DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT

Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi et le mercredi toute la journée, et le jeudi matin.

Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.

Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :

– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45

Sur rendez-vous : à prendre soit à la suite de votre pré-demande en ligne, soit sur le site de la Ville : https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/

Horaires d’ouverture de la Mairie (02-33-87-22-50) : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h et le vendredi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Pièces à fournir pour une demande de Carte Nationale d’Identité / Passeport

  • Le récapitulatif de moins d’un an de la pré-demande à effectuer en ligne sur le site https://ants.gouv.fr/ ; à défaut le numéro de pré-demande

 

  • Votre carte d’identité et/ou passeport :

> Si vous ne possédez pas de carte d’identité ou si elle est expirée depuis plus de 5 ans : copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois, à demander à la mairie du lieu de naissance, sauf si celle-ci a dématérialisé ses actes (site Internet pour vérification : https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation)

 

  • En cas de perte de votre carte d’identité ou passeport : déclaration de perte à retirer en Mairie ou télécharger le CERFA n° 14011*01) + timbre fiscal d’un montant de 25 euros.

 

  • Justificatif de domicile ORIGINAL daté de moins d’un an à votre nom et adresse (dernier avis d’impôts sur les revenus, facture d’électricité/gaz, facture d’eau, facture de téléphone (hormis SOSH), quittance de loyer (d’un organisme social ou d’une agence immobilière), attestation ou facture d’assurance du logement.

>Si vous êtes majeur et que vous ne possédez pas de justificatif de domicile à votre nom : fournir un justificatif de domicile ORIGINAL de moins d’un an au nom de l’hébergeant, accompagné de sa pièce d’identité ORIGINALE et d’une attestation sur l’honneur datée et signée.

  • 1 photographie d’identité non découpée de moins de 6 mois, conforme aux normes.

 

  • En cas de changement de nom d’usage : extrait ou copie de l’acte de mariage de moins de 3 mois.

 

  • En cas de changement de nom et prénom : extrait ou copie de l’acte de naissance de moins de 3 mois.

 

  • Pour les personnes sous tutelle : jugement en original et présence du tuteur obligatoire au dépôt et au retrait.

 

 

Pièces complémentaires pour une demande de PASSEPORT :

> 86 euros pour le majeur

> 42 euros pour les mineurs de plus de 15 ans

> 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans

 

  • Votre ancien passeport si c’est un renouvellement.

 

Pièces COMPLÉMENTAIRES pour les PERSONNES MINEURES :

  • Carte d’identité du parent qui accompagne le mineur.
  • En cas de séparation ou de divorce des parents :
    • Copie du jugement ou de la convention de divorce (dans son intégralité)
  • En cas de garde alternée avec mention des deux adresses du père et de la mère :
  • Autorisation du 2ème parent, datée de moins de trois mois et signée
  • Photocopie de la carte d’identité du 2ème parent
  • Justificatif de domicile pour chaque adresse.

Présence obligatoire du demandeur, qu’il soit majeur ou mineur.

TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSÉ. UN NOUVEAU RENDEZ-VOUS VOUS SERA PROPOSÉ.

état civil

Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.

Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.

Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr

Acte de décès

ACTE DE NAISSANCE

Carte électorale

CARTE NATIONALE d’identité

CERtificat d’immatriculation

CERTIFICAT DE VIE COMMUNE

Déclaration de décès

Déclaration de naissance

Extrait de casier judiciaire

LIVRET DE FAMILLE

Mariage

PACS

PASSEPORT

RECENSEMENT MILITAIRE ou CITOYEN

Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Nationalité française  > Déclaration de nationalité française de l'ascendant d'un Français

Fiche pratique

Déclaration de nationalité française de l'ascendant d'un Français

Vérifié le 24/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes âgé de<span class="miseenevidence"> 65 ans ou plus</span>, vous avez un <span class="miseenevidence">enfant</span> ou un <span class="miseenevidence">petit-enfant français</span>, et vous voulez avoir la nationalité française ? Si vous vivez <span class="miseenevidence">en France depuis au moins 25 ans</span>, vous pouvez faire une <span class="miseenevidence">déclaration de nationalité française</span>. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire la demande.

Âge

Vous devez avoir <span class="miseenevidence">65 ans ou plus</span>.

