DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT

Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi et le mercredi toute la journée, et le jeudi matin.

Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.

Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :

– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45

Sur rendez-vous : à prendre soit à la suite de votre pré-demande en ligne, soit sur le site de la Ville : https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/

Horaires d’ouverture de la Mairie (02-33-87-22-50) : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h et le vendredi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Pièces à fournir pour une demande de Carte Nationale d’Identité / Passeport

  • Le récapitulatif de moins d’un an de la pré-demande à effectuer en ligne sur le site https://ants.gouv.fr/ ; à défaut le numéro de pré-demande

 

  • Votre carte d’identité et/ou passeport :

> Si vous ne possédez pas de carte d’identité ou si elle est expirée depuis plus de 5 ans : copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois, à demander à la mairie du lieu de naissance, sauf si celle-ci a dématérialisé ses actes (site Internet pour vérification : https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation)

 

  • En cas de perte de votre carte d’identité ou passeport : déclaration de perte à retirer en Mairie ou télécharger le CERFA n° 14011*01) + timbre fiscal d’un montant de 25 euros.

 

  • Justificatif de domicile ORIGINAL daté de moins d’un an à votre nom et adresse (dernier avis d’impôts sur les revenus, facture d’électricité/gaz, facture d’eau, facture de téléphone (hormis SOSH), quittance de loyer (d’un organisme social ou d’une agence immobilière), attestation ou facture d’assurance du logement.

>Si vous êtes majeur et que vous ne possédez pas de justificatif de domicile à votre nom : fournir un justificatif de domicile ORIGINAL de moins d’un an au nom de l’hébergeant, accompagné de sa pièce d’identité ORIGINALE et d’une attestation sur l’honneur datée et signée.

  • 1 photographie d’identité non découpée de moins de 6 mois, conforme aux normes.

 

  • En cas de changement de nom d’usage : extrait ou copie de l’acte de mariage de moins de 3 mois.

 

  • En cas de changement de nom et prénom : extrait ou copie de l’acte de naissance de moins de 3 mois.

 

  • Pour les personnes sous tutelle : jugement en original et présence du tuteur obligatoire au dépôt et au retrait.

 

 

Pièces complémentaires pour une demande de PASSEPORT :

> 86 euros pour le majeur

> 42 euros pour les mineurs de plus de 15 ans

> 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans

 

  • Votre ancien passeport si c’est un renouvellement.

 

Pièces COMPLÉMENTAIRES pour les PERSONNES MINEURES :

  • Carte d’identité du parent qui accompagne le mineur.
  • En cas de séparation ou de divorce des parents :
    • Copie du jugement ou de la convention de divorce (dans son intégralité)
  • En cas de garde alternée avec mention des deux adresses du père et de la mère :
  • Autorisation du 2ème parent, datée de moins de trois mois et signée
  • Photocopie de la carte d’identité du 2ème parent
  • Justificatif de domicile pour chaque adresse.

Présence obligatoire du demandeur, qu’il soit majeur ou mineur.

TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSÉ. UN NOUVEAU RENDEZ-VOUS VOUS SERA PROPOSÉ.

état civil

Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.

Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.

Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr

Acte de décès

ACTE DE NAISSANCE

Carte électorale

CARTE NATIONALE d’identité

CERtificat d’immatriculation

CERTIFICAT DE VIE COMMUNE

Déclaration de décès

Déclaration de naissance

Extrait de casier judiciaire

LIVRET DE FAMILLE

Mariage

PACS

PASSEPORT

RECENSEMENT MILITAIRE ou CITOYEN

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Fiche pratique

Loyers impayés et expulsion du locataire

Vérifié le 26/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En cas de loyer impayé, le propriétaire doit tout d'abord s'adresser à son assurance "impayés de loyer" ou à la caution du locataire. Si le locataire touche une aide au logement, le propriétaire a l'obligation d'avertir la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> (ou la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a>). Le propriétaire peut ensuite demander au juge la résiliation du bail et l'expulsion du locataire. Il doit ensuite faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour le charger de l'expulsion.

Lorsque <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1008">le locataire a difficultés à payer</a>, le locataire et le propriétaire peuvent choisir de faire appel à un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1736">conciliateur de justice</a> pour formaliser un accord de paiement (par exemple, pour l'étalement du remboursement de l'impayé).

