DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT

Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi, mercredi et jeudi toute la journée.

Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.

Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :

– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45

état civil

Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.

Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.

Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr

Acte de décès

ACTE DE NAISSANCE

Carte électorale

CARTE NATIONALE d’identité

CERtificat d’immatriculation

CERTIFICAT DE VIE COMMUNE

Déclaration de décès

Déclaration de naissance

Extrait de casier judiciaire

LIVRET DE FAMILLE

Mariage

PACS

PASSEPORT

RECENSEMENT MILITAIRE ou CITOYEN

Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France  > Document de circulation pour étranger mineur (DCEM)

Fiche pratique

Document de circulation pour étranger mineur (DCEM)

Vérifié le 28/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes parents d'un <span class="miseenevidence">mineur étranger</span> qui doit <span class="miseenevidence">voyager hors de France</span> (ou vous êtes une personne détenant l'autorité parentale) ?

Vous devez demander un <span class="miseenevidence">document de circulation pour étranger mineur (DCEM).</span>

Le DCEM permet au mineur le retour en France (ou aux frontières extérieures de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R54130">l'espace Schengen)</a>. Il doit être présenté <span class="miseenevidence">en plus du passeport</span>. Le DCEM est délivré pour une durée maximum de 5 ans.

Nous vous présentons les informations à connaître pour effectuer la démarche.

  • Cas général
  • À Mayotte

La demande doit être faite par l'un au moins des parents (ou la personne ayant l'autorité parentale) qui possède un titre de séjour en cours de validité.

Le parent européen installé en France pour plus de 3 mois n'a pas l'obligation de posséder un titre de séjour.

La demande doit être faite par l'un au moins des parents (ou la personne ayant l'autorité parentale) qui possède un titre de séjour en cours de validité.

Le parent européen installé pour plus de 3 mois n'a pas l'obligation de posséder un titre de séjour.

 Attention :

Le DCEM délivré à Mayotte ne permet que le retour à Mayotte.

Documents communs à toutes les situations

  • Justificatif de régularité du séjour du demandeur (si vous êtes ressortissant d'un pays tiers) : carte de séjour en cours de validité
  • Passeport (ou sinon : carte d'identité nationale, carte d'identité consulaire, etc.) du demandeur<span class="miseenevidence"> et</span> de l'enfant
  • Livret de famille ou extrait d'acte de naissance comportant la filiation établie de l'enfant
  • Documents attestant que le demandeur exerce l'autorité parentale sur le mineur :
  • Si l'autorité parentale est exercée par un tiers : copie de la décision de justice portant délégation de l'autorité parentale ou de la décision du conseil de famille
  • Certificat de scolarité ou de crèche ou tout autre document pour les enfants de bas âge pouvant prouver la résidence habituelle en France
  • Justificatif de domicile au nom du demandeur si le mineur réside avec lui, ou au nom du mineur s'il ne vit pas avec le demandeur
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F10619">2 photos</a> du mineur
  • Timbres fiscaux d'un montant de <span class="valeur">50 €</span> à donner au moment de la remise du DCEM

  À savoir

les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F12956">leur traduction en français par un traducteur interprète agréé</a>.

Documents supplémentaires en fonctions de la situation du mineur

  • Décision du juge judiciaire de placement à l'aide sociale à l'enfance avant 16 ans

  • Décision de l'<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R31591">Ofpra</a> ou de la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R31151">CNDA</a> reconnaissant le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire

    • Visa d'une durée supérieure à 3 mois mention <span class="expression">famille de Français</span> ou <span class="expression">adoption internationale</span>
    • Justificatif de la nationalité française du parent : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois
    • Copie du visa d'une durée supérieure à 3 mois mention <span class="expression">visiteur</span> et cachet d'entrée en France avant l'âge de 13 ans
    • Justificatifs de la résidence habituelle en France (certificats de scolarité) depuis l'âge de 13 ans
    • Carte de séjour en cours de validité de l'un au moins des 2 parents
    • Justificatif de la naissance en France du mineur
    • Carte de séjour en cours de validité de l'un au moins des 2 parents
    • Justificatif de l'entrée régulière à Mayotte avant l'âge de 13 ans

Le parent (ou la personne ayant l'autorité parentale) doit déposer la demande de DCEM sur internet :

Service en ligne
Demander ou renouveler un DCEM

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Après le dépôt, une confirmation de dépôt est transmise. Cette confirmation ne permet pas au mineur étranger d’être réadmis en France ou aux frontières de l’espace Schengen. Un visa est nécéssaire.

