DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT

Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi et le mercredi toute la journée, et le jeudi matin.

Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.

Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :

– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45

Sur rendez-vous : à prendre soit à la suite de votre pré-demande en ligne, soit sur le site de la Ville : https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/

Horaires d’ouverture de la Mairie (02-33-87-22-50) : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h et le vendredi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Pièces à fournir pour une demande de Carte Nationale d’Identité / Passeport

  • Le récapitulatif de moins d’un an de la pré-demande à effectuer en ligne sur le site https://ants.gouv.fr/ ; à défaut le numéro de pré-demande

 

  • Votre carte d’identité et/ou passeport :

> Si vous ne possédez pas de carte d’identité ou si elle est expirée depuis plus de 5 ans : copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois, à demander à la mairie du lieu de naissance, sauf si celle-ci a dématérialisé ses actes (site Internet pour vérification : https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation)

 

  • En cas de perte de votre carte d’identité ou passeport : déclaration de perte à retirer en Mairie ou télécharger le CERFA n° 14011*01) + timbre fiscal d’un montant de 25 euros.

 

  • Justificatif de domicile ORIGINAL daté de moins d’un an à votre nom et adresse (dernier avis d’impôts sur les revenus, facture d’électricité/gaz, facture d’eau, facture de téléphone (hormis SOSH), quittance de loyer (d’un organisme social ou d’une agence immobilière), attestation ou facture d’assurance du logement.

>Si vous êtes majeur et que vous ne possédez pas de justificatif de domicile à votre nom : fournir un justificatif de domicile ORIGINAL de moins d’un an au nom de l’hébergeant, accompagné de sa pièce d’identité ORIGINALE et d’une attestation sur l’honneur datée et signée.

  • 1 photographie d’identité non découpée de moins de 6 mois, conforme aux normes.

 

  • En cas de changement de nom d’usage : extrait ou copie de l’acte de mariage de moins de 3 mois.

 

  • En cas de changement de nom et prénom : extrait ou copie de l’acte de naissance de moins de 3 mois.

 

  • Pour les personnes sous tutelle : jugement en original et présence du tuteur obligatoire au dépôt et au retrait.

 

 

Pièces complémentaires pour une demande de PASSEPORT :

> 86 euros pour le majeur

> 42 euros pour les mineurs de plus de 15 ans

> 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans

 

  • Votre ancien passeport si c’est un renouvellement.

 

Pièces COMPLÉMENTAIRES pour les PERSONNES MINEURES :

  • Carte d’identité du parent qui accompagne le mineur.
  • En cas de séparation ou de divorce des parents :
    • Copie du jugement ou de la convention de divorce (dans son intégralité)
  • En cas de garde alternée avec mention des deux adresses du père et de la mère :
  • Autorisation du 2ème parent, datée de moins de trois mois et signée
  • Photocopie de la carte d’identité du 2ème parent
  • Justificatif de domicile pour chaque adresse.

Présence obligatoire du demandeur, qu’il soit majeur ou mineur.

TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSÉ. UN NOUVEAU RENDEZ-VOUS VOUS SERA PROPOSÉ.

état civil

Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.

Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.

Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr

Acte de décès

ACTE DE NAISSANCE

Carte électorale

CARTE NATIONALE d’identité

CERtificat d’immatriculation

CERTIFICAT DE VIE COMMUNE

Déclaration de décès

Déclaration de naissance

Extrait de casier judiciaire

LIVRET DE FAMILLE

Mariage

PACS

PASSEPORT

RECENSEMENT MILITAIRE ou CITOYEN

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : loyer  > Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer)

Fiche pratique

Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer)

Vérifié le 19/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un supplément de loyer de solidarité (SLS) appelé <span class="expression">surloyer</span> peut être réclamé au locataire lorsque ses revenus dépassent d'au moins 20% les revenus maximums à respecter pour l'attribution d'un logement social.

  • Île-de-France
  • Province
  • Outre-mer

Vous êtes<span class="miseenevidence"> obligé de payer un surloyer </span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/>si le total des revenus annuels </span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/>des personnes habitant votre logement<MiseEnEvidence> </span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence><MiseEnEvidence/></span>dépasse </MiseEnEvidence>d'au moins 20% les revenus maximums pour l'attribution d'un logement social du même type que le vôtre (PLS, PLUS ou PLAI).

  À savoir

Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.