Mais dès le 1<Exposant>er</Exposant> impayé de loyer, et avant toute action visant à obtenir la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le propriétaire peut s'adresser :

  • à la personne qui s'est portée <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F31267">caution</a> pour le locataire
  • ou à <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R59599">Action Logement</a>, si le locataire a souscrit la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F33453">garantie Visale</a>
  • ou à son assureur, si le propriétaire a souscrit une <a href="https://www.inc-conso.fr/content/sassurer-contre-les-loyers-impayes-la-garantie-des-loyers-impayes-gli" target="_blank">assurance garantissant les impayés de loyer</a>

Si le locataire bénéficie d'une aide au logement,<span class="miseenevidence"> le propriétaire doit signaler à la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> (ou la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a></span>) <span class="miseenevidence">l'impayé</span> du locataire. La Caf (ou la MSA) pourra alors engager une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F32037">procédure pour impayé</a>.

Le montant d'impayés à partir duquel le propriétaire doit avertir la Caf (ou CMSA) dépend du mode de versement de l'aide au logement :

  • Versement au propriétaire
  • Versement au locataire

Le propriétaire doit avertir la Caf (ou la MSA) dès que l'impayé équivaut à <span class="miseenevidence">2 fois le loyer net (loyer moins l'aide au logement) hors charges</span>.

 Exemple

Pour un loyer de <span class="valeur">430 €</span> par mois, des charges mensuelles de <span class="valeur">90 €</span> et une aide au logement de <span class="valeur">200 €</span> :

L'impayé est à signaler lorsque la dette est de :

<span class="valeur">430 €</span> <span class="miseenevidence">-</span> <span class="valeur">200 €</span> <span class="miseenevidence">= 230</span>

<span class="miseenevidence">230 x 2 = </span><span class="miseenevidence"><span class="valeur">460 €</span></span>

Le propriétaire doit avertir la Caf (ou la MSA) dès que l'impayé équivaut à <span class="miseenevidence">2 fois le loyer hors charges</span>.

 Exemple

Pour un loyer de <span class="valeur">430 €</span> par mois, des charges mensuelles de <span class="valeur">90 €</span> et une aide au logement de <span class="valeur">200 €</span> :

L'impayé est à signaler lorsque la dette est de :

<span class="valeur">430 €</span> <span class="miseenevidence">x 2 =</span> <span class="valeur">860 €</span>

Le propriétaire doit signaler l'impayé, de préférence par courrier recommandé avec avis de réception.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Mutualité sociale agricole (MSA)

 Attention :

s'il ne signale pas l'impayé, le propriétaire risque une amende de <span class="valeur">7 332,00 €</span>.

La démarche pour résilier le bail et demander l'expulsion du locataire du logement dépend de la présence ou non dans le bail d'une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R63405">clause résolutoire</a> :

  • Commandement de payer

    Le propriétaire doit prendre contact avec un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2158">commissaire de justice</a> pour faire parvenir au locataire (et à sa caution) un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R2698">commandement de payer</a> précisant les sommes réclamées.

    Si le locataire conteste les sommes réclamées, il peut contacter le propriétaire et, s'ils ne parviennent pas à un accord, il doit <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> du tribunal de son domicile.

    Délais de paiement

    Le locataire a 2 mois pour payer les sommes réclamées et les frais du commissaire de justice. S'il ne peut pas les payer, il peut durant ce délai :

    • demander des délais de paiement au <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> en saisissant le tribunal de son domicile
    • demander ponctuellement une aide financière à un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1334">fonds de solidarité pour le logement (FSL)</a>

    Après ce délai

    Après ce délai de 2 mois (ou du délai de paiement accordé par le juge) :

    • si le locataire a payé les sommes dues, il peut rester dans le logement
    • si le locataire n'a pas payé les sommes dues, le propriétaire doit <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> pour qu'il constate que le bail est résilié et qu'il prononce l'expulsion du locataire. Le propriétaire peut saisir le juge en <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1378">référé</a>.

