CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT
Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi et le mercredi toute la journée, et le jeudi matin.
Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.
Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :
– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45
Sur rendez-vous : à prendre soit à la suite de votre pré-demande en ligne, soit sur le site de la Ville : https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/
Horaires d’ouverture de la Mairie (02-33-87-22-50) : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h et le vendredi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 17h
Pièces à fournir pour une demande de Carte Nationale d’Identité / Passeport
- Le récapitulatif de moins d’un an de la pré-demande à effectuer en ligne sur le site https://ants.gouv.fr/ ; à défaut le numéro de pré-demande
- Votre carte d’identité et/ou passeport :
> Si vous ne possédez pas de carte d’identité ou si elle est expirée depuis plus de 5 ans : copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois, à demander à la mairie du lieu de naissance, sauf si celle-ci a dématérialisé ses actes (site Internet pour vérification : https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation)
- En cas de perte de votre carte d’identité ou passeport : déclaration de perte à retirer en Mairie ou télécharger le CERFA n° 14011*01) + timbre fiscal d’un montant de 25 euros.
- Justificatif de domicile ORIGINAL daté de moins d’un an à votre nom et adresse (dernier avis d’impôts sur les revenus, facture d’électricité/gaz, facture d’eau, facture de téléphone (hormis SOSH), quittance de loyer (d’un organisme social ou d’une agence immobilière), attestation ou facture d’assurance du logement.
>Si vous êtes majeur et que vous ne possédez pas de justificatif de domicile à votre nom : fournir un justificatif de domicile ORIGINAL de moins d’un an au nom de l’hébergeant, accompagné de sa pièce d’identité ORIGINALE et d’une attestation sur l’honneur datée et signée.
- 1 photographie d’identité non découpée de moins de 6 mois, conforme aux normes.
- En cas de changement de nom d’usage : extrait ou copie de l’acte de mariage de moins de 3 mois.
- En cas de changement de nom et prénom : extrait ou copie de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
- Pour les personnes sous tutelle : jugement en original et présence du tuteur obligatoire au dépôt et au retrait.
Pièces complémentaires pour une demande de PASSEPORT :
- Timbre fiscal : achat sur Internet : https://timbres.impots.gouv.fr/, à la suite de votre pré-demande sur le site ANTS ou dans un bureau de tabac.
> 86 euros pour le majeur
> 42 euros pour les mineurs de plus de 15 ans
> 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans
- Votre ancien passeport si c’est un renouvellement.
Pièces COMPLÉMENTAIRES pour les PERSONNES MINEURES :
- Carte d’identité du parent qui accompagne le mineur.
- En cas de séparation ou de divorce des parents :
- Copie du jugement ou de la convention de divorce (dans son intégralité)
- En cas de garde alternée avec mention des deux adresses du père et de la mère :
- Autorisation du 2ème parent, datée de moins de trois mois et signée
- Photocopie de la carte d’identité du 2ème parent
- Justificatif de domicile pour chaque adresse.
Présence obligatoire du demandeur, qu’il soit majeur ou mineur.
TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSÉ. UN NOUVEAU RENDEZ-VOUS VOUS SERA PROPOSÉ.
état civil
Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.
Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.
Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr
Question-réponse
Faut-il avoir un avocat pour divorcer ?
Vérifié le 07/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, <span class="miseenevidence">chaque époux </span>doit avoir <span class="miseenevidence">son propre avocat</span> dans une procédure de divorce. C'est le cas pour un divorce judiciaire (divorce devant le juge) ou dans une procédure de divorce amiable et sans juge (divorce par consentement mutuel).
-
Le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R31718">demandeur</a> au divorce <span class="miseenevidence">doit</span> prendre un avocat dès le début de la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F35837">procédure de divorce</a>.
L'avocat rédige <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12538">l'assignation</a> et représente ensuite l'époux demandeur tout au long de la procédure.
Le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R31717">défendeur</a> <span class="miseenevidence">doit</span> également prendre un avocat pour se défendre. Sans avocat, il ne peut pas participer à la procédure. Ses demandes ne peuvent pas être prises en compte par le juge.
Le défendeur doit choisir un avocat dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> qui suivent la réception de l'assignation en divorce.
À savoir
les époux peuvent saisir le juge par une requête conjointe en divorce. Dans ce cas, ils doivent chacun prendre un avocat dès le début de la procédure.
-
Dans une procédure par consentement mutuel, une convention de divorce doit être rédigée par des avocats.
Une fois finalisée, la convention doit être enregistrée par un notaire ou bien <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R55691">homologuée</a> par le juge si un enfant des époux veut être auditionné.
-
Chacun époux <span class="miseenevidence">doit</span> prendre un avocat dans un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a>.
Un seul avocat ne peut pas représenter les 2 époux.
La convention de divorce doit être signée par les époux et <span class="miseenevidence">les 2 avocats</span> avant d'être soumise au notaire pour enregistrement.
-
La convention de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a> doit être soumise au juge pour être homologuée.
Les époux peuvent prendre <span class="miseenevidence">un seul</span> avocat pour les représenter. Ils peuvent également prendre chacun leur avocat.
-
Le divorce par consentement mutuel n'est pas possible. Les époux doivent <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F35837">divorcer devant le juge aux affaires familiales</a>. Chaque époux doit avoir son propre avocat.
-
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Justice
-
Divorcer devant le juge : procédure
Famille - Scolarité
-
Divorce par consentement mutuel
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Établissement de la conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce
Conseil national des barreaux
urbanisme
Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.
Cliquez sur l’une des principales autorisations d’urbanisme pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires. Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations.
Démarches et travaux avec des ORGANISMES partenaires EXTÉRIEURS
ADDUCTION D'EAU POTABLE
ASSAINISSEMENT collectif
ASSAINISSEMENT non collectif
Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.