CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT
Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi et le mercredi toute la journée, et le jeudi matin.
Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.
Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :
– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45
Sur rendez-vous : à prendre soit à la suite de votre pré-demande en ligne, soit sur le site de la Ville : https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/
Horaires d’ouverture de la Mairie (02-33-87-22-50) : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h et le vendredi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 17h
Pièces à fournir pour une demande de Carte Nationale d’Identité / Passeport
- Le récapitulatif de moins d’un an de la pré-demande à effectuer en ligne sur le site https://ants.gouv.fr/ ; à défaut le numéro de pré-demande
- Votre carte d’identité et/ou passeport :
> Si vous ne possédez pas de carte d’identité ou si elle est expirée depuis plus de 5 ans : copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois, à demander à la mairie du lieu de naissance, sauf si celle-ci a dématérialisé ses actes (site Internet pour vérification : https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation)
- En cas de perte de votre carte d’identité ou passeport : déclaration de perte à retirer en Mairie ou télécharger le CERFA n° 14011*01) + timbre fiscal d’un montant de 25 euros.
- Justificatif de domicile ORIGINAL daté de moins d’un an à votre nom et adresse (dernier avis d’impôts sur les revenus, facture d’électricité/gaz, facture d’eau, facture de téléphone (hormis SOSH), quittance de loyer (d’un organisme social ou d’une agence immobilière), attestation ou facture d’assurance du logement.
>Si vous êtes majeur et que vous ne possédez pas de justificatif de domicile à votre nom : fournir un justificatif de domicile ORIGINAL de moins d’un an au nom de l’hébergeant, accompagné de sa pièce d’identité ORIGINALE et d’une attestation sur l’honneur datée et signée.
- 1 photographie d’identité non découpée de moins de 6 mois, conforme aux normes.
- En cas de changement de nom d’usage : extrait ou copie de l’acte de mariage de moins de 3 mois.
- En cas de changement de nom et prénom : extrait ou copie de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
- Pour les personnes sous tutelle : jugement en original et présence du tuteur obligatoire au dépôt et au retrait.
Pièces complémentaires pour une demande de PASSEPORT :
- Timbre fiscal : achat sur Internet : https://timbres.impots.gouv.fr/, à la suite de votre pré-demande sur le site ANTS ou dans un bureau de tabac.
> 86 euros pour le majeur
> 42 euros pour les mineurs de plus de 15 ans
> 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans
- Votre ancien passeport si c’est un renouvellement.
Pièces COMPLÉMENTAIRES pour les PERSONNES MINEURES :
- Carte d’identité du parent qui accompagne le mineur.
- En cas de séparation ou de divorce des parents :
- Copie du jugement ou de la convention de divorce (dans son intégralité)
- En cas de garde alternée avec mention des deux adresses du père et de la mère :
- Autorisation du 2ème parent, datée de moins de trois mois et signée
- Photocopie de la carte d’identité du 2ème parent
- Justificatif de domicile pour chaque adresse.
Présence obligatoire du demandeur, qu’il soit majeur ou mineur.
TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSÉ. UN NOUVEAU RENDEZ-VOUS VOUS SERA PROPOSÉ.
état civil
Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.
Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.
Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr
Question-réponse
Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?
Vérifié le 12/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quand vous recevez une donation d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé <span class="expression">droits de donation</span>.
Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un ou plusieurs <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R3018">abattements</a>.
L'abattement concerne les donations consenties par un même <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R46107">donateur</a> à un même <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R37963">donataire</a> sur une période de 15 ans.
Exemple
Dans un couple, chaque parent peut bénéficier d'un abattement pour les donations qu'il fait en faveur de son enfant.
Si un parent a plusieurs enfants, l'abattement est propre à chaque enfant.
Les <span class="expression">droits de donation</span> sont calculés sur le montant de la donation qui reste après déduction de l'abattement.
Les tarifs des droits de donation dépendent du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R46107">donateur</a>.
-
Vous devez déduire de la somme un abattement de <span class="valeur">80 724 €</span>.
Exemple
Si vous bénéficiez d'une donation de <span class="valeur">200 000 €</span> et d'un abattement de <span class="valeur">80 724 €</span> sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de <span class="valeur">119 276 €</span>.
<span class="miseenevidence">Barème sur le montant restant :</span>
Tarifs des droits de donation entre époux ou partenaires de Pacs Part taxable après abattement
Barème d'imposition
Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>
<span class="valeur">5 %</span>
De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>
<span class="valeur">10 %</span>
De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">31 865 €</span>
<span class="valeur">15 %</span>
De <span class="valeur">31 866 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>
<span class="valeur">20 %</span>
De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>
<span class="valeur">30 %</span>
De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>
<span class="valeur">40 %</span>
Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>
<span class="valeur">45 %</span>
-
Vous devez déduire de la somme un abattement de <span class="valeur">100 000 €</span>.
L'abattement ne s'applique pas à l'enfant adopté par adoption simple, sauf cas particuliers. Il s'applique par exemple s'il s'agit de l'enfant issu du 1<Exposant>er</Exposant> mariage de l'époux ou épouse.
Exemple
Si vous bénéficiez d'une donation de <span class="valeur">200 000 €</span> et d'un abattement de <span class="valeur">100 000 €</span> sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de <span class="valeur">100 000 €</span>.
