DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT

Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi et le mercredi toute la journée, et le jeudi matin.

Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.

Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :

– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45

Sur rendez-vous : à prendre soit à la suite de votre pré-demande en ligne, soit sur le site de la Ville : https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/

Horaires d’ouverture de la Mairie (02-33-87-22-50) : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h et le vendredi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Pièces à fournir pour une demande de Carte Nationale d’Identité / Passeport

  • Le récapitulatif de moins d’un an de la pré-demande à effectuer en ligne sur le site https://ants.gouv.fr/ ; à défaut le numéro de pré-demande

 

  • Votre carte d’identité et/ou passeport :

> Si vous ne possédez pas de carte d’identité ou si elle est expirée depuis plus de 5 ans : copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois, à demander à la mairie du lieu de naissance, sauf si celle-ci a dématérialisé ses actes (site Internet pour vérification : https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation)

 

  • En cas de perte de votre carte d’identité ou passeport : déclaration de perte à retirer en Mairie ou télécharger le CERFA n° 14011*01) + timbre fiscal d’un montant de 25 euros.

 

  • Justificatif de domicile ORIGINAL daté de moins d’un an à votre nom et adresse (dernier avis d’impôts sur les revenus, facture d’électricité/gaz, facture d’eau, facture de téléphone (hormis SOSH), quittance de loyer (d’un organisme social ou d’une agence immobilière), attestation ou facture d’assurance du logement.

>Si vous êtes majeur et que vous ne possédez pas de justificatif de domicile à votre nom : fournir un justificatif de domicile ORIGINAL de moins d’un an au nom de l’hébergeant, accompagné de sa pièce d’identité ORIGINALE et d’une attestation sur l’honneur datée et signée.

  • 1 photographie d’identité non découpée de moins de 6 mois, conforme aux normes.

 

  • En cas de changement de nom d’usage : extrait ou copie de l’acte de mariage de moins de 3 mois.

 

  • En cas de changement de nom et prénom : extrait ou copie de l’acte de naissance de moins de 3 mois.

 

  • Pour les personnes sous tutelle : jugement en original et présence du tuteur obligatoire au dépôt et au retrait.

 

 

Pièces complémentaires pour une demande de PASSEPORT :

> 86 euros pour le majeur

> 42 euros pour les mineurs de plus de 15 ans

> 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans

 

  • Votre ancien passeport si c’est un renouvellement.

 

Pièces COMPLÉMENTAIRES pour les PERSONNES MINEURES :

  • Carte d’identité du parent qui accompagne le mineur.
  • En cas de séparation ou de divorce des parents :
    • Copie du jugement ou de la convention de divorce (dans son intégralité)
  • En cas de garde alternée avec mention des deux adresses du père et de la mère :
  • Autorisation du 2ème parent, datée de moins de trois mois et signée
  • Photocopie de la carte d’identité du 2ème parent
  • Justificatif de domicile pour chaque adresse.

Présence obligatoire du demandeur, qu’il soit majeur ou mineur.

TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSÉ. UN NOUVEAU RENDEZ-VOUS VOUS SERA PROPOSÉ.

état civil

Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.

Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.

Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr

Acte de décès

ACTE DE NAISSANCE

Carte électorale

CARTE NATIONALE d’identité

CERtificat d’immatriculation

CERTIFICAT DE VIE COMMUNE

Déclaration de décès

Déclaration de naissance

Extrait de casier judiciaire

LIVRET DE FAMILLE

Mariage

PACS

PASSEPORT

RECENSEMENT MILITAIRE ou CITOYEN

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Fiche pratique

Nationalité française par mariage

Vérifié le 10/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes marié(e) avec un(e) français(e) et vous voulez avoir la nationalité française ? Vous pouvez faire une déclaration de nationalité française par mariage. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire la demande.

  • Vous vivez en France
  • Vous vivez à l'étranger

Une <span class="miseenevidence">vidéo</span> vous explique les conditions à remplir pour déclarer la nationalité française par mariage :

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par déclaration de mariage.

Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F34717">devenir français par une autre procédure</a>.