Descendance

Vous devez avoir <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12574">un(e) descendant(e)</a> direct(e) de nationalité française, c’est-à-dire un <span class="miseenevidence">enfant</span>, un <span class="miseenevidence">petit-enfant</span> ou un <span class="miseenevidence">arrière petit-enfant</span>.

Résidence en France

Vous devez résider en France <span class="miseenevidence">depuis 25 ans ou plus</span> de manière <span class="miseenevidence">habituelle</span> et <span class="miseenevidence">régulière</span> (vous devez avoir <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=N110">un titre de séjour en cours de validité</a>).

De plus, vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F11891">arrêté d'expulsion</a> ou d'une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2784">interdiction du territoire français</a> toujours en vigueur.

Absence de condamnation pénale

Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

  • Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis
  • Avoir été condamné(e) pour un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R49230">crime</a> ou un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R49229">délit</a> constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation
  • Avoir été condamné(e) pour un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R56295">acte de terrorisme</a>

Toutefois, vous n'êtes pas concerné(e) en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

 À noter

Vous devez remplir <span class="miseenevidence">toutes ces conditions </span>à la <span class="miseenevidence">date de votre déclaration </span>de nationalité française. Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F34717">devenir français par une autre procédure</a>.

  • Cas général
  • En Guyane

La démarche coûte <span class="valeur">55 €</span>.

Cette taxe se règle avec un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F32952">timbre fiscal</a>.

Toutefois, si vous déposez votre dossier à l'étranger, le paiement se fait auprès du consulat.

La démarche coûte <span class="valeur">27,50 €</span>.

Cette taxe se règle avec un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F32952">timbre fiscal</a>.

Documents à fournir

Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier :

<span class="miseenevidence">1. Formulaire, photo, timbre électronique, identité, domicile</span>

  • Formulaire <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R44563">cerfa n°15561</a> en 2 exemplaires
  • 2 photos d'identité récentes
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F32952">Timbre fiscal électronique</a> de <span class="valeur">55 €</span> (sauf en cas de demande faite à l'étranger)
  • Copie d'une pièce d'identité (passeport ou titre de séjour)
  • Si vous avez la nationalité d'un pays non <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R41270">européen (UE)</a> et que vous êtes allé dans <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R54130">l'espace Schengen</a> à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité

<span class="miseenevidence">2. État civil</span>

  • Votre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1427">acte de naissance original</a>
  • Documents comportant les date, lieu de naissance et de mariage de vos parents s’ils se sont mariés.
  • Si vous êtes marié(e), <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1432">votre acte de mariage</a>
  • Si vous avez conclu un PACS, le récépissé d’enregistrement délivré par le tribunal, le maire ou le notaire
  • En cas de mariages antérieurs, actes de mariage et tous documents justifiant de leur dissolution.
  • En cas de PACS antérieurs, justificatifs d’enregistrement du/des PACS

<span class="miseenevidence">3. Si vous avez des enfants</span>

  • Actes de naissance de vos enfants mineurs

Pour vos <span class="miseenevidence">enfants mineurs étrangers</span> pouvant devenir français en même temps que vous :

  • Actes d'état civil ou décisions de justice établissant la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R38490">filiation</a> des enfants avec vous
  • Documents prouvant leur résidence habituelle avec vous, ou leur résidence alternée avec vous en cas de séparation ou de divorce

<span class="miseenevidence">4. Filiation avec votre descendant(e) français(e)</span>

  • Si ce <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12574">descendant</a> est votre fils ou votre fille, son acte de naissance de moins de 3 mois comportant sa <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R38490">filiation</a>
  • Si ce descendant est votre petit-enfant, son acte de naissance de moins de 3 mois + l'acte de naissance de son <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12668">ascendant(e)</a> dont vous êtes le père ou la mère, comportant sa filiation

<span class="miseenevidence">5. Nationalité française de votre descendant(e)</span>

Vous devez fournir l'un des documents suivants :

  • l'acte de naissance de votre descendant(e) s’il(elle) est né(e) en France de 2 parents nés en France
  • <span class="miseenevidence">ou</span> son acte de naissance mentionnant qu'il est de nationalité française,
  • <span class="miseenevidence">ou</span> la décision de justice lui reconnaissant la qualité de Français(e),
  • <span class="miseenevidence">ou</span> tout document délivré par les autorités françaises indiquant qu'il(elle) a acquis la nationalité française,
  • <span class="miseenevidence">ou</span> un certificat de nationalité française.

