CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT
Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi et le mercredi toute la journée, et le jeudi matin.
Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.
Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :
– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45
Sur rendez-vous : à prendre soit à la suite de votre pré-demande en ligne, soit sur le site de la Ville : https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/
Horaires d’ouverture de la Mairie (02-33-87-22-50) : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h et le vendredi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 17h
Pièces à fournir pour une demande de Carte Nationale d’Identité / Passeport
- Le récapitulatif de moins d’un an de la pré-demande à effectuer en ligne sur le site https://ants.gouv.fr/ ; à défaut le numéro de pré-demande
- Votre carte d’identité et/ou passeport :
> Si vous ne possédez pas de carte d’identité ou si elle est expirée depuis plus de 5 ans : copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois, à demander à la mairie du lieu de naissance, sauf si celle-ci a dématérialisé ses actes (site Internet pour vérification : https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation)
- En cas de perte de votre carte d’identité ou passeport : déclaration de perte à retirer en Mairie ou télécharger le CERFA n° 14011*01) + timbre fiscal d’un montant de 25 euros.
- Justificatif de domicile ORIGINAL daté de moins d’un an à votre nom et adresse (dernier avis d’impôts sur les revenus, facture d’électricité/gaz, facture d’eau, facture de téléphone (hormis SOSH), quittance de loyer (d’un organisme social ou d’une agence immobilière), attestation ou facture d’assurance du logement.
>Si vous êtes majeur et que vous ne possédez pas de justificatif de domicile à votre nom : fournir un justificatif de domicile ORIGINAL de moins d’un an au nom de l’hébergeant, accompagné de sa pièce d’identité ORIGINALE et d’une attestation sur l’honneur datée et signée.
- 1 photographie d’identité non découpée de moins de 6 mois, conforme aux normes.
- En cas de changement de nom d’usage : extrait ou copie de l’acte de mariage de moins de 3 mois.
- En cas de changement de nom et prénom : extrait ou copie de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
- Pour les personnes sous tutelle : jugement en original et présence du tuteur obligatoire au dépôt et au retrait.
Pièces complémentaires pour une demande de PASSEPORT :
- Timbre fiscal : achat sur Internet : https://timbres.impots.gouv.fr/, à la suite de votre pré-demande sur le site ANTS ou dans un bureau de tabac.
> 86 euros pour le majeur
> 42 euros pour les mineurs de plus de 15 ans
> 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans
- Votre ancien passeport si c’est un renouvellement.
Pièces COMPLÉMENTAIRES pour les PERSONNES MINEURES :
- Carte d’identité du parent qui accompagne le mineur.
- En cas de séparation ou de divorce des parents :
- Copie du jugement ou de la convention de divorce (dans son intégralité)
- En cas de garde alternée avec mention des deux adresses du père et de la mère :
- Autorisation du 2ème parent, datée de moins de trois mois et signée
- Photocopie de la carte d’identité du 2ème parent
- Justificatif de domicile pour chaque adresse.
Présence obligatoire du demandeur, qu’il soit majeur ou mineur.
TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSÉ. UN NOUVEAU RENDEZ-VOUS VOUS SERA PROPOSÉ.
état civil
Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.
Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.
Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr
Question-réponse
Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ?
Vérifié le 04/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'administration fiscale applique un barème pour le calcul des droits dus sur votre part de succession.
Vous pouvez bénéficier d'un abattement, c'est-à-dire une réduction appliquée sur la base de calcul des droits de succession.
Le montant de l'abattement dépend de votre situation et de votre lien avec le défunt.
Vous pouvez <span class="miseenevidence">estimer le montant des droits de succession</span> en utilisant un simulateur :
Simulateur
Estimer le montant des droits de succession
Ce simulateur vous propose de réaliser une <span class="miseenevidence">estimation indicative des droits de succession</span> dont vous êtes personnellement redevable à la suite du décès d'un proche.
Vous pouvez bénéficier d'un abattement et d'un barème qui dépendent de votre situation et de votre lien avec le défunt.
-
Vous êtes <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F17456">exonéré de droits de succession</a>.
-
<span class="miseenevidence">Abattement</span> :
<span class="valeur">100 000 €</span>
À noter
l'abattement s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
<span class="miseenevidence">Barème</span> :
Tarifs des droits de succession en ligne directe Part taxable après abattement
Taux d'imposition
Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>
<span class="valeur">5 %</span>
De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>
<span class="valeur">10 %</span>
De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>
<span class="valeur">15 %</span>
De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>
<span class="valeur">20 %</span>
De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>
<span class="valeur">30 %</span>
De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>
<span class="valeur">40 %</span>
Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>
<span class="valeur">45 %</span>
Si vous avez adopté un enfant dans le cadre d'une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F15246">adoption plénière</a>, ses droits sont les mêmes que ceux d'un enfant biologique.