Nationalité française de votre époux(se)

Votre époux(se) doit être de nationalité française le jour de votre mariage.

De plus, votre époux(se) doit avoir conservé la nationalité française depuis la date de votre mariage.

Durée du mariage

  • Vous devez être marié(e) <span class="miseenevidence">depuis 4 ans</span> minimum avec un(e) Français(e) à la date de votre déclaration.

  • Depuis votre mariage, combien de temps avez-vous vécu en France de manière continue ?

    • Vous devez être marié(e) <span class="miseenevidence">depuis 4 ans</span> minimum avec un(e) Français(e) à la date de votre déclaration.

    • Votre époux(se) français(e) a-t-il été inscrit sur les registres consulaires pendant votre séjour à l'étranger ?

      • Vous devez être marié(e) <span class="miseenevidence">depuis 4 ans</span> minimum à la date de votre déclaration.

      • Vous devez être marié(e) <span class="miseenevidence">depuis 5 ans</span> minimum à la date de votre déclaration.

Lieu du mariage

Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F21614">transcrit sur les registres de l'état civil français</a>.

Situation sur le territoire français

Vous devez avoir un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=N110">titre de séjour en cours de validité</a> au moment du dépôt de votre demande, sauf si vous avez la nationalité d'un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R42218">pays de l'Espace économique européen</a> ou si vous êtes suisse.

De plus, vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F11891">arrêté d'expulsion</a> ou d'une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2784">interdiction du territoire français</a> toujours en vigueur.

Communauté de vie

La communauté de vie avec votre époux doit être <span class="miseenevidence">continue depuis votre mariage.</span>

La communauté de vie signifie <span class="miseenevidence">vivre ensemble</span>, matériellement et affectivement.

Connaissance de la langue française

Vous devez justifier d'une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F11926">connaissance suffisante de la langue française</a>.

Absence de condamnation pénale

Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

  • Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis
  • Avoir été condamné(e) pour un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R49230">crime</a> ou un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R49229">délit</a> constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation
  • Avoir été condamné(e) pour un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R56295">acte de terrorisme</a>

Toutefois, vous n'êtes pas concerné(e) en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

  • Cas général
  • En Guyane

La démarche coûte <span class="valeur">55 €</span>.

Cette taxe se règle avec un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F32952">timbre fiscal</a>.

Toutefois, si vous déposez votre dossier à l'étranger, le paiement se fait auprès du consulat.

La démarche coûte <span class="valeur">27,50 €</span>.

Cette taxe se règle avec un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F32952">timbre fiscal</a>.

Documents à fournir

Une <span class="miseenevidence">simulateur</span> vous indique la liste personnalisée des documents à fournir :

Simulateur
Quels sont les documents nécessaires à mon dossier de nationalité par mariage ?

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier :

1. <span class="miseenevidence">Formulaire, photo, timbre électronique, identité, domicile</span>

  • Formulaire <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R39936">cerfa n°15277</a> en 2 exemplaires.
  • 2 photos d'identité récentes
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F32952">Timbre fiscal électronique</a> de <span class="valeur">55 €</span>
  • Copie d'une pièce d'identité (passeport ou titre de séjour)
  • Copie d'un justificatif récent de domicile mentionnant nom, prénom et adresse complète
  • Si vous avez la nationalité d'un pays non <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R41270">européen (UE)</a> et que vous êtes allé dans <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R54130">l'espace Schengen</a> à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité

<span class="miseenevidence">2. Votre état civil</span>

  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1427">Votre acte de naissance original</a>.
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1432">Votre acte de mariage original</a> de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>
  • En cas de mariages antérieurs, actes de mariage et tous document justifiant leur dissolution.

<span class="miseenevidence">3. Si vous avez des enfants</span>

  • Actes de naissance de vos enfants, majeurs ou mineurs, nés avant ou après votre mariage.

