DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT

Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi et le mercredi toute la journée, et le jeudi matin.

Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.

Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :

– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45

Sur rendez-vous : à prendre soit à la suite de votre pré-demande en ligne, soit sur le site de la Ville : https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/

Horaires d’ouverture de la Mairie (02-33-87-22-50) : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h et le vendredi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Pièces à fournir pour une demande de Carte Nationale d’Identité / Passeport

  • Le récapitulatif de moins d’un an de la pré-demande à effectuer en ligne sur le site https://ants.gouv.fr/ ; à défaut le numéro de pré-demande

 

  • Votre carte d’identité et/ou passeport :

> Si vous ne possédez pas de carte d’identité ou si elle est expirée depuis plus de 5 ans : copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois, à demander à la mairie du lieu de naissance, sauf si celle-ci a dématérialisé ses actes (site Internet pour vérification : https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation)

 

  • En cas de perte de votre carte d’identité ou passeport : déclaration de perte à retirer en Mairie ou télécharger le CERFA n° 14011*01) + timbre fiscal d’un montant de 25 euros.

 

  • Justificatif de domicile ORIGINAL daté de moins d’un an à votre nom et adresse (dernier avis d’impôts sur les revenus, facture d’électricité/gaz, facture d’eau, facture de téléphone (hormis SOSH), quittance de loyer (d’un organisme social ou d’une agence immobilière), attestation ou facture d’assurance du logement.

>Si vous êtes majeur et que vous ne possédez pas de justificatif de domicile à votre nom : fournir un justificatif de domicile ORIGINAL de moins d’un an au nom de l’hébergeant, accompagné de sa pièce d’identité ORIGINALE et d’une attestation sur l’honneur datée et signée.

  • 1 photographie d’identité non découpée de moins de 6 mois, conforme aux normes.

 

  • En cas de changement de nom d’usage : extrait ou copie de l’acte de mariage de moins de 3 mois.

 

  • En cas de changement de nom et prénom : extrait ou copie de l’acte de naissance de moins de 3 mois.

 

  • Pour les personnes sous tutelle : jugement en original et présence du tuteur obligatoire au dépôt et au retrait.

 

 

Pièces complémentaires pour une demande de PASSEPORT :

> 86 euros pour le majeur

> 42 euros pour les mineurs de plus de 15 ans

> 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans

 

  • Votre ancien passeport si c’est un renouvellement.

 

Pièces COMPLÉMENTAIRES pour les PERSONNES MINEURES :

  • Carte d’identité du parent qui accompagne le mineur.
  • En cas de séparation ou de divorce des parents :
    • Copie du jugement ou de la convention de divorce (dans son intégralité)
  • En cas de garde alternée avec mention des deux adresses du père et de la mère :
  • Autorisation du 2ème parent, datée de moins de trois mois et signée
  • Photocopie de la carte d’identité du 2ème parent
  • Justificatif de domicile pour chaque adresse.

Présence obligatoire du demandeur, qu’il soit majeur ou mineur.

TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSÉ. UN NOUVEAU RENDEZ-VOUS VOUS SERA PROPOSÉ.

état civil

Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.

Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.

Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr

Acte de décès

ACTE DE NAISSANCE

Carte électorale

CARTE NATIONALE d’identité

CERtificat d’immatriculation

CERTIFICAT DE VIE COMMUNE

Déclaration de décès

Déclaration de naissance

Extrait de casier judiciaire

LIVRET DE FAMILLE

Mariage

PACS

PASSEPORT

RECENSEMENT MILITAIRE ou CITOYEN

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Question-réponse

Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?

Vérifié le 25/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le délai de prescription est la période au-delà de laquelle il n'est plus possible de poursuivre l'auteur d'une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R10272">infraction</a>. Il dépend du type d'infraction, de l'existence ou non d'une victime et de son âge au moment des faits. Son point de départ est le jour de l'infraction, mais il existe des <span class="expression">exceptions</span>. Le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> vérifie s'il y a ou non prescription des faits. Il est possible de déposer plainte même si le délai semble dépassé, celui-ci a pu être interrompu ou suspendu.

