DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT

Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi et le mercredi toute la journée, et le jeudi matin.

Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.

Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :

– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45

Sur rendez-vous : à prendre soit à la suite de votre pré-demande en ligne, soit sur le site de la Ville : https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/

Horaires d’ouverture de la Mairie (02-33-87-22-50) : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h et le vendredi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Pièces à fournir pour une demande de Carte Nationale d’Identité / Passeport

  • Le récapitulatif de moins d’un an de la pré-demande à effectuer en ligne sur le site https://ants.gouv.fr/ ; à défaut le numéro de pré-demande

 

  • Votre carte d’identité et/ou passeport :

> Si vous ne possédez pas de carte d’identité ou si elle est expirée depuis plus de 5 ans : copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois, à demander à la mairie du lieu de naissance, sauf si celle-ci a dématérialisé ses actes (site Internet pour vérification : https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation)

 

  • En cas de perte de votre carte d’identité ou passeport : déclaration de perte à retirer en Mairie ou télécharger le CERFA n° 14011*01) + timbre fiscal d’un montant de 25 euros.

 

  • Justificatif de domicile ORIGINAL daté de moins d’un an à votre nom et adresse (dernier avis d’impôts sur les revenus, facture d’électricité/gaz, facture d’eau, facture de téléphone (hormis SOSH), quittance de loyer (d’un organisme social ou d’une agence immobilière), attestation ou facture d’assurance du logement.

>Si vous êtes majeur et que vous ne possédez pas de justificatif de domicile à votre nom : fournir un justificatif de domicile ORIGINAL de moins d’un an au nom de l’hébergeant, accompagné de sa pièce d’identité ORIGINALE et d’une attestation sur l’honneur datée et signée.

  • 1 photographie d’identité non découpée de moins de 6 mois, conforme aux normes.

 

  • En cas de changement de nom d’usage : extrait ou copie de l’acte de mariage de moins de 3 mois.

 

  • En cas de changement de nom et prénom : extrait ou copie de l’acte de naissance de moins de 3 mois.

 

  • Pour les personnes sous tutelle : jugement en original et présence du tuteur obligatoire au dépôt et au retrait.

 

 

Pièces complémentaires pour une demande de PASSEPORT :

> 86 euros pour le majeur

> 42 euros pour les mineurs de plus de 15 ans

> 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans

 

  • Votre ancien passeport si c’est un renouvellement.

 

Pièces COMPLÉMENTAIRES pour les PERSONNES MINEURES :

  • Carte d’identité du parent qui accompagne le mineur.
  • En cas de séparation ou de divorce des parents :
    • Copie du jugement ou de la convention de divorce (dans son intégralité)
  • En cas de garde alternée avec mention des deux adresses du père et de la mère :
  • Autorisation du 2ème parent, datée de moins de trois mois et signée
  • Photocopie de la carte d’identité du 2ème parent
  • Justificatif de domicile pour chaque adresse.

Présence obligatoire du demandeur, qu’il soit majeur ou mineur.

TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSÉ. UN NOUVEAU RENDEZ-VOUS VOUS SERA PROPOSÉ.

état civil

Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.

Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.

Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr

Acte de décès

ACTE DE NAISSANCE

Carte électorale

CARTE NATIONALE d’identité

CERtificat d’immatriculation

CERTIFICAT DE VIE COMMUNE

Déclaration de décès

Déclaration de naissance

Extrait de casier judiciaire

LIVRET DE FAMILLE

Mariage

PACS

PASSEPORT

RECENSEMENT MILITAIRE ou CITOYEN

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Fiche pratique

Saisie sur compte bancaire

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous devez de l'argent, vous êtes <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12468">débiteur</a>. Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) peut faire une saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs de vos comptes) pour rembourser en partie ou en totalité votre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R15912">créancier</a>. Cette saisie est appelée <span class="expression">saisie-attribution</span>.

