CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT
Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi, mercredi et jeudi toute la journée.
Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.
Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :
– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45
état civil
Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.
Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.
Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr
Question-réponse
Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?
Vérifié le 02/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour obtenir un logement social (ou <span class="expression">logement HLM</span>), il faut en faire la demande et ne pas dépasser un revenu maximum. Ce montant maximum dépend notamment du nombre de personnes à loger et de la localisation du logement.
- Pour un logement en métropole
- Pour un logement outre-mer
Simulateur
Suis-je éligible à un logement social ?
Ministère chargé du logement
Montant maximum
Pour obtenir un logement, le total des <span class="expression">revenus annuels</span> des <span class="expression">personnes à loger </span>ne doit pas dépasser un montant maximum.
Le <span class="expression">revenu annuel</span> est le <span class="expression">revenu fiscal de référence</span> de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2023, il s'agit des <span class="expression">revenus fiscaux de référence</span> pour 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022.
Les <span class="expression">personnes à loger</span> sont les personnes suivantes :
- Vous-même (<span class="expression">demandeur</span>)
- Votre <span class="expression">codemandeur</span> : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre <span class="expression">codemandeur</span>
À savoir
le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes à loger</span>.
Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :
-
<span class="miseenevidence">Les communes limitrophes de Paris sont</span> Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
-
-
Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser <span class="valeur">32 715 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
2 personnes
<span class="valeur">48 894 €</span>
<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">64 094 €</span>
1 personne seule avec 1 personne à charge
<span class="valeur">64 094 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
3 personnes
<span class="valeur">64 094 €</span>
1 personne seule avec 2 personnes à charge
<span class="valeur">76 525 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
4 personnes
<span class="valeur">76 525 €</span>
1 personne seule avec 3 personnes à charge
<span class="valeur">91 047 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
5 personnes
<span class="valeur">91 047 €</span>
1 personne seule avec 4 personnes à charge
<span class="valeur">102 452 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe Nombre de personnes
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
6 personnes
<span class="valeur">102 452 €</span>
Par personne supplémentaire
+<span class="valeur">11 417 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou une commune limitrophe Nombre de personnes à loger
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
1 personne
<span class="valeur">48 894 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">64 094 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">76 525 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">91 047 €</span>
5 personnes
<span class="valeur">102 452 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
-
-
-
Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser <span class="valeur">32 715 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
2 personnes
<span class="valeur">48 894 €</span>
<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">58 773 €</span>
1 personne seule avec 1 personne à charge
<span class="valeur">58 773 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
3 personnes
<span class="valeur">58 773 €</span>
1 personne seule avec 2 personnes à charge
<span class="valeur">70 400 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
4 personnes
<span class="valeur">70 400 €</span>
1 personne seule avec 3 personnes à charge
<span class="valeur">83 340 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
5 personnes
<span class="valeur">83 340 €</span>
1 personne seule avec 4 personnes à charge
<span class="valeur">93 785</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France Nombre de personnes
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
6 personnes
<span class="valeur">93 785</span>
Par personne supplémentaire
+<span class="valeur">10 449 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
2 personnes
<span class="valeur">48 894 €</span>
<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">58 773 €</span>
1 personne seule avec 1 personne à charge
<span class="valeur">58 773 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
-
-
-
Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser <span class="valeur">28 441 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
2 personnes
<span class="valeur">37 982 €</span>
<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">45 676 €</span>
1 personne seule avec 1 personne à charge
<span class="valeur">45 676 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
3 personnes
<span class="valeur">45 676 €</span>
1 personne seule avec 2 personnes à charge
<span class="valeur">55 142 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
4 personnes
<span class="valeur">55 142 €</span>
1 personne seule avec 3 personnes à charge
<span class="valeur">64 867 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
5 personnes
<span class="valeur">64 867 €</span>
1 personne seule avec 4 personnes à charge
<span class="valeur">73 107 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province Nombre de personnes
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
6 personnes
<span class="valeur">73 107 €</span>
Par personne supplémentaire
+ <span class="valeur">8 155 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province Nombre de personnes à loger
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
1 personne
<span class="valeur">37 982 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">45 676 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">55 142 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">64 867 €</span>
5 personnes
<span class="valeur">73 107 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Exceptions au montant maximum
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
-
Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Exemple
Vous faites votre demande en 2023 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2021. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
-
Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R42442">en couple</a> en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir un des documents suivants :
- Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
- Votre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a> est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention <span class="expression">Pacs dissous.</span>
- Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
- Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
- Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
-
Si votre époux ou partenaire de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a> est hébergé dans un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R46913">Éhpad</a>, les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F763">frais d'hébergement</a> que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.
Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :
- Vous-même (<span class="expression">demandeur</span>)
- Votre <span class="expression">codemandeur</span> : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre <span class="expression">codemandeur</span>
<span class="miseenevidence">Si vous souhaitez habiter avec une autre personne</span> que celles-ci, <span class="miseenevidence">vous habiterez ensemble le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F34819">logement en </a></span><span class="expression"><span class="miseenevidence"><a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F34819">colocation</a></span><a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F34819"></span>.
Vos <span class="expression">colocataires</span> peuvent être :
- des membres de votre famille (uniquement parmi cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
- ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).
Vous devez indiquer vos <span class="expression">colocataires</span> sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.
Vous pouvez faire votre dossier de demande en ligne ou avec le formulaire à déposer sur place.
-
-
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logement
À savoir
si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier en ligne :
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
-
Si vous êtes citoyen d'un autre pays membre de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R41270">l'UE</a> ou de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R42218">l'EEE</a>, ou si vous êtes suisse, vous devez vous connecter au site de demande en ligne
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logement
À savoir
si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre demande en ligne :
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
-
Vous devez fournir le scan d'un des documents suivants :
- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention <span class="expression">a obtenu le statut de réfugié</span>
- Récépissé avec la mention <span class="expression">a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire</span> ou <span class="expression">reconnu apatride</span>
À savoir
si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logement
Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier en ligne :
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
-
-
-
Vous devez fournir au guichet :
- Formulaire cerfa n°14069
Formulaire
Demande de logement socialCerfa n° 14069*04
Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)
Ministère chargé du logement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Copie de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :
Outil de recherche
Guichet pour une demande de logement socialÀ savoir
vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier.
-
Si vous êtes citoyen d'un autre pays membre de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R41270">l'UE</a> ou de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R42218">l'EEE</a>, ou si vous êtes suisse, vous devez fournir au guichet enregistreur :
- Formulaire cerfa n°14069
Formulaire
Demande de logement socialCerfa n° 14069*04
Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)
Ministère chargé du logement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Copie de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :
Outil de recherche
Guichet pour une demande de logement socialÀ savoir
vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier.
-
Vous devez fournir au guichet enregistreur :
- Formulaire cerfa n°14069
Formulaire
Demande de logement socialCerfa n° 14069*04
Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)
Ministère chargé du logement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Copie d'un titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour) ou récépissé de la demande
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :
Outil de recherche
Guichet pour une demande de logement socialÀ savoir
vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier.
-
Estimation du temps d'attente
Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le <a href="https://www.senat.fr/rap/r08-092/r08-0927.html" target="_blank">délai d'attente anormalement long</a> pour obtenir un logement social.
Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend :
- de votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
- et du type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et de la commune demandés. Il est possible de consulter le <LienInterne LienPublication="R57178" type="Outil de recherche" audience="Particuliers">nombre de logements sociaux pour chaque commune</a>.
Dans l'attente d'un logement
<span class="miseenevidence">Dans les 11 mois qui suivent le dépôt de votre demande</span>, vous devez la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F32880">renouveler</a>. Si vous ne le faites pas, elle sera <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F32881">supprimée (radiée)</a>.
