DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT

Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi et le mercredi toute la journée, et le jeudi matin.

Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.

Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :

– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45

Sur rendez-vous : à prendre soit à la suite de votre pré-demande en ligne, soit sur le site de la Ville : https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/

Horaires d’ouverture de la Mairie (02-33-87-22-50) : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h et le vendredi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Pièces à fournir pour une demande de Carte Nationale d’Identité / Passeport

  • Le récapitulatif de moins d’un an de la pré-demande à effectuer en ligne sur le site https://ants.gouv.fr/ ; à défaut le numéro de pré-demande

 

  • Votre carte d’identité et/ou passeport :

> Si vous ne possédez pas de carte d’identité ou si elle est expirée depuis plus de 5 ans : copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois, à demander à la mairie du lieu de naissance, sauf si celle-ci a dématérialisé ses actes (site Internet pour vérification : https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation)

 

  • En cas de perte de votre carte d’identité ou passeport : déclaration de perte à retirer en Mairie ou télécharger le CERFA n° 14011*01) + timbre fiscal d’un montant de 25 euros.

 

  • Justificatif de domicile ORIGINAL daté de moins d’un an à votre nom et adresse (dernier avis d’impôts sur les revenus, facture d’électricité/gaz, facture d’eau, facture de téléphone (hormis SOSH), quittance de loyer (d’un organisme social ou d’une agence immobilière), attestation ou facture d’assurance du logement.

>Si vous êtes majeur et que vous ne possédez pas de justificatif de domicile à votre nom : fournir un justificatif de domicile ORIGINAL de moins d’un an au nom de l’hébergeant, accompagné de sa pièce d’identité ORIGINALE et d’une attestation sur l’honneur datée et signée.

  • 1 photographie d’identité non découpée de moins de 6 mois, conforme aux normes.

 

  • En cas de changement de nom d’usage : extrait ou copie de l’acte de mariage de moins de 3 mois.

 

  • En cas de changement de nom et prénom : extrait ou copie de l’acte de naissance de moins de 3 mois.

 

  • Pour les personnes sous tutelle : jugement en original et présence du tuteur obligatoire au dépôt et au retrait.

 

 

Pièces complémentaires pour une demande de PASSEPORT :

> 86 euros pour le majeur

> 42 euros pour les mineurs de plus de 15 ans

> 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans

 

  • Votre ancien passeport si c’est un renouvellement.

 

Pièces COMPLÉMENTAIRES pour les PERSONNES MINEURES :

  • Carte d’identité du parent qui accompagne le mineur.
  • En cas de séparation ou de divorce des parents :
    • Copie du jugement ou de la convention de divorce (dans son intégralité)
  • En cas de garde alternée avec mention des deux adresses du père et de la mère :
  • Autorisation du 2ème parent, datée de moins de trois mois et signée
  • Photocopie de la carte d’identité du 2ème parent
  • Justificatif de domicile pour chaque adresse.

Présence obligatoire du demandeur, qu’il soit majeur ou mineur.

TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSÉ. UN NOUVEAU RENDEZ-VOUS VOUS SERA PROPOSÉ.

état civil

Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.

Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.

Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr

Acte de décès

ACTE DE NAISSANCE

Carte électorale

CARTE NATIONALE d’identité

CERtificat d’immatriculation

CERTIFICAT DE VIE COMMUNE

Déclaration de décès

Déclaration de naissance

Extrait de casier judiciaire

LIVRET DE FAMILLE

Mariage

PACS

PASSEPORT

RECENSEMENT MILITAIRE ou CITOYEN

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : loyer  > Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ?

Question-réponse

Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ?

Vérifié le 11/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque vos revenus augmentent, vous pouvez être contraint de payer un surloyer (ou <span class="expression">supplément de loyer de solidarité</span>, dit SLS). Mais si vos revenus augmentent très fortement, vous pouvez être contraint de quitter votre logement. Attention : cette règle ne s'applique toutefois pas dans certains cas (âge, handicap...).

La situation varie selon le lieu de votre logement.