Pour vos <span class="miseenevidence">enfants mineurs étrangers</span> pouvant devenir français en même temps que vous :

  • Actes d'état civil ou décisions de justice établissant la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R38490">filiation</a> des enfants avec vous
  • Documents prouvant leur résidence habituelle avec vous, ou leur résidence alternée avec vous en cas de séparation ou de divorce

<span class="miseenevidence">4. Nationalité française de votre époux(se)</span>

Vous devez fournir l'un des documents suivants :

  • Acte de naissance orignal de votre époux s'il est né en France de 2 parents nés en France
  • <span class="miseenevidence">ou</span> copie de son acte de naissance mentionnant qu'il est de nationalité française
  • <span class="miseenevidence">ou </span>décision de justice lui reconnaissant la qualité de Français(e)
  • <span class="miseenevidence">ou</span> tout document délivré par les autorités françaises indiquant qu'il a acquis la nationalité française
  • <span class="miseenevidence">ou</span> certificat de nationalité française

<span class="miseenevidence">5. Résidence régulière et communauté de vie depuis le mariage</span>

  • Copie de votre titre de séjour, ou de votre passeport en cours de validité si vous êtes européen non soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour
  • Tout document prouvant que la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R52145">communauté de vie</a> tant affective que matérielle n'a pas cessé depuis votre mariage
  • Tout document récent aux 2 noms portant votre adresse actuelle

<span class="miseenevidence">Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans</span> :

  • Justificatif de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans depuis le mariage.
  • Si avez résidé à l'étranger, certificat d'inscription de votre époux français au registre des Français établis hors de France pendant la durée de votre communauté de vie à l'étranger

<span class="miseenevidence">6. Connaissance de la langue française</span>

Vous devez fournir un diplôme ou une attestation concernant <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F11926">votre niveau en en langue française.</a>

<span class="miseenevidence">7. Si vous avez résidé à l'étranger au cours des 10 dernières années</span>

Vous devez fournir un <span class="miseenevidence">extrait de casier judiciaire</span> étranger, ou document équivalent délivré, après votre arrivée en France, par une autorité judiciaire ou administrative du ou des pays où vous avez résidé.

Ce document doit être fourni pour tous les pays dans lequel vous avez résidé <span class="miseenevidence">plus de 6 mois au cours des 10 dernières années.</span>

Le casier judiciaire de votre pays d'origine n'est pas exigé si vous êtes réfugié(e) ou apatride protégé(e) par l'<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R31591">Ofpra</a>.

 À noter

selon votre situation, le service instructeur peut demander <span class="miseenevidence">d'autres documents </span>et vous fixe un <span class="miseenevidence">délai</span> pour les fournir.

<span class="miseenevidence">Savoir si le service instructeur peut classer sans suite votre déclaration de nationalité française</span>

Si votre dossier n'est pas complet, le service instructeur peut vous mettre en demeure de fournir les documents manquants et vous fixe un délai pour les fournir.

Si vous ne fournissez pas les documents demandés dans le délai fixé, votre dossier peut être classé sans suite.

Cela signifie qu'il n'est pas étudié.

Le service instructeur vous <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R14732">notifie</a> la décision de classement sans suite.

Vous pouvez faire un recours contre cette décision dans un délai de 6 mois devant le tribunal judiciaire.

La décision de classement sans suite ne vous empêche pas de faire une nouvelle déclaration de nationalité française.

Francisation du nom de famille et/ou du prénom

Pour faciliter votre intégration, vous pouvez <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F10528">demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms</a> lorsque vous demandez l'acquisition de la nationalité française.

Consignes sur les documents à fournir

<span class="miseenevidence">Acte de l'état civil</span>

Un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1828">acte d'état civil</a> doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

<span class="miseenevidence">Copie ou original d'un document</span>

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

<span class="miseenevidence">Traduction</span>

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel</a>.

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un <span class="miseenevidence">extrait plurilingue d'acte de naissance</span> dont l'une des langues est le français.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span><a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint.

Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.

<span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span>

Certains documents établis à l'étranger doivent être <span class="miseenevidence"><a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1402">légalisés</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R47841">apostillés</a></span> pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Vous devez vous adresser à la plateforme d'accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez.