<span class="miseenevidence">Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement</span> rempli une des conditions suivantes :

  • Il est situé en <a href="https://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/zrr-zone-de-revitalisation-rurale-0" target="_blank">zone de revitalisation rurale (ZRR)</a> ou dans une zone classée <a href="https://sig.ville.gouv.fr/Atlas/QP/" target="_blank">quartier prioritaire</a> de la politique de la ville (QP)
  • Votre logement est un logement de type PLI (<span class="expression">prêt locatif intermédiaire</span>)

  • Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

    • Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (Paris et communes limitrophes)

      Personnes logées

      Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

      Logement PLAI 

      Logement PLUS 

      Logement PLS 

      1

      1 personne seule

      <span class="valeur">16 614 €</span>

      <span class="valeur">30 198 €</span>

      <span class="valeur">39 257 €</span>

      2

      2 personnes

      <span class="valeur">27 080 €</span>

      <span class="valeur">45 133 €</span>

      <span class="valeur">58 673 €</span>

      <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R46620">Jeune couple</a>

      <span class="valeur">25 298 €</span>

      <span class="valeur">59 163 €</span>

      <span class="valeur">76 912 €</span>

      1 personne + 1 personne à charge

      <span class="valeur">25 298 €</span>

      <span class="valeur">59 163 €</span>

      <span class="valeur">76 912 €</span>

      3

      3 personnes

      <span class="valeur">25 298 €</span>

      <span class="valeur">59 163 €</span>

      <span class="valeur">76 912 €</span>

      1 personne + 2 personnes à charge

      <span class="valeur">38 856 €</span>

      <span class="valeur">70 638 €</span>

      <span class="valeur">91 829 €</span>

      4

      4 personnes

      <span class="valeur">38 856 €</span>

      <span class="valeur">70 638 €</span>

      <span class="valeur">91 829 €</span>

      1 personne + 3 personnes à charge

      <span class="valeur">46 221 €</span>

      <span class="valeur">84 043 €</span>

      <span class="valeur">109 256 €</span>

      5

      5 personnes

      <span class="valeur">46 221 €</span>

      <span class="valeur">84 043 €</span>

      <span class="valeur">109 256 €</span>

      1 personne + 4 personnes à charge

      <span class="valeur">52 016 €</span>

      <span class="valeur">94 570 €</span>

      <span class="valeur">122 942 €</span>

        À savoir

      le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.

    • Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes)

      <span class="miseenevidence">Personnes logées</span>

      Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû

      Logement PLAI 

      Logement PLUS 

      Logement PLS 

      1 personne

      <span class="valeur">27 080 €</span>

      <span class="valeur">45 133 €</span>

      <span class="valeur">58 673 €</span>

      2 personnes

      <span class="valeur">25 298 €</span>

      <span class="valeur">59 163 €</span>

      <span class="valeur">76 912 €</span>

      3 personnes

      <span class="valeur">38 856 €</span>

      <span class="valeur">70 638 €</span>

      <span class="valeur">91 829 €</span>

      4 personnes

      <span class="valeur">46 221 €</span>

      <span class="valeur">84 043 €</span>

      <span class="valeur">91 829 €</span>

      5 personnes

      <span class="valeur">52 016 €</span>

      <span class="valeur">94 570 €</span>

      <span class="valeur">122 942 €</span>

        À savoir

      le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.

  • Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :

    • Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (reste de l'Île-de-France)