  • Île-de-France
  • Province
  • Outre-mer

  À savoir

Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

    • 1. Payer un surloyer

      Vous pouvez <span class="miseenevidence">être obligé de payer un surloyer </span>lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

      Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (Paris et communes limitrophes)

      Personnes logées

      Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

      Logement PLAI 

      Logement PLUS 

      Logement PLS 

      1

      1 personne seule

      <span class="valeur">16 614 €</span>

      <span class="valeur">30 198 €</span>

      <span class="valeur">39 257 €</span>

      2

      2 personnes

      <span class="valeur">27 080 €</span>

      <span class="valeur">45 133 €</span>

      <span class="valeur">58 673 €</span>

      <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R46620">Jeune couple</a>

      <span class="valeur">25 298 €</span>

      <span class="valeur">59 163 €</span>

      <span class="valeur">76 912 €</span>

      1 personne + 1 personne à charge

      <span class="valeur">25 298 €</span>

      <span class="valeur">59 163 €</span>

      <span class="valeur">76 912 €</span>

      3

      3 personnes

      <span class="valeur">25 298 €</span>

      <span class="valeur">59 163 €</span>

      <span class="valeur">76 912 €</span>

      1 personne + 2 personnes à charge

      <span class="valeur">38 856 €</span>

      <span class="valeur">70 638 €</span>

      <span class="valeur">91 829 €</span>

      4

      4 personnes

      <span class="valeur">38 856 €</span>

      <span class="valeur">70 638 €</span>

      <span class="valeur">91 829 €</span>

      1 personne + 3 personnes à charge

      <span class="valeur">46 221 €</span>

      <span class="valeur">84 043 €</span>

      <span class="valeur">109 256 €</span>

      5

      5 personnes

      <span class="valeur">46 221 €</span>

      <span class="valeur">84 043 €</span>

      <span class="valeur">109 256 €</span>

      1 personne + 4 personnes à charge

      <span class="valeur">52 016 €</span>

      <span class="valeur">94 570 €</span>

      <span class="valeur">122 942 €</span>

        À savoir

      le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.

      2. Quitter le logement

      Vous pouvez<span class="miseenevidence"> être contraint de quitter votre logement </span>lorsque vos revenus (les ressources de toutes les personnes de votre foyer) dépassent un montant maximum pendant 2 années consécutives :

      Montant au-delà duquel le logement doit être rendu (Paris et communes limitrophes)

      Personnes logées

      Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu au bailleur

      1

      1 personne seule

      <span class="valeur">49 071 €</span>

      2

      2 personnes

      <span class="valeur">73 341 €</span>

      <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R46620">Jeune couple</a>

      <span class="valeur">96 140 €</span>

      1 personne + 1 personne à charge

      <span class="valeur">96 140 €</span>

      3

      3 personnes

      <span class="valeur">96 140 €</span>

      1 personne + 2 personnes à charge

      <span class="valeur">114 786 €</span>

      4

      4 personnes

      <span class="valeur">114 786 €</span>

      1 personne + 3 personnes à charge

      <span class="valeur">136 570 €</span>

      5

      5 personnes

      <span class="valeur">136 570 €</span>

      1 personne + 4 personnes à charge

      <span class="valeur">153 677 €</span>

      6

      6 personnes

      <span class="valeur">153 677 €</span>

      Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la 2<Exposant>e</Exposant> année consécutive, le dépassement du maximum autorisé.

      Vous devez quitter le logement dans un délai de 18 mois à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2<Exposant>e</Exposant> année consécutive, le dépassement du revenu maximum autorisé.

       Exemple

      Pour un dépassement constaté en 2021 et en 2022 (2 années consécutives) :

      Le bailleur vous notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.

      Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

      3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître

      Vous n'avez pas à quitter votre logement  si vous êtes dans au moins 1 des situations suivantes :

      • Vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2<Exposant>e</Exposant> fois consécutive le dépassement du revenu maximum autorisé
      • Durant le délai de 18 mois, vos revenus deviennent inférieurs à un certain montant. Ce montant correspond au revenu maximum pour obtenir un <span class="expression">logement social PLS</span>

       Exemple

      Pour des revenus trop élevés durant les années 2021 et 2022, la procédure s'interrompt si vous atteignez l'âge de 65 ans pendant l'année 2021 ou pendant l'année 2022.

      Montant maximum pour rester dans le logement après une baisse de revenus (Paris et communes limitrophes)

      Personnes logées

      Revenus annuels maximums

      1

      1 personne seule

      <span class="valeur">32 715 €</span>

      2

      2 personnes

      <span class="valeur">48 894 €</span>

      <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R46620">Jeune couple</a>

      <span class="valeur">64 094 €</span>

      1 personne + 1 personne à charge

      <span class="valeur">64 094 €</span>

      3

      3 personnes

      <span class="valeur">64 094 €</span>

      1 personne + 2 personnes à charge

      <span class="valeur">76 525 €</span>

      4

      4 personnes

      <span class="valeur">76 525 €</span>

      1 personne + 3 personnes à charge

      <span class="valeur">91 047 €</span>

      5

      5 personnes

      <span class="valeur">91 047 €</span>

      1 personne + 4 personnes à charge

      <span class="valeur">102 452 €</span>

      6

      6 personnes

      <span class="valeur">102 452 €</span>

    • Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

      Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus des personnes logées dépasse un montant maximum :

      Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (Paris et communes limitrophes)

      Personnes logées

      Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

      Logement PLAI 

      Logement PLUS 

      Logement PLS 

      1

      1 personne seule

      <span class="valeur">16 614 €</span>

      <span class="valeur">30 198 €</span>

      <span class="valeur">39 257 €</span>

      2

      2 personnes

      <span class="valeur">27 080 €</span>

      <span class="valeur">45 133 €</span>

      <span class="valeur">58 673 €</span>

      <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R46620">Jeune couple</a>

      <span class="valeur">25 298 €</span>

      <span class="valeur">59 163 €</span>

      <span class="valeur">76 912 €</span>

      1 personne + 1 personne à charge

      <span class="valeur">25 298 €</span>

      <span class="valeur">59 163 €</span>

      <span class="valeur">76 912 €</span>

      3

      3 personnes

      <span class="valeur">25 298 €</span>

      <span class="valeur">59 163 €</span>

      <span class="valeur">76 912 €</span>

      1 personne + 2 personnes à charge

      <span class="valeur">38 856 €</span>

      <span class="valeur">70 638 €</span>

      <span class="valeur">91 829 €</span>

      4

      4 personnes

      <span class="valeur">38 856 €</span>

      <span class="valeur">70 638 €</span>

      <span class="valeur">91 829 €</span>

      1 personne + 3 personnes à charge

      <span class="valeur">46 221 €</span>

      <span class="valeur">84 043 €</span>

      <span class="valeur">109 256 €</span>

      5

      5 personnes

      <span class="valeur">46 221 €</span>

      <span class="valeur">84 043 €</span>

      <span class="valeur">109 256 €</span>

      1 personne + 4 personnes à charge

      <span class="valeur">52 016 €</span>

      <span class="valeur">94 570 €</span>

      <span class="valeur">122 942 €</span>

        À savoir

      le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.

    • Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

      Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum :

      Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes)

      <span class="miseenevidence">Personnes logées</span>

      Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû

      Logement PLAI 

      Logement PLUS 

      Logement PLS 

      1 personne

      <span class="valeur">27 080 €</span>

      <span class="valeur">45 133 €</span>

      <span class="valeur">58 673 €</span>

      2 personnes

      <span class="valeur">25 298 €</span>

      <span class="valeur">59 163 €</span>

      <span class="valeur">76 912 €</span>

      3 personnes

      <span class="valeur">38 856 €</span>

      <span class="valeur">70 638 €</span>

      <span class="valeur">91 829 €</span>

      4 personnes

      <span class="valeur">46 221 €</span>

      <span class="valeur">84 043 €</span>

      <span class="valeur">91 829 €</span>

      5 personnes

      <span class="valeur">52 016 €</span>

      <span class="valeur">94 570 €</span>

      <span class="valeur">122 942 €</span>

        À savoir

      le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.

    • Lorsque votre logement est situé dans un <a href="https://sig.ville.gouv.fr/Atlas/QP/" target="_blank">quartier prioritaire de la politique de la ville</a>, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

    • 1. Payer un surloyer

      Vous pouvez <span class="miseenevidence">être obligé de payer un surloyer </span>lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

      Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (reste de l'Île-de-France)

      Personnes logées

      Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

      Logement PLAI 

      Logement PLUS 

      Logement PLS 

      1

      1 personne seule

      <span class="valeur">16 614 €</span>

      <span class="valeur">30 198 €</span>

      <span class="valeur">39 257 €</span>

      2

      2 personnes

      <span class="valeur">27 080 €</span>

      <span class="valeur">45 133 €</span>

      <span class="valeur">58 673 €</span>

      <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R46620">Jeune couple</a>

      <span class="valeur">32 551,2 €</span>

      <span class="valeur">54 252 €</span>

      <span class="valeur">70 527 €</span>

      1 personne + 1 personne à charge

      <span class="valeur">32 551,2 €</span>

      <span class="valeur">54 252 €</span>

      <span class="valeur">70 527 €</span>

      3

      3 personnes

      <span class="valeur">32 551,2 €</span>

      <span class="valeur">54 252 €</span>

      <span class="valeur">70 527 €</span>

      1 personne + 2 personnes à charge

      <span class="valeur">35 740 €</span>

      <span class="valeur">64 984 €</span>

      <span class="valeur">84 480 €</span>

      4

      4 personnes

      <span class="valeur">35 740 €</span>

      <span class="valeur">64 984 €</span>

      <span class="valeur">84 480 €</span>

      1 personne + 3 personnes à charge

      <span class="valeur">42 313 €</span>

      <span class="valeur">76 929 €</span>

      <span class="valeur">100 008 €</span>

      5

      5 personnes

      <span class="valeur">42 313 €</span>

      <span class="valeur">76 929 €</span>

      <span class="valeur">100 008 €</span>

      1 personne + 4 personnes à charge

      <span class="valeur">47 613 €</span>

      <span class="valeur">86 570 €</span>

      <span class="valeur">112 541 €</span>

        À savoir

      le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.