Selon les plateformes, le dossier doit être <span class="miseenevidence">déposé au guichet</span> ou <span class="miseenevidence">envoyé par courrier en <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a>.</span>

Cliquez sur la <span class="miseenevidence">carte interactive</span> pour savoir quelle démarche vous devez faire.

 À noter

si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 grammes vierge.

Où s’adresser ?

Plateformes de naturalisation

Il vous est remis ou envoyé un <span class="miseenevidence">récépissé</span> dès que votre dossier est <span class="miseenevidence">complet</span>.

 Attention :

vous devez impérativement <span class="miseenevidence">signaler</span> à votre préfecture <span class="miseenevidence">tout changement de situation</span> survenu après l'envoi ou le dépôt de votre demande. Par exemple, changement d'adresse, divorce.

Vous et votre époux(se) êtes convoqués à un entretien.

La réalité de votre la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R52145">communauté de vie</a> et votre <span class="miseenevidence">assimilation</span> à la société française sont vérifiées.

Vous devez fournir les originaux de vos documents officiels d'identité.

Vous devez signer une attestation sur l'honneur certifiant que votre communauté de vie affective et matérielle n'a pas cessé depuis votre mariage.

Une fois l'entretien terminé, un <span class="miseenevidence">récépissé</span> vous est remis.

<span class="miseenevidence">En savoir plus sur l'assimilation à la communauté française</span>

L'assimilation à la communauté française implique d'être <span class="miseenevidence">d'accord avec les principes et valeurs essentiels de la République</span>.

Ainsi, des éléments qui révèlent une attitude discriminatoire fondée notamment sur des critères de sexe, de race, de religion ou de nationalité constituent un défaut d'assimilation.

La plateforme de naturalisation étudie votre déclaration de nationalité française.

Votre déclaration de nationalité française est enregistrée (acceptée) si toutes les conditions sont remplies.

Sinon, votre dossier est transmis au ministère en charge des naturalisations, avec un avis motivé, dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R64404">date de souscription</a> de votre déclaration.

Le ministère a <span class="miseenevidence">1 an</span> pour refuser d'enregistrer votre déclaration ou <span class="miseenevidence">2 ans</span> si une procédure d'opposition à votre acquisition de la nationalité française a été engagée.

Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l'entretien.

Votre préfecture vous remet un exemplaire de votre déclaration de nationalité française par mariage.

Votre déclaration mentionne qu'elle a été <span class="miseenevidence">enregistrée</span>.

La <span class="miseenevidence">date d'effet</span> de votre nationalité française est la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R64404">date de souscription</a> de votre déclaration.

Vous devez <span class="miseenevidence">conserver ce document</span> qui <span class="miseenevidence">prouve votre nationalité</span>.

Ce document est nécessaire pour <span class="miseenevidence"><a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1051">demander un certificat de nationalité française</a></span> et une <span class="miseenevidence"><a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=N358">carte nationale d'identité</a></span>.

<span class="miseenevidence">Vérifiez</span> la déclaration pour <span class="miseenevidence">signaler une éventuelle erreur</span> :

  • En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.
  • En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

Où s’adresser ?

Par courrier

Ministère de l'intérieur

Direction générale des étrangers en France

Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité

Sous-direction de l'accès à la nationalité française

12 rue Francis-le-Carval

44404 REZÉ CEDEX

Par mail

sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

<span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

<span class="miseenevidence">Le service n'accueille pas de public</span>.

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a>.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/" target="_blank">diplomatie.gouv.fr</a>
  • Téléphoner au<span class="miseenevidence">+33 1 41 86 42 47</span> du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

  • Si l'une des conditions prévues par la loi n'est pas remplie, le ministre en charge des naturalisations <span class="miseenevidence">refuse l'enregistrement</span> de votre déclaration de nationalité française.

    Le ministère a <span class="miseenevidence">1 an</span> pour refuser d'enregistrer votre déclaration ou <span class="miseenevidence">2 ans</span> si une procédure d'opposition à votre acquisition de la nationalité française est engagée.

    Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l'entretien.

    Le ministère vous <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R14732">notifie</a> sa décision motivée.

