DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT

Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi et le mercredi toute la journée, et le jeudi matin.

Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.

Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :

– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45

Sur rendez-vous : à prendre soit à la suite de votre pré-demande en ligne, soit sur le site de la Ville : https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/

Horaires d’ouverture de la Mairie (02-33-87-22-50) : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h et le vendredi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Pièces à fournir pour une demande de Carte Nationale d’Identité / Passeport

  • Le récapitulatif de moins d’un an de la pré-demande à effectuer en ligne sur le site https://ants.gouv.fr/ ; à défaut le numéro de pré-demande

 

  • Votre carte d’identité et/ou passeport :

> Si vous ne possédez pas de carte d’identité ou si elle est expirée depuis plus de 5 ans : copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois, à demander à la mairie du lieu de naissance, sauf si celle-ci a dématérialisé ses actes (site Internet pour vérification : https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation)

 

  • En cas de perte de votre carte d’identité ou passeport : déclaration de perte à retirer en Mairie ou télécharger le CERFA n° 14011*01) + timbre fiscal d’un montant de 25 euros.

 

  • Justificatif de domicile ORIGINAL daté de moins d’un an à votre nom et adresse (dernier avis d’impôts sur les revenus, facture d’électricité/gaz, facture d’eau, facture de téléphone (hormis SOSH), quittance de loyer (d’un organisme social ou d’une agence immobilière), attestation ou facture d’assurance du logement.

>Si vous êtes majeur et que vous ne possédez pas de justificatif de domicile à votre nom : fournir un justificatif de domicile ORIGINAL de moins d’un an au nom de l’hébergeant, accompagné de sa pièce d’identité ORIGINALE et d’une attestation sur l’honneur datée et signée.

  • 1 photographie d’identité non découpée de moins de 6 mois, conforme aux normes.

 

  • En cas de changement de nom d’usage : extrait ou copie de l’acte de mariage de moins de 3 mois.

 

  • En cas de changement de nom et prénom : extrait ou copie de l’acte de naissance de moins de 3 mois.

 

  • Pour les personnes sous tutelle : jugement en original et présence du tuteur obligatoire au dépôt et au retrait.

 

 

Pièces complémentaires pour une demande de PASSEPORT :

> 86 euros pour le majeur

> 42 euros pour les mineurs de plus de 15 ans

> 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans

 

  • Votre ancien passeport si c’est un renouvellement.

 

Pièces COMPLÉMENTAIRES pour les PERSONNES MINEURES :

  • Carte d’identité du parent qui accompagne le mineur.
  • En cas de séparation ou de divorce des parents :
    • Copie du jugement ou de la convention de divorce (dans son intégralité)
  • En cas de garde alternée avec mention des deux adresses du père et de la mère :
  • Autorisation du 2ème parent, datée de moins de trois mois et signée
  • Photocopie de la carte d’identité du 2ème parent
  • Justificatif de domicile pour chaque adresse.

Présence obligatoire du demandeur, qu’il soit majeur ou mineur.

TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSÉ. UN NOUVEAU RENDEZ-VOUS VOUS SERA PROPOSÉ.

état civil

Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.

Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.

Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr

Acte de décès

ACTE DE NAISSANCE

Carte électorale

CARTE NATIONALE d’identité

CERtificat d’immatriculation

CERTIFICAT DE VIE COMMUNE

Déclaration de décès

Déclaration de naissance

Extrait de casier judiciaire

LIVRET DE FAMILLE

Mariage

PACS

PASSEPORT

RECENSEMENT MILITAIRE ou CITOYEN

Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Nationalité française  > Peut-on avoir plusieurs nationalités en France ?

Question-réponse

Peut-on avoir plusieurs nationalités en France ?

Vérifié le 04/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, il est possible d'avoir <span class="miseenevidence">plusieurs nationalités</span> en France. Par exemple, une double nationalité ou 3 nationalités.

À la naissance

La plurinationalité peut exister <span class="miseenevidence">dès la naissance</span>. Par exemple, dans le cas d'un enfant dont les parents sont de nationalités différentes.

Un enfant se voit reconnaître la nationalité d'un pays d'une des 2 manières suivantes :

  • Par application du <span class="miseenevidence">droit du sol</span>, c'est-à-dire parce qu'il naît dans ce pays.
  • Par application du <span class="miseenevidence">droit du sang</span>, c'est-à-dire par filiation, c'est-à-dire un lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère, parce que ses parents ont la nationalité de ce pays.

