DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT

Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi et le mercredi toute la journée, et le jeudi matin.

Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.

Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :

– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45

Sur rendez-vous : à prendre soit à la suite de votre pré-demande en ligne, soit sur le site de la Ville : https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/

Horaires d’ouverture de la Mairie (02-33-87-22-50) : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h et le vendredi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Pièces à fournir pour une demande de Carte Nationale d’Identité / Passeport

  • Le récapitulatif de moins d’un an de la pré-demande à effectuer en ligne sur le site https://ants.gouv.fr/ ; à défaut le numéro de pré-demande

 

  • Votre carte d’identité et/ou passeport :

> Si vous ne possédez pas de carte d’identité ou si elle est expirée depuis plus de 5 ans : copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois, à demander à la mairie du lieu de naissance, sauf si celle-ci a dématérialisé ses actes (site Internet pour vérification : https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation)

 

  • En cas de perte de votre carte d’identité ou passeport : déclaration de perte à retirer en Mairie ou télécharger le CERFA n° 14011*01) + timbre fiscal d’un montant de 25 euros.

 

  • Justificatif de domicile ORIGINAL daté de moins d’un an à votre nom et adresse (dernier avis d’impôts sur les revenus, facture d’électricité/gaz, facture d’eau, facture de téléphone (hormis SOSH), quittance de loyer (d’un organisme social ou d’une agence immobilière), attestation ou facture d’assurance du logement.

>Si vous êtes majeur et que vous ne possédez pas de justificatif de domicile à votre nom : fournir un justificatif de domicile ORIGINAL de moins d’un an au nom de l’hébergeant, accompagné de sa pièce d’identité ORIGINALE et d’une attestation sur l’honneur datée et signée.

  • 1 photographie d’identité non découpée de moins de 6 mois, conforme aux normes.

 

  • En cas de changement de nom d’usage : extrait ou copie de l’acte de mariage de moins de 3 mois.

 

  • En cas de changement de nom et prénom : extrait ou copie de l’acte de naissance de moins de 3 mois.

 

  • Pour les personnes sous tutelle : jugement en original et présence du tuteur obligatoire au dépôt et au retrait.

 

 

Pièces complémentaires pour une demande de PASSEPORT :

> 86 euros pour le majeur

> 42 euros pour les mineurs de plus de 15 ans

> 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans

 

  • Votre ancien passeport si c’est un renouvellement.

 

Pièces COMPLÉMENTAIRES pour les PERSONNES MINEURES :

  • Carte d’identité du parent qui accompagne le mineur.
  • En cas de séparation ou de divorce des parents :
    • Copie du jugement ou de la convention de divorce (dans son intégralité)
  • En cas de garde alternée avec mention des deux adresses du père et de la mère :
  • Autorisation du 2ème parent, datée de moins de trois mois et signée
  • Photocopie de la carte d’identité du 2ème parent
  • Justificatif de domicile pour chaque adresse.

Présence obligatoire du demandeur, qu’il soit majeur ou mineur.

TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSÉ. UN NOUVEAU RENDEZ-VOUS VOUS SERA PROPOSÉ.

état civil

Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.

Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.

Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr

Acte de décès

ACTE DE NAISSANCE

Carte électorale

CARTE NATIONALE d’identité

CERtificat d’immatriculation

CERTIFICAT DE VIE COMMUNE

Déclaration de décès

Déclaration de naissance

Extrait de casier judiciaire

LIVRET DE FAMILLE

Mariage

PACS

PASSEPORT

RECENSEMENT MILITAIRE ou CITOYEN

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Question-réponse

Comment passer le permis de conduire quand on a un handicap ?

Vérifié le 07/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez un <span class="miseenevidence">handicap</span> et vous voulez <span class="miseenevidence">passer le permis de conduire</span> ? C'est possible si vous êtes <span class="miseenevidence">reconnu apte</span> par un <span class="miseenevidence">médecin agréé</span> lors d'une visite médicale. Les <span class="miseenevidence">épreuves</span> de l'examen du permis sont <span class="miseenevidence">aménagées</span> selon votre handicap : physique (mobilité réduite), auditif (sourd ou malentendant), <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R58981">troubles dys</a>...

Vous devez remplir les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes pour pouvoir vous inscrire à l'examen du permis de conduire :

  • Avoir <span class="miseenevidence">l'âge requis</span> pour la catégorie de permis que vous souhaitez passer
  • Être reconnu <span class="miseenevidence">apte</span> par un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2686">médecin agréé lors d'un contrôle médical</a>

Contactez le <span class="miseenevidence">service chargé localement des examens du permis de conduire</span> : direction départementale interministérielle (bureau de l'éducation routière) ou préfecture.

Ce service vous indique les <span class="miseenevidence">aménagements</span> dont vous avez besoin pour apprendre à conduire et les auto-écoles qui donnent des cours avec ces aménagements.

Vous pouvez aussi demander les <span class="miseenevidence">dates des sessions spécialisées</span> pour vous présenter aux épreuves du permis.

Où s’adresser ?

Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)

Préfecture

L'aménagement des épreuves concerne les permis <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2828">B</a>, <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2833">B1</a>, <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2845">BE</a>, <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F31121">C1</a>, <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F31124">C1E</a>, <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2843">C</a>, <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2846">CE</a>, <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F31128">D1</a>, <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F31129">D1E</a> et <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2844">D</a> et <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2848">DE</a>.

  • Des <span class="miseenevidence">sessions spécialisées</span> sont prévues <span class="miseenevidence">au moins 2 fois par an</span> pour passer l'épreuve théorique générale (code) du permis de conduire.

    Un <span class="miseenevidence">interprète en langue des signes</span> peut vous assister.