La délivrance du DCEM est payante : une taxe de <span class="valeur">50 €</span> est à régler par timbres fiscaux lors de la remise du titre.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

  • Sur internet
  • Dans un bureau de tabac

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger

Se munir d'une carte bancaire

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue
  • Visa
  • Mastercard

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
  • Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier

Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

 Attention :

ne pas acheter par erreur un timbre amende.

Votre demande de document de circulation pour étranger mineur est instruite par la préfecture ou la sous-préfecture compétente selon votre adresse de résidence déclarée.

Les délais de traitement sont variables selon ces administrations.

Un service en ligne vous permet de connaître l’état d’avancement de votre demande. Vous devez vous connecter à votre compte personnel :

Service en ligne
Connexion à votre compte personnel administration étranger en France

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

En fonction de votre préfecture, vous recevrez pour le retrait

  • soit un sms ou un mail vous invitant à prendre rendez-vous,
  • soit une convocation.

Le demandeur du titre doit venir le retirer en préfecture (ou en sous-préfecture) <span class="miseenevidence">accompagné de l'enfant bénéficiaire</span>.

La procédure diffère en fonction de l'âge de l'enfant.

  • Si l'enfant a moins de 13 ans
  • À partir de 13 ans

Le DCEM est valable <span class="miseenevidence">5 ans</span> et peut être renouvelé.

  • Si les parents ont un titre de séjour qui finira avant 5 ans, la date de fin du DCEM de l'enfant est la même que celle du titre de parent.
  • Si les parents ont un titre de séjour qui finira avant 1 an, la date de fin du DCEM de l'enfant est de 1 an.

  À savoir

si les parents ont des titres avec des date de fin différentes, c'est la date de fin la plus lointaine qui est prise en compte

Le DCEM peut être retiré lorsque l'enfant ne remplit plus les conditions de délivrance.

Si l'enfant devient français ou s'il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture.

Le DCEM est valable jusqu'aux <span class="miseenevidence">18 ans</span> de l'enfant.

Si les parents ont un titre de séjour qui expirera avant les 18 ans de l'enfant, la date de fin du DCEM de l'enfant est la même que celle du titre de parent. Le DCEM de l'enfant ne pourra cependant pas être inférieur à 1 an.

  À savoir

si les parents ont des des titres avec des date de fin différentes, c'est la date de fin la plus lointaine qui est prise en compte

Le DCEM peut être retiré lorsque l'enfant ne remplit plus les conditions de délivrance.

Si l'enfant devient français ou s'il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture.

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Pour en savoir plus

urbanisme

Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.

Cliquez sur l’une des principales autorisations d’urbanisme pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires. Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations.

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ADDUCTION D'EAU POTABLE

La production et la distribution d’eau potable est une compétence assurée par la Communauté d’agglomération le Cotentin. Cette compétence a été déléguée par contrat d’affermage à la SAUR depuis le 1er janvier 2010 pour une durée de 15 ans. La SAUR a la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service. La CAC garde la maîtrise des investissements et la propriété des ouvrages.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT collectif

L’assainissement collectif est une compétence communale qui a été déléguée par la commune historique de Bricquebec par contrat d’affermage à la SAUR.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT non collectif

Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.

Site du SPANC

Electrification

Depuis le 1er mai 2015, le syndicat d’électrification de Bricquebec adhère au Syndicat Départemental des Energies de la Manche ou SDEM50. Les compétences assurées par le syndicat sont donc reprises par le SDEM50.
Site du SDEM50
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