CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT
Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi, mercredi et jeudi toute la journée.
Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.
Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :
– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45
état civil
Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.
Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.
Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr
Question-réponse
Que signifient les codes ajoutés sur le permis B ?
Vérifié le 15/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Certaines <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037627013" target="_blank">mentions additionnelles codifiées</a> sont parfois ajoutées sur le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2828">permis B</a>.
Ces codes précisent votre droit à conduire : restriction administrative, restriction pour raison médicale, adaptation du véhicule...
Vue
Le code <span class="miseenevidence">01</span> signifie que vous devez obligatoirement porter un dispositif de correction pour conduire.
Le code pour les lunettes est <span class="expression"><span class="miseenevidence">01.01</span></span>.
Le code pour les lentilles est et <span class="miseenevidence"><span class="expression">01.02</span></span>.
À noter
si vous portez des lentilles, il est recommandé d'avoir vos lunettes correctrices dans le véhicule.
Audition
Le code <span class="miseenevidence">02</span> signifie que vous devez obligatoirement porter des prothèses auditives pour conduire.
Boîte de vitesse adaptée
Le code restrictif <span class="miseenevidence">10</span> signifie que vous avez obtenu le permis B sur une boîte de vitesse adaptée compte tenu d'un handicap physique.
Boîte de vitesse à transmission automatique
Le code <span class="miseenevidence">10.02</span> signifie que vous avez obtenu le permis B sur une boîte de vitesse à transmission automatique.
Éthylotest (alcool)
Le code <span class="miseenevidence">69</span> signifie que vous avez obtenu le permis B avec l'obligation de conduire un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2671">véhicule équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD)</a>.
Permis obtenu par échange
Le code <span class="miseenevidence">70</span> signifie que votre permis a été obtenu par échange d'un permis étranger.
Boîte de vitesse automatique
Le code restrictif <span class="miseenevidence">78</span> signifie que votre permis B est limité aux véhicules à changement de vitesse automatique.
À savoir
pour pouvoir conduire une voiture à boîte manuelle, vous devez suivre une <span class="miseenevidence">formation de 7 heures</span> dans une <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/passer-son-permis-de-conduire/inscription-et-formation/inscription-dans-une-ecole-de-conduite/les" target="_blank">auto-école labellisée</a> au minimum <span class="miseenevidence">3 mois</span> après l'obtention du permis.
Camping-car de + de 3 500 kg
Le <span class="miseenevidence">code 79 (motorhome/autocaravane dont le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R15487">PTAC</a> dépasse 3,5 tonnes)</span> signifie que vous conservez les droits de votre permis B obtenu <span class="miseenevidence">avant le 20 janvier 1975</span>.
Cette mention autorise à conduire un camping-car de + de 3,5 tonnes <span class="miseenevidence">à l'étranger</span>.
Voiture attelée d'une remorque
Le code <span class="miseenevidence">96</span> sur le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2828">permis B</a> signifie que vous pouvez conduire une voiture avec une remorque dans les conditions suivantes :
- <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R15487">PTAC</a> de la remorque supérieur à <span class="miseenevidence">750 kg</span>,
- et masse maximale autorisée de l'ensemble, voiture + remorque, <span class="miseenevidence">supérieur à 3 500 kg</span> mais <span class="miseenevidence">inférieur à 4 250 kg</span>.
À savoir
pour obtenir la mention additionnelle 96, vous devez suivre une <span class="miseenevidence">formation de 7 heures</span> dans une auto école ou une <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/passer-son-permis-de-conduire/inscription-et-formation/inscription-dans-une-ecole-associative" target="_blank">association agréée</a>.
L'infographie explique quelles sont les informations indiquées sur le permis de conduire :
Recto du permis de conduire :
1. Nom du titulaire
2. Prénom du titulaire
3. Date et lieu de naissance du titulaire
4a. Date de délivrance du titre
4b. Date de fin de validité du titre
4c. Autorité de délivrance
5. Numéro du titre
7. Signature du titulaire
9. Catégories de permis
Légende non numérotée : symbole et nom de l'État qui a délivré le permis de conduire
Verso du permis :
9. Catégories de permis
10. Date de 1<Exposant>re</Exposant> délivrance de chaque catégorie de permis
11. Date de fin de validité de chaque catégorie de permis
12. Codes restrictifs. Par exemple : 01.01 pour les lunettes
Légende non numérotée : Numéro de dossier (numéro NEPH)
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Permis B : voiture ou camionnette
Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
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Permis de conduire : mentions additionnelles codifées
Legifrance
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Ministère chargé de l'intérieur
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Ministère chargé de l'intérieur
urbanisme
Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.
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ASSAINISSEMENT collectif
ASSAINISSEMENT non collectif
Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.