      Personnes logées

      Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

      Logement PLAI 

      Logement PLUS 

      Logement PLS 

      1

      1 personne seule

      <span class="valeur">16 614 €</span>

      <span class="valeur">30 198 €</span>

      <span class="valeur">39 257 €</span>

      2

      2 personnes

      <span class="valeur">27 080 €</span>

      <span class="valeur">45 133 €</span>

      <span class="valeur">58 673 €</span>

      <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R46620">Jeune couple</a>

      <span class="valeur">32 551,2 €</span>

      <span class="valeur">54 252 €</span>

      <span class="valeur">70 527 €</span>

      1 personne + 1 personne à charge

      <span class="valeur">32 551,2 €</span>

      <span class="valeur">54 252 €</span>

      <span class="valeur">70 527 €</span>

      3

      3 personnes

      <span class="valeur">32 551,2 €</span>

      <span class="valeur">54 252 €</span>

      <span class="valeur">70 527 €</span>

      1 personne + 2 personnes à charge

      <span class="valeur">35 740 €</span>

      <span class="valeur">64 984 €</span>

      <span class="valeur">84 480 €</span>

      4

      4 personnes

      <span class="valeur">35 740 €</span>

      <span class="valeur">64 984 €</span>

      <span class="valeur">84 480 €</span>

      1 personne + 3 personnes à charge

      <span class="valeur">42 313 €</span>

      <span class="valeur">76 929 €</span>

      <span class="valeur">100 008 €</span>

      5

      5 personnes

      <span class="valeur">42 313 €</span>

      <span class="valeur">76 929 €</span>

      <span class="valeur">100 008 €</span>

      1 personne + 4 personnes à charge

      <span class="valeur">47 613 €</span>

      <span class="valeur">86 570 €</span>

      <span class="valeur">112 541 €</span>

        À savoir

      le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.

    • Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l'Île-de-France)

      Personnes logées

      Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

      Logement PLAI

      Logement PLUS

      Logement PLS

      1 personne

      <span class="valeur">27 080 €</span>

      <span class="valeur">45 133 €</span>

      <span class="valeur">58 673 €</span>

      2 personnes

      <span class="valeur">32 551,2 €</span>

      <span class="valeur">54 252 €</span>

      <span class="valeur">70 527 €</span>

      3 personnes

      <span class="valeur">35 740 €</span>

      <span class="valeur">64 984 €</span>

      <span class="valeur">84 480 €</span>

      4 personnes

      <span class="valeur">42 313 €</span>

      <span class="valeur">76 929 €</span>

      <span class="valeur">100 008 €</span>

      5 personnes

      <span class="valeur">47 613 €</span>

      <span class="valeur">86 570 €</span>

      <span class="valeur">112 541 €</span>

        À savoir

      le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.

Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser <span class="valeur">30 %</span> du total des revenus annuels des personnes logées.

Enquête annuelle du bailleur

Le surloyer (SLS) dû à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année N+1 est calculé par le bailleur durant l'année N.

Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2<Exposant>e</Exposant> semestre de l'année en cours (année N).

Dans un délai d'un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :

  • Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement
  • Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention <span class="expression">invalidité</span>

À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit ensuite une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé. Le surloyer est ainsi calculé est dû à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année suivante (année N+1).

Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022, l'enquête est menée en 2021 et les locataires doivent fournir l'avis d'impôt 2021 (portant sur leurs revenus perçus en 2020).

 À noter

le bailleur n'est pas tenu de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R50626">APL</a>, <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R50628">ALF</a> ou <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R50627">ALS</a>).

Si vous ne répondez pas à l'enquête annuelle

Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois. Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R2705">mise en demeure</a>. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de <span class="valeur">25 €</span>. Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.

Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2559">quitter votre logement (sauf exceptions)</a>.

En cas de baisse de revenus

Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.

Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

  • Vos ressources de l'année N <span class="miseenevidence">ou</span> vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1
  • Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs

Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.

Lorsque les personnes logées changent

Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif.

Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.

Règle de calcul

Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :

  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R18320">Surface habitable du logement</a> (SH) en m<Exposant>2</Exposant>
  • Coefficient de dépassement du plafond de ressources d'attribution d'un logement locatif social (CDPR).
  • Montant en euros au m² de surface habitable intitulé <span class="expression">supplément de loyer de référence (SLR)</span>. Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.

Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.

Quelle est la valeur du CDPR ?

Selon la zone géographique de votre logement, la valeur du CDPR à appliquer peut être différente de la valeur du CDPR général. Renseignez-vous auprès de votre bailleur.

CDPR général

Dépassement des revenus maximums pour l'attribution du logement

Valeur du coefficient de dépassement à appliquer

De 20 %

0,27

De 21 % à 59 %

0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalle

De 60 % à 149 %

0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalle

À partir de 150 %

0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalle

 Exemple

Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :

Quelle est la valeur du SLR ?

