CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT
Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi, mercredi et jeudi toute la journée.
Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.
Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :
– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45
état civil
Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.
Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.
Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge
Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre enfant est majeur et vous voulez savoir comment déclarer ses revenus ? il s'agit de tout enfant ayant atteint l'âge de 18 ans au 1
- Célibataire
- Marié/pacsé/chargé de famille
-
Votre enfant peut être rattaché à votre foyer fiscal s'il est âgé de moins de 21 ans au 1
er janvier 2022.Le rattachement de votre enfant majeur vous permet de bénéficier d'une augmentation du nombre de parts de quotient familial.
Il n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
En revanche, vous devrez intégrer ses revenus à votre propre déclaration de revenus.
Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
-
Votre situation au 1
er janvier de l'année d'imposition - Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition
-
Votre situation au 1
-
Si votre enfant est étudiant, il peut être rattaché à votre foyer fiscal s'il est âgé de moins de 25 ans au 1
er janvier 2022.Le rattachement de votre enfant majeur vous permet de bénéficier d'une augmentation du nombre de parts de quotient familial.
Il n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
En revanche, vous devrez intégrer ses revenus à votre propre déclaration de revenus.
Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
-
Votre situation au 1
er janvier de l'année d'imposition - Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition
-
Votre situation au 1
-
Si votre enfant est handicapé, il peut être rattaché à votre foyer fiscal quel que soit son âge.
Le rattachement de votre enfant majeur vous permet de bénéficier d'une augmentation du nombre de parts de quotient familial.
Il n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
En revanche, vous devrez intégrer ses revenus à votre propre déclaration de revenus.
Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
-
Votre situation au 1
er janvier de l'année d'imposition - Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition
-
Votre situation au 1
Les modalités de déclaration varient selon que vous déclarez vos revenus en ligne ou sur un formulaire papier.
La déclaration par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
En cas de non-respect de l'obligation de déclarer ses revenus par internet, une majoration de 0,2 % du montant de l'impôt à payer est prévue, avec un minimum de 60 €.
Service en ligne
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.
Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Votre enfant doit rédiger sur papier libre une demande de rattachement et la signer.
Et si vous devez faire une déclaration papier
En 2023, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet
- Votre résidence principale est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne
Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue en avril/mai 2023.
Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.
Si vous ne recevez pas d'imprimé (1re déclaration, changement d'adresse, changement de situation familiale), vous pouvez télécharger les déclarations nécessaires à partir de fin avril/début mai sur service-public.fr ou sur le site des impôts.
Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes :
- Formulaire 2044 pour la déclaration des revenus fonciers
- Formulaire 2074 pour la déclaration des plus-values mobilières
- Formulaire 2047 pour les revenus encaissés à l'étranger
Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et, si nécessaire, les corriger et les compléter.
Vous devez joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier uniquement s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple).
Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Validez la case indiquant que votre enfant demeure à votre charge. Votre enfant doit rédiger sur papier libre une demande de rattachement et la signer. Conservez le document au cas où l'administration vous le demande.
À noter
les cases à cocher sont indiquées dans la brochure pratique des impôts consacrée à la déclaration de revenus.
Si votre enfant ne demande pas son rattachement à votre foyer fiscal, et qu'il ne dispose pas de ressources suffisantes, vous pouvez lui verser une pension alimentaire.
Elle est déductible de vos revenus, sous conditions.
Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
-
Votre situation au 1
er janvier de l'année d'imposition - Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition
À noter
si votre enfant atteint sa majorité en cours d'année, vous avez plusieurs options pour la déclaration de revenus.
La date limite de déclaration varie selon que vous déclarez vos revenus en ligne ou sur un formulaire papier.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La déclaration en ligne des revenus de 2022 débute le 13 avril 2023.