<span class="miseenevidence">Barème sur le montant restant :</span>
Tarifs des droits de donation en ligne directe Part taxable après abattement
Barème d'imposition
Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>
<span class="valeur">5 %</span>
De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>
<span class="valeur">10 %</span>
De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>
<span class="valeur">15 %</span>
De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>
<span class="valeur">20 %</span>
De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>
<span class="valeur">30 %</span>
De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>
<span class="valeur">40 %</span>
Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>
<span class="valeur">45 %</span>
Exemple
Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de <span class="valeur">100 000 €</span>, les droits de donation sont calculés de la façon suivante :
Soit un total de <span class="valeur">18 194 €</span>.
-
Vous devez déduire de la somme un abattement de <span class="valeur">31 865 €</span>.
Exemple
Si vous bénéficiez d'une donation de <span class="valeur">100 000 €</span> et d'un abattement de <span class="valeur">31 865 €</span> sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de <span class="valeur">68 135 €</span>.
<span class="miseenevidence">Barème sur le montant restant</span> :
Tarifs des droits de donation en ligne directe Part taxable après abattement
Barème d'imposition
Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>
<span class="valeur">5 %</span>
De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>
<span class="valeur">10 %</span>
De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>
<span class="valeur">15 %</span>
De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>
<span class="valeur">20 %</span>
De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>
<span class="valeur">30 %</span>
De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>
<span class="valeur">40 %</span>
Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>
<span class="valeur">45 %</span>
-
Vous devez déduire de la somme un abattement de <span class="valeur">5 310 €</span>.
Exemple
Si vous bénéficiez d'une donation de <span class="valeur">20 000 €</span> et d'un abattement de <span class="valeur">5 310 €</span> sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de <span class="valeur">14 690 €</span>.
<span class="miseenevidence">Barème sur le montant restant :</span>
Tarifs des droits de donation en ligne directe Part taxable après abattement
Barème d'imposition
Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>
<span class="valeur">5 %</span>
De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>
<span class="valeur">10 %</span>
De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>
<span class="valeur">15 %</span>
De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>
<span class="valeur">20 %</span>
De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>
<span class="valeur">30 %</span>
De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>
<span class="valeur">40 %</span>
Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>
<span class="valeur">45 %</span>
-
Vous devez déduire de la somme un abattement de <span class="valeur">15 932 €</span>.
Exemple
Si vous bénéficiez d'une donation de <span class="valeur">50 000 €</span> et d'un abattement de <span class="valeur">15 932 €</span> sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de <span class="valeur">34 068 €</span>.
<span class="miseenevidence">Barème sur le montant restant</span> :
Tarifs des droits de donation entre frères et sœurs Part taxable après abattement
Barème d'imposition
Jusqu'à <span class="valeur">24 430 €</span>
<span class="valeur">35 %</span>
Plus de <span class="valeur">24 430 €</span>
<span class="valeur">45 %</span>
Exemple
Pour un donation de <span class="valeur">50 000 €</span>, après abattement, vous devez payer des droits sur <span class="valeur">34 068 €</span>.
Le calcul des droits est le suivant : (<span class="valeur">24 430 €</span> x <span class="valeur">35 %</span>) + (<span class="valeur">9 638 €</span> x <span class="valeur">45 %</span>) = <span class="valeur">12 887 €</span>.
-
Vous devez déduire de la somme un abattement de <span class="valeur">7 967 €</span>.
Exemple
Si vous bénéficiez d'une donation de <span class="valeur">20 000 €</span> et d'un abattement de <span class="valeur">7 967 €</span> sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de <span class="valeur">12 033 €</span>.
Le barème sur le montant restant est de <span class="valeur">55 %</span>.
-
Vous n'avez droit à aucun abattement.
<span class="miseenevidence">Barème :</span>
Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents Situation où les montants sont taxables après abattement
Barème d'imposition
Donation entre parents jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré inclus
<span class="valeur">55 %</span>
Donation entre parents au-delà du 4<Exposant>e</Exposant> degré ou entre personnes non parentes
<span class="valeur">60 %</span>
À savoir
une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de <span class="valeur">159 325 €</span> qui se cumule avec un autre abattement.
Certaines donations sont <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R57306">exonérées</a> de <span class="expression">droits de donation</span> sous certaines conditions.
C'est le cas pour les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F10203">dons familiaux d'une somme d'argent</a>.
Toutefois, le montant est limité à <span class="valeur">31 865 €</span> (renouvelable tous les 15 ans).
Vous devez notamment remplir les 2 conditions suivantes :
- <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R46107">Donateur</a> âgé de moins de 80 ans au jour du don d'argent
- Bénéficiaire âgé de moins de 18 ans (ou <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R61306">émancipé</a>)
À savoir
Vous pouvez cumuler l'exonération du don familial de sommes d'argent et l'abattement dont vous bénéficiez du fait de votre lien de parenté avec le donateur.
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Droits de succession et de donation
Argent - Impôts - Consommation
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Droits de donation : calcul et paiement
Argent - Impôts - Consommation
urbanisme
Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.
Cliquez sur l’une des principales autorisations d’urbanisme pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires. Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations.
Démarches et travaux avec des ORGANISMES partenaires EXTÉRIEURS
ADDUCTION D'EAU POTABLE
ASSAINISSEMENT collectif
ASSAINISSEMENT non collectif
Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.