DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT

Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi, mercredi et jeudi toute la journée.

Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.

Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :

– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45

état civil

Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.

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Question-réponse

Quels sont les types de revenus saisissables ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Saisie sur salaire
  • Saisie sur compte bancaire
  • Saisie administrative à tiers détenteur

Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie sur salaire (ou <span class="expression">saisie des rémunérations</span>) décidée par le juge, certains de ses revenus sont saisissables, tandis que d'autres sont totalement insaisissables. Les sommes prélevées sur les revenus saisissables sont calculées à partir d'un barème. Mais le barème ne s'applique pas lorsque la saisie sert à payer une pension alimentaire. Dans tous les cas, il existe un montant minimum qui doit être laissé à la disposition du débiteur.

La plupart du temps, le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des salaires nets perçus au cours des 12 mois précédant <span class="expression">l'acte de saisie</span>.

Le salaire net comprend les éléments suivants :

  • Salaire (déduction faite de la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R31257">CSG</a>, de la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R31258">CRDS</a> et du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu)
  • Majorations de salaire pour heures supplémentaires
  • Avantages en nature

 À noter

lorsque le salarié reçoit des salaires de plusieurs employeurs, le revenu saisissable est calculé sur l'ensemble de ces sommes.

Mais le revenu saisissable se compose également des sommes suivantes :

  • Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
  • Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage, partiel, passage temporaire à mi-temps)
  • Indemnités chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)
  • Indemnité de départ volontaire à la retraite
  • Allocation de retour à l'emploi (ARE)
  • Pensions et rentes viagères d'invalidité
  • Pensions de retraite et pensions de réversion
  • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F863">seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement</a>.

En revanche, certaines sommes ne font pas partie du revenu saisissable :

  • Prime d'activité
  • Indemnités représentatives de frais professionnels
  • Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
  • Indemnités de mise à la retraite
  • Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
  • Indemnités de rupture conventionnelle
  • Indemnités de licenciement
  • Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
  • Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA), sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
  • Allocation de solidarité spécifique (ASS)
  • Primes de participation et d'intéressement

  • Calcul du montant maximum de la saisie

    Seule une fraction du revenu saisissable peut être retenue par l'employeur.

    Cette part saisissable est déterminée par un <a href="https://www.justice.fr/simulateurs/saisies-remunerations/bareme" target="_blank">barème</a> défini pour un débiteur vivant seul.

    Montant maximum de la saisie pour chaque tranche de ressources mensuelles saisissables

    Total des ressources mensuelles saisissables

    Part saisissable

    Montant maximum de la saisie

    (montant cumulé)

    1<Exposant>re</Exposant> tranche

    Jusqu'à <span class="valeur">347,50 €</span>

    1/20<Exposant>e</Exposant>

    <span class="valeur">17,38 €</span>

    2<Exposant>e</Exposant> tranche

    Au-delà de <span class="valeur">347,50 €</span> et jusqu'à<span class="valeur">678,33 €</span>

    1/10<Exposant>e</Exposant>

    <span class="valeur">50,46 €</span>

    3<Exposant>e</Exposant> tranche

    Au-delà de <span class="valeur">678,33 €</span> et jusqu'à<span class="valeur">1 010,83 €</span>

    1/5<Exposant>e</Exposant>

    <span class="valeur">116,96 €</span>

    4<Exposant>e</Exposant> tranche

    Au-delà de <span class="valeur">1 010,83 €</span> et jusqu'à<span class="valeur">1 340,00 €</span>

    1/4

    <span class="valeur">199,25 €</span>

    5<Exposant>e</Exposant> tranche

    Au-delà de <span class="valeur">1 340,00 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">1 670,83 €</span>

    1/3

    <span class="valeur">309,53 €</span>

    6<Exposant>e</Exposant> tranche

    Au delà de <span class="valeur">1 670,83 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">2 007,50 €</span>

    2/3

    <span class="valeur">533,97 €</span>

    7<Exposant>e</Exposant> tranche

    Au-delà de <span class="valeur">2 007,50 €</span>

    100 %

    <span class="valeur">533,97 €</span>

    + la totalité des sommes au-delà de <span class="valeur">2 007,50 €</span>

     Exemple

    Le montant des tranches sont majorés, pour chaque personne à la charge du débiteur, de <span class="valeur">134,17 €</span>.