<span class="miseenevidence">6. Résidence en France à la date de la déclaration de nationalité française</span>

  • Copie de votre titre de séjour, ou de votre passeport en cours de validité si vous êtes européen(ne) non soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour
  • Tout document récent à votre nom portant votre adresse actuelle.

<span class="miseenevidence">7. Résidence régulière et habituelle en France depuis 25 ans</span>

  • Tous documents justifiant de la continuité de votre résidence régulière et habituelle en France depuis 25 ans.
  • Si vous êtes marié(e), copie du titre de séjour de votre époux(se) ou de son passeport en cours de validité s’il(elle) est européen(ne) non soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour
  • Si vous avez des enfants mineurs, documents justifiant de leur résidence en France

 À noter

selon votre situation, le service instructeur peut demander <span class="miseenevidence">d'autres documents </span>et vous fixe un <span class="miseenevidence">délai</span> pour les fournir.

<span class="miseenevidence">Savoir si le service instructeur peut classer sans suite votre déclaration de nationalité française</span>

Si votre dossier n'est pas complet, le service instructeur peut vous mettre en demeure de fournir les documents manquants et vous fixe un délai pour les fournir.

Si vous ne fournissez pas les documents demandés dans le délai fixé, votre dossier peut être classé sans suite.

Cela signifie qu'il n'est pas étudié.

Le service instructeur vous <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R14732">notifie</a> la décision de classement sans suite.

Vous pouvez faire un recours contre cette décision dans un délai de 6 mois devant le tribunal judiciaire.

La décision de classement sans suite ne vous empêche pas de faire une nouvelle déclaration de nationalité française.

Francisation du nom de famille et/ou du prénom

Pour faciliter votre intégration, vous pouvez <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F10528">demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms</a> lorsque vous demandez l'acquisition de la nationalité française.

Consignes pour les documents à fournir

<span class="miseenevidence">Acte de l'état civil</span>

Un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1828">acte d'état civil</a> doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

<span class="miseenevidence">Copie ou original d'un document</span>

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

<span class="miseenevidence">Traduction</span>

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel</a>.

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un <span class="miseenevidence">extrait plurilingue d'acte de naissance</span> dont l'une des langues est le français.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span><a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint.

Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.

<span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span>

Certains documents établis à l'étranger doivent être <span class="miseenevidence"><a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1402">légalisés</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R47841">apostillés</a></span> pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

  • En France
  • À l'étranger

Vous devez vous adresser à la plateforme d'accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez.

Selon les plateformes, le dossier doit être <span class="miseenevidence">déposé au guichet</span> ou <span class="miseenevidence">envoyé par courrier en <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a>.</span>

Cliquez sur la <span class="miseenevidence">carte interactive</span> pour savoir quelle démarche vous devez faire.

 À noter

si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 grammes vierge.

Où s’adresser ?

Plateformes de naturalisation

Il vous est remis ou envoyé un <span class="miseenevidence">récépissé</span> dès que votre dossier est <span class="miseenevidence">complet</span>.

Vous devez déposer votre demande auprès d'un consulat français.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Il vous est remis ou envoyé un <span class="miseenevidence">récépissé</span> dès que votre dossier est <span class="miseenevidence">complet</span>.

 Attention :

vous devez impérativement <span class="miseenevidence">signaler tout changement de situation</span> survenu après l'envoi ou le dépôt de votre demande. Par exemple, changement d'adresse, mariage, PACS, divorce, dissolution de PACS, naissance.

Vous êtes convoqué à un entretien.

Cet entretien sert à vérifier si l'acquisition de la nationalité française doit être refusée pour indignité ou manque d'assimilation.

Cet entretien ne porte pas sur le niveau de connaissance de la langue française.

Vous devez fournir les originaux de vos documents officiels d'identité.

Une fois l'entretien terminé, un <span class="miseenevidence">récépissé</span> vous est remis.

<span class="miseenevidence">En savoir plus sur l'assimilation à la communauté française</span>

L'assimilation à la communauté française implique d'être <span class="miseenevidence">d'accord avec les principes et valeurs essentiels de la République</span>.

Ainsi, des éléments qui révèlent une attitude discriminatoire fondée notamment sur des critères de sexe, de race, de religion ou de nationalité constituent un défaut d'assimilation.

  • En France
  • A l'étranger

La plateforme de naturalisation étudie votre déclaration de nationalité française.

