Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi, mercredi et jeudi toute la journée.
Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.
Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :
– Le lundi de 10h30 à 12h00 – Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30 – Le mercredi de 15h30 à 16h45
état civil
Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.
Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.
Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr
Protection subsidiaire : statut, titre de séjour et titre de voyage
Vérifié le 13/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si l'<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R31591">Ofpra</a> vous accorde le bénéfice de la protection subsidiaire, vous recevez une carte de séjour pluriannuelle <span class="expression">bénéficiaire de la protection subsidiaire</span>. La protection subsidiaire est une forme de protection par l'asile, attribuée à l'étranger qui ne remplit pas les conditions d'obtention du statut de réfugié. Le titre de séjour délivré est d'une durée maximale de <span class="miseenevidence">4 ans. </span>Si vous souhaitez quitter la France pour effectuer un voyage, un document de voyage peut vous être délivré.
La carte de séjour pluriannuelle<span class="expression"> bénéficiaire de la protection subsidiaire</span> qui vous est délivrée a une durée de validité maximale de<span class="miseenevidence"> 4 ans</span>.
Elle vous autorise à séjourner en France et à y travailler (comme salarié ou <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R61543">non-salarié</a>).
Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.
Qui est concerné ?
Vous êtes concerné si vous avez obtenu la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F299">protection subsidiaire</a>.
Des membres de votre famille peuvent bénéficier de la même carte :
La personne avec qui vous êtes marié(e) ou lié(e) par une union civile. Votre époux(se) ou partenaire doit être âgé(e) d'au moins 18 ans<span class="miseenevidence"> et</span> votre mariage ou votre union civile doit être <span class="miseenevidence">antérieur</span> à la date d'introduction de votre demande d'asile.
Vos enfants, non mariés, n'ayant pas dépassé leur 19<Exposant>ème</Exposant> anniversaire (ou dès 16 ans s'ils souhaitent travailler)
Vos parents (<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12668">ascendants</a> directs au 1<Exposant>er</Exposant> degré), si vous êtes encore mineur et non marié, accompagnés, éventuellement, par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective
La personne avec qui vous vivez en couple, si elle a été autorisée à séjourner en France au titre de la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F35158">réunification familiale</a>. Cette procédure concerne notamment la personne âgée d'au moins 18 ans, avec laquelle vous aviez une vie commune suffisamment stable et continue <span class="miseenevidence">avant</span> la date de votre demande d'asile.
Les membres de votre famille doivent justifier de leur identité et des liens familiaux qui vous unissent. Ils doivent présenter <span class="miseenevidence">le visa d'une durée supérieure à 3 mois</span> qui leur a été délivré par le consulat pour leur entrée en France.
À noter
la carte délivrée aux membres de votre famille porte la mention <span class="expression">membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire</span>. Elle leur permet de travailler en France.
Demande de la carte
Vous devez déposer votre demande de carte en ligne, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
Service en ligne Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt.
Pièces à fournir
Vous
Membre de votre famille
Attestation d'état civil (transmise par l'<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R31591">Ofpra</a> à la préfecture)
<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)
3 <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F10619">photos</a>. Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Déclaration sur l'honneur de non <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R60815">polygamie</a> en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Décision de l'Ofpra ou de la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R31151">CNDA</a> vous attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire
Copie intégrale d'acte de naissance (sauf s'il a déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).
<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)
3 <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F10619">photos</a>. Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Décision de l'<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R31591">Ofpra</a> ou de la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R31151">CNDA</a> attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire
Justificatif du lien familial avec le bénéficiaire de la protection subsidiaire :
S'il est arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l'<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R31171">Ofii</a> (au plus tard au moment de la remise du titre de séjour)
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France s'il est marié et ressortissant d'un pays qui l'autorise
Coût
Vous devez régler <span class="valeur">25 €</span> (droit de timbre) par <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.
Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Durée de validité
La carte de séjour est valable <span class="miseenevidence">4 ans maximum.</span>
Renouvellement
<span class="miseenevidence">Après 4 ans de séjour en France</span> avec la carte <span class="expression">bénéficiaire de la protection subsidiaire</span>, vous ou les membres de votre famille pouvez <span class="miseenevidence">demander une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2208">carte de résident</a>.</span>
Vous devez en faire la demande dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour.
Si vous remplissez la condition des 4 années de résidence régulière <span class="miseenevidence">avant</span> la fin de validité du titre, vous pouvez demander <span class="miseenevidence">immédiatement</span> la carte de résident de 10 ans.
Si vous souhaitez voyager à l'étranger, vous pouvez demander un <span class="expression">titre d'identité et de voyage (TIV). </span>Ce titre de voyage est <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R61549">biométrique</a>. Il vous permet de sortir de France, puis d'y revenir.
Votre titre de voyage est valable 4 ans si vous avez un titre de séjour pluriannuel ou 5 ans si vous avez une carte de résident. Il est renouvelable.
Dépôt de la demande
La demande se fait sur le site internet suivant :
Service en ligne Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Les documents à fournir sont différents si le titre de voyage concerne un majeur ou un mineur.
Les documents suivants doivent <span class="miseenevidence">notamment</span> être présentés :
Carte de séjour en cours de validité (original et photocopie)
2 photos d'identité identiques et <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F10619">conformes aux normes</a>
Justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom <span class="miseenevidence">ou</span> attestation d'hébergement et copie de la pièce d'identité de l'hébergeur
Preuve que vous êtes sous protection de l'<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R31591">Ofpra</a> (exemple : décision attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire)
En cas de demande de renouvellement, ancien titre de voyage (original et photocopie)
Les documents suivants doivent notamment être présentés :
Code photographie et signature numérique valide. Indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)
Copie intégrale de l'acte de naissance avec filiation ou livret de famille établi par l'<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R31591">Ofpra</a>
Justificatif d'autorité parentale :
Justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du mineur si l'adresse est différente de celle du demandeur
Coût
Le titre de voyage biométrique coûte <span class="valeur">40 €</span>.
Le titre de voyage biométrique coûte <span class="valeur">45 €</span>.
Limites territoriales du document de voyage
Le document de voyage qui vous est délivré indique <span class="miseenevidence">le ou les pays qui vous sont interdits.</span>
En général, il s'agit uniquement de <span class="miseenevidence">votre pays d'origine</span> ou du <span class="miseenevidence">pays de votre résidence habituelle</span>.
Lorsque vous avez obtenu votre titre de séjour et signé le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F17048">contrat d'intégration républicaine</a>, vous pouvez être accompagné dans vos démarches pour trouver un emploi et un logement.
Cet accompagnement prend notamment en compte votre degré de vulnérabilité et les besoins particuliers qui en découlent.
Renseignez-vous auprès l'unité territoriale (UT) de l'Office français de l'intégration ou de l'immigration (Ofii) de votre département.
Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.
Cliquez sur l’une des principales autorisations d’urbanisme pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires. Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations.
Démarches et travaux avec des ORGANISMES partenaires EXTÉRIEURS
ADDUCTION D'EAU POTABLE
La production et la distribution d’eau potable est une compétence assurée par la Communauté d’agglomération le Cotentin.
Cette compétence a été déléguée par contrat d’affermage à la SAUR depuis le 1er janvier 2010 pour une durée de 15 ans.
La SAUR a la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service. La CAC garde la maîtrise des investissements et la propriété des ouvrages.
Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.
Depuis le 1er mai 2015, le syndicat d’électrification de Bricquebec adhère au Syndicat Départemental des Energies de la Manche ou SDEM50.
Les compétences assurées par le syndicat sont donc reprises par le SDEM50.