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :
Simulateur
Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus
La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Département | Date limite de déclaration |
01 au 19 | Jeudi 25 mai 2023 à 23h59 |
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) | Jeudi 1er juin 2023 à 23h59 |
55 au 974/976 | Jeudi 8 juin 2023 à 23h59 |
Non résidents | Jeudi 25 mai 2023 à 23h59 |
Service en ligne
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
Si vous devez faire une déclaration papier
La déclaration de revenus doit être déposée avant le lundi 22 mai 2023 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger.
-
Votre enfant peut être rattaché à votre foyer fiscal s'il est âgé de moins de 21 ans au 1
er janvier 2022.À noter
si votre enfant est marié ou pacsé, il suffit que l'un des conjoints remplisse la condition.
Le rattachement de votre enfant majeur marié, pacsé ou chargé de famille ne vous permet pas de bénéficier d'une augmentation de votre quotient familial.
Il vous permet de bénéficier d'un abattement sur votre revenu de 6 368 € par personne rattachée.
Exemple
Si vous rattachez votre enfant marié et parent d'un enfant, vous avez droit à un abattement de 19 104 €.
Vous n'avez pas à justifier vos dépenses. Mais vous devez inclure les revenus des personnes rattachées avec ceux que vous déclarez.
Votre enfant marié ou pacsé rattaché n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
Il peut demander son rattachement soit à votre foyer, soit au foyer de ses beaux-parents, mais pas aux 2.
Vous devez effectuer les opérations suivantes :
- Inscrire sur votre déclaration le nombre d'enfants majeurs rattachés à votre foyer
- Ajouter à vos revenus ceux perçus par votre ou vos enfants
- Conserver la demande de rattachement de votre enfant pour la présenter en cas de demande de l'administration
Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
-
Votre situation au 1
er janvier de l'année d'imposition - Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition
-
Si votre enfant est étudiant, il peut être rattaché à votre foyer fiscal s'il est âgé de moins de 25 ans au 1
er janvier 2022.À noter
si votre enfant est marié ou pacsé, il suffit que l'un des conjoints remplisse la condition.
Le rattachement de votre enfant majeur marié, pacsé ou chargé de famille ne vous permet pas de bénéficier d'une augmentation de votre quotient familial.
Il vous permet de bénéficier d'un abattement sur votre revenu de 6 368 € par personne rattachée.
Exemple
Si vous rattachez votre enfant marié et parent d'un enfant, vous avez droit à un abattement de 19 104 €.
Vous n'avez pas à justifier vos dépenses. Mais vous devez inclure les revenus des personnes rattachées avec ceux que vous déclarez.
Votre enfant marié ou pacsé rattaché n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
Il peut demander son rattachement soit à votre foyer, soit au foyer de ses beaux-parents, mais pas aux 2.
Vous devez effectuer les opérations suivantes :
- Inscrire sur votre déclaration le nombre d'enfants majeurs rattachés à votre foyer
- Ajouter à vos revenus ceux perçus par votre ou vos enfants
- Conserver la demande de rattachement de votre enfant pour la présenter en cas de demande de l'administration
Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
-
Votre situation au 1
er janvier de l'année d'imposition - Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition
-
Si votre enfant est handicapé, il peut être rattaché à votre foyer fiscal quel que soit son âge.
À noter
si votre enfant est marié ou pacsé, il suffit que l'un des conjoints remplisse la condition.
Le rattachement de votre enfant majeur marié, pacsé ou chargé de famille ne vous permet pas de bénéficier d'une augmentation de votre quotient familial.
Il vous permet de bénéficier d'un abattement sur votre revenu de 6 368 € par personne rattachée.
Exemple
Si vous rattachez votre enfant marié et parent d'un enfant, vous avez droit à un abattement de 19 104 €.
Vous n'avez pas à justifier vos dépenses. Mais vous devez inclure les revenus des personnes rattachées avec ceux que vous déclarez.
Votre enfant marié ou pacsé rattaché n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
Il peut demander son rattachement soit à votre foyer, soit au foyer de ses beaux-parents, mais pas aux 2.