      2. Quitter le logement

      Vous pouvez<span class="miseenevidence"> être contraint de quitter votre logement</span> lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

      Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (reste de l'Île-de France)

      Personnes logées

      Montant maximum autorisé

      1

      1 personne seule

      <span class="valeur">49 071 €</span>

      2

      2 personnes

      <span class="valeur">73 341 €</span>

      <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R46620">Jeune couple</a>

      <span class="valeur">88 159 €</span>

      1 personne + 1 personne à charge

      <span class="valeur">88 159 €</span>

      3

      3 personnes

      <span class="valeur">88 159 €</span>

      1 personne + 2 personnes à charge

      <span class="valeur">105 600 €</span>

      4

      4 personnes

      <span class="valeur">105 600 €</span>

      1 personne + 3 personnes à charge

      <span class="valeur">125 010 €</span>

      5

      5 personnes

      <span class="valeur">125 010 €</span>

      1 personne + 4 personnes à charge

      <span class="valeur">140 676 €</span>

      6

      6 personnes

      <span class="valeur">140 676 €</span>

      Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la 2<Exposant>e</Exposant> année consécutive, le dépassement du maximum.

      Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2<Exposant>e</Exposant> année consécutive, le dépassement du maximum.

       Exemple

      Pour un dépassement constaté en 2021 et en 2022 (2 années consécutives) :

      Le bailleur vous notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.

      Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

      3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître

      Vous n'avez pas à quitter votre logement  si vous êtes dans au moins une des situations suivantes :

      • Vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2<Exposant>e</Exposant> fois consécutive le dépassement du montant maximum autorisé
      • Durant le délai de 18 mois, vos revenus deviennent inférieurs à un certain montant. Ce montant correspond au total des revenus annuels pour obtenir un <span class="expression">logement social PLS</span>

       Exemple

      Pour des revenus trop élevés durant les années 2021 et 2022, la procédure s'interrompt si vous atteignez l'âge de 65 ans pendant l'année 2021 ou pendant l'année 2022.

      Montant maximum pour rester dans le logement après une baisse de revenus (Île-de-France)

      Personnes logées

      Montant maximum autorisé

      1

      1 personne seule

      <span class="valeur">32 715 €</span>

      2

      Cas général

      <span class="valeur">48 894 €</span>

      <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R46620">Jeune couple</a>

      <span class="valeur">58 773 €</span>

      1 personne + 1 personne à charge

      <span class="valeur">58 773 €</span>

      3

      Cas général

      <span class="valeur">58 773 €</span>

      1 personne + 2 personnes à charge

      <span class="valeur">70 400 €</span>

      4

      Cas général

      <span class="valeur">70 400 €</span>

      1 personne + 3 personnes à charge

      <span class="valeur">83 340 €</span>

      5

      Cas général

      <span class="valeur">83 340 €</span>

      1 personne + 4 personnes à charge

      <span class="valeur">93 785</span>

      6

      6 personnes

      <span class="valeur">93 785</span>

    • Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

      Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement dépassent un montant maximum :

      Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (reste de l'Île-de-France)

      Personnes logées

      Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

      Logement PLAI 

      Logement PLUS 

      Logement PLS 

      1

      1 personne seule

      <span class="valeur">16 614 €</span>

      <span class="valeur">30 198 €</span>

      <span class="valeur">39 257 €</span>

      2

      2 personnes

      <span class="valeur">27 080 €</span>

      <span class="valeur">45 133 €</span>

      <span class="valeur">58 673 €</span>

      <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R46620">Jeune couple</a>

      <span class="valeur">32 551,2 €</span>

      <span class="valeur">54 252 €</span>

      <span class="valeur">70 527 €</span>

      1 personne + 1 personne à charge

      <span class="valeur">32 551,2 €</span>

      <span class="valeur">54 252 €</span>

      <span class="valeur">70 527 €</span>

      3

      3 personnes

      <span class="valeur">32 551,2 €</span>

      <span class="valeur">54 252 €</span>

      <span class="valeur">70 527 €</span>

      1 personne + 2 personnes à charge

      <span class="valeur">35 740 €</span>

      <span class="valeur">64 984 €</span>

      <span class="valeur">84 480 €</span>

      4

      4 personnes

      <span class="valeur">35 740 €</span>

      <span class="valeur">64 984 €</span>

      <span class="valeur">84 480 €</span>

      1 personne + 3 personnes à charge

      <span class="valeur">42 313 €</span>

      <span class="valeur">76 929 €</span>

      <span class="valeur">100 008 €</span>

      5

      5 personnes

      <span class="valeur">42 313 €</span>

      <span class="valeur">76 929 €</span>

      <span class="valeur">100 008 €</span>

      1 personne + 4 personnes à charge

      <span class="valeur">47 613 €</span>

      <span class="valeur">86 570 €</span>

      <span class="valeur">112 541 €</span>

        À savoir

      le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.

    • Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

      Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

      Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l'Île-de-France)

      Personnes logées

      Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

      Logement PLAI

      Logement PLUS

      Logement PLS

      1 personne

      <span class="valeur">27 080 €</span>

      <span class="valeur">45 133 €</span>

      <span class="valeur">58 673 €</span>

      2 personnes

      <span class="valeur">32 551,2 €</span>

      <span class="valeur">54 252 €</span>

      <span class="valeur">70 527 €</span>

      3 personnes

      <span class="valeur">35 740 €</span>

      <span class="valeur">64 984 €</span>

      <span class="valeur">84 480 €</span>

      4 personnes

      <span class="valeur">42 313 €</span>

      <span class="valeur">76 929 €</span>

      <span class="valeur">100 008 €</span>

      5 personnes

      <span class="valeur">47 613 €</span>

      <span class="valeur">86 570 €</span>

      <span class="valeur">112 541 €</span>

        À savoir

      le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.

    • Lorsque votre logement est situé dans un <a href="https://sig.ville.gouv.fr/Atlas/QP/" target="_blank">quartier prioritaire de la politique de la ville</a>, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

  • 1. Payer un surloyer

    Vous pouvez <span class="miseenevidence">être obligé de payer un surloyer </span>lorsque les ressources des personnes habitant votre logement (de type PLAI, PLUS ou PLS) dépassent un montant maximum.

    SLS  : total des revenus annuels à partir duquel il s'applique (province)

    Personnes logées

    Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû

    Logement PLAI

    Logement PLUS

    Logement PLS

    1

    1 personne seule

    <span class="valeur">14 438 €</span>

    <span class="valeur">26 253 €</span>

    <span class="valeur">34 129 €</span>

    2

    2 personnes

    <span class="valeur">21 037 €</span>

    <span class="valeur">35 060 €</span>

    <span class="valeur">45 578 €</span>

    <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R46620">Jeune couple</a>

    <span class="valeur">25 298 €</span>

    <span class="valeur">42 162 €</span>

    <span class="valeur">54 810 €</span>

    1 personne + 1 personne à charge

    <span class="valeur">25 298 €</span>

    <span class="valeur">42 162 €</span>

    <span class="valeur">54 810 €</span>

    3

    3 personnes

    <span class="valeur">25 298 €</span>

    <span class="valeur">42 162 €</span>

    <span class="valeur">54 810 €</span>

    1 personne + 2 personnes à charge

    <span class="valeur">28 148 €</span>

    <span class="valeur">50 900 €</span>

    <span class="valeur">66 170 €</span>

    4

    4 personnes

    <span class="valeur">28 148 €</span>

    <span class="valeur">50 900 €</span>

    <span class="valeur">66 170 €</span>

    1 personne + 3 personnes à charge

    <span class="valeur">32 934 €</span>

    <span class="valeur">59 877 €</span>

    <span class="valeur">77 840 €</span>

    5

    5 personnes

    <span class="valeur">32 934 €</span>

    <span class="valeur">59 877 €</span>

    <span class="valeur">77 840 €</span>

    1 personne + 4 personnes à charge

    <span class="valeur">37 116 €</span>

    <span class="valeur">67 483 €</span>

    <span class="valeur">87 728 €</span>

      À savoir

    le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.

    2. Quitter le logement

    Vous pouvez<span class="miseenevidence"> être contraint de quitter votre logement</span> lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

    Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (province)

    Personnes logées

    Montant maximum autorisé

    1

    1 personne seule

    <span class="valeur">42 662 €</span>

    2

    2 personnes

    <span class="valeur">56 973 €</span>

    <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R46620">Jeune couple</a>

    <span class="valeur">68 513 €</span>

    1 personne + 1 personne à charge

    <span class="valeur">68 513 €</span>

    3

    3 personnes

    <span class="valeur">68 513 €</span>

    1 personne + 2 personnes à charge

    <span class="valeur">82 713 €</span>

    4

    4 personnes

    <span class="valeur">82 713 €</span>

    1 personne + 3 personnes à charge

    <span class="valeur">97 301 €</span>

    5

    5 personnes

    <span class="valeur">97 301 €</span>

    1 personne + 4 personnes à charge

    <span class="valeur">109 660 €</span>

    6

    6 personnes

    <span class="valeur">109 660 €</span>

    Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la 2<Exposant>e</Exposant> année consécutive, le dépassement du plafond.

    Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2<Exposant>e</Exposant> année consécutive, un dépassement des ressources.

     Exemple

    Pour un dépassement constaté en 2021 et en 2022 (2 années consécutives) :

    Le bailleur vous notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.

    Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

    3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître

    Vous n'avez pas à quitter votre logement  si vous êtes dans au moins une des situations suivantes :

    • Vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2<Exposant>e</Exposant> fois consécutive le dépassement du montant maximum autorisé
    • Durant le délai de 18 mois, vos revenus deviennent inférieurs à un certain montant. Ce montant correspond au revenu annuel maximum pour obtenir un <span class="expression">logement social PLS</span>

     Exemple

    Pour des revenus trop élevés durant les années 2021 et 2022, la procédure s'interrompt si vous atteignez l'âge de 65 ans pendant l'année 2021 ou pendant l'année 2022.

    Montant maximum pour rester dans le logement après une baisse de revenus (province)

    Personnes logées

    Province

    1

    1 personne seule

    <span class="valeur">28 441 €</span>

    2

    2 personnes

    <span class="valeur">37 982 €</span>

    <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R46620">Jeune couple</a>

    <span class="valeur">45 676 €</span>

    1 personne + 1 personne à charge

    <span class="valeur">45 676 €</span>

    3

    3 personnes

    <span class="valeur">45 676 €</span>

    1 personne + 2 personnes à charge

    <span class="valeur">55 142 €</span>

    4

    4 personnes

    <span class="valeur">55 142 €</span>

    1 personne + 3 personnes à charge

    <span class="valeur">64 867 €</span>

    5

    5 personnes

    <span class="valeur">64 867 €</span>

    1 personne + 4 personnes à charge

    <span class="valeur">73 107 €</span>

    6

    6 personnes

    <span class="valeur">73 107 €</span>

  • Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

    Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus des personnes logées dépasse un montant maximum :

    SLS  : total des revenus annuels à partir duquel il s'applique (province)

    Personnes logées

    Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû

    Logement PLAI

    Logement PLUS

    Logement PLS

    1

    1 personne seule

    <span class="valeur">14 438 €</span>

    <span class="valeur">26 253 €</span>

    <span class="valeur">34 129 €</span>

    2

    2 personnes

    <span class="valeur">21 037 €</span>

    <span class="valeur">35 060 €</span>

    <span class="valeur">45 578 €</span>

    <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R46620">Jeune couple</a>

    <span class="valeur">25 298 €</span>

    <span class="valeur">42 162 €</span>

    <span class="valeur">54 810 €</span>

    1 personne + 1 personne à charge

    <span class="valeur">25 298 €</span>

    <span class="valeur">42 162 €</span>

    <span class="valeur">54 810 €</span>

    3

    3 personnes

    <span class="valeur">25 298 €</span>

    <span class="valeur">42 162 €</span>

    <span class="valeur">54 810 €</span>

    1 personne + 2 personnes à charge

    <span class="valeur">28 148 €</span>

    <span class="valeur">50 900 €</span>

    <span class="valeur">66 170 €</span>

    4

    4 personnes

    <span class="valeur">28 148 €</span>

    <span class="valeur">50 900 €</span>

    <span class="valeur">66 170 €</span>

    1 personne + 3 personnes à charge

    <span class="valeur">32 934 €</span>

    <span class="valeur">59 877 €</span>

    <span class="valeur">77 840 €</span>

    5

    5 personnes

    <span class="valeur">32 934 €</span>

    <span class="valeur">59 877 €</span>

    <span class="valeur">77 840 €</span>

    1 personne + 4 personnes à charge

    <span class="valeur">37 116 €</span>

    <span class="valeur">67 483 €</span>

    <span class="valeur">87 728 €</span>

      À savoir

    le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.

  • Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

    Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province)

    Personnes logées

    Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

    Logement PLAI

    Logement PLUS

    Logement PLS

    1 personne

    <span class="valeur">21 037 €</span>

    <span class="valeur">35 060 €</span>

    <span class="valeur">45 578 €</span>

    2 personnes

    <span class="valeur">25 298 €</span>

    <span class="valeur">42 162 €</span>

    <span class="valeur">54 810 €</span>

    3 personnes

    <span class="valeur">28 148 €</span>

    <span class="valeur">50 900 €</span>

    <span class="valeur">66 170 €</span>

    4 personnes

    <span class="valeur">32 934 €</span>

    <span class="valeur">59 877 €</span>

    <span class="valeur">77 840 €</span>

    5 personnes

    <span class="valeur">37 116 €</span>

    <span class="valeur">67 483 €</span>

    <span class="valeur">87 728 €</span>

      À savoir

    le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.