    Vous avez un <span class="miseenevidence">délai de 6 mois</span> pour contester la décision devant le tribunal judiciaire compétent de votre lieu de résidence si l'enregistrement a été refusé.

    <span class="miseenevidence">L'avocat</span> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>. C'est lui qui se charge de la démarche.

  • Le ministre en charge des naturalisations peut s'opposer à votre acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique.

    Vous avez un <span class="miseenevidence">délai de 2 mois</span> pour <span class="miseenevidence">contester</span> la décision devant le Conseil d'Etat.

    <span class="miseenevidence">L'avocat</span> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>. C'est lui qui se charge de la démarche.

Une <span class="miseenevidence">vidéo</span> vous explique les conditions à remplir pour déclarer la nationalité française par mariage :

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par déclaration de mariage.

Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F34717">devenir français par une autre procédure</a>.

Nationalité française du conjoint

Votre époux(se) doit être de nationalité française le jour de votre mariage et avoir conservé la nationalité française depuis cette date.

Durée du mariage

Depuis votre mariage, combien de temps avez-vous vécu en France de manière continue ?

  • Vous devez être marié(e) <span class="miseenevidence">depuis 4 ans</span> minimum avec un(e) Français(e) à la date de votre déclaration.

    • Si votre époux(se) français(e) a été inscrit sur les registres consulaire pendant votre séjour à l'étranger, vous devez être marié(e) <span class="miseenevidence">depuis 4 ans</span> minimum à la date de votre déclaration.
    • Si votre époux(se) français(e) n'a pas été inscrit sur les registres consulaire, vous devez être marié(e) <span class="miseenevidence">depuis 5 ans</span> minimum à la date de votre déclaration.

Lieu du mariage

Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F21614">transcrit sur les registres de l'état civil français</a>.

Situation sur le territoire français

Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F11891">arrêté d'expulsion</a> ou d'une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2784">interdiction du territoire français</a> toujours en vigueur.

Communauté de vie

La communauté de vie avec votre époux doit être <span class="miseenevidence">continue depuis votre mariage.</span>

La communauté de vie signifie <span class="miseenevidence">vivre ensemble</span>, matériellement et affectivement.

Connaissance de la langue française

Vous devez justifier d'une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F11926">connaissance suffisante de la langue française</a>.

Absence de condamnation pénale

Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

  • Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis
  • Avoir été condamné(e) pour un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R49230">crime</a> ou un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R49229">délit</a> constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation
  • Avoir été condamné(e) pour un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R56295">acte de terrorisme</a>

Toutefois, vous n'êtes pas concerné(e) en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

La déclaration est soumise à un droit de timbre de <span class="valeur">55 €</span>.

Le paiement s'effectue auprès du consulat.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Documents à fournir

Une <span class="miseenevidence">simulateur</span> vous indique la liste personnalisée des documents à fournir :

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Quels sont les documents nécessaires à mon dossier de nationalité par mariage ?

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier :

1. <span class="miseenevidence">Formulaire, photo, identité, domicile</span>

  • Formulaire <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R39936">cerfa n°15277</a> en 2 exemplaires.
  • 2 photos d'identité récentes
  • Copie d'une pièce d'identité (passeport ou titre de séjour)
  • Copie d'un justificatif récent de domicile mentionnant nom, prénom et adresse complète
  • Si vous avez la nationalité d'un pays non <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R41270">européen (UE)</a> et que vous êtes allé dans <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R54130">l'espace Schengen</a> à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité

<span class="miseenevidence">2. Votre état civil</span>

  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1427">Votre acte de naissance original</a>.
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1432">Votre acte de mariage original</a> de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>
  • En cas de mariages antérieurs, actes de mariage et tous document justifiant leur dissolution.

<span class="miseenevidence">3. Si vous avez des enfants</span>

  • Actes de naissance de vos enfants, majeurs ou mineurs, nés avant ou après votre mariage.

