DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT

Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi, mercredi et jeudi toute la journée.

Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.

Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :

– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45

état civil

Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.

Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.

Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr

Acte de décès

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Fiche pratique

Prison ferme

Vérifié le 29/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

La personne condamnée à une peine de prison ferme est envoyée dans un établissement pénitentiaire pour purger sa peine. Il y a plusieurs types d'établissement pénitentiaire. La loi fixe une peine maximale pour chaque infraction, mais le juge peut prononcer une peine inférieure. Pour les infractions graves, la peine de prison peut être assortie d'une période de sûreté. Le juge de l'application des peines suit l'exécution des peines et peut accorder des aménagements.

Lorsqu'il prononce une peine de prison ferme <span class="miseenevidence">d'un an minimum</span>, le tribunal peut décider que la peine soit <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1779">exécutée</a> ou non immédiatement. Une peine est exécutée lorsque la personne entre effectivement en prison en raison d'une décision de justice ne pouvant plus être contestée.

  • Si la personne est présente, le tribunal délivre alors un mandat de dépôt. Dès la fin du procès, l'auteur des faits est alors emmené en prison par la police ou la gendarmerie.

    Si la personne est absente, le tribunal délivre un mandat d'arrêt. La personne sera recherchée par les forces de l'ordre en vue de son emprisonnement.

      À savoir

    en cas <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1384">d'appel</a>, si un mandat de dépôt ou d'arrêt a été délivré, cet mandat s'applique toujours, la personne restera ou ira en prison.

  • Le tribunal peut aussi décider de ne pas exécuter la peine immédiatement. Ce sera alors au procureur de décider quand la peine de prison sera effectuée. Ce délai peut également permettre de décider d'un aménagement de peine (port d'un bracelet électronique...)

      À savoir

    en cas de recours, la peine ne peut pas être exécutée avant le jugement en appel.

La personne condamnée à de la prison ferme est incarcérée dans l'un des établissements suivants :

  • Maison centrale, pour les longues peines et les personnes présentant en risque (ces établissements sont les plus sécurisés)
  • Centre de détention, pour les peines les plus courtes et les condamnés présentant les meilleures garanties de réinsertion. Le régime de détention y est moins strict
  • Établissement pénitentiaire pour mineurs
  • Centre de semi-liberté
  • Centre pour peines aménagées

Les maisons d'arrêt sont destinées aux personnes en <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1042">détention provisoire</a>. Mais, à titre exceptionnel, elles peuvent recevoir une personne condamnée à un emprisonnement égal ou inférieur à 2 ans.

Peine maximale

La loi fixe une durée maximale de la peine de prison pouvant être prononcée pour chaque infraction. C'est ce qu'on appelle la <span class="expression">peine encourue</span>.

Les peines encourues pour un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1157">délit</a> vont de 2 mois à 10 ans de prison. Certains délits ne sont pas punis par une peine de prison, mais seulement par une amende.

Les peines encourues pour <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1157">crime</a> vont de 15 ans de prison à la perpétuité (prison à vie).

Dans tous les cas, le tribunal reste cependant libre de fixer une durée plus faible que celle prévue par la loi en fonction des faits et de la personnalité de l'auteur.

Si la personne est condamnée à de la prison pour plusieurs infractions (crime ou délit) au cours du même procès, le cumul des peines ne peut pas dépasser la durée de la peine encourue la plus élevée.

Par exemple, une personne ne peut pas être condamnée à plus de 7 ans de prison si elle est jugée pour les 2 délits suivants :

  • un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1523">vol aggravé</a> puni par 7 ans de prison au maximum,
  • et des menaces sur une victime punies de 3 ans de prison.

Une règle de cumul s'applique aussi pour les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F32803">amendes</a>.

Période de sûreté

Pour certains crimes et délits graves (meurtre, violences...), le tribunal doit fixer, sauf exception, une période de sûreté.

Durant cette période, le condamné ne peut pas bénéficier de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F32562">libération conditionnelle</a> ou d'autres mesures d'aménagement de peine. Cette période est la période minimale durant laquelle le condamné sera en prison.

  • La période peut aller jusqu'à la moitié de la peine prononcée ou dans les cas les plus graves jusqu'aux 2/3 de la peine. Cette durée peut être réduite par la suite par le tribunal de l'application des peines si le condamné manifeste de sérieuses garanties de réinsertion.

  • La période de sûreté peut aller jusqu'à 22 ans.

    Pour certains crimes très graves (exemple : meurtre et viol sur mineur de moins de 15 ans), la période de sûreté peut durer jusqu'à 30 ans.

    La durée peut être réduite par la suite par le tribunal de l'application des peines si le condamné manifeste de sérieuses garanties de réinsertion.

     À noter

    la cour d'assises peut décider qu'un condamné à la prison à perpétuité ne pourra bénéficier d'aucune libération conditionnelle ou aménagement de peine.

Par la justice

La personne condamnée est suivie par le juge de l'application des peines.

Il peut décider des mesures suivantes :

  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F34157">Réductions de peine</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F14154">Permissions de sortir</a>
  • la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R53873">semi-liberté</a>,
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F32562">Libération conditionnelle</a>
  • Fractionnement ou suspension de peine
  • Placement à l'extérieur
  • Placement sous bracelet électronique

Le juge d'application des peines est également assisté par le service pénitentiaire d'insertion et de probation.

Il peut en outre entendre toute personne détenue qui le souhaite, procéder à des enquêtes ou examens utiles concernant une personne détenue.

Les demandes de libération conditionnelle ou de réduction de peine sont toujours examinées, sauf si la personne est en période de sûreté.

Des <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F32584">mesures de suivi</a> peuvent également être mises en place après la libération d'un détenu.

  À savoir

le détenu dispose de certains <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F14154">droits familiaux, civiques et sociaux</a> en prison.

Par l'établissement pénitentiaire

La personne condamnée est suivie au sein de la prison par la commission pluridisciplinaire unique de l'établissement.

Cette instance se réunit au moins une fois par mois.

Elle a pour mission d'examiner les parcours d'exécution de la peine des détenus et de traiter les demandes individuelles d'adaptation du régime de détention.

La commission pluridisciplinaire unique est présidée par le chef d'établissement ou par son représentant.

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urbanisme

Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.

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ADDUCTION D'EAU POTABLE

La production et la distribution d’eau potable est une compétence assurée par la Communauté d’agglomération le Cotentin. Cette compétence a été déléguée par contrat d’affermage à la SAUR depuis le 1er janvier 2010 pour une durée de 15 ans. La SAUR a la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service. La CAC garde la maîtrise des investissements et la propriété des ouvrages.
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ASSAINISSEMENT collectif

L’assainissement collectif est une compétence communale qui a été déléguée par la commune historique de Bricquebec par contrat d’affermage à la SAUR.
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Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.

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Electrification

Depuis le 1er mai 2015, le syndicat d’électrification de Bricquebec adhère au Syndicat Départemental des Energies de la Manche ou SDEM50. Les compétences assurées par le syndicat sont donc reprises par le SDEM50.
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