CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT
Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi, mercredi et jeudi toute la journée.
Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.
Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :
– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45
état civil
Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.
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Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr
Question-réponse
Peut-on avoir plusieurs nationalités en France ?
Vérifié le 04/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, il est possible d'avoir plusieurs nationalités en France. Par exemple, une double nationalité ou 3 nationalités.
À la naissance
La plurinationalité peut exister dès la naissance. Par exemple, dans le cas d'un enfant dont les parents sont de nationalités différentes.
Un enfant se voit reconnaître la nationalité d'un pays d'une des 2 manières suivantes :
- Par application du droit du sol, c'est-à-dire parce qu'il naît dans ce pays.
- Par application du droit du sang, c'est-à-dire par filiation, c'est-à-dire un lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère, parce que ses parents ont la nationalité de ce pays.
Durant la minorité de l'enfant
L'enfant mineur devient Français lorsque l'un de ses parents devient Français si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- L'enfant réside habituellement avec ce parent (ou alternativement en cas de divorce ou de séparation)
- Le nom de l'enfant est indiqué dans le décret de naturalisation ou la déclaration de nationalité française du parent (mariage, ascendant, frère ou sœur)
Ainsi, l'enfant peut être Français et avoir une autre nationalité.
L'enfant peut aussi avoir 2 autres nationalités si ses parents ont une nationalité différente.
Par naturalisation ou déclaration
La pluri-nationalité peut s'acquérir par naturalisation ou par déclaration (mariage, ascendant...).
En effet, la loi française n'exige pas qu'un étranger devenu Français renonce à sa nationalité d'origine.
La loi française n'exige pas non plus qu'un Français ayant acquis une autre nationalité renonce à la nationalité française.
Exemple
Un Anglais ayant acquis la nationalité française conserve sa nationalité anglaise.
Un Français ayant acquis la nationalité anglaise conserve sa nationalité française.
Lorsqu'une personne devient française par naturalisation ou par déclaration, elle indique au service instructeur la ou les nationalités qu'elle a déjà. Elle précise la ou les nationalités qu'elle souhaite conserver en plus de la nationalité française, et la ou les nationalités auxquelles elle souhaite renoncer.
Un Français binational ou plurinational a tous les droits et obligations attachés à la nationalité française.
Cette règle s'applique de la même manière à un Français ayant acquis une autre nationalité ou à un étranger devenu français.
Savoir quelle règle s'applique selon le pays de résidence d'une personne plurinationale
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Un Français binational ou plurinational ne peut pas faire prévaloir sa nationalité française lorsqu'il réside sur le territoire de l’État dont il a aussi la nationalité.
Il est alors généralement considéré par cet État comme son ressortissant exclusif.
Il ne peut donc pas bénéficier de la protection diplomatique de la France.
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Un Français binational ou plurinational ne peut pas faire prévaloir sa ou ses autres nationalités lorsqu'il réside en France.
Il ne peut alors pas bénéficier de la protection diplomatique de l’État ou des États dont il a aussi la nationalité.
Un étranger en France peut perdre la plurinationalité si un changement de situation modifie sa nationalité en raison de la législation des États concernés ou d'accords internationaux.
Un Français ayant acquis une autre nationalité peut perdre la nationalité française par déclaration.
La nationalité française peut être retirée en cas de condamnation pour certains crimes et délits.
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Code civil : articles 18 à 18-1
Acquisition de la nationalité française par filiation
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Code civil : articles 21-7 à 21-11
Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France
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Code civil : articles 22 à 22-3
Effets de l'acquisition de la nationalité française
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Articles 35 à 52
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Naturalisation française par décret
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Nationalité française par mariage
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Déclaration de nationalité française de l'ascendant d'un Français
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Déclaration de nationalité française du frère ou de la sœur d'un Français
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Perte volontaire de la nationalité française
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Annulation, retrait ou déchéance de nationalité française
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Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.
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