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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT

Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi et le mercredi toute la journée, et le jeudi matin.

Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.

Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :

– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45

Sur rendez-vous : à prendre soit à la suite de votre pré-demande en ligne, soit sur le site de la Ville : https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/

Horaires d’ouverture de la Mairie (02-33-87-22-50) : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h et le vendredi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Pièces à fournir pour une demande de Carte Nationale d’Identité / Passeport

  • Le récapitulatif de moins d’un an de la pré-demande à effectuer en ligne sur le site https://ants.gouv.fr/ ; à défaut le numéro de pré-demande

 

  • Votre carte d’identité et/ou passeport :

> Si vous ne possédez pas de carte d’identité ou si elle est expirée depuis plus de 5 ans : copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois, à demander à la mairie du lieu de naissance, sauf si celle-ci a dématérialisé ses actes (site Internet pour vérification : https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation)

 

  • En cas de perte de votre carte d’identité ou passeport : déclaration de perte à retirer en Mairie ou télécharger le CERFA n° 14011*01) + timbre fiscal d’un montant de 25 euros.

 

  • Justificatif de domicile ORIGINAL daté de moins d’un an à votre nom et adresse (dernier avis d’impôts sur les revenus, facture d’électricité/gaz, facture d’eau, facture de téléphone (hormis SOSH), quittance de loyer (d’un organisme social ou d’une agence immobilière), attestation ou facture d’assurance du logement.

>Si vous êtes majeur et que vous ne possédez pas de justificatif de domicile à votre nom : fournir un justificatif de domicile ORIGINAL de moins d’un an au nom de l’hébergeant, accompagné de sa pièce d’identité ORIGINALE et d’une attestation sur l’honneur datée et signée.

  • 1 photographie d’identité non découpée de moins de 6 mois, conforme aux normes.

 

  • En cas de changement de nom d’usage : extrait ou copie de l’acte de mariage de moins de 3 mois.

 

  • En cas de changement de nom et prénom : extrait ou copie de l’acte de naissance de moins de 3 mois.

 

  • Pour les personnes sous tutelle : jugement en original et présence du tuteur obligatoire au dépôt et au retrait.

 

 

Pièces complémentaires pour une demande de PASSEPORT :

> 86 euros pour le majeur

> 42 euros pour les mineurs de plus de 15 ans

> 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans

 

  • Votre ancien passeport si c’est un renouvellement.

 

Pièces COMPLÉMENTAIRES pour les PERSONNES MINEURES :

  • Carte d’identité du parent qui accompagne le mineur.
  • En cas de séparation ou de divorce des parents :
    • Copie du jugement ou de la convention de divorce (dans son intégralité)
  • En cas de garde alternée avec mention des deux adresses du père et de la mère :
  • Autorisation du 2ème parent, datée de moins de trois mois et signée
  • Photocopie de la carte d’identité du 2ème parent
  • Justificatif de domicile pour chaque adresse.

Présence obligatoire du demandeur, qu’il soit majeur ou mineur.

TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSÉ. UN NOUVEAU RENDEZ-VOUS VOUS SERA PROPOSÉ.

état civil

Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.

Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.

Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr

Acte de décès

ACTE DE NAISSANCE

Carte électorale

CARTE NATIONALE d’identité

CERtificat d’immatriculation

CERTIFICAT DE VIE COMMUNE

Déclaration de décès

Déclaration de naissance

Extrait de casier judiciaire

LIVRET DE FAMILLE

Mariage

PACS

PASSEPORT

RECENSEMENT MILITAIRE ou CITOYEN

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Fiche pratique

Droits de donation : calcul et paiement

Vérifié le 10/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez reçu une donation d'un proche et vous voulez connaître le montant des droits fiscaux à payer ?

Pour calculer cet impôt, il faut d'abord prendre en compte la valeur de la donation, puis déduire le montant des éventuels <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R3018">abattements</a>.

Il faut ensuite appliquer un barème qui dépend de votre lien de parenté avec le donateur. Vous pouvez bénéficier, dans certains cas, d'une réduction.

Le paiement s'effectue en général au moment de l'enregistrement de la donation.

Si vous recevez un bien autre qu'une somme d'argent, vous devez estimer sa valeur pour pouvoir le déclarer.

La valeur des bijoux et objets d'art ne peut être inférieure à celle fixée dans les contrats d'assurance qui les protègent.

Quand vous recevez une donation d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé <span class="expression">droits de donation</span>.

Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un ou de plusieurs <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R3018">abattements</a>.

L'abattement s'applique aux donations consenties par un même <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R46107">donateur</a> à un même <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R37963">donataire</a> sur une <span class="miseenevidence">période de 15 ans</span>.

 Exemple

Si vous avez reçu de votre parent, un don de <span class="valeur">100 000 €</span> en 2010, un autre don exonéré de <span class="valeur">100 000 €</span> sera possible en 2025.

