DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT

Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi, mercredi et jeudi toute la journée.

Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.

Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :

– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45

état civil

Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.

Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.

Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr

Acte de décès

ACTE DE NAISSANCE

Carte électorale

CARTE NATIONALE d’identité

CERtificat d’immatriculation

CERTIFICAT DE VIE COMMUNE

Déclaration de décès

Déclaration de naissance

Extrait de casier judiciaire

LIVRET DE FAMILLE

Mariage

PACS

PASSEPORT

RECENSEMENT MILITAIRE ou CITOYEN

Accueil particuliers  > Logement  > Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat  > Prime "Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle"

Fiche pratique

Prime "Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle"

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez réaliser des travaux de rénovation globale de votre maison individuelle ? Vous pouvez bénéficier d'une aide financière dite <span class="expression">Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle</span>. Vos travaux doivent être engagés (devis signé) <span class="miseenevidence">avant le 31 décembre 2025</span> et achevés <span class="miseenevidence">avant le 31 décembre 2026</span>. Nous vous indiquons quelles sont les conditions et la démarche à suivre pour en bénéficier.

Le <span class="expression"><a href="https://www.ecologie.gouv.fr/coup-pouce-renovation-performante-dune-maison-individuelle" target="_blank">Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle</a></span> est une prime qui est attribuée pour la rénovation globale de votre maison individuelle.

Cette rénovation globale doit correspondre à un ensemble de travaux, dit <span class="expression">bouquet de travaux</span>. Ces travaux doivent permettre de baisser d'au moins <span class="valeur">55 %</span> la consommation annuelle d'énergie primaire sur les usage de chauffage, de refroidissement et de production d'eau chaude.

Cette aide s’inscrit dans le cadre du dispositif des <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F35584">certificats d’économies d’énergie (CEE</a>).

Avant l'engagement des travaux, il faut obligatoirement réaliser un audit énergétique pour définir les travaux à réaliser.

La prime est versée par les entreprises qui ont signé la <span class="expression">Charte Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle</span>. Il s'agit principalement des fournisseurs d'énergie (ou leurs partenaires).

Les travaux doivent être réalisés par un professionnel <span class="expression">reconnu garant de l'environnement</span> (RGE).

Vous pouvez bénéficier de la prime si vous êtes propriétaire d'une maison individuelle qui a été construite depuis plus de 2 ans.

Votre maison doit être située en <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R10147">France métropolitaine</a>.

Il peut s'agir de votre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R55198">résidence principale</a> ou secondaire.

Si vous êtes locataire d'une maison individuelle, vous pouvez présenter le dispositif de la prime <span class="expression">Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle</span> à votre propriétaire pour l'inciter à faire réaliser des travaux.

Pour pouvoir bénéficier de la prime, vos travaux doivent être engagés (devis signé) <span class="miseenevidence">avant le 31 décembre 2025</span> et achevés <span class="miseenevidence">avant le 31 décembre 2026</span>.

Ils doivent correspondre aux critères de la <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/BAR-TH-164.pdf" format="application/pdf" poids="253.7 KB" target="_blank">fiche Rénovation globale d'une maison individuelle du ministère chargé de la transition écologique</a>.

Ces travaux consistent à mettre en œuvre un ensemble de travaux.

Vos travaux doivent permettre d'atteindre une baisse de consommation annuelle en énergie primaire (sans déduction de la production d'électricité que vous consommez ou vendez) sur le chauffage, le refroidissement et la production d'eau chaude sanitaire d'au moins <span class="valeur">55 %</span>.

Les entreprises qui ont signé la <span class="expression">Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle</span> doivent vous proposer un accompagnement complet pour la réalisation de vos travaux.

 Attention :

si les travaux réalisés diffèrent des travaux préconisés, l'audit énergétique doit être mis à jour par le professionnel qui l'a réalisé.

Tous les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R42872">ménages</a> peuvent bénéficier de la prime. Mais les montants diffèrent selon que vous êtes considéré ou non comme un ménage aux revenus modestes.

Les revenus retenus sont les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F13216">revenus fiscaux de référence (RFR)</a> de l'année N-2 (soit 2021 pour les demandes faites en 2023).

Plafonds de ressources pour les ménages aux revenus modestes

Composition du foyer

Île-de-France

Autre région

1 personne

<span class="valeur">27 343 €</span>

<span class="valeur">20 805 €</span>

2 personnes

<span class="valeur">40 130 €</span>

<span class="valeur">30 427 €</span>

3 personnes

<span class="valeur">48 197 €</span>

<span class="valeur">36 591 €</span>

4 personnes

<span class="valeur">56 277 €</span>

<span class="valeur">42 748 €</span>

5 personnes

<span class="valeur">64 380 €</span>

<span class="valeur">48 930 €</span>

Par personne supplémentaire

+ <span class="valeur">8 097 €</span>

+<span class="valeur">6 165 €</span>

 Attention :

si vos ressources dépassent ces plafonds, vous n'êtes pas considéré comme étant un ménage aux revenus modestes, mais vous pouvez quand même toucher la prime.

Avant de demander la prime, il faut obligatoirement faire réaliser un audit énergétique de votre maison.