  • Il n'y a aucune victime
  • Il y a une victime majeure
  • Il y a une victime mineure

Dans certaines situations, il n'y a pas de victime physique de l'infraction. Par exemple dans le cas d'une conduite d'un véhicule sans permis de conduire, d'un excès vitesse, d'un trafic de stupéfiants. Les poursuites sont engagées par le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> parce que la loi n'a pas été respectée.

Le délai de prescription dépend de l'infraction commise. Ce délai s'impose au Procureur de la République qui veut engager des poursuites.

Délai de prescription en fonction de l'infraction

Infraction

Délai de prescription

<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R52095">Contravention</a>

1 an

<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R49229">Délit</a>

6 ans

<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R49230">Crime</a>

20 ans en général

30 ans pour certains crimes (trafic de stupéfiants en bande organisée ...)

Le point de départ du délai est <span class="miseenevidence">le jour où l'infraction est commise</span>, sauf pour les infractions suivantes :

  • Infractions <span class="expression">d'habitude,</span> c'est-à-dire pour les infractions commises de façon répétée sur une période plus ou moins longue (conduite d'un véhicule sans assurance, agressions sonores,...)
  • Infractions <span class="expression">continues</span>, c'est-à-dire pour celles dont les effets durent dans le temps (<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F33658">port illégal d'arme</a>, construction sans permis de construire,...)
  • Infractions <span class="expression">occultes</span> ou <span class="expression">dissimulées</span>, c'est-à-dire celles qui ne peuvent pas être découvertes le jour de la commission des faits (par exemple, détention illégale de monnaie étrangère)
  • Cas général
  • Infraction d'habitude
  • Infraction continue
  • Infraction occulte ou dissimulée

Pour la majorité des infractions, le point de départ de la prescription débute le jour où l'infraction (<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R49230">crime</a>, <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R49229">délit</a>, <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R52095">contravention</a>) est commise.

 Exemple

Un grand excès de vitesse est commis le 6 mai 2019. Il s'agit d'un délit. Le délai de prescription applicable est un délai de 6 ans. Le procureur de la République ne peut plus engager de poursuite après le 7 mai 2025.

Une infraction d'habitude désigne l'infraction commise de façon répétée sur une période plus ou moins longue (par exemple, conduite d'un véhicule sans assurance).

Le point de départ du délai de prescription est la date à laquelle on découvre l'infraction.

L'infraction continue est celle qui dure dans le temps (par exemple le port illégal d'arme, la détention de stupéfiant).

Le point de départ du délai de prescription d'une infraction continue est le dernier jour où l'infraction est commise.

Les infractions <span class="expression">occultes</span> ou <span class="expression">dissimulées</span> sont des infractions qui ne peuvent pas être découvertes quand elles sont commises.

Une infraction est <span class="expression">occulte</span> si elle ne peut pas être connue de la justice en raison de sa nature (trafic de stupéfiants, détention illégale de monnaie étrangère,...).

Une infraction est <span class="expression">dissimulée</span> si son auteur s'est organisé pour en empêcher la découverte (par exemple, contrebande de cigarettes).

Le point de départ du délai de prescription de ces infractions est le jour où l'infraction est découverte et peut être constatée.

Il existe un délai maximum pour que le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> engage des poursuites, en cas d'infraction occulte ou dissimulée. Ce délai ne peut pas dépasser 30 ans pour un crime et 12 ans pour un délit à compter de la commission des faits.

Le délai de prescription peut être modifié par un acte ou un événement qui en arrête le décompte. Il peut être suspendu ou interrompu.

Interruption

Le délai de prescription d'une infraction est interrompu par les actes juridiques suivants :

  • Actes du <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a>
  • Actes d'enquête de la police ou de la gendarmerie (procès verbaux)
  • Actes du juge d'instruction
  • Décisions de justice

Dans ce cas, un nouveau délai égal au délai initial recommence. Le nouveau point de départ du délai est la date de l'acte juridique qui a provoqué son interruption.

Suspension

Le délai de prescription peut être suspendu par des événements juridiques ou non juridiques. Il faut que ces événements rendent les poursuites impossibles.