  • Faire appel au juge

    Le propriétaire doit faire appel à un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2158">commissaire de justice </a>pour assigner le locataire devant le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> et obtenir ainsi la résiliation du bail et l'expulsion du locataire.

      À savoir

    avant cela, le propriétaire peut adresser au locataire une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R2705">mise en demeure</a> de respecter ses engagements, mais il n'y est pas obligé.

    Décision du juge

    Le juge détermine si la faute du locataire est d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du bail et l'expulsion.

    Après examen de la situation financière du locataire, le juge peut décider d'accorder des délais de paiement s'il estime que la dette pourra être payée. Dans le cas contraire, le juge prononce la résiliation du bail et prononce l'expulsion du locataire.

    Lorsque le juge ordonne la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le propriétaire doit ensuite charger un commissaire de justice de délivrer au locataire un <span class="expression">commandement de quitter les lieux</span>.

    Délais pour quitter le logement

    À partir de la réception du <span class="expression">commandement de quitter les lieux</span>, le locataire a 2 mois pour quitter le logement. Il peut saisir le juge de l'exécution pour obtenir un délai supplémentaire.

    Formulaire
    Demander un délai à une mesure d'expulsion - Requête au juge de l'exécution

    Cerfa n° 15426*04

    Accéder au formulaire (pdf - 79.9 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

      À savoir

    le juge peut accorder un délai supplémentaire allant de 3 mois à 3 ans maximum, selon la situation du locataire (âge, état de santé, situation familiale).

Lorsque le juge a autorisé l'expulsion, le propriétaire doit faire appel à un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2158">commissaire de justice</a>.

Seul un commissaire de justice peut procéder à l'expulsion du locataire.

 À noter

Quand a lieu l'expulsion ?

Le commissaire de justice peut annoncer préalablement sa visite au locataire, mais il n'y est pas obligé.

Pour procéder à l'expulsion, le commissaire de justice ne peut se présenter au logement que les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R17508">jours ouvrables</a>, entre 6 heures et 21 heures.

Il ne peut faire aucune expulsion durant la <span class="expression">trêve hivernale</span>. Cette période va généralement du 1<Exposant>er</Exposant> novembre au 31 mars (inclus) de l'année suivante. Mais la <span class="expression">trêve hivernale</span> ne s'applique pas lorsque l'expulsion est assortie d'un relogement correspondant aux besoins du locataire (le nombre de pièces doit correspondre au nombre d'occupants).

  À savoir

dans les départements d'outre-mer (Dom), une <span class="expression">trêve cyclonique</span> peut également s'appliquer.

Que se passe-t-il lors de l'intervention du commissaire de justice ?

  • Si le locataire n'émet aucune protestation pour quitter les lieux, le commissaire de justice dresse un procès-verbal d'expulsion et le locataire quitte le logement.

    Si des biens ont été laissés sur place ou s'ils ont été déposés par le commissaire de justice dans un local approprié, le procès-verbal d'expulsion doit contenir les informations suivantes :

    • l'inventaire de ces biens, avec l'indication qu'ils paraissent avoir ou non une valeur marchande
    • la mention du lieu et les conditions d'accès au local où ils ont été déposés
    • l'obligation pour la personne expulsée, en caractères très apparents, d'avoir à retirer ses biens dans le délai de 2 mois non renouvelable à partir de la remise ou de la signification du procès-verbal. Les bien non retirés sont vendus aux enchères publiques dans le cas où l'inventaire indique qu'ils paraissent avoir une valeur marchande. Sinon, les biens sont considérés comme abandonnés sauf les papiers et documents personnels qui sont placés sous enveloppe scellée et conservés pendant 2 ans par le commissaire de justice
    • la mention de la possibilité, pour la personne expulsée, de contester l'absence de valeur marchande des biens dans le délai d'1 mois à partir de la remise ou de la signification du procès-verbal
    • l'indication du juge territorialement compétent pour connaître de la contestation
    • la reproduction des articles <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000025938306&idSectionTA=LEGISCTA000025938304&cidTexte=LEGITEXT000025024948" target="_blank">R. 121-6 à R. 121-10</a>, <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042597360/" target="_blank">R 442-2</a> et <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000039624844&cidTexte=LEGITEXT000025024948" target="_blank">R 442-3</a> du code des procédures civiles d'exécution

  • Le commissaire de justice ne peut pénétrer dans le logement. Il dresse alors un procès-verbal de tentative d'expulsion qui relate son échec. Le commissaire de justice peut ensuite solliciter la Préfecture pour que la police ou la gendarmerie l'assiste pour procéder à l'expulsion.