Vous devez effectuer les opérations suivantes :
- Inscrire sur votre déclaration le nombre d'enfants majeurs rattachés à votre foyer
- Ajouter à vos revenus ceux perçus par votre ou vos enfants
- Conserver la demande de rattachement de votre enfant pour la présenter en cas de demande de l'administration
Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
-
Votre situation au 1
er janvier de l'année d'imposition - Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition
Les modalités de déclaration varient selon que vous déclarez vos revenus en ligne ou sur un formulaire papier.
La déclaration par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
En cas de non-respect de l'obligation de déclarer ses revenus par internet, une majoration de 0,2 % du montant de l'impôt à payer est prévue, avec un minimum de 60 €.
Service en ligne
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.
Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Votre enfant doit rédiger sur papier libre une demande de rattachement et la signer.
Et si vous devez faire une déclaration papier
En 2023, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet
- Votre résidence principale est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne
Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue en avril/mai 2023.
Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.
Si vous ne recevez pas d'imprimé (1re déclaration, changement d'adresse, changement de situation familiale), vous pouvez télécharger les déclarations nécessaires à partir de fin avril/début mai sur service-public.fr ou sur le site des impôts.
Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes :
- Formulaire 2044 pour la déclaration des revenus fonciers
- Formulaire 2074 pour la déclaration des plus-values mobilières
- Formulaire 2047 pour les revenus encaissés à l'étranger
Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et, si nécessaire, les corriger et les compléter.
Vous devez joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier uniquement s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple).
Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Validez la case indiquant que votre enfant demeure à votre charge. Votre enfant doit rédiger sur papier libre une demande de rattachement et la signer. Conservez le document au cas où l'administration vous le demande.
À noter
les cases à cocher sont indiquées dans la brochure pratique des Impôts consacrée à la déclaration de revenus.
Si votre enfant marié ou pacsé ou chargé de famille ne demande pas son rattachement à votre foyer fiscal, et qu'il ne dispose pas de ressources suffisantes, vous pouvez lui verser une pension alimentaire.
Cette pension est déductible de vos revenus, sous conditions.
Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
-
Votre situation au 1
er janvier de l'année d'imposition - Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition
À noter
si votre enfant atteint sa majorité en cours d'année, vous avez plusieurs options pour la déclaration de revenus.
La date limite de déclaration varie selon que vous déclarez vos revenus en ligne ou sur un formulaire papier.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La déclaration en ligne des revenus de 2022 débute le 13 avril 2023.
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :
Simulateur
Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus
La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Département | Date limite de déclaration |
01 au 19 | Jeudi 25 mai 2023 à 23h59 |
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) | Jeudi 1er juin 2023 à 23h59 |
55 au 974/976 | Jeudi 8 juin 2023 à 23h59 |
Non résidents | Jeudi 25 mai 2023 à 23h59 |
Service en ligne
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
Si vous devez faire une déclaration papier
La déclaration de revenus doit être déposée avant le lundi 22 mai 2023 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger.
Les règles diffèrent selon la situation de votre enfant.
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Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
Personnes imposables
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Code général des impôts : articles 193 à 199
Division du revenu en parts selon la situation et les charges de famille (article 193)
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Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10-10-20 relatif aux enfants majeurs à charge
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Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
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Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Téléservice
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
-
Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022
Simulateur
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
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Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne en concubinage
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
-
Votre enfant est majeur : avantages fiscaux
Ministère chargé des finances
-
J'ai de nouvelles personnes à charge
Ministère chargé des finances
-
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
urbanisme
Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.
Cliquez sur l’une des principales autorisations d’urbanisme pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires. Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations.
Démarches et travaux avec des ORGANISMES partenaires EXTÉRIEURS
ADDUCTION D'EAU POTABLE
ASSAINISSEMENT collectif
ASSAINISSEMENT non collectif
Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.