Pour vos <span class="miseenevidence">enfants mineurs étrangers</span> pouvant devenir français en même temps que vous :

  • Actes d'état civil ou décisions de justice établissant la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R38490">filiation</a> des enfants avec vous
  • Documents prouvant leur résidence habituelle avec vous, ou leur résidence alternée avec vous en cas de séparation ou de divorce

<span class="miseenevidence">4. Nationalité française de votre époux(se)</span>

Vous devez fournir l'un des documents suivants :

  • Acte de naissance orignal de votre époux s'il est né en France de 2 parents nés en France
  • <span class="miseenevidence">ou</span> copie de son acte de naissance mentionnant qu'il est de nationalité française
  • <span class="miseenevidence">ou </span>décision de justice lui reconnaissant la qualité de Français(e)
  • <span class="miseenevidence">ou</span> tout document délivré par les autorités françaises indiquant qu'il a acquis la nationalité française
  • <span class="miseenevidence">ou</span> certificat de nationalité française

<span class="miseenevidence">5. Résidence régulière et communauté de vie depuis le mariage</span>

  • Copie de votre titre de séjour, ou de votre passeport en cours de validité si vous êtes européen non soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour
  • Tout document prouvant que la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R52145">communauté de vie</a> tant affective que matérielle n'a pas cessé depuis votre mariage
  • Tout document récent aux 2 noms portant votre adresse actuelle

<span class="miseenevidence">Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans</span> :

  • Justificatif de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans depuis le mariage.
  • Si avez résidé à l'étranger, certificat d'inscription de votre époux français au registre des Français établis hors de France pendant la durée de votre communauté de vie à l'étranger

<span class="miseenevidence">6. Connaissance de la langue française</span>

Vous devez fournir un diplôme ou une attestation concernant <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F11926">votre niveau en en langue française.</a>

<span class="miseenevidence">7. Si vous avez résidé à l'étranger au cours des 10 dernières années</span>

Vous devez fournir un <span class="miseenevidence">extrait de casier judiciaire</span> étranger, ou document équivalent délivré, après votre arrivée en France, par une autorité judiciaire ou administrative du ou des pays où vous avez résidé.

Ce document doit être fourni pour tous les pays dans lequel vous avez résidé <span class="miseenevidence">plus de 6 mois au cours des 10 dernières années.</span>

Le casier judiciaire de votre pays d'origine n'est pas exigé si vous êtes réfugié(e) ou apatride protégé(e) par l'<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R31591">Ofpra</a>.

 À noter

selon votre situation, le service instructeur peut demander <span class="miseenevidence">d'autres documents </span>et vous fixe un <span class="miseenevidence">délai</span> pour les fournir.

<span class="miseenevidence">Savoir si le service instructeur peut classer sans suite votre déclaration de nationalité française</span>

Si votre dossier n'est pas complet, le service instructeur peut vous mettre en demeure de fournir les documents manquants et vous fixe un délai pour les fournir.

Si vous ne fournissez pas les documents demandés dans le délai fixé, votre dossier peut être classé sans suite.

Cela signifie qu'il n'est pas étudié.

Le service instructeur vous <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R14732">notifie</a> la décision de classement sans suite.

Vous pouvez faire un recours contre cette décision dans un délai de 6 mois devant le tribunal judiciaire.

La décision de classement sans suite ne vous empêche pas de faire une nouvelle déclaration de nationalité française.

Francisation du nom de famille et/ou du prénom

Pour faciliter votre intégration, vous pouvez <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F10528">demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms</a> lorsque vous demandez l'acquisition de la nationalité française.

Consignes sur les documents à fournir

<span class="miseenevidence">Acte de l'état civil</span>

Un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1828">acte d'état civil</a> doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

<span class="miseenevidence">Copie ou original d'un document</span>

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

<span class="miseenevidence">Traduction</span>

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel</a>.

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un <span class="miseenevidence">extrait plurilingue d'acte de naissance</span> dont l'une des langues est le français.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span><a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint.

Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.

<span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span>

Certains documents établis à l'étranger doivent être <span class="miseenevidence"><a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1402">légalisés</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R47841">apostillés</a></span> pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Vous devez déposer votre demande de naturalisation auprès d'un consulat français.

Des droits de chancellerie sont à payer auprès du Consulat.