  • Vous êtes débiteur
  • Vous êtes créancier

La <span class="expression">saisie-attribution</span> concerne uniquement les dettes de sommes d'argent reconnues par une décision de justice.

Votre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R15912">créancier</a> doit charger un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2158">commissaire de justice</a> de rédiger un <span class="expression">acte de saisie</span> sur votre compte bancaire (ou plusieurs comptes, si nécessaire).

Ensuite, le commissaire de justice <span class="expression">signifie</span>, c'est-à-dire délivre, cet <span class="expression">acte de saisie</span> à votre banque.

Votre créancier doit charger un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2158">commissaire de justice</a> de rédiger un <span class="expression">acte de saisie</span> sur votre compte bancaire (ou plusieurs comptes, si nécessaire).

Ensuite, le commissaire de justice <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R10915">signifie</a> cet <span class="expression">acte de saisie</span> à votre banque.

Le commissaire de justice doit vous informer, par <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R57151">acte du commissaire de justice</a>, de la signification de la saisie à votre banque dans un <span class="miseenevidence">délai de 8 jours</span>.

  À savoir

si le compte bancaire saisi est un compte joint, le commissaire de justice doit informer chaque titulaire du compte.

L'acte du commissaire de justice qui vous informe doit obligatoirement comporter les éléments suivants (sinon, il n'est pas valable) :

  • Copie du procès-verbal de saisie et reproduction des renseignements communiqués par la banque saisie (lorsque l'acte de saisie est signifié par mail)
  • En caractères très apparents, l'indication que vous pouvez contester la saisie par <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12538">assignation</a> dans le mois qui suit la signification à votre banque, l'indication de la date à laquelle expire ce délai, l'indication que vous devez informer le commissaire de justice de votre contestation par l'envoi le jour même d'une lettre recommandée avec accusé de réception
  • Tribunal devant lequel vous pouvez contester la saisie
  • Montant qui doit obligatoirement être laissé sur votre compte bancaire et du compte bancaire sur lequel ce montant est présent

  À savoir

l'acte doit indiquer que vous pouvez donner l'autorisation (par écrit et par l'intermédiaire du commissaire de justice) à votre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R15912">créancier</a> de se faire remettre sans délai par la banque le montant que vous devez (dette et frais du commissaire de justice).

Durant les 15 <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R17508">jours ouvrables</a> qui suivent la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R10915">signification</a> de la saisie à la banque, votre compte bancaire est bloqué.

Ce délai est sert à déterminer les sommes qui peuvent être saisies sur votre compte.

  À savoir

durant ces 15 jours ouvrables, le solde de votre compte peut varier si des opérations faites avant la signification de la saisie à votre banque se concrétisent après un laps de temps (par exemple : chèque remis à votre banque).

Durant ces 15 jours ouvrables, vous ne pouvez pas faire d'opérations sur votre compte (par exemple, vous ne pouvez pas retirer de l'argent).

Toutefois, vous pouvez contacter le commissaire de justice pour convenir ensemble des conditions de la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R2980">mainlevée</a> de la saisie. Par exemple, vous pouvez convenir de débloquer le compte avant la fin du délai de 15 jours ouvrables en contrepartie de la mise en place d'un échéancier de paiement de la somme due.

Comment est-il calculé ?

Il est interdit de saisir toutes les sommes sur votre compte bancaire, même si <span class="miseenevidence">ce que vous devez (votre dette et les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F10404">frais du commissaire de justice</a>)</span> dépassent le montant sur votre compte bancaire.

<span class="miseenevidence">Il est obligatoire de vous laisser au minimum</span> <span class="valeur">607,75 €</span> : c'est le<span class="expression"> solde bancaire insaisissable (SBI)</span>.

Il est interdit de vous prendre les <span class="miseenevidence">sommes qui sont insaisissables</span>, compte tenu de leur origine (par exemple : minima sociaux). Pour cela, vous devez fournir à la banque des <span class="miseenevidence">justificatifs</span> de l'origine de ces sommes dans les 15 <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R17508">jours ouvrables</a> qui suivent la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R10915">signification</a> de la saisie à la banque.