    Les personnes à la charge du débiteur sont, sur présentation de justificatifs, les suivantes :

    • Époux, partenaire de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a> ou concubin dont les ressources sont inférieures à <span class="valeur">607,75 €</span>
    • Enfants à charge (qui vivent avec lui ou pour lesquels il paie une pension alimentaire)
    • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12668">Ascendant</a> dont les ressources sont inférieures à <span class="valeur">607,75 €</span> et qui vit avec lui ou pour lequel il paie une pension alimentaire.

      À savoir

    il est obligatoire de laisser à la disposition du débiteur le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1437">solde bancaire insaisissable (SBI)</a>, c'est-à-dire au moins <span class="valeur">607,75 €</span>.

    Estimation du montant de la saisie

    Il est possible d'estimer le montant maximum saisissable en utilisant un simulateur :

    Simulateur
    Estimer le montant de la saisie sur salaire (ou saisie sur rémunérations)

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé de la justice

     Attention :

    la nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur.

  • Le revenu saisissable peut être saisi dans sa totalité, à l'exception du <span class="expression"><a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1437">solde bancaire insaisissable(SBI)</a></span>.

    Le SBI correspond à la somme minimum qui doit être laissée au débiteur.

    Cette somme est au minimum égale à <span class="valeur">607,75 €</span>.

     Attention :

    la nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur.

Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie sur compte bancaire (ou <span class="expression">saisie-attribution</span>), certains revenus sont saisissables en totalité, ou saisissables en partie seulement, ou totalement insaisissables.

Sommes saisissables en totalité

  • Indemnités de licenciement
  • Indemnités de rupture conventionnelle
  • Sommes versées pour la participation ou l'intéressement

Sommes saisissables en partie

  • Salaire net
  • Majorations de salaire pour heures supplémentaires
  • Avantages en nature
  • Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
  • Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
  • Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)
  • Indemnité de départ volontaire à la retraite
  • Allocation de retour à l'emploi (ARE)
  • Pensions et rentes viagères d'invalidité
  • Pensions de retraite et pensions de réversion
  • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

  À savoir

les prestations familiales peuvent être saisies <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F863">seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement</a>.

Sommes insaisissables

  • Prime d'activité
  • Indemnités représentatives de frais professionnels
  • Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
  • Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
  • Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
  • Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
  • Allocation de solidarité spécifique (ASS)

  À savoir

il est obligatoire de laisser au minimum à la disposition de la personne saisie le montant du <span class="expression">solde bancaire insaisissable</span>, c'est-à-dire une somme au moins égale à <span class="valeur">607,75 €</span>.

Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur (SATD), certains revenus sont partiellement saisissables, tandis que d'autres sont totalement insaisissables.

Sommes saisissables partiellement

  • Salaire net
  • Majorations de salaire pour heures supplémentaires
  • Avantages en nature
  • Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
  • Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
  • Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)
  • Indemnité de départ volontaire à la retraite
  • Allocation de retour à l'emploi (ARE)
  • Pensions et rentes viagères d'invalidité
  • Pensions de retraite et pensions de réversion
  • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F863">seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement</a>.

Sommes saisissables en totalité

  • Indemnités de licenciement
  • Indemnités de rupture conventionnelle
  • Sommes versées pour la participation ou l'intéressement

Sommes insaisissables

  • Prime d'activité
  • Indemnités représentatives de frais professionnels
  • Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
  • Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
  • Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
  • Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
  • Allocations de solidarité spécifique (ASS)

  À savoir

il est obligatoire de laisser au minimum à la disposition de la personne saisie le montant du <span class="expression"><a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1437">solde bancaire insaisissable</a></span>, c'est-à-dire une somme au moins égale à <span class="valeur">607,75 €</span>.

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urbanisme

Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.

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La production et la distribution d’eau potable est une compétence assurée par la Communauté d’agglomération le Cotentin. Cette compétence a été déléguée par contrat d’affermage à la SAUR depuis le 1er janvier 2010 pour une durée de 15 ans. La SAUR a la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service. La CAC garde la maîtrise des investissements et la propriété des ouvrages.
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ASSAINISSEMENT collectif

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Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.

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