Les causes de suspension juridiques sont prévues par la loi. Par exemple, la mise en place d'une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2277">mesure alternative aux poursuites</a> est une cause juridique de suspension du délai de prescription.

Les causes de suspension non juridiques ne sont pas prévues par la loi. Il s'agit de faits qui rendent impossibles les poursuites pendant un temps. Les causes de suspension non juridiques sont très rares et sont examinées au cas par cas par le juge.

Le délai de prescription est arrêté pendant la cause de suspension. Le délai de prescription reprend là où il s'était arrêté.

Le délai de prescription et le point de départ de ce délai dépendent de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R10272">l'infraction</a> commise.

Ce délai s'applique à la victime qui souhaite porter plainte et au <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> qui veut engager des poursuites.

  • Cas général
  • Diffamation
  • Injure
Délai de prescription en fonction de l'infraction

Infraction

Délai de prescription

<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R52095">Contravention</a>

1 an

<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R49229">Délit</a>

6 ans

<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R49230">Crime</a>

20 ans en général

30 ans pour certains crimes graves (terrorisme, trafic de stupéfiants en bande organisée, clonage, crimes de guerre ...)

Crime contre l'humanité

Aucun (ne se prescrit pas)

En cas de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F32079">diffamation</a>, le délai pour porter plainte est de 3 mois à compter de la publication ou du prononcé des propos.

Il est de 1 an pour la diffamation en raison de l'appartenance à une ethnie, une nation, une prétendue race, une religion déterminée.

Il en est de même pour la diffamation concernant le sexe, l'orientation sexuelle , l'identité de genre ou le handicap.

La plainte doit être déposée après la publication ou le prononcé des propos.

En cas <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F32077">d'injure</a>, le délai pour porter plainte est de 3 mois à compter de la publication ou du prononcé des propos.

Il est de 1 an pour l'injure en raison de l'appartenance à une ethnie, une nation, une prétendue race, une religion déterminée.

Il en est de même pour l'injure concernant le sexe, l'orientation sexuelle , l'identité de genre ou le handicap.

La plainte doit être déposée après la publication ou le prononcé des propos.

Les règles concernant le point de départ du délai de prescription sont applicables à la victime qui souhaite porter plainte et au <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> qui veut engager des poursuites.

Le point de départ du délai de prescription est le<span class="miseenevidence"> jour où l'infraction est commise</span>, sauf pour les infractions suivantes :

  • Infractions d'<span class="expression">habitude</span>, c'est-à-dire pour les infractions commises de façon répétée sur une période plus ou moins longue (par exemple, <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F32247">harcèlement</a> moral ou sexuel)
  • Infractions <span class="expression">continues</span>, c'est-à-dire pour celles dont les effets durent dans le temps (<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F33023">recel de vol</a>, <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F33658">port illégal d'arme</a>,...)
  • Infractions <span class="expression">occultes</span> ou <span class="expression">dissimulées</span>, c'est-à-dire celles qui ne peuvent pas être découvertes le jour de la commission des faits (<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1515">abus de confiance</a>, <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R56548">abus de bien sociaux</a>,...)
  • Cas général
  • Infraction d'habitude
  • Infraction continue
  • Infraction occulte ou dissimulée

Pour la majorité des infractions, le point de départ de la prescription débute le jour où l'infraction (<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R49230">crime</a>, <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R49229">délit</a>, <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R52095">contravention</a>) est commise.

 Exemple

Un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1523">vol</a> est commis le 6 mai 2019. Il s'agit d'un délit. Le délai de prescription applicable est un délai de 6 ans. Le délai prend fin le 7 mai 2025.

Une infraction d'habitude désigne l'infraction commise de façon répétée sur une période plus ou moins longue (par exemple, exercice illégal de la médecine, harcèlement...).

Le point de départ du délai de prescription est la date à laquelle on découvre l'infraction.

 Exemple

Le harcèlement (moral, sexuel, téléphonique...) est considéré comme une infraction d'habitude. C'est un délit dont le délai de prescription est de 6 ans. Ce délai commence à partir de l'acte le plus récent de harcèlement. Si le dernier acte de harcèlement date du 1er janvier 2022, la justice prendra en compte l'ensemble des actes commis pendant les 6 années précédentes, soit à partir du 1er janvier 2016.