Votre déclaration de nationalité française est enregistrée (acceptée) si toutes les conditions sont remplies.

Sinon, votre dossier est transmis au ministère en charge des naturalisations, avec un avis motivé, dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R64404">date de souscription</a> de votre déclaration.

Le ministère a <span class="miseenevidence">1 an</span> pour refuser d'enregistrer votre déclaration ou <span class="miseenevidence">2 ans</span> si une procédure d'opposition à votre acquisition de la nationalité française a été engagée.

Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l'entretien.

Votre dossier est transmis au ministère en charge des naturalisations, avec un avis motivé, dans un délai de 6 mois suivant la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R64404">date de souscription</a> de votre déclaration.

Le ministère a <span class="miseenevidence">1 an</span> pour refuser d'enregistrer votre déclaration ou <span class="miseenevidence">2 ans</span> si une procédure d'opposition à votre acquisition de la nationalité française a été engagée.

Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l'entretien.

Votre préfecture vous remet un exemplaire de votre déclaration de nationalité française.

Votre déclaration mentionne qu'elle a été <span class="miseenevidence">enregistrée</span>.

La <span class="miseenevidence">date d'effet</span> de votre nationalité française est la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R64404">date de souscription</a> de votre déclaration.

Vous devez <span class="miseenevidence">conserver ce document</span> qui <span class="miseenevidence">prouve votre nationalité</span>.

Ce document est nécessaire pour <span class="miseenevidence"><a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1051">demander un certificat de nationalité française</a></span> et une <span class="miseenevidence"><a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=N358">carte nationale d'identité</a></span>.

<span class="miseenevidence">Vérifiez</span> la déclaration pour <span class="miseenevidence">signaler une éventuelle erreur</span> :

  • En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.
  • En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

Où s’adresser ?

Par courrier

Ministère de l'intérieur

Direction générale des étrangers en France

Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité

Sous-direction de l'accès à la nationalité française

12 rue Francis-le-Carval

44404 REZÉ CEDEX

Par mail

sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

<span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

<span class="miseenevidence">Le service n'accueille pas de public</span>.

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a>.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/" target="_blank">diplomatie.gouv.fr</a>
  • Téléphoner au<span class="miseenevidence">+33 1 41 86 42 47</span> du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

  • Si l'une des conditions prévues par la loi n'est pas remplie, le ministre en charge des naturalisations <span class="miseenevidence">refuse l'enregistrement</span> de votre déclaration de nationalité française.

    Le ministère a <span class="miseenevidence">1 an</span> pour refuser d'enregistrer votre déclaration ou <span class="miseenevidence">2 ans</span> si une procédure d'opposition à votre acquisition de la nationalité française est engagée.

    Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l'entretien.

    Le ministère vous <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R14732">notifie</a> sa décision motivée.

    Vous avez un <span class="miseenevidence">délai de 6 mois</span> pour contester la décision devant le tribunal judiciaire compétent de votre lieu de résidence si l'enregistrement a été refusé.

    <span class="miseenevidence">L'avocat</span> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>. C'est lui qui se charge de la démarche.

  • Le ministre en charge des naturalisations peut s'opposer à votre acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique.

    Vous avez un <span class="miseenevidence">délai de 2 mois</span> pour <span class="miseenevidence">contester</span> la décision devant le Conseil d'Etat.

    <span class="miseenevidence">L'avocat</span> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>. C'est lui qui se charge de la démarche.

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urbanisme

Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.

Cliquez sur l’une des principales autorisations d’urbanisme pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires. Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations.

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ADDUCTION D'EAU POTABLE

La production et la distribution d’eau potable est une compétence assurée par la Communauté d’agglomération le Cotentin. Cette compétence a été déléguée par contrat d’affermage à la SAUR depuis le 1er janvier 2010 pour une durée de 15 ans. La SAUR a la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service. La CAC garde la maîtrise des investissements et la propriété des ouvrages.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT collectif

L’assainissement collectif est une compétence communale qui a été déléguée par la commune historique de Bricquebec par contrat d’affermage à la SAUR.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT non collectif

Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.

Site du SPANC

Electrification

Depuis le 1er mai 2015, le syndicat d’électrification de Bricquebec adhère au Syndicat Départemental des Energies de la Manche ou SDEM50. Les compétences assurées par le syndicat sont donc reprises par le SDEM50.
Site du SDEM50
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