<a href="https://www.senat.fr/rap/r08-092/r08-0927.html" target="_blank">En cas de délai d'attente anormalement long</a>, vous pouvez faire valoir votre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F18005">droit au logement opposable</a>.
À savoir
<span class="miseenevidence">dès réception de l'attestation d'enregistrement</span> de demande de logement social, <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F18005">certaines personnes</a> peuvent faire valoir leur droit au logement opposable. Ceci doit leur permettre d'obtenir plus rapidement un logement.
L'outre-mer concerne la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin.
Simulateur
Suis-je éligible à un logement social ?
Ministère chargé du logement
Montant maximum
Pour obtenir un logement, le total des <span class="expression">revenus annuels</span> des <span class="expression">personnes à loger </span>ne doit pas dépasser un montant maximum.
Le <span class="expression">revenu annuel</span> est le <span class="expression">revenu fiscal de référence</span> de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2023, il s'agit des <span class="expression">revenus fiscaux de référence</span> pour 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022.
Les <span class="expression">personnes à loger</span> sont les personnes suivantes :
- Vous-même (<span class="expression">demandeur</span>)
- Votre <span class="expression">codemandeur</span> : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre <span class="expression">codemandeur</span>
À savoir
Le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté parmi les <span class="expression">personnes à loger</span>.
Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :
-
-
Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser <span class="valeur">25 597 €</span>
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
2 personnes
<span class="valeur">34 184 €</span>
<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">41 108 €</span>
1 personne seule avec 1 personne à charge
<span class="valeur">41 108 €</span>
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
3 personnes
<span class="valeur">41 108 €</span>
1 personne seule avec 2 personnes à charge
<span class="valeur">49 628 €</span>
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
4 personnes
<span class="valeur">49 628 €</span>
1 personne seule avec 3 personnes à charge
<span class="valeur">58 381 €</span>
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
5 personnes
<span class="valeur">58 381 €</span>
1 personne seule avec 4 personnes à charge
<span class="valeur">65 796 €</span>
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer Nombre de personnes
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
6 personnes
<span class="valeur">65 796 €</span>
Par personne supplémentaire
+ <span class="valeur">7 339 €</span>
-
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer Nombre de personnes à loger
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
1 personne
<span class="valeur">34 184 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">41 108 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">49 628 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">58 381 €</span>
5 personnes
<span class="valeur">65 796 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
Exceptions au revenu maximum
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
-
Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Exemple
Vous faites votre demande en 2023 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2021. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
-
Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R42442">en couple</a> en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir un des documents suivants :
- Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
- Votre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a> est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention <span class="expression">Pacs dissous.</span>
- Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
- Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
- Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
-
Si votre époux ou partenaire de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a> est hébergé dans un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R46913">Éhpad</a>, les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F763">frais d'hébergement</a> que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.
Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :
- Vous-même (<span class="expression">demandeur</span>)
- Votre <span class="expression">codemandeur</span> : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre <span class="expression">codemandeur</span>
<span class="miseenevidence">Si vous souhaitez habiter avec une autre personne</span> que celles-ci, <span class="miseenevidence">vous habiterez ensemble le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F34819">logement en </a></span><span class="expression"><span class="miseenevidence"><a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F34819">colocation</a></span><a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F34819"></span>.
Vos <span class="expression">colocataires</span> peuvent être :
- des membres de votre famille (uniquement parmi cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
- ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).
Vous devez indiquer vos <span class="expression">colocataires</span> sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.
Vous pouvez faire votre dossier de demande en ligne ou avec le formulaire à déposer sur place.
