DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT

Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi, mercredi et jeudi toute la journée.

Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.

Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :

– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45

état civil

Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.

Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.

Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr

Acte de décès

ACTE DE NAISSANCE

Carte électorale

CARTE NATIONALE d’identité

CERtificat d’immatriculation

CERTIFICAT DE VIE COMMUNE

Déclaration de décès

Déclaration de naissance

Extrait de casier judiciaire

LIVRET DE FAMILLE

Mariage

PACS

PASSEPORT

RECENSEMENT MILITAIRE ou CITOYEN

Accueil particuliers  > Justice  > Condamnations et peines  > Qu'est-ce qu'une réduction de peine ?

Question-réponse

Qu'est-ce qu'une réduction de peine ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

La réduction de peine est une baisse de la durée d'emprisonnement prononcée par le juge pénal. Cette réduction était accordée automatiquement en fonction de la durée de détention, mais la situation a changé depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023. Désormais, pour bénéficier d'une réduction de peine, vous devez avoir un bon comportement en prison et faire des efforts de réinsertion. C'est le juge de l'application des peines qui peut vous accorder la réduction de peine après examen de votre situation.

Pour pouvoir bénéficier d'une réduction de peine, vous devez avoir une bonne conduite pendant votre détention et faire des efforts de réadaptation sociale et de réinsertion.

Exemples d'actes de bonne conduite et de réinsertion :

  • Respect du règlement intérieur de la prison
  • Préparation d'un diplôme ou participation à une formation professionnelle
  • Suivi d'une thérapie pour éviter la récidive
  • Efforts d'indemnisation des victimes

La décision d'accorder une réduction de peine est prise par le juge de l'application des peines, après avis de la commission de l'application des peines.

Pour avoir une réduction de peine, vous devez envoyer une demande écrite au juge de l'application des peines compétent pour votre lieu de détention.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

 À noter

même si vous ne faites pas de demande, le juge de l'application des peines doit examiner au moins une fois par an l'opportunité de vous accorder une réduction de peine.

La durée de la réduction de peine est déterminée en fonction de l'importance de votre condamnation et de la durée de votre incarcération.

Le juge de l'application des peines tient compte également de votre comportement en prison et de la nature de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R10272">l'infraction</a> que vous avez commise.

  • Le juge de l'application des peines peut vous accorder une réduction de peine qui peut aller jusqu'à 14 jours par mois d'incarcération.

    Si votre condamnation a été assortie d'un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F32584">suivi socio-judiciaire</a> et que vous ne suivez pas le traitement proposé, la réduction de peine maximale qui vous sera accordée est limitée à 7 jours par mois d'incarcération.

    Si vous avez été condamné pour une infraction commise sur une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F33322">personne dépositaire de l'autorité publique</a>, la réduction de peine maximale est aussi limitée. La durée de la réduction de peine est de 7 jours par mois d'incarcération s'il s'agit d'un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R49230">crime</a> et de 9 jours par mois d'incarcération s'il s'agit d'un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R49229">délit</a>.

    Si vous avez fait des déclarations qui ont permis de de faire cesser ou d'éviter la réalisation de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R49230">crimes</a> graves, vous pouvez bénéficier d'une <span class="miseenevidence">réduction exceptionnelle de peine</span> pouvant aller jusqu'au tiers de votre peine.

    Si vous avez aidé la direction de la prison à mettre fin ou à éviter la réalisation d'actes de mutinerie ou d'évasion, vous pouvez bénéficier d'une <span class="miseenevidence">réduction exceptionnelle de peine</span> pouvant aller jusqu'au tiers de votre peine.

  • Le juge de l'application des peines peut vous accorder une réduction de peine maximale de 6 mois par année d'incarcération.

    Si votre condamnation a été assortie d'un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F32584">suivi socio-judiciaire</a> et que vous ne suivez pas le traitement proposé, la réduction de peine maximale qui vous sera accordée est limitée à 3 mois par année d'incarcération.

    Si vous avez été condamné pour un acte terroriste, la réduction de peine maximale qui vous sera accordée est également limitée à 3 mois par année d'incarcération.

    Si vous avez été condamné pour une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R10272">infraction</a> commise sur une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F33322">personne dépositaire de l'autorité publique</a>, la réduction de peine maximale qui vous sera accordée est aussi limitée. La réduction de peine est de 3 mois par année d'incarcération s'il s'agit d'un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R49230">crime</a> et de 4 mois par année d'incarcération s'il s'agit d'un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R49229">délit</a>.