En conséquence, le montant saisi dépend du montant de votre compte et de l'origine des sommes :

  •  Exemple

    Si votre compte bancaire a <span class="valeur">200 €</span> avant la saisie, alors la banque laisse ces <span class="valeur">200 €</span> sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.

      •  Exemple

        Si le jour de la saisie :

        Le SBI est alors de <span class="valeur">607,75 €</span>.

        Ensuite, après la saisie :

      •  Exemple

        Si le jour de la saisie :

        Alors, après la saisie :

    •  Exemple

      Si le jour de la saisie :

      Le SBI est alors de <span class="valeur">607,75 €</span>.

      Ensuite, après la saisie :

Quelles sont les sommes insaisissables ?

Certaines sommes sont <span class="miseenevidence">insaisissables en totalité</span> :

  • Prime d'activité
  • Indemnités représentatives de frais professionnels
  • Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
  • Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
  • Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
  • Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
  • Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Certaines sommes sont <span class="miseenevidence">insaisissables en partie seulement</span> :

  • Salaire net
  • Majorations de salaire pour heures supplémentaires
  • Avantages en nature
  • Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
  • Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
  • Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)
  • Indemnité de départ volontaire à la retraite
  • Allocation de retour à l'emploi (ARE)
  • Pensions et rentes viagères d'invalidité
  • Pensions de retraite et pensions de réversion
  • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

  À savoir

les prestations familiales peuvent être saisies <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F863">seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement</a>.

Conditions

Vous pouvez contester la saisie <span class="miseenevidence">1 mois</span> après que le commissaire de justice vous a informé, par <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R57151">acte du commissaire de justice</a>, de la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R10915">signification</a> de la saisie à votre banque.

Pour cela, vous devez :

  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F20851">Recourir, par assignation, au juge de l'exécution (JEX)</a> du lieu où vous habitez
  • Informer le commissaire de justice de votre contestation, par lettre recommandée avec accusé de réception, le jour même ou le 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant
  • Informer la banque de votre contestation, par lettre simple
  • Remettre une copie de cette assignation au greffe du JEX, au plus tard le jour de l'audience

Conséquences

Le paiement du créancier est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution (JEX) rende sa décision (<span class="expression">ordonnance</span>).

Pour obtenir le paiement, le commissaire de justice doit présenter à la banque <span class="expression">l'ordonnance de rejet</span> rendu par le juge à l'encontre de votre contestation.

La banque paie alors le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R15912">créancier</a>.

  • Vous pouvez contester la saisie <span class="miseenevidence">1 mois</span> après que le commissaire de justice vous a informé, par <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R57151">acte du commissaire de justice</a>, de la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R10915">signification</a> de la saisie à votre banque.

    Passé ce délai, pour obtenir le paiement de ce que vous devez, le commissaire de justice doit présenter à la banque un certificat attestant que vous ne contestez pas la saisie.

    La banque paie alors le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R15912">créancier</a>.

  • Vous pouvez (par écrit) autoriser votre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R15912">créancier</a> à se faire remettre sans délai par la banque le montant que vous devez (dette et frais du commissaire de justice).

    Vous devez remettre ce document au commissaire de justice pour qu'il le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R10915">signifie</a> à la banque.

    La banque paie alors le créancier.

La <span class="expression">saisie-attribution</span> s'applique uniquement à des <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12474">créances</a> sur des sommes d'argent.

Vous devez être muni d'un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1056">titre exécutoire</a>, constatant une créance évaluée en argent et exigible (la date prévue pour son remboursement est dépassée).

Vous devez vous adresser à un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2158">commissaire de justice</a>, qui se chargera d'établir un <span class="expression">acte de saisie</span> et de le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R10915">signifier</a> à la banque du <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12468">débiteur</a>. Et dans un délai de 8 jours, il informe le débiteur de la signification de la saisie à sa banque.