Si le lien de parenté provient d'une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F15246">adoption simple</a>, les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants :
- Enfant mineur
- Enfant d'un 1<Exposant>er</Exposant> mariage de l'époux (épouse)
- Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 5 ans (sans interruption)
- Enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 10 ans (sans interruption)
-
<span class="miseenevidence">Abattement</span> :
<span class="valeur">100 000 €</span>
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
<span class="miseenevidence">Barème</span> :
Tarifs des droits de succession en ligne directe Part taxable après abattement
Taux d'imposition
Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>
<span class="valeur">5 %</span>
De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>
<span class="valeur">10 %</span>
De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>
<span class="valeur">15 %</span>
De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>
<span class="valeur">20 %</span>
De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>
<span class="valeur">30 %</span>
De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>
<span class="valeur">40 %</span>
Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>
<span class="valeur">45 %</span>
-
<span class="miseenevidence">Abattement</span> :
<span class="valeur">1 594 €</span> si votre parent (père/mère) est vivant, sauf si un autre abattement s'applique.
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
<span class="miseenevidence">Barème</span> :
Tarifs des droits de succession en ligne directe Part taxable après abattement
Taux d'imposition
Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>
<span class="valeur">5 %</span>
De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>
<span class="valeur">10 %</span>
De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>
<span class="valeur">15 %</span>
De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>
<span class="valeur">20 %</span>
De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>
<span class="valeur">30 %</span>
De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>
<span class="valeur">40 %</span>
Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>
<span class="valeur">45 %</span>
Si vous <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2128">héritez par représentation</a>, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.
Exemple
Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de <span class="valeur">100 000 €</span>, s'il hérite à la place de son parent décédé ou qui a renoncé à la succession. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.
-
<span class="miseenevidence">Abattement</span> :
<span class="valeur">1 594 €</span> si vos parent et grand-parent sont vivants, sauf si un autre abattement s'applique.
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
<span class="miseenevidence">Barème</span> :
Tarifs des droits de succession en ligne directe Part taxable après abattement
Taux d'imposition
Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>
<span class="valeur">5 %</span>
De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>
<span class="valeur">10 %</span>
De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>
<span class="valeur">15 %</span>
De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>
<span class="valeur">20 %</span>
De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>
<span class="valeur">30 %</span>
De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>
<span class="valeur">40 %</span>
Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>
<span class="valeur">45 %</span>
Si vous <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2128">héritez par représentation</a>, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.
-
Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :
- Avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès
- Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps
- Avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler
Vous devez justifier de votre situation.
Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit à un abattement, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.
<span class="miseenevidence">Abattement</span> :
<span class="valeur">15 932 €</span>
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
<span class="miseenevidence">Barème</span> :
Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs Part taxable après abattement
Barème d'imposition
Inférieure à <span class="valeur">24 430 €</span>
<span class="valeur">35 %</span>
Supérieure à <span class="valeur">24 430 €</span>
<span class="valeur">45 %</span>
-
Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.
<span class="miseenevidence">Abattement</span> :
<span class="valeur">7 967 €</span>
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
<span class="miseenevidence">Barème</span> :
Tarifs des droits de successions entre oncle/tante et neveu/nièce Situation où les montants sont taxables après abattement
Barème d'imposition
Succession entre parents jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré inclus
<span class="valeur">55 %</span>
Si vous <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2128">héritez par représentation</a>, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.
Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d'un abattement de <span class="valeur">15 932 €</span> (partagé s'ils sont 2 ou plus) et des taux suivants :
- <span class="valeur">35 %</span> jusqu'à <span class="valeur">24 430 €</span>
- <span class="valeur">45 %</span> au-delà de <span class="valeur">24 430 €</span>
-
<span class="miseenevidence">Abattement</span> :
<span class="valeur">159 325 €</span>
Cet abattement spécifique se cumule avec les autres abattements personnels.
Toutefois,<span class="miseenevidence"> il ne se cumule pas</span> avec l'abattement de <span class="valeur">1 594 €</span> applicable entre parents éloignés ou non parents.
À savoir
si vous êtes mutilé de guerre (invalide à <span class="valeur">50 %</span> au minimum), vous pouvez bénéficier d'une réduction de <span class="valeur">50 %</span> des droits à payer dans la limite de <span class="valeur">305 €</span>.
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<span class="miseenevidence">Abattement</span> :
<span class="valeur">1 594 €</span>, sauf si un autre abattement s'applique.
<span class="miseenevidence">Barème</span> :
Tarifs des droits de succession en cas de lien éloigné et entre non-parents Situation où les montants sont taxables après abattement
Barème d'imposition
Succession entre parents jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré inclus
<span class="valeur">55 %</span>
Succession entre parents au-delà du 4<Exposant>e</Exposant> degré ou entre personnes non parentes
<span class="valeur">60 %</span>
Vous pouvez être <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F17456">exonéré de droits de succession</a> dans certaines situations.
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urbanisme
Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.
Cliquez sur l’une des principales autorisations d’urbanisme pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires. Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations.
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ASSAINISSEMENT collectif
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Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.