L'infraction continue est celle qui dure dans le temps (par exemple recel de vol, port illégal d'arme, abandon de famille, <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1191">non présentation d'enfant</a>, détention de stupéfiant...)

Le point de départ du délai de prescription d'une infraction continue est le dernier jour où l'infraction est commise.

 Exemple

Le fait de conduire sans permis est une infraction délictuelle continue. Le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F34705">délai de prescription</a> est de 6 ans. Ce délai commence à courir à partir du jour où le conducteur est interpellé par les forces de l'ordre.

Le recel de vol est une infraction continue. On est receleur à partir du moment où l'on détient l'objet volé jusqu'au moment où l'on s'en sépare. Dans cet exemple, la prescription commence à courir à compter du jour où l'auteur s'est séparé de l'objet du vol.

Certaines infractions ne peuvent pas être découvertes lors de la commission des faits. Dans ce cas, on parle <span class="expression">d'infraction occulte ou dissimulée</span>.

Une infraction est <span class="expression">occulte</span> si elle ne peut être connue ni de la victime, ni de la justice en raison de sa nature (abus de confiance, abus de bien social).

Une infraction est <span class="expression">dissimulée</span> si son auteur s'est organisé pour en empêcher la découverte (délit de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F31451">fraude fiscale</a>).

Le point de départ du délai de prescription est le jour où l'infraction apparaît et peut être constatée.

 Exemple

Une personne découvre 7 ans après les faits qu'elle est victime d'un abus de confiance. Le délai de prescription du délit d'abus de confiance est de 6 ans. Comme c'est une infraction occulte, le délai de prescription démarre à partir du moment où les faits sont découverts. Dans ce cas, la victime peut porter plainte même 7 ans après les faits.

Il existe un délai maximum pour porter plainte ou pour que le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> engage des poursuites, en cas d'infraction <span class="expression">occulte</span> ou <span class="expression">dissimulée</span>. Ce délai ne peut pas dépasser 30 ans pour un crime et 12 ans pour un délit, à compter de la commission des faits.

  À savoir

en cas d'infraction commise sur une personne vulnérable (maladie, âge...), il n'y a pas de report du point de départ du délai de prescription.

Le délai de prescription peut être modifié par un acte ou un événement qui en arrête le décompte. Il peut être suspendu ou interrompu.

Interruption

Le délai de prescription d'une infraction est interrompu par les actes juridiques suivants :

  • Actes du <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a>
  • Actes d'enquête de la police ou de la gendarmerie (procès verbaux)
  • Actes du juge d'instruction
  • Décisions de justice

Dans ce cas, un nouveau délai égal au délai initial recommence. Le nouveau point de départ du délai est la date de l'acte juridique qui a provoqué son interruption.

Suspension

Le délai de prescription peut être suspendu par des événements juridiques ou non juridiques. Il faut que ces événements rendent les poursuites impossibles.

Les causes de suspension juridiques sont prévues par la loi. Par exemple, la mise en place d'une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2277">mesure alternative aux poursuites</a> est une cause juridique de suspension du délai de prescription.

Les causes de suspension non juridiques ne sont pas prévues par la loi. Il s'agit de faits qui rendent impossibles les poursuites pendant un temps. Les causes de suspension non juridiques sont très rares et sont examinées au cas par cas par le juge.

Le délai de prescription est arrêté pendant la cause de suspension. Le délai de prescription reprend là où il s'est arrêté.

Le délai de prescription et le point de départ de ce délai dépendent de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R10272">l'infraction</a> commise. Ce délai peut avoir pour point de départ la majorité de la victime pour certaines infractions graves (agression sexuelle, viol, ...).

Le délai de prescription dépend de la nature de l'infraction : <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R52095">contravention</a>, <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R49229">délit</a> ou <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R49230">crime</a>.

Ce délai s'applique à la victime qui souhaite porter plainte et au <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> qui veut engager des poursuites.

Contravention

Le délai de prescription est de 1 an.

Délit

Délais de prescription des délits commis sur des mineurs

Infraction

Délai de prescription

Cas général (vol, violences...)