-
-
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logement
À savoir
si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier en ligne :
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
-
Si vous êtes citoyen d'un autre pays membre de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R41270">l'UE</a> ou de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R42218">l'EEE</a>, ou si vous êtes suisse, vous devez vous connecter au site de demande en ligne
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logement
À savoir
si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre demande en ligne :
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
-
Vous devez fournir le scan d'un des documents suivants :
- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention <span class="expression">a obtenu le statut de réfugié</span>
- Récépissé avec la mention <span class="expression">a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire</span> ou <span class="expression">reconnu apatride</span>
À savoir
si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logement
Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier en ligne :
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
-
-
-
Vous devez fournir au guichet :
- Formulaire cerfa n°14069
Formulaire
Demande de logement socialCerfa n° 14069*04
Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)
Ministère chargé du logement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Copie de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :
Outil de recherche
Guichet pour une demande de logement socialÀ savoir
vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier.
-
Si vous êtes citoyen d'un autre pays membre de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R41270">l'UE</a> ou de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R42218">l'EEE</a>, ou si vous êtes suisse, vous devez fournir au guichet enregistreur :
- Formulaire cerfa n°14069
Formulaire
Demande de logement socialCerfa n° 14069*04
Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)
Ministère chargé du logement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Copie de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :
Outil de recherche
Guichet pour une demande de logement socialÀ savoir
vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier.
-
Vous devez fournir au guichet enregistreur :
- Formulaire cerfa n°14069
Formulaire
Demande de logement socialCerfa n° 14069*04
Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)
Ministère chargé du logement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Copie d'un titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour) ou récépissé de la demande
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :
Outil de recherche
Guichet pour une demande de logement socialÀ savoir
vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier.
-
Estimation du temps d'attente
Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le <a href="https://www.senat.fr/rap/r08-092/r08-0927.html" target="_blank">délai d'attente anormalement long</a> pour obtenir un logement social.
Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend :
- de votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
- et du type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et de la commune demandés. Il est possible de consulter le <LienInterne LienPublication="R57178" type="Outil de recherche" audience="Particuliers">nombre de logements sociaux pour chaque commune</a>.
Dans l'attente d'un logement
<span class="miseenevidence">Dans les 11 mois qui suivent le dépôt de votre demande</span>, vous devez la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F32880">renouveler</a>. Si vous ne le faites pas, elle sera <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F32881">supprimée (radiée)</a>.
<a href="https://www.senat.fr/rap/r08-092/r08-0927.html" target="_blank">En cas de délai d'attente anormalement long</a>, vous pouvez faire valoir votre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F18005">droit au logement opposable</a>.
À savoir
<span class="miseenevidence">dès réception de l'attestation d'enregistrement</span> de demande de logement social, <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F18005">certaines personnes</a> peuvent faire valoir leur droit au logement opposable. Ceci doit leur permettre d'obtenir plus rapidement un logement.
-
Code de la construction et de l'habitation : articles L441 à L441-2-9
Conditions d'attribution
-
Code de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12
Personnes à loger (article L442-12)
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R441-1 à R441-12
Conditions d'attribution : article R441-1
-
Revenus maximum
-
Enfant faisant l'objet d'un droit de visite (VI)
-
Arrêté du 1er août 2014 relatif au zonage géographique des communes (dit A/B/C)
PLI : zonage (depuis le 1er février 2015)
-
Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies D
PLI : revenus maximum
-
Code de la construction et de l'habitation : article R304-1
Zonage (A, A bis, B1, B2, C)
-
Pièces et justificatifs à fournir
-
Outre-mer : revenus maximum
-
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Simulateur
-
Bienvéo : logements sociaux disponibles à la location
Outil de recherche
-
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Téléservice
-
Formulaire
-
Guichet pour une demande de logement social
Outil de recherche
-
Suis-je éligible à un logement social ?
Simulateur
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Titres de séjour valables pour une demande de logement social
Legifrance
-
Plafonds de ressources pour obtenir un logement social (dont PLI)
Action logement
-
Délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social
Ministère chargé de l'environnement
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urbanisme
Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.
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Démarches et travaux avec des ORGANISMES partenaires EXTÉRIEURS
ADDUCTION D'EAU POTABLE
ASSAINISSEMENT collectif
ASSAINISSEMENT non collectif
Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.