CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT
Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi, mercredi et jeudi toute la journée.
Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.
Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :
– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45
état civil
Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.
Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.
Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr
Question-réponse
Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?
Vérifié le 13/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Non. Le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> n'est pas obligé d'engager des poursuites suite à un dépôt de plainte.
Il peut prendre une décision de <span class="expression">classement sans suite</span>. Il n'y a alors ni enquête, ni procès, ni <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2277">mesures alternatives aux poursuites</a>.
Un avis de <span class="expression">classement sans suite</span> est transmis au plaignant. Il indique le motif pour lequel le procureur de la République a pris une décision de classement.
Ces motifs peuvent correspondre aux situations suivantes :
- Les faits signalés ne constituent pas une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R10272">infraction</a> (c'est-à-dire que le procureur considère qu'il n'y a pas eu de violation de la loi dans les faits dénoncés par le plaignant)
- L'auteur de l'infraction est inconnu et il n'y a pas assez d'indices pour le retrouver
- Le plaignant a <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F16862">retiré sa plainte</a> ou a été dédommagé
- Le préjudice causé par l'infraction n'est pas très important et le procureur estime alors que l'affaire n'est pas assez grave pour y donner suite.
Le <span class="expression">classement sans suite</span> n'est pas une décision définitive. Le procureur de la République peut revenir à tout moment sur sa décision et décider d'engager des poursuites, sauf si les faits sont <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R16087">prescrits</a> ou si l'auteur des faits est décédé. C'est le cas par exemple si la police trouve de nouveaux éléments ou identifie l'auteur des faits.
Face à la décision du procureur de la République, le plaignant dispose de moyens pour qu'une suite soit donnée aux faits dont il s'estime victime :
- Il est possible de contester le <span class="expression">classement sans suite</span> par courrier adressé au procureur général de la cour d'appel. Le courrier peut être envoyé en lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
- Le procureur général peut ordonner au procureur de la République d'engager des poursuites ou rejeter la demande.
- Le plaignant peut saisir le tribunal directement, en utilisant une des 3 procédures suivantes. Soit il porte <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F20798">plainte avec constitution de partie civile</a> auprès du juge d'instruction. Soit il saisit le tribunal de police ou le tribunal correctionnel par une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1455">citation directe</a> s'il connaît l'auteur des faits. Soit il <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1422">saisit le tribunal d'une demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice</a> subi.
urbanisme
Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.
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Démarches et travaux avec des ORGANISMES partenaires EXTÉRIEURS
ADDUCTION D'EAU POTABLE
ASSAINISSEMENT collectif
ASSAINISSEMENT non collectif
Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.