6 ans

<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R56383">Traite des êtres humains</a>

10 ans

<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R56382">Proxénétisme</a> sur un mineur qui a 15 ans ou plus

10 ans

Recours à la prostitution d'un mineur (achat d'un acte sexuel)

10 ans

<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R52833">Corruption de mineur</a>

10 ans

Proposition sexuelle à un mineur de moins de 15 ans

10 ans

Utilisation d'images pornographiques d'un mineur

10 ans

Utilisation d'un message violent ou pornographique pouvant être vu par un mineur

10 ans

Incitation à une mutilation sexuelle (blesser des organes génitaux)

10 ans

<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R56380">Atteinte sexuelle</a>

10 ans

<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R56381">Agression sexuelle</a> sur un mineur qui a 15 ans ou plus

10 ans

Atteinte sexuelle aggravée ( commise par plusieurs personnes, par un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12668">ascendant</a> ...) sur un mineur de moins 15 ans

20 ans

Agression sexuelle sur un mineur de moins de 15 ans

20 ans

<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1524">Violences graves</a> sur un mineur de moins de 15 ans (incapacité totale de travail supérieure à 8 jours)

20 ans

<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F32077">Injure</a> et <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F32079">diffamation</a>

3 mois (cas général)

1 an (en cas de racisme, sexisme ou homophobie)

Crime

Délais de prescription des crimes commis sur des mineurs

Infraction

Délai de prescription

Cas général (vol à main armée...)

20 ans

Meurtre ou assassinat (infanticide)

30 ans

Tortures ou actes de barbarie

30 ans

<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2274">Viol</a>

30 ans

<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R56383">Traite des êtres humains</a> accompagnée d'actes de torture ou de barbarie

30 ans

<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R56382">Proxénétisme</a> sur un mineur de moins de 15 ans

30 ans

Terrorisme, crimes de guerre, ...

30 ans

Crime contre l'humanité

Aucun (pas de prescription)

Les règles concernant le point de départ du délai de prescription sont applicables à la victime qui souhaite porter plainte et au <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> qui veut engager des poursuites.

Le point de départ du délai de prescription est le jour où l'infraction est commise.

Pour les infractions sexuelles et pour les infractions d'atteintes graves à l'intégrité physique (meurtre, violences graves,...), le délai de prescription démarre à partir de la date des faits, de leur découverte ou de la majorité de la victime.

Le délai commence également plus tard pour les catégories d'infractions suivantes :

  • Infractions d'habitude, c'est-à-dire pour les infractions commises de façon répétée sur une période plus ou moins longue (par exemple, <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F32247">harcèlement</a> moral ou sexuel)
  • Infractions continues, c'est-à-dire pour celles dont les effets durent dans le temps (par exemple, <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F33023">recel de vol</a>)
  • Infractions <span class="expression">occultes</span> ou <span class="expression">dissimulées</span>, c'est-à-dire celles qui ne peuvent pas être découvertes le jour de la commission des faits (<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F35140">abus de faiblesse</a>, infanticide avec dissimulation de cadavre,...)
  • Cas général
  • Infractions sexuelles
  • Atteintes graves à l'intégrité physique
  • Infraction d'habitude
  • Infraction continue
  • Infraction occulte ou dissimulée

Le jour où l'infraction (<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R49230">crime</a>, <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R49229">délit</a>, <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R52095">contravention</a>) est commise est le point de départ de la prescription. C'est le cas pour la majorité des infractions.

 Exemple

Un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1523">vol</a> est commis le 6 mai 2021. Il s'agit d'un délit. Le délai de prescription applicable est de 6 ans. Le délai prend fin le 7 mai 2027.

Pour les infractions sexuelles, le délai de prescription démarre à partir de la date des faits, de leur découverte ou de la majorité de la victime.

Une plainte peut être déposée pendant la minorité de la victime par son <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R10398">représentant légal</a>.

Si la victime porte plainte alors qu'elle est majeure, le délai de prescription commence au jour de sa majorité.