Montant du SLR par mètre carré habitable en métropole

Zone géographique

Montant mensuel par m<Exposant>2</Exposant> habitable

Île-de-France

  • Paris
  • Commune limitrophe de Paris

<span class="valeur">2,91 €</span>

  • Autre commune de l'agglomération parisienne
  • Zone d'urbanisation
  • Ville nouvelle

<span class="valeur">2,33 €</span>

  • Autres territoires en Île-de-France

<span class="valeur">1,16 €</span>

Province

  • Agglomération ou communauté urbaine de plus de 100 000 habitants
  • Commune rattachée à <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R31293">EPCI</a> compétent en matière d'habitat et regroupant plus de 100 000 habitants
  • Zone d'urbanisation
  • Ville nouvelle

<span class="valeur">1,16 €</span>

  • Autre territoire en province

<span class="valeur">0,29 €</span>

Vous êtes<span class="miseenevidence"> obligé de payer un surloyer </span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/>si le total des revenus annuels </span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/>des personnes habitant votre logement<MiseEnEvidence> </span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence><MiseEnEvidence/></span>dépassent </MiseEnEvidence>de 20% les plafonds de ressources à respecter pour l'attribution d'un logement social du même type que le vôtre (PLS, PLUS ou PLAI).

  À savoir

Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.

<span class="miseenevidence">Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement</span> rempli une des conditions suivantes :

  • Il est situé en <a href="https://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/zrr-zone-de-revitalisation-rurale-0" target="_blank">zone de revitalisation rurale (ZRR)</a> ou dans une zone classée <a href="https://sig.ville.gouv.fr/Atlas/QP/" target="_blank">quartier prioritaire</a> de la politique de la ville (QP)
  • Votre logement est un logement de type PLI (prêt locatif intermédiaire)

Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :

  • SLS  : total des revenus annuels à partir duquel il s'applique (province)

    Personnes logées

    Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû

    Logement PLAI

    Logement PLUS

    Logement PLS

    1

    1 personne seule

    <span class="valeur">14 438 €</span>

    <span class="valeur">26 253 €</span>

    <span class="valeur">34 129 €</span>

    2

    2 personnes

    <span class="valeur">21 037 €</span>

    <span class="valeur">35 060 €</span>

    <span class="valeur">45 578 €</span>

    <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R46620">Jeune couple</a>

    <span class="valeur">25 298 €</span>

    <span class="valeur">42 162 €</span>

    <span class="valeur">54 810 €</span>

    1 personne + 1 personne à charge

    <span class="valeur">25 298 €</span>

    <span class="valeur">42 162 €</span>

    <span class="valeur">54 810 €</span>

    3

    3 personnes

    <span class="valeur">25 298 €</span>

    <span class="valeur">42 162 €</span>

    <span class="valeur">54 810 €</span>

    1 personne + 2 personnes à charge

    <span class="valeur">28 148 €</span>

    <span class="valeur">50 900 €</span>

    <span class="valeur">66 170 €</span>

    4

    4 personnes

    <span class="valeur">28 148 €</span>

    <span class="valeur">50 900 €</span>

    <span class="valeur">66 170 €</span>

    1 personne + 3 personnes à charge

    <span class="valeur">32 934 €</span>

    <span class="valeur">59 877 €</span>

    <span class="valeur">77 840 €</span>

    5

    5 personnes

    <span class="valeur">32 934 €</span>

    <span class="valeur">59 877 €</span>

    <span class="valeur">77 840 €</span>

    1 personne + 4 personnes à charge

    <span class="valeur">37 116 €</span>

    <span class="valeur">67 483 €</span>

    <span class="valeur">87 728 €</span>

      À savoir

    le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.

  • Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province)

    Personnes logées

    Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

    Logement PLAI

    Logement PLUS

    Logement PLS

    1 personne

    <span class="valeur">21 037 €</span>

    <span class="valeur">35 060 €</span>

    <span class="valeur">45 578 €</span>

    2 personnes

    <span class="valeur">25 298 €</span>

    <span class="valeur">42 162 €</span>

    <span class="valeur">54 810 €</span>

    3 personnes

    <span class="valeur">28 148 €</span>

    <span class="valeur">50 900 €</span>

    <span class="valeur">66 170 €</span>

    4 personnes

    <span class="valeur">32 934 €</span>

    <span class="valeur">59 877 €</span>

    <span class="valeur">77 840 €</span>

    5 personnes

    <span class="valeur">37 116 €</span>

    <span class="valeur">67 483 €</span>

    <span class="valeur">87 728 €</span>

      À savoir

    le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.

Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser <span class="valeur">30 %</span> du total des revenus annuels des personnes logées.

Enquête annuelle du bailleur

Le surloyer (SLS) dû à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année N+1 est calculé par le bailleur durant l'année N.

Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2<Exposant>e</Exposant> semestre de l'année en cours (année N).

Dans un délai d'un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :

  • Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement
  • Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention <span class="expression">invalidité</span>

À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit ensuite une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé. Le surloyer est ainsi calculé est dû à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année suivante (année N+1).

Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022, l'enquête est menée en 2021 et les locataires doivent fournir l'avis d'impôt 2021 (portant sur leurs revenus perçus en 2020).

 À noter

le bailleur n'est pas tenu de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R50626">APL</a>, <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R50628">ALF</a> ou <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R50627">ALS</a>).

Si vous ne répondez pas à l'enquête annuelle

Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois. Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R2705">mise en demeure</a>. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de <span class="valeur">25 €</span>. Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.

Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2559">quitter votre logement (sauf exceptions)</a>.

En cas de baisse de revenus

Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.

Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

  • Vos ressources de l'année N <span class="miseenevidence">ou</span> vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1
  • Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs

Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.

Lorsque les personnes logées changent

Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif.

Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.

Règle de calcul

Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :

  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R18320">Surface habitable du logement</a> (SH) en m<Exposant>2</Exposant>
  • Coefficient de dépassement du plafond de ressources d'attribution d'un logement locatif social (CDPR).
  • Montant en euros au m² de surface habitable intitulé <span class="expression">supplément de loyer de référence (SLR)</span>. Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.

Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.

Quelle est la valeur du CDPR ?

Selon la zone géographique de votre logement, la valeur du CDPR à appliquer peut être différente de la valeur du CDPR général. Renseignez-vous auprès de votre bailleur.

CDPR général

Dépassement des <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F869">plafonds de revenus pour l'attribution du logement</a>

Valeur du coefficient de dépassement à appliquer

De 20 %

0,27

De 21 % à 59 %

0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalle

De 60 % à 149 %

0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalle

À partir de 150 %

0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalle

 Exemple

Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :

Quelle est la valeur du SLR ?

Montant du SLR par mètre carré habitable en métropole

Zone géographique

Montant mensuel par m<Exposant>2</Exposant> habitable

Île-de-France

  • Paris
  • Commune limitrophe de Paris

<span class="valeur">2,91 €</span>

  • Autre commune de l'agglomération parisienne
  • Zone d'urbanisation
  • Ville nouvelle

<span class="valeur">2,33 €</span>

  • Autres territoires en Île-de-France

<span class="valeur">1,16 €</span>

Province

  • Agglomération ou communauté urbaine de plus de 100 000 habitants
  • Commune rattachée à <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R31293">EPCI</a> compétent en matière d'habitat et regroupant plus de 100 000 habitants
  • Zone d'urbanisation
  • Ville nouvelle

<span class="valeur">1,16 €</span>

  • Autre territoire en province

<span class="valeur">0,29 €</span>

Vous êtes<span class="miseenevidence"> obligé de payer un surloyer </span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/>si le total des revenus annuels </span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/>des personnes habitant votre logement<MiseEnEvidence> </span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence><MiseEnEvidence/></span>dépassent</MiseEnEvidence><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence> </span>de 20 % les plafonds de revenus </MiseEnEvidence>à respecter pour obtenir un logement social du même type que le vôtre (PLS, LLS, LLTS).

  À savoir

Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.

<span class="miseenevidence">Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement</span> rempli une des conditions suivantes :

  • Il est situé en <a href="https://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/zrr-zone-de-revitalisation-rurale-0" target="_blank">zone de revitalisation rurale (ZRR)</a> ou dans une zone classée <a href="https://sig.ville.gouv.fr/Atlas/QP/" target="_blank">quartier prioritaire</a> de la politique de la ville (QP)
  • Il s'agit d'un logement social de type PLI (prêt locatif intermédiaire)

Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :

  • Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (outre-mer)