Cet audit permet de connaître les caractéristiques énergétiques et thermiques de votre maison.

Il permet également de définir les travaux à effectuer pour améliorer la performance énergétique de votre maison et quantifier les consommations d'énergie correspondantes avant et après travaux.

Pour faire réaliser cet audit énergétique, vous pouvez sélectionner un professionnel parmi la liste des professionnels certifiés RGE pour l'audit ou la rénovation globale. Un annuaire est à votre disposition :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"

Pour faire votre demande de prime, vous devez respecter les étapes suivantes :

  • Sélectionner une entreprise qui a signé la <span class="expression">Charte Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle</span> (ou l'un de ses partenaires). Vous pouvez comparer les différentes offres disponibles sur le site internet de chaque entreprise.
  • Accepter l'offre de l'entreprise (ou de son partenaire) correspondant à vos travaux <span class="miseenevidence">avant de signer le devis de vos travaux</span>
  • Sélectionner un professionnel RGE pour la réalisation de vos travaux. Un annuaire est à votre disposition.
  • Signer le devis proposé par le professionnel RGE
  • Faire réaliser vos travaux par ce professionnel
  • Mettre à jour l’étude énergétique sur la base des travaux effectivement réalisés, lorsque les travaux mis en œuvre diffèrent des travaux préconisés
  • Envoyer les pièces justificatives de vos travaux à l'entreprise (ou à son partenaire) qui a signé la <span class="expression">Charte Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle</span> (audit énergétique, factures, attestation sur l'honneur signée par vous-même et remise par l'entreprise qui récapitule les travaux)

Vous devez sélectionner une entreprise (ou l'un de ses partenaires) :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise signataire de la "Charte Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle"

Vous devez également sélectionner une entreprise RGE :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"

Points d'attention

Il est vivement recommandé de respecter les points suivants :

  • Signer et dater le devis de façon manuscrite (à la main)
  • Vérifier que la prime concerne exclusivement des travaux et que le devis précise bien leur nature (marques, références, performances...). S'il s'agit par exemple de conseils personnalisés, cela ne donnera pas droit à une prime.
  • Si les travaux sont réalisés par un sous-traitant, vérifier que le devis mentionne le nom du sous-traitant et le fait que les travaux seront réalisés par lui
  • Vérifier que le devis ne comporte pas de mention d'un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F31187">acompte</a> dont la date de versement serait avant la signature de votre contrat avec l'entreprise signataire (cette mention est fausse et interdite)

Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :

Où s’adresser ?

Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de <a href="https://france-renov.gouv.fr/" target="_blank">France Rénov'</a>

Par téléphone

<span class="miseenevidence">0 808 800 700</span>

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

Service gratuit + coût d'un appel

Le montant de la prime varie en fonction des offres des entreprises signataires de la charte Coup de pouce, mais ils doivent respecter un certain montant minimum.

Ces montants sont calculés en euros par mégawatt-heure (MWh). Ils diffèrent selon la consommation annuelle d'énergie primaire obtenue après vos travaux.

  • Consommation annuelle d'énergie primaire après travaux inférieure ou égale à 110 kWh/m²
  • Consommation annuelle d'énergie primaire après travaux supérieure à 110 kWh/m²
Montants minimaux

Ménage modeste

Autre ménage

<span class="valeur">350 €</span> par MWh

<span class="valeur">300 €</span> par MWh

Montants fixés

Ménage modeste

Autre ménage

<span class="valeur">250 €</span> par MWh

<span class="valeur">200 €</span> par MWh

La prime est versée de la manière suivante :

  • Soit par <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2384">virement bancaire</a> ou par chèque
  • Soit déduite de votre facture
  • Soit sous une autre forme (par exemple, en bons d'achat) convenue avec la personne avec qui vous avez signé le contrat de prestation

La prime est cumulable avec les aides suivantes :

  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F35083">MaPrimeRénov (rénovation globale)</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F19905">Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ</a>)

D'autres aides locales peuvent compléter la prime. Pour cela, vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Et aussi

Pour en savoir plus

urbanisme

Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.

Cliquez sur l’une des principales autorisations d’urbanisme pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires. Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations.

Certificat d’urbanisme

Déclaration préalable de travaux

Permis de construire

Permis de démolir

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Démarches et travaux avec des ORGANISMES partenaires EXTÉRIEURS

ADDUCTION D'EAU POTABLE

La production et la distribution d’eau potable est une compétence assurée par la Communauté d’agglomération le Cotentin. Cette compétence a été déléguée par contrat d’affermage à la SAUR depuis le 1er janvier 2010 pour une durée de 15 ans. La SAUR a la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service. La CAC garde la maîtrise des investissements et la propriété des ouvrages.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT collectif

L’assainissement collectif est une compétence communale qui a été déléguée par la commune historique de Bricquebec par contrat d’affermage à la SAUR.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT non collectif

Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.

Site du SPANC

Electrification

Depuis le 1er mai 2015, le syndicat d’électrification de Bricquebec adhère au Syndicat Départemental des Energies de la Manche ou SDEM50. Les compétences assurées par le syndicat sont donc reprises par le SDEM50.
Site du SDEM50
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