  • Lorsque votre logement est situé dans un <a href="https://sig.ville.gouv.fr/Atlas/QP/" target="_blank">quartier prioritaire de la politique de la ville</a>, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

  • 1. Payer un surloyer

    Vous pouvez <span class="miseenevidence">être obligé de payer un surloyer </span>lorsque le total des revenus des personnes logées dépassent un montant maximum.

    Ce montant maximum dépend du type de votre logement social (LLTS, LLS ou PLS).

      À savoir

    Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.

    Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (outre-mer)

    Personnes logées

    Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

    Logement LLTS 

    Logement LLS

    Logement PLS 

    1

    1 personne seule

    <span class="valeur">12 994 €</span>

    <span class="valeur">23 628 €</span>

    <span class="valeur">30 716 €</span>

    2

    2 personnes

    <span class="valeur">18 933 €</span>

    <span class="valeur">31 554 €</span>

    <span class="valeur">41 020 €</span>

    <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R46620">Jeune couple</a>

    <span class="valeur">22 768 €</span>

    <span class="valeur">37 945 €</span>

    <span class="valeur">49 329 €</span>

    1 personne + 1 personne à charge

    <span class="valeur">22 768 €</span>

    <span class="valeur">37 945 €</span>

    <span class="valeur">49 329 €</span>

    3

    3 personnes

    <span class="valeur">22 768 €</span>

    <span class="valeur">37 945 €</span>

    <span class="valeur">49 329 €</span>

    1 personne + 2 personnes à charge

    <span class="valeur">25 333 €</span>

    <span class="valeur">45 810 €</span>

    <span class="valeur">59 553 €</span>

    4

    4 personnes

    <span class="valeur">25 333 €</span>

    <span class="valeur">45 810 €</span>

    <span class="valeur">59 553 €</span>

    1 personne + 3 personnes à charge

    <span class="valeur">29 640 €</span>

    <span class="valeur">53 889 €</span>

    <span class="valeur">70 056 €</span>

    5

    5 personnes

    <span class="valeur">29 640 €</span>

    <span class="valeur">53 889 €</span>

    <span class="valeur">70 056 €</span>

    1 personne + 4 personnes à charge

    <span class="valeur">45 550 €</span>

    <span class="valeur">60 734 €</span>

    <span class="valeur">78 955 €</span>

      À savoir

    le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.

    2. Quitter le logement

    Vous pouvez<span class="miseenevidence"> être contraint de quitter votre logement</span> lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

    Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (Outre-mer)

    Personnes logées

    Montant maximum autorisé

    1

    1 personne seule

    <span class="valeur">38 395 €</span>

    2

    2 personnes

    <span class="valeur">51 275 €</span>

    <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R46620">Jeune couple</a>

    <span class="valeur">61 661 €</span>

    1 personne + 1 personne à charge

    <span class="valeur">61 661 €</span>

    3

    3 personnes

    <span class="valeur">61 661 €</span>

    1 personne + 2 personnes à charge

    <span class="valeur">74 441 €</span>

    4

    4 personnes

    <span class="valeur">74 441 €</span>

    1 personne + 3 personnes à charge

    <span class="valeur">87 570 €</span>

    5

    5 personnes

    <span class="valeur">87 570 €</span>

    1 personne + 4 personnes à charge

    <span class="valeur">98 694 €</span>

    6

    6 personnes

    <span class="valeur">98 694 €</span>

    Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la 2<Exposant>e</Exposant> année consécutive, le dépassement du plafond.

    Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2<Exposant>e</Exposant> année consécutive, un dépassement des ressources.

     Exemple

    Pour un dépassement constaté en 2021 et en 2022 (2 années consécutives) :

    Le bailleur vous notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.

    Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

    3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître

    Vous n'aurez pas à quitter votre logement si vous êtes dans au moins 1 des situations suivantes :

    • Vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2<Exposant>e</Exposant> fois consécutive le dépassement du montant maximum autorisé
    • Durant le délai de 18 mois, vos revenus deviennent inférieurs à une certain montant. Ce montant correspond au maximum des revenus annuels pour obtenir un <span class="expression">logement social PLS</span>

     Exemple

    Pour des revenus trop élevés durant les années 2021 et 2022, la procédure s'interrompt si vous atteignez l'âge de 65 ans pendant l'année 2021 ou pendant l'année 2022.