Si vous avez reçu de votre parent un don de <span class="valeur">50 000 €</span> en 2010, puis un 2<Exposant>e</Exposant> don de <span class="valeur">50 000 €</span> en 2025, un autre don exonéré de <span class="valeur">50 000 €</span> sera à nouveau possible en 2025.

Dans un couple, chaque parent permet à chacun de ses enfants de bénéficier d'un abattement pour les donations qu'il lui fait.

 Exemple

Si un couple a 2 enfants, chaque enfant peut bénéficier d'un abattement de <span class="valeur">100 000 €</span> pour chacun de ses parents. Soit un maximum de <span class="valeur">200 000 €</span> par enfant et de <span class="valeur">400 000 €</span> pour les 2 enfants.

Le montant de <span class="miseenevidence">l'abattement dépend du lien de parenté</span> entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.

  • Vous devez déduire de la somme un abattement de <span class="valeur">80 724 €</span>.

      À savoir

    une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de <span class="valeur">159 325 €</span> qui se cumule avec un autre abattement.

  • Vous devez déduire de la somme un abattement de <span class="valeur">100 000 €</span>.

    L'abattement s'applique à l'enfant adopté par adoption simple, sous certaines conditions.

    C'est le cas par exemple s'il s'agit de l'enfant issu du 1<Exposant>er</Exposant> mariage de l'époux ou épouse, ou si la personne adoptée a reçu des soins constants de l'adoptant pendant une période minimale (5 ans pendant sa minorité, ou 10 ans pendant sa minorité et sa majorité).

      À savoir

    une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de <span class="valeur">159 325 €</span> qui se cumule avec un autre abattement.

  • Vous devez déduire de la somme un abattement de <span class="valeur">31 865 €</span>.

      À savoir

    une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de <span class="valeur">159 325 €</span> qui se cumule avec un autre abattement.

  • Vous devez déduire de la somme un abattement de <span class="valeur">5 310 €</span>.

      À savoir

    une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de <span class="valeur">159 325 €</span> qui se cumule avec un autre abattement.

  • Vous devez déduire de la somme un abattement de <span class="valeur">15 932 €</span>.

      À savoir

    une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de <span class="valeur">159 325 €</span> qui se cumule avec un autre abattement.

  • Vous devez déduire de la somme un abattement de <span class="valeur">7 967 €</span>.

      À savoir

    une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de <span class="valeur">159 325 €</span> qui se cumule avec un autre abattement.

  • C'est le cas par exemple si vous êtes le parent très éloigné, l'ami ou le voisin de la personne qui vous fait une donation.

    Vous n'avez droit à aucun abattement.

      À savoir

    une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de <span class="valeur">159 325 €</span> qui se cumule avec un autre abattement.

 À noter

certaines donations sont <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R57306">exonérées</a> de <span class="expression">droits de donation</span> sous certaines conditions, notamment les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F10203">dons familiaux d'une somme d'argent</a>.

Des abattements spécifiques s'appliquent sur certaines donations d'entreprises ou de titres de sociétés. Renseignez-vous auprès d'un notaire.

Où s’adresser ?

Notaire

 Exemple

Vous bénéficiez d'un abattement de <span class="valeur">75  %</span>si vous recevez par donation des titres de sociétés ou d'entreprises individuelles et que vous répondez à <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/transmission-titre-gratuit" target="_blank">certaines conditions</a>.

Si le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R46107">donateur</a> a moins de 70 ans, vous bénéficiez d'une réduction supplémentaire de <span class="valeur">50 %</span> sur la part taxable de la donation, si elle est faite en <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R56655">pleine propriété</a>.

Après déduction de tous les abattements applicables, vous obtenez le montant (<span class="expression">somme nette taxable</span>) sur lequel les droits de donation sont calculés.

Les <span class="expression">droits de donation</span> s'appliquent sur la partie du montant de la donation qui reste après la déduction de l'abattement.

 Exemple

Si vous bénéficiez d'une donation de <span class="valeur">300 000 €</span> et d'un abattement de <span class="valeur">100 000 €</span>, vous devez payer des droits de donation sur la somme de <span class="valeur">200 000 €</span>.

Les tarifs des droits de donation <span class="miseenevidence">dépendent du lien de parenté</span> entre le bénéficiaire de la donation et le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R46107">donateur</a>.

  • <span class="miseenevidence">Barème sur le montant restant :</span>

    Tarifs des droits de donation entre époux ou partenaires de Pacs

    Part taxable après abattement

    Barème d'imposition

    Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>

    <span class="valeur">5 %</span>

    De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>

    <span class="valeur">10 %</span>

    De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">31 865 €</span>

    <span class="valeur">15 %</span>

    De <span class="valeur">31 866 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>