Durant la minorité de l'enfant

<span class="miseenevidence">L'enfant mineur</span> devient <span class="miseenevidence">Français</span> lorsque <span class="miseenevidence">l'un de ses parents devient Français</span> si les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes sont remplies :

  • L'enfant <span class="miseenevidence">réside</span> habituellement <span class="miseenevidence">avec ce parent</span> (ou alternativement en cas de divorce ou de séparation)
  • Le <span class="miseenevidence">nom de l'enfant</span> est <span class="miseenevidence">indiqué</span> dans le <span class="miseenevidence">décret</span> de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2213">naturalisation</a> ou la <span class="miseenevidence">déclaration</span> de nationalité française du parent (<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2726">mariage</a>, <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F33430">ascendant</a>, <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F33800">frère ou sœur</a>)

Ainsi, l'enfant peut être Français et avoir une autre nationalité.

L'enfant peut aussi avoir 2 autres nationalités si ses parents ont une nationalité différente.

Par naturalisation ou déclaration

La <span class="miseenevidence">pluri-nationalité</span> peut s'acquérir <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F34717">par naturalisation ou par déclaration (mariage, ascendant...)</a>.

En effet, la loi française n'exige pas <span class="miseenevidence">qu'un étranger devenu Français</span> renonce à sa nationalité d'origine.

La loi française n'exige pas non plus <span class="miseenevidence">qu'un Français ayant acquis une autre nationalité</span> renonce à la nationalité française.

 Exemple

Un Anglais ayant acquis la nationalité française conserve sa nationalité anglaise.

Un Français ayant acquis la nationalité anglaise conserve sa nationalité française.

Lorsqu'une personne devient française par naturalisation ou par déclaration, elle <span class="miseenevidence">indique</span> au service instructeur <span class="miseenevidence">la ou les nationalités qu'elle a déjà</span>. Elle précise <span class="miseenevidence">la ou les nationalités qu'elle souhaite conserver</span> en plus de la nationalité française, et <span class="miseenevidence">la ou les nationalités auxquelles elle souhaite renoncer.</span>

Un Français binational ou plurinational a tous les <span class="miseenevidence">droits et obligations attachés à la nationalité française</span>.

Cette règle s'applique de la même manière <span class="miseenevidence">à un Français</span> ayant acquis une autre nationalité ou <span class="miseenevidence">à un étranger</span> devenu français.

<span class="miseenevidence">Savoir quelle règle s'applique selon le pays de résidence d'une personne plurinationale</span>

  • Un <span class="miseenevidence">Français binational ou plurinational </span>ne peut <span class="miseenevidence">pas faire prévaloir sa nationalité française</span> lorsqu'il <span class="miseenevidence">réside sur le territoire de l’État dont il a aussi la nationalité</span>.

    Il est alors généralement <span class="miseenevidence">considéré par cet État</span> comme <span class="miseenevidence">son ressortissant exclusif</span>.

    Il ne peut donc pas bénéficier de la protection diplomatique de la France.

  • Un Français binational ou plurinational ne peut<span class="miseenevidence"> pas faire prévaloir sa ou ses autres nationalités</span> lorsqu'il <span class="miseenevidence">réside en France</span>.

    Il ne peut alors pas bénéficier de la protection diplomatique de l’État ou des États dont il a aussi la nationalité.

Un étranger en France peut <span class="miseenevidence">perdre la plurinationalité</span> si un changement de situation modifie sa nationalité en raison de la <span class="miseenevidence">législation des États concernés </span>ou <span class="miseenevidence">d'accords internationaux</span>.

Un Français ayant acquis une autre nationalité peut perdre la nationalité française <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F3073">par déclaration</a>.

La nationalité française peut être retirée en cas de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F32827">condamnation pour certains crimes et délits</a>.

Questions ? Réponses !

Et aussi

urbanisme

Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.

Cliquez sur l’une des principales autorisations d’urbanisme pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires. Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations.

Certificat d’urbanisme

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Démarches et travaux avec des ORGANISMES partenaires EXTÉRIEURS

ADDUCTION D'EAU POTABLE

La production et la distribution d’eau potable est une compétence assurée par la Communauté d’agglomération le Cotentin. Cette compétence a été déléguée par contrat d’affermage à la SAUR depuis le 1er janvier 2010 pour une durée de 15 ans. La SAUR a la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service. La CAC garde la maîtrise des investissements et la propriété des ouvrages.
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ASSAINISSEMENT collectif

L’assainissement collectif est une compétence communale qui a été déléguée par la commune historique de Bricquebec par contrat d’affermage à la SAUR.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT non collectif

Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.

Site du SPANC

Electrification

Depuis le 1er mai 2015, le syndicat d’électrification de Bricquebec adhère au Syndicat Départemental des Energies de la Manche ou SDEM50. Les compétences assurées par le syndicat sont donc reprises par le SDEM50.
Site du SDEM50
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