    Personnes logées

    Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

    Logement LLTS 

    Logement LLS

    Logement PLS 

    1

    1 personne seule

    <span class="valeur">12 994 €</span>

    <span class="valeur">23 628 €</span>

    <span class="valeur">30 716 €</span>

    2

    2 personnes

    <span class="valeur">18 933 €</span>

    <span class="valeur">31 554 €</span>

    <span class="valeur">41 020 €</span>

    <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R46620">Jeune couple</a>

    <span class="valeur">22 768 €</span>

    <span class="valeur">37 945 €</span>

    <span class="valeur">49 329 €</span>

    1 personne + 1 personne à charge

    <span class="valeur">22 768 €</span>

    <span class="valeur">37 945 €</span>

    <span class="valeur">49 329 €</span>

    3

    3 personnes

    <span class="valeur">22 768 €</span>

    <span class="valeur">37 945 €</span>

    <span class="valeur">49 329 €</span>

    1 personne + 2 personnes à charge

    <span class="valeur">25 333 €</span>

    <span class="valeur">45 810 €</span>

    <span class="valeur">59 553 €</span>

    4

    4 personnes

    <span class="valeur">25 333 €</span>

    <span class="valeur">45 810 €</span>

    <span class="valeur">59 553 €</span>

    1 personne + 3 personnes à charge

    <span class="valeur">29 640 €</span>

    <span class="valeur">53 889 €</span>

    <span class="valeur">70 056 €</span>

    5

    5 personnes

    <span class="valeur">29 640 €</span>

    <span class="valeur">53 889 €</span>

    <span class="valeur">70 056 €</span>

    1 personne + 4 personnes à charge

    <span class="valeur">45 550 €</span>

    <span class="valeur">60 734 €</span>

    <span class="valeur">78 955 €</span>

      À savoir

    le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.

  • Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer)

    Personnes logées

    Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

    Logement LLTS

    Logement LLS

    Logement PLS 

    1 personne

    <span class="valeur">18 933 €</span>

    <span class="valeur">31 554 €</span>

    <span class="valeur">41 020 €</span>

    2 personnes

    <span class="valeur">22 768 €</span>

    <span class="valeur">37 945 €</span>

    <span class="valeur">49 329 €</span>

    3 personnes

    <span class="valeur">25 333 €</span>

    <span class="valeur">45 810 €</span>

    <span class="valeur">59 553 €</span>

    4 personnes

    <span class="valeur">29 640 €</span>

    <span class="valeur">53 889 €</span>

    <span class="valeur">70 056 €</span>

    5 personnes

    <span class="valeur">45 550 €</span>

    <span class="valeur">60 734 €</span>

    <span class="valeur">78 955 €</span>

      À savoir

    le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.

Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser <span class="valeur">30 %</span> du total des revenus annuels des personnes logées.

Enquête annuelle du bailleur

Le surloyer (SLS) dû à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année N+1 est calculé par le bailleur durant l'année N.

Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2<Exposant>e</Exposant> semestre de l'année en cours (année N).

Dans un délai d'un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :

  • Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement
  • Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention <span class="expression">invalidité</span>

À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit ensuite une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé. Le surloyer est ainsi calculé est dû à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année suivante (année N+1).

Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022, l'enquête est menée en 2021 et les locataires doivent fournir l'avis d'impôt 2021 (portant sur leurs revenus perçus en 2020).

 À noter

le bailleur n'est pas tenu de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R50626">APL</a>, <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R50628">ALF</a> ou <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R50627">ALS</a>).

Si vous ne répondez pas à l'enquête annuelle

Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois. Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R2705">mise en demeure</a>. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de <span class="valeur">25 €</span>. Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.

Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2559">quitter votre logement (sauf exceptions)</a>.

En cas de baisse de revenus

Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.

Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

  • Vos ressources de l'année N <span class="miseenevidence">ou</span> vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1
  • Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs

Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.

Lorsque les personnes logées changent

Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif.

Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.

Règle de calcul

Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :

  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R18320">Surface habitable du logement</a> (SH) en m<Exposant>2</Exposant>
  • Coefficient de dépassement du plafond de ressources d'attribution d'un logement locatif social (CDPR) pour l'outre-mer, c'est-à-dire <span class="valeur">0,29 €</span> par m<Exposant>2</Exposant>
  • Montant en euros au m² de surface habitable intitulé <span class="expression">supplément de loyer de référence (SLR)</span>. Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.

Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.

Quelle est la valeur du CDPR ?

Selon la zone géographique de votre logement, la valeur du CDPR à appliquer peut être différente de la valeur du CDPR général. Renseignez-vous auprès de votre bailleur.

CDPR général

Dépassement des <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F869">plafonds de revenus pour l'attribution du logement</a>

Valeur du coefficient de dépassement à appliquer

De 20 %

0,27

De 21 % à 59 %

0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalle

De 60 % à 149 %

0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalle

À partir de 150 %

0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalle

 Exemple

Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :

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