    <span class="valeur">20 %</span>

    De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>

    <span class="valeur">30 %</span>

    De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>

    <span class="valeur">40 %</span>

    Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>

    <span class="valeur">45 %</span>

  • <span class="miseenevidence">Barème sur le montant restant :</span>

    Tarifs des droits de donation en ligne directe

    Part taxable après abattement

    Barème d'imposition

    Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>

    <span class="valeur">5 %</span>

    De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>

    <span class="valeur">10 %</span>

    De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>

    <span class="valeur">15 %</span>

    De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>

    <span class="valeur">20 %</span>

    De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>

    <span class="valeur">30 %</span>

    De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>

    <span class="valeur">40 %</span>

    Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>

    <span class="valeur">45 %</span>

  • <span class="miseenevidence">Barème sur le montant restant :</span>

    Tarifs des droits de donation en ligne directe

    Part taxable après abattement

    Barème d'imposition

    Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>

    <span class="valeur">5 %</span>

    De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>

    <span class="valeur">10 %</span>

    De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>

    <span class="valeur">15 %</span>

    De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>

    <span class="valeur">20 %</span>

    De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>

    <span class="valeur">30 %</span>

    De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>

    <span class="valeur">40 %</span>

    Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>

    <span class="valeur">45 %</span>

  • <span class="miseenevidence">Barème sur le montant restant :</span>

    Tarifs des droits de donation en ligne directe

    Part taxable après abattement

    Barème d'imposition

    Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>

    <span class="valeur">5 %</span>

    De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>

    <span class="valeur">10 %</span>

    De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>

    <span class="valeur">15 %</span>

    De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>

    <span class="valeur">20 %</span>

    De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>

    <span class="valeur">30 %</span>

    De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>

    <span class="valeur">40 %</span>

    Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>

    <span class="valeur">45 %</span>

  • <span class="miseenevidence">Barème sur le montant restant :</span>

    Tarifs des droits de donation entre frères et sœurs

    Part taxable après abattement

    Barème d'imposition

    Jusqu'à <span class="valeur">24 430 €</span>

    <span class="valeur">35 %</span>

    Plus de <span class="valeur">24 430 €</span>

    <span class="valeur">45 %</span>

  • Le barème sur le montant restant est de <span class="valeur">55 %</span>.

  • <span class="miseenevidence">Barème :</span>

    Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents

    Situation

    Barème d'imposition

    Donation entre parents jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré inclus

    <span class="valeur">55 %</span>

    Donation entre parents au-delà du 4<Exposant>e</Exposant> degré ou entre personnes non parentes

    <span class="valeur">60 %</span>

Vous bénéficiez d'une réduction des droits à payer si vous êtes mutilé de guerre.

Si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins <span class="valeur">50 %</span>, vous bénéficiez d'une réduction maximale de <span class="valeur">305 €</span> sur les droits à payer.

C'est au bénéficiaire de la donation de payer les droits de donation, <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F10203">sauf en cas d'exonération</a>.

Toutefois, le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R46107">donateur</a> peut prendre les droits à sa charge.

Le montant des droits n'est pas considéré comme un supplément de donation.

Quand faut-il payer les droits de donation ?

Les droits de donation sont dus dès le jour de la donation.

En pratique, les modalités de règlement varient selon le type de don.

S'il s'agit d'un don manuel, vous devez payer les droits <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1265">au moment de la déclaration du don</a>.

En cas de donation par acte notarié, le paiement s'effectue par l'intermédiaire du notaire.

Comment peut-on payer les droits ?

Si la donation est notariée, le paiement des droits se fait par virement sur le compte du notaire.

S'il s'agit d'un don manuel, le paiement se fait auprès de votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.

Où s’adresser ?

Service fiscal en charge de l'enregistrement

Si vous déclarez votre <span class="miseenevidence">don en ligne</span>, vous pouvez payer les droits par l'un des moyens suivants :

  • Carte bancaire
  • Prélèvement

Si vous utilisez un <span class="miseenevidence">formulaire papier</span>, vous pouvez payer les droits de donation par l'un des moyens suivants :

  • Espèces dans la limite de <span class="valeur">300 €</span>
  • Virement bancaire
  • Chèque

Vous pouvez aussi, sous conditions, payer par l'un des moyens suivants :

  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2370">Valeurs du Trésor</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R45250">Dation</a>

La dation peut porter sur les biens suivants :

  • Œuvres d'art, livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel
  • Immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire du littoral
  • Bois, forêts ou espaces naturels

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Pour en savoir plus

urbanisme

Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.

Cliquez sur l’une des principales autorisations d’urbanisme pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires. Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations.

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ADDUCTION D'EAU POTABLE

La production et la distribution d’eau potable est une compétence assurée par la Communauté d’agglomération le Cotentin. Cette compétence a été déléguée par contrat d’affermage à la SAUR depuis le 1er janvier 2010 pour une durée de 15 ans. La SAUR a la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service. La CAC garde la maîtrise des investissements et la propriété des ouvrages.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT collectif

L’assainissement collectif est une compétence communale qui a été déléguée par la commune historique de Bricquebec par contrat d’affermage à la SAUR.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT non collectif

Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.

Site du SPANC

Electrification

Depuis le 1er mai 2015, le syndicat d’électrification de Bricquebec adhère au Syndicat Départemental des Energies de la Manche ou SDEM50. Les compétences assurées par le syndicat sont donc reprises par le SDEM50.
Site du SDEM50