DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT

Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi, mercredi et jeudi toute la journée.

Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.

Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :

– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45

état civil

Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.

Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.

Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr

Acte de décès

ACTE DE NAISSANCE

Carte électorale

CARTE NATIONALE d’identité

CERtificat d’immatriculation

CERTIFICAT DE VIE COMMUNE

Déclaration de décès

Déclaration de naissance

Extrait de casier judiciaire

LIVRET DE FAMILLE

Mariage

PACS

PASSEPORT

RECENSEMENT MILITAIRE ou CITOYEN

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un parent isolé

Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Enfant en garde exclusive
  • Enfant en garde partagée

Vous avez droit à 1 part de quotient familial en tant que personne seule.

Si vous vivez seul et que vous avez au moins un enfant à charge exclusive (mineur ou majeur célibataire), vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire en tant que parent isolé.

Vous bénéficiez en plus d'une majoration de parts pour chacun de vos enfants.

Nombre de parts de quotient familial

Nombre d'enfants

Nombre de parts

1

2

2

2,5

Par enfant supplémentaire

1

Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité", qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.

L'avantage fiscal est limité à 3 959 € pour la part entière accordée pour votre 1er enfant à charge.

Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :

  • Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial
  • Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)

Si le 2nd résultat est inférieur au 1er, le plafonnement est applicable. Le montant de l'impôt dû correspond au 1er résultat.

Vous pouvez également bénéficier d'une majoration du nombre de parts dans certaines situations.

  • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

    • Vous viviez seul au 1er janvier 2022 sans aucune personne à charge
    • Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
    • Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

    L'avantage fiscal est limité à 1 002 € pour la demi-part supplémentaire accordée.

  • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

    • Carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
    • Pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %

    Une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée sur le plafond de 1 678 € pour une demi-part supplémentaire.

    L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.

  • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Plus de 74 ans au 31 décembre 2022
    • Carte du combattant ou pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

    Une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée sur le plafond de 1 678 € pour une demi-part supplémentaire.

    L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.

Vous avez droit à 1 part de quotient familial en tant que personne seule.

Si vous vivez seul et que vous avez un ou plusieurs enfants à charge, vous pouvez bénéficier en tant que parent isolé de :

  • 0,25 part supplémentaire pour 1 enfant
  • 0,5 part pour 2 enfants au moins

Vous avez aussi droit à une majoration de parts pour chacun de vos enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) :

Nombre de parts de quotient familial

Nombre d'enfants

Nombre de parts

1

1,5

2

2

Par enfant supplémentaire

0,5

Si l'un de vos enfants en garde alternée a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité", vous avez droit à 0,25 part supplémentaire.

La réduction d'impôt liée au quotient familial est limitée à 1 979,50 € pour la demi-part supplémentaire accordée pour chacun des 2 premiers enfants à charge. Soit 989,75 € par quart de part supplémentaire.

Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :

  • Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial
  • Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)

Si le 2nd résultat est inférieur au 1er, le plafonnement est applicable. Le montant de l'impôt dû correspond au 1er résultat.

 Attention :

Si vous versez une pension alimentaire pour votre enfant en résidence alternée, vous ne pouvez pas la déduire de vos revenus.

Vous pouvez également bénéficier d'une majoration du nombre de parts dans certaines situations.

  • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

    • Vous viviez seul au 1er janvier 2022 sans aucune personne à charge
    • Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
    • Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

    L'avantage fiscal est limité à 1 002 € pour la demi-part supplémentaire accordée.

  • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

    • Carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
    • Pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %

    Une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée sur le plafond de 1 678 € pour une demi-part supplémentaire.

    L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.

  • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Plus de 74 ans au 31 décembre 2022
    • Carte du combattant ou pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

    Une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée sur le plafond de 1 678 € pour une demi-part supplémentaire.

    L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.

Vous êtes un parent isolé si vous vivez seul avec vos enfants à charge, et si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes célibataire
  • Vous êtes divorcé
  • Vous êtes séparé

 À noter

si votre conjoint marié ou pacsé est décédé, votre situation est différente.

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Pour en savoir plus

urbanisme

Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.

Cliquez sur l’une des principales autorisations d’urbanisme pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires. Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations.

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Démarches et travaux avec des ORGANISMES partenaires EXTÉRIEURS

ADDUCTION D'EAU POTABLE

La production et la distribution d’eau potable est une compétence assurée par la Communauté d’agglomération le Cotentin. Cette compétence a été déléguée par contrat d’affermage à la SAUR depuis le 1er janvier 2010 pour une durée de 15 ans. La SAUR a la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service. La CAC garde la maîtrise des investissements et la propriété des ouvrages.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT collectif

L’assainissement collectif est une compétence communale qui a été déléguée par la commune historique de Bricquebec par contrat d’affermage à la SAUR.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT non collectif

Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.

Site du SPANC

Electrification

Depuis le 1er mai 2015, le syndicat d’électrification de Bricquebec adhère au Syndicat Départemental des Energies de la Manche ou SDEM50. Les compétences assurées par le syndicat sont donc reprises par le SDEM50.
Site du SDEM50
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