      À savoir

    si le préfet refuse, le propriétaire peut demander une indemnisation.

    Lorsque le préfet accepte, le commissaire de justice se présente accompagné d'un serrurier et de la gendarmerie ou de la police pour procéder à l'expulsion.

    Si des biens ont été laissés sur place ou s'ils ont été déposés par le commissaire de justice dans un local approprié, le procès-verbal d'expulsion doit contenir les informations suivantes :

    • l'inventaire de ces biens, avec l'indication qu'ils paraissent avoir ou non une valeur marchande
    • la mention du lieu et les conditions d'accès au local où ils ont été déposés
    • l'obligation pour la personne expulsée, en caractères très apparents, d'avoir à retirer ses biens dans le délai de 2 mois non renouvelable à partir de la remise ou de la signification du procès-verbal. Les bien non retirés sont vendus aux enchères publiques dans le cas où l'inventaire indique qu'ils paraissent avoir une valeur marchande. Sinon, les biens sont considérés comme abandonnés sauf les papiers et documents personnels qui sont placés sous enveloppe scellée et conservés pendant 2 ans par le commissaire de justice
    • la mention de la possibilité, pour la personne expulsée, de contester l'absence de valeur marchande des biens dans le délai d'un mois à partir de la remise ou de la signification du procès-verbal
    • l'indication du juge territorialement compétent pour connaître de la contestation
    • la reproduction des articles <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000025938306&idSectionTA=LEGISCTA000025938304&cidTexte=LEGITEXT000025024948" target="_blank">R. 121-6 à R. 121-10</a>, <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042597360/" target="_blank">R 442-2</a> et <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000039624844&cidTexte=LEGITEXT000025024948" target="_blank">R 442-3</a> du code des procédures civiles d'exécution

  • Le commissaire de justice ne peut pénétrer dans le logement. Il dresse alors un procès-verbal de tentative d'expulsion qui relate son échec. Le commissaire de justice peut ensuite solliciter la Préfecture pour que la police ou la gendarmerie l'assiste pour procéder à l'expulsion.

      À savoir

    si le préfet refuse, le propriétaire peut demander une indemnisation.

    Lorsque le préfet accepte, le commissaire de justice se présente accompagné d'un serrurier et de la gendarmerie ou de la police pour procéder à l'expulsion.

    Si des biens ont été laissés sur place ou s'ils ont été déposés par le commissaire de justice dans un local approprié, le procès-verbal d'expulsion doit contenir les informations suivantes :

    • l'inventaire de ces biens, avec l'indication qu'ils paraissent avoir ou non une valeur marchande
    • la mention du lieu et les conditions d'accès au local où ils ont été déposés
    • l'obligation pour la personne expulsée, en caractères très apparents, d'avoir à retirer ses biens dans le délai de 2 mois non renouvelable à partir de la remise ou de la signification du procès-verbal. Les bien non retirés sont vendus aux enchères publiques dans le cas où l'inventaire indique qu'ils paraissent avoir une valeur marchande. Sinon, les biens sont considérés comme abandonnés sauf les papiers et documents personnels qui sont placés sous enveloppe scellée et conservés pendant 2 ans par le commissaire de justice.
    • la mention de la possibilité, pour la personne expulsée, de contester l'absence de valeur marchande des biens dans le délai d'un mois à partir de la remise ou de la signification du procès-verbal
    • l'indication du juge territorialement compétent pour connaître de la contestation
    • la reproduction des articles <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000025938306&idSectionTA=LEGISCTA000025938304&cidTexte=LEGITEXT000025024948" target="_blank">R. 121-6 à R. 121-10</a>, <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042597360/" target="_blank">R 442-2</a> et <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000039624844&cidTexte=LEGITEXT000025024948" target="_blank">R 442-3</a> du code des procédures civiles d'exécution.

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