    Vous pouvez aussi bénéficier d'un <span class="miseenevidence">dispositif de communication adapté</span> de votre choix.

    <span class="miseenevidence">L'épreuve théorique</span> (code) dure <span class="miseenevidence">1h30</span>.

    Un temps supplémentaire peut être accordé lors de <span class="miseenevidence">l'épreuve pratique</span> en cas de difficultés pour communiquer.

  • Un <span class="miseenevidence">temps supplémentaire</span> peut être accordé lors de <span class="miseenevidence">l'épreuve pratique</span> en cas de <span class="miseenevidence">difficultés de mobilité</span>.

    Pour l'épreuve pratique du permis B ou B1, l'inspecteur peut vous proposer de commencer l'examen par les questions et les vérifications techniques portant sur l'extérieur du véhicule. Vous pouvez être assisté par un expert ou un accompagnateur.

    Un véhicule de catégorie B à double commande adapté aux personnes handicapées doit remplir les conditions suivantes :

    • Avoir été mis en circulation depuis 10 ans maximum, sauf exception
    • Avoir des équipements spécifiques : double-commande de freinage, rétroviseurs supplémentaires à l'extérieur et à l'intérieur si le véhicule le permet, double-commande de direction (volant)

  • Vous pouvez passer le <span class="miseenevidence">code</span> dans des <span class="miseenevidence">séances spécifiques</span> à condition de fournir <span class="miseenevidence">l'un des 3 justificatifs</span> suivants :

    • Reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou reconnaissance de handicap obtenue auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et un diagnostic de dyslexie et/ou de dysphasie et/ou de dyspraxie
    • Reconnaissance d'aménagements aux épreuves nationales de l'éducation nationale pour troubles de l'apprentissage du langage écrit, du langage oral et/ou écrit et/ou de l'acquisition de la coordination
    • Certificat médical délivré depuis moins de 6 mois attestant d'un trouble spécifique du langage et/ou de la lecture et/ou de l'acquisition de la coordination et nécessitant un aménagement des conditions de passage de l'épreuve théorique générale

    Un<span class="miseenevidence"> temps supplémentaire</span> peut être accordé lors de <span class="miseenevidence">l'épreuve pratique</span> en cas de <span class="miseenevidence">difficultés pour communiquer</span>.

  • Renseignez-vous auprès du <span class="miseenevidence">service chargé localement des examens du permis de conduire</span> : direction départementale interministérielle (bureau de l'éducation routière) ou préfecture.

    Où s’adresser ?

    Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)

    Préfecture

  À savoir

Si vous maîtrisez mal le français, vous pouvez faire appel à <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R45936">un traducteur-interprète agréé auprès d'une cour d'appel</a>, à vos frais. Précisez dans votre demande de permis de conduire que vous maîtrisez mal le français.

Épreuve théorique (code)

Le passage du code est <span class="miseenevidence">gratuit</span> si vous remplissez les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes :

  • Vous avez un avis médical sur votre aptitude à la conduite compte tenu de votre handicap
  • Vous avez l'obligation de faire des visites médicales périodiques après l'obtention du permis

Dans les autres cas, vous devez payer <span class="valeur">30 €</span>.

L'auto-école peut facturer des frais d'accompagnement à l'épreuve théorique du code.

Épreuve pratique

Les <span class="miseenevidence">tarifs</span> sont <span class="miseenevidence">libres</span> et varient selon les auto-écoles.

La <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F14202">prestation de compensation du handicap (PCH)</a> peut financer en partie les leçons de conduite.

Si le permis de conduire est nécessaire pour votre <span class="miseenevidence">projet professionnel,</span> vous pouvez demander une aide financière aux organismes suivants : <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R52427">Agefiph</a>, <a href="http://www.fiphfp.fr/" target="_blank">Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)</a> ou <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R31150">CDAPH</a> de votre département.

Vous pouvez également vous renseigner auprès de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Où s’adresser ?

Agefiph

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Le permis est délivré sur avis médical favorable.

Le médecin prescrit une <span class="miseenevidence">durée de validité en fonction du handicap</span>.

  • Si le handicap n'est <span class="miseenevidence">pas stabilisé</span>, la durée de validité du permis est <span class="miseenevidence">limitée</span>.
  • Si le handicap est <span class="miseenevidence">stabilisé</span>, la durée de validité du permis dépend de la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=N530">catégorie du permis</a>. Elle peut être permanente pour un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2828">permis B</a>.

 À noter

Les éventuels aménagements qui vous permettent de conduire sont indiqués sous forme de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F32927">codes sur votre permis de conduire</a>.

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Pour en savoir plus

urbanisme

Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.

Cliquez sur l’une des principales autorisations d’urbanisme pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires. Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations.

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Démarches et travaux avec des ORGANISMES partenaires EXTÉRIEURS

ADDUCTION D'EAU POTABLE

La production et la distribution d’eau potable est une compétence assurée par la Communauté d’agglomération le Cotentin. Cette compétence a été déléguée par contrat d’affermage à la SAUR depuis le 1er janvier 2010 pour une durée de 15 ans. La SAUR a la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service. La CAC garde la maîtrise des investissements et la propriété des ouvrages.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT collectif

L’assainissement collectif est une compétence communale qui a été déléguée par la commune historique de Bricquebec par contrat d’affermage à la SAUR.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT non collectif

Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.

Site du SPANC

Electrification

Depuis le 1er mai 2015, le syndicat d’électrification de Bricquebec adhère au Syndicat Départemental des Energies de la Manche ou SDEM50. Les compétences assurées par le syndicat sont donc reprises par le SDEM50.
Site du SDEM50
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