Consultez le site de votre consulat pour savoir quel moyen de paiement est accepté (espèces, chèque, carte bancaire).

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

 Attention :

vous devez impérativement signaler au consulat tout changement de situation survenu après l'envoi ou le dépôt de votre demande. Par exemple, changement d'adresse, divorce.

Vous et votre époux(se) êtes convoqués à un entretien.

La réalité de votre la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R52145">communauté de vie</a> et votre <span class="miseenevidence">assimilation</span> à la société française sont vérifiées.

Vous devez fournir les originaux de vos documents officiels d'identité.

Vous devez signer une attestation sur l'honneur certifiant que votre communauté de vie affective et matérielle n'a pas cessé depuis votre mariage.

Une fois l'entretien terminé, un <span class="miseenevidence">récépissé</span> vous est remis.

<span class="miseenevidence">En savoir plus sur l'assimilation à la communauté française</span>

L'assimilation à la communauté française implique d'être <span class="miseenevidence">d'accord avec les principes et valeurs essentiels de la République</span>.

Ainsi, des éléments qui révèlent une attitude discriminatoire fondée notamment sur des critères de sexe, de race, de religion ou de nationalité constituent un défaut d'assimilation.

Votre dossier est transmis au ministère en charge des naturalisations, avec un avis motivé, dans un délai de 6 mois suivant la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R64404">date de souscription</a> de votre déclaration.

Le ministère a <span class="miseenevidence">1 an</span> pour refuser d'enregistrer votre déclaration ou <span class="miseenevidence">2 ans</span> si une procédure d'opposition à votre acquisition de la nationalité française a été engagée.

Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l'entretien.

Votre consulat vous remet un exemplaire de votre déclaration de nationalité française par mariage.

Votre déclaration mentionne qu'elle a été <span class="miseenevidence">enregistrée</span>.

La date d'effet de votre nationalité française est la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R64404">date de souscription</a> de votre déclaration.

Vous devez <span class="miseenevidence">conserver</span> ce document qui prouve votre nationalité.

Ce document est nécessaire pour <span class="miseenevidence"><a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1051">demander un certificat de nationalité française</a></span> et une <span class="miseenevidence"><a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=N358">carte nationale d'identité</a></span>.

<span class="miseenevidence">Vérifiez</span> la déclaration pour <span class="miseenevidence">signaler une éventuelle erreur</span> :

  • En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.
  • En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

Où s’adresser ?

Par courrier

Ministère de l'intérieur

Direction générale des étrangers en France

Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité

Sous-direction de l'accès à la nationalité française

12 rue Francis-le-Carval

44404 REZÉ CEDEX

Par mail

sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

<span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

<span class="miseenevidence">Le service n'accueille pas de public</span>.

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a>.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/" target="_blank">diplomatie.gouv.fr</a>
  • Téléphoner au<span class="miseenevidence">+33 1 41 86 42 47</span> du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

  • Si l'une des conditions prévues par la loi n'est pas remplie, le ministre en charge des naturalisations <span class="miseenevidence">refuse l'enregistrement</span> de votre déclaration de nationalité française.

    Le ministère a <span class="miseenevidence">1 an</span> pour refuser d'enregistrer votre déclaration ou <span class="miseenevidence">2 ans</span> si une procédure d'opposition à votre acquisition de la nationalité française est engagée.

    Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l'entretien.

    Le ministère vous <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R14732">notifie</a> sa décision motivée.

    Vous avez un <span class="miseenevidence">délai de 6 mois</span> pour contester la décision devant le tribunal judiciaire compétent de votre lieu de résidence si l'enregistrement a été refusé.

    <span class="miseenevidence">L'avocat</span> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>. C'est lui qui se charge de la démarche.

  • Le ministre en charge des naturalisations peut s'opposer à votre acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique.

    Vous avez un <span class="miseenevidence">délai de 2 mois</span> pour <span class="miseenevidence">contester</span> la décision devant le Conseil d'Etat.

    <span class="miseenevidence">L'avocat</span> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>. C'est lui qui se charge de la démarche.

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