  À savoir

pour un délit (agression sexuelle), la victime peut porter plainte jusqu'à ses 38 ans (âge de sa majorité + délai de prescription de 20 ans). Pour un crime (viol), elle peut porter plainte jusqu'à ses 48 ans (âge de sa majorité + délai de prescription de 30 ans).

Pour les infractions d'atteintes graves à l'intégrité physique (meurtre, violences graves,...), le délai de prescription démarre à partir de la date des faits, de leur découverte ou de la majorité de la victime.

Une plainte peut être déposée pendant la minorité de la victime par son <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R10398">représentant légal</a>.

La victime peut porter plainte à partir de sa majorité pendant toute la durée du délai de prescription.

Une infraction d'habitude désigne l'infraction commise de façon répétée sur une période plus ou moins longue (par exemple, exercice illégal de la médecine, harcèlement, violences physiques habituelles...).

Le point de départ du délai de prescription est la date à laquelle on découvre l'infraction.

 Exemple

Le harcèlement (scolaire, en ligne...) est considéré comme une infraction d'habitude. C'est un délit dont le délai de prescription est de 6 ans. Ce délai commence à partir de l'acte le plus récent de harcèlement. Si le dernier acte de harcèlement scolaire date du 14 janvier 2022, la justice prendra en compte l'ensemble des actes commis pendant les 6 années précédentes, soit à partir du 14 janvier 2016.

L'infraction continue est celle qui dure dans le temps (par exemple recel de vol, harcèlement...).

Le point de départ du délai de prescription d'une infraction continue est le dernier jour où l'infraction est commise.

 Exemple

Le recel de vol est la détention ou l'achat d'une chose que l'on sait issue d'un vol. C'est une infraction continue. Le délai de prescription du recel est de 6 ans. Ce délai commence à courir à partir du jour où le receleur ne détient plus la chose.

Certaines infractions ne peuvent pas être découvertes lors de la commission des faits. Dans ce cas, on parle d'infraction <span class="expression">occulte</span> ou <span class="expression">dissimulée</span>.

Une infraction est <span class="expression">occulte</span> si elle ne peut être connue ni de la victime, ni de la justice en raison de sa nature (abus de faiblesse...).

Une infraction est <span class="expression">dissimulée</span> si son auteur s'est organisé pour en empêcher la découverte (infanticide avec dissimulation de cadavre).

Le point de départ du délai de prescription est le jour où l'infraction apparaît et peut être constatée.

 Exemple

Une personne découvre 7 ans après les faits qu'elle est victime d'un abus de confiance. Le délai de prescription du délit d'abus de confiance est de 6 ans. Mais, comme c'est une infraction occulte, le délai de prescription démarre à partir du moment où les faits sont découverts. Dans ce cas, la victime peut porter plainte même 7 ans après les faits.

Il existe un délai maximum pour porter plainte ou pour que le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> engage des poursuites, en cas d'infraction occulte ou dissimulée. Ce délai ne peut pas dépasser 30 ans pour un crime et 12 ans pour un délit, à compter de la commission des faits.

Le délai de prescription peut être modifié par un acte ou un événement qui en arrête le décompte. Il peut être suspendu ou interrompu.

Interruption

Le délai de prescription d'une infraction est interrompu par les actes juridiques suivants :

  • Actes du <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a>
  • Actes d'enquête de la police ou de la gendarmerie (procès verbaux)
  • Actes du juge d'instruction
  • Décisions de justice

Dans ce cas, un nouveau délai égal au délai initial recommence. Le nouveau point de départ du délai est la date de l'acte juridique qui a provoqué son interruption.

Suspension

Le délai de prescription peut être suspendu par des événements juridiques ou non juridiques. Il faut que ces événements rendent les poursuites impossibles.

Les causes de suspension juridiques sont prévues par la loi. Par exemple, la mise en place d'une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2277">mesure alternative aux poursuites</a> est une cause juridique de suspension du délai de prescription.

Les causes de suspension non juridiques ne sont pas prévues par la loi. Il s'agit de faits qui rendent impossibles les poursuites pendant un temps. Les causes de suspension non juridiques sont très rares et sont examinées au cas par cas par le juge.

Le délai de prescription est arrêté pendant la cause de suspension. Le délai de prescription reprend là où il s'est arrêté.

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