    Si vous avez fait des déclarations qui ont permis de de faire cesser ou d'éviter la réalisation de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R10272">crimes</a> graves, vous pouvez bénéficier d'une <span class="miseenevidence">réduction exceptionnelle de peine</span> pouvant aller jusqu'au tiers de votre peine.

    Au cas vous seriez condamné à la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R18488">réclusion criminelle</a> à perpétuité, vous pouvez bénéficier d'une réduction exceptionnelle du <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1278">temps d'épreuve</a> pouvant aller jusqu'à 5 ans.

    Si vous avez aidé la direction de la prison à à mettre fin ou à éviter la réalisation d'actes de mutinerie ou d'évasion, vous pouvez bénéficier d'une <span class="miseenevidence">réduction exceptionnelle de peine</span> pouvant aller jusqu'au tiers de votre peine.

    Au cas vous seriez condamné à la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R18488">réclusion criminelle</a> à perpétuité, vous pouvez bénéficier d'une réduction exceptionnelle du <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1278">temps d'épreuve</a> pouvant aller jusqu'à 5 ans.

La réduction de peine peut être retirée au cours de l'année suivante si vous avez une mauvaise conduite.

C'est le juge de l'application des peines qui détermine, avec l'aide de la commission de l'application des peines, les comportements qui peuvent être considérés comme une mauvaise conduite.

Elle peut notamment découler des faits suivants :

  • Commettre de nouvelles <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R10272">infractions</a>
  • Refuser de se soumettre à des prélèvements pour établir votre empreinte génétique
  • Tenter de soumettre le matériel biologique d'une tierce personne au prélèvement

Le retrait peut porter sur la totalité ou sur une partie de la réduction de peine.

Si vous refusez de vous soumettre à un prélèvement biologique, le retrait ne peut porter que sur les réductions de peine qui se rapportent à la condamnation pour laquelle le prélèvement doit être effectué.

La décision de retrait est prise par le juge de l'application des peines, après avis de la commission de l'application des peines.

Le juge de l'application des peines doit prendre une ordonnance qui précise les motifs du retrait.

Il peut agir de sa propre initiative ou à la demande du chef de la prison ou du procureur de la République.

Le juge de l'application des peines vous entendra ou entendra votre avocat avant de prendre sa décision.

Vous pouvez <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1384">faire appel</a> contre une décision de refus ou de retrait de réduction de peine prise par le juge de l'application des peines.

L'appel doit être fait dans les 24 heures après la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de la décision de refus ou de retrait.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

  À savoir

le procureur de la République peut également faire appel contre les décisions du juge de l'application des peines prises en matière de réduction de peine.

Les réductions de peine peuvent continuer à avoir un effet même après votre sortie de détention.

En effet, le juge de l'application des peines peut décider de vous imposer certaines obligations après votre sortie, pendant une durée correspondant au total des réductions de peine dont vous avez bénéficié.

Ces obligations visent à favoriser votre réinsertion, à éviter que vous commettiez de nouvelles infractions ou encore à préserver les intérêts de la victime.

Et aussi

urbanisme

Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.

Cliquez sur l’une des principales autorisations d’urbanisme pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires. Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations.

Certificat d’urbanisme

Déclaration préalable de travaux

Permis de construire

Permis de démolir

Dématérialisation des autorisations d’urbanisme : Déposez votre demande en ligne → Rapidité, facilité, efficacité
Enregistrer en ligne votre dossier

Démarches et travaux avec des ORGANISMES partenaires EXTÉRIEURS

ADDUCTION D'EAU POTABLE

La production et la distribution d’eau potable est une compétence assurée par la Communauté d’agglomération le Cotentin. Cette compétence a été déléguée par contrat d’affermage à la SAUR depuis le 1er janvier 2010 pour une durée de 15 ans. La SAUR a la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service. La CAC garde la maîtrise des investissements et la propriété des ouvrages.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT collectif

L’assainissement collectif est une compétence communale qui a été déléguée par la commune historique de Bricquebec par contrat d’affermage à la SAUR.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT non collectif

Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.

Site du SPANC

Electrification

Depuis le 1er mai 2015, le syndicat d’électrification de Bricquebec adhère au Syndicat Départemental des Energies de la Manche ou SDEM50. Les compétences assurées par le syndicat sont donc reprises par le SDEM50.
Site du SDEM50
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