    Montant maximum pour rester dans le logement après une baisse de revenus (outre-mer)

    Personnes à logées

    Montant maximum

    1

    1 personne seule

    <span class="valeur">25 597 €</span>

    2

    2 personnes

    <span class="valeur">34 184 €</span>

    <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R46620">Jeune couple</a>

    <span class="valeur">41 108 €</span>

    1 personne + 1 personne à charge

    <span class="valeur">41 108 €</span>

    3

    3 personnes

    <span class="valeur">41 108 €</span>

    1 personne + 2 personnes à charge

    <span class="valeur">49 628 €</span>

    4

    4 personnes

    <span class="valeur">49 628 €</span>

    1 personne + 3 personnes à charge

    <span class="valeur">58 381 €</span>

    5

    5 personnes

    <span class="valeur">58 381 €</span>

    1 personne + 4 personnes à charge

    <span class="valeur">65 796 €</span>

    6

    6 personnes

    <span class="valeur">65 796 €</span>

  • Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

    Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

    Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (outre-mer)

    Personnes logées

    Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

    Logement LLTS 

    Logement LLS

    Logement PLS 

    1

    1 personne seule

    <span class="valeur">12 994 €</span>

    <span class="valeur">23 628 €</span>

    <span class="valeur">30 716 €</span>

    2

    2 personnes

    <span class="valeur">18 933 €</span>

    <span class="valeur">31 554 €</span>

    <span class="valeur">41 020 €</span>

    <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R46620">Jeune couple</a>

    <span class="valeur">22 768 €</span>

    <span class="valeur">37 945 €</span>

    <span class="valeur">49 329 €</span>

    1 personne + 1 personne à charge

    <span class="valeur">22 768 €</span>

    <span class="valeur">37 945 €</span>

    <span class="valeur">49 329 €</span>

    3

    3 personnes

    <span class="valeur">22 768 €</span>

    <span class="valeur">37 945 €</span>

    <span class="valeur">49 329 €</span>

    1 personne + 2 personnes à charge

    <span class="valeur">25 333 €</span>

    <span class="valeur">45 810 €</span>

    <span class="valeur">59 553 €</span>

    4

    4 personnes

    <span class="valeur">25 333 €</span>

    <span class="valeur">45 810 €</span>

    <span class="valeur">59 553 €</span>

    1 personne + 3 personnes à charge

    <span class="valeur">29 640 €</span>

    <span class="valeur">53 889 €</span>

    <span class="valeur">70 056 €</span>

    5

    5 personnes

    <span class="valeur">29 640 €</span>

    <span class="valeur">53 889 €</span>

    <span class="valeur">70 056 €</span>

    1 personne + 4 personnes à charge

    <span class="valeur">45 550 €</span>

    <span class="valeur">60 734 €</span>

    <span class="valeur">78 955 €</span>

      À savoir

    le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.

  • Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

    Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

    Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer)

    Personnes logées

    Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

    Logement LLTS

    Logement LLS

    Logement PLS 

    1 personne

    <span class="valeur">18 933 €</span>

    <span class="valeur">31 554 €</span>

    <span class="valeur">41 020 €</span>

    2 personnes

    <span class="valeur">22 768 €</span>

    <span class="valeur">37 945 €</span>

    <span class="valeur">49 329 €</span>

    3 personnes

    <span class="valeur">25 333 €</span>

    <span class="valeur">45 810 €</span>

    <span class="valeur">59 553 €</span>

    4 personnes

    <span class="valeur">29 640 €</span>

    <span class="valeur">53 889 €</span>

    <span class="valeur">70 056 €</span>

    5 personnes

    <span class="valeur">45 550 €</span>

    <span class="valeur">60 734 €</span>

    <span class="valeur">78 955 €</span>

      À savoir

    le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.

  • Lorsque votre logement est situé dans un <a href="https://sig.ville.gouv.fr/Atlas/QP/" target="_blank">quartier prioritaire de la politique de la ville</a>, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

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urbanisme

Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.

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ADDUCTION D'EAU POTABLE

La production et la distribution d’eau potable est une compétence assurée par la Communauté d’agglomération le Cotentin. Cette compétence a été déléguée par contrat d’affermage à la SAUR depuis le 1er janvier 2010 pour une durée de 15 ans. La SAUR a la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service. La CAC garde la maîtrise des investissements et la propriété des ouvrages.
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ASSAINISSEMENT collectif

L’assainissement collectif est une compétence communale qui a été déléguée par la commune historique de Bricquebec par contrat d’affermage à la SAUR.
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ASSAINISSEMENT non collectif

Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.

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Electrification

Depuis le 1er mai 2015, le syndicat d’électrification de Bricquebec adhère au Syndicat Départemental des Energies de la Manche ou SDEM50. Les compétences assurées par le syndicat sont donc reprises par le SDEM50.
Site du SDEM50
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