Il est interdit de saisir toutes les sommes présentes sur le compte bancaire, même si le <span class="miseenevidence">montant de la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12474">créance</a> et des <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F10404">frais du commissaire de justice </a></span>dépassent le montant sur le compte bancaire.

En effet,<span class="miseenevidence"> il est obligatoire de laisser au minimum</span> <span class="valeur">607,75 €</span>, c'est le <span class="expression">solde bancaire insaisissable (SBI)</span>.

Il est interdit de prélever<span class="miseenevidence"> certaines sommes qui sont insaisissables, compte tenu de leur origine</span> (par exemple : minima sociaux).

En conséquence, le montant saisi dépend du montant sur le compte et de l'origine des sommes :

  •  Exemple

    Si votre compte bancaire a <span class="valeur">200 €</span> avant la saisie, alors la banque laisse ces <span class="valeur">200 €</span> sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.

      •  Exemple

        Si le jour de la saisie :

        Le SBI est alors de <span class="valeur">607,75 €</span>.

        Ensuite, après la saisie :

      •  Exemple

        Si le jour de la saisie :

        Alors, après la saisie :

    •  Exemple

      Si le jour de la saisie :

      Le SBI est alors de <span class="valeur">607,75 €</span>.

      Ensuite, après la saisie :

Quelles sont les sommes insaisissables ?

Certaines sommes sont insaisissables en totalité :

  • Prime d'activité
  • Indemnités représentatives de frais professionnels
  • Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
  • Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
  • Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
  • Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
  • Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Certaines sommes sont insaisissables en partie seulement :

  • Salaire net
  • Majorations de salaire pour heures supplémentaires
  • Avantages en nature
  • Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
  • Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
  • Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)
  • Indemnité de départ volontaire à la retraite
  • Allocation de retour à l'emploi (ARE)
  • Pensions et rentes viagères d'invalidité
  • Pensions de retraite et pensions de réversion
  • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

  À savoir

les prestations familiales peuvent être saisies <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F863">seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement</a>.

  • Si le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12468">débiteur</a> conteste la saisie dans le mois qui suit la date de<span class="expression"> l'acte de saisie</span>, le paiement est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution (JEX) rende sa décision (<span class="expression">son ordonnance</span>).

    Pour obtenir le paiement, le commissaire de justice doit présenter à la banque<span class="expression"> l'ordonnance de rejet</span> rendue par le juge à l'encontre de la contestation du <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12468">débiteur</a>.

    La banque vous paie ensuite.

  • Si le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12468">débiteur</a> ne conteste pas la saisie dans le mois qui suit la date de l'acte de saisie, le commissaire de justice doit présenter à la banque un certificat attestant l'absence de contestation.

    La banque vous paie ensuite.

  • Le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12468">débiteur</a> peut accepter la saisie (par écrit) après en avoir été informé de l'acte de saisie.

    Le commissaire de justice doit <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R10915">signifier</a> ce document à la banque.

    La banque vous paie ensuite.

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Et aussi

urbanisme

Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.

Cliquez sur l’une des principales autorisations d’urbanisme pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires. Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations.

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ADDUCTION D'EAU POTABLE

La production et la distribution d’eau potable est une compétence assurée par la Communauté d’agglomération le Cotentin. Cette compétence a été déléguée par contrat d’affermage à la SAUR depuis le 1er janvier 2010 pour une durée de 15 ans. La SAUR a la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service. La CAC garde la maîtrise des investissements et la propriété des ouvrages.
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ASSAINISSEMENT collectif

L’assainissement collectif est une compétence communale qui a été déléguée par la commune historique de Bricquebec par contrat d’affermage à la SAUR.
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ASSAINISSEMENT non collectif

Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.

Site du SPANC

Electrification

Depuis le 1er mai 2015, le syndicat d’électrification de Bricquebec adhère au Syndicat Départemental des Energies de la Manche ou SDEM50. Les compétences assurées par le syndicat sont donc reprises par le SDEM50.
Site du SDEM50
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