DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT

Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi et le mercredi toute la journée, et le jeudi matin.

Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.

Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :

– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45

Sur rendez-vous : à prendre soit à la suite de votre pré-demande en ligne, soit sur le site de la Ville : https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/

Horaires d’ouverture de la Mairie (02-33-87-22-50) : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h et le vendredi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Pièces à fournir pour une demande de Carte Nationale d’Identité / Passeport

  • Le récapitulatif de moins d’un an de la pré-demande à effectuer en ligne sur le site https://ants.gouv.fr/ ; à défaut le numéro de pré-demande

 

  • Votre carte d’identité et/ou passeport :

> Si vous ne possédez pas de carte d’identité ou si elle est expirée depuis plus de 5 ans : copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois, à demander à la mairie du lieu de naissance, sauf si celle-ci a dématérialisé ses actes (site Internet pour vérification : https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation)

 

  • En cas de perte de votre carte d’identité ou passeport : déclaration de perte à retirer en Mairie ou télécharger le CERFA n° 14011*01) + timbre fiscal d’un montant de 25 euros.

 

  • Justificatif de domicile ORIGINAL daté de moins d’un an à votre nom et adresse (dernier avis d’impôts sur les revenus, facture d’électricité/gaz, facture d’eau, facture de téléphone (hormis SOSH), quittance de loyer (d’un organisme social ou d’une agence immobilière), attestation ou facture d’assurance du logement.

>Si vous êtes majeur et que vous ne possédez pas de justificatif de domicile à votre nom : fournir un justificatif de domicile ORIGINAL de moins d’un an au nom de l’hébergeant, accompagné de sa pièce d’identité ORIGINALE et d’une attestation sur l’honneur datée et signée.

  • 1 photographie d’identité non découpée de moins de 6 mois, conforme aux normes.

 

  • En cas de changement de nom d’usage : extrait ou copie de l’acte de mariage de moins de 3 mois.

 

  • En cas de changement de nom et prénom : extrait ou copie de l’acte de naissance de moins de 3 mois.

 

  • Pour les personnes sous tutelle : jugement en original et présence du tuteur obligatoire au dépôt et au retrait.

 

 

Pièces complémentaires pour une demande de PASSEPORT :

> 86 euros pour le majeur

> 42 euros pour les mineurs de plus de 15 ans

> 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans

 

  • Votre ancien passeport si c’est un renouvellement.

 

Pièces COMPLÉMENTAIRES pour les PERSONNES MINEURES :

  • Carte d’identité du parent qui accompagne le mineur.
  • En cas de séparation ou de divorce des parents :
    • Copie du jugement ou de la convention de divorce (dans son intégralité)
  • En cas de garde alternée avec mention des deux adresses du père et de la mère :
  • Autorisation du 2ème parent, datée de moins de trois mois et signée
  • Photocopie de la carte d’identité du 2ème parent
  • Justificatif de domicile pour chaque adresse.

Présence obligatoire du demandeur, qu’il soit majeur ou mineur.

TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSÉ. UN NOUVEAU RENDEZ-VOUS VOUS SERA PROPOSÉ.

état civil

Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.

Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.

Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr

Acte de décès

ACTE DE NAISSANCE

Carte électorale

CARTE NATIONALE d’identité

CERtificat d’immatriculation

CERTIFICAT DE VIE COMMUNE

Déclaration de décès

Déclaration de naissance

Extrait de casier judiciaire

LIVRET DE FAMILLE

Mariage

PACS

PASSEPORT

RECENSEMENT MILITAIRE ou CITOYEN

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Fiche pratique

Plan d'épargne en actions (PEA)

Vérifié le 16/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le plan épargne action (PEA) est un produit d'épargne réglementé. Il permet d'acquérir et de gérer un portefeuille d'actions d'entreprises européennes, tout en bénéficiant, sous conditions, d'une exonération d'impôt. Il y a 2 types de PEA : le PEA classique (bancaire ou assurance) et le PEA-PME, qui est dédié aux titres des <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R35356">PME</a> et des <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R35357">ETI</a>. Les conditions d'ouverture du plan, les titres qu'il peut abriter, les conditions de versement, retrait et de bénéfice de l'avantage fiscal sont réglementés.

  • PEA classique bancaire
  • PEA classique Assurance
  • PEA-PME

Le PEA bancaire permet d'acquérir un portefeuille d'actions d'entreprises européennes tout en bénéficiant, sous conditions, d'une exonération d'impôt. Le plafond de versement est de <span class="valeur">150 000 €</span>.

Domicile fiscal

Vous pouvez ouvrir un PEA à condition d'être <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F62">domicilié fiscalement en France</a>.

Âge

Il faut être majeur pour pouvoir ouvrir un PEA.

Nombre de PEA par personne

Un seul PEA peut être ouvert par personne majeure.

Votre époux/se ou partenaire de Pacs et vos enfants majeurs <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R54575">fiscalement à charge</a> peuvent aussi ouvrir un PEA.

Mais le plafond du PEA des enfants à charge, appelé <span class="expression">PEA-jeunes</span>, est limité à <span class="valeur">20 000 €</span>.

 À noter

vous pouvez cumuler un PEA bancaire et un PEA-PME.

Signature d'un contrat

Lors de l'ouverture du PEA, vous signez un contrat avec l'établissement bancaire.

La date d'ouverture correspond à la date du 1<Exposant>er</Exposant> versement.

Seuls les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R2399">versements en numéraires</a> sont autorisés.

Les versements alimentent un compte-espèces.

Les sommes versées sur le compte-espèces permettent d'acheter des titres qui sont alors inscrits sur un compte-titres.

Les titres suivants peuvent figurer sur un PEA bancaire :

  • Actions, certificats d'investissement, parts de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R24383">SARL</a>
  • Parts d'organismes de placements collectifs (<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12688">OPCVM</a>, <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R44188">Sicav</a>, etc.)

Pour savoir si un titre peut figurer dans votre PEA, vous pouvez consulter son descriptif sur un site internet de bourse ou dans un journal spécialisé. Le descriptif du titre indique s'il est éligible au PEA.

Depuis le 6 décembre 2016, les sommes versées sur le PEA ne peuvent pas être employées à l'acquisition de titres détenus hors de ce plan par les personnes suivantes :

  • Titulaire du plan
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R42442">Personne avec qui il/elle vit en couple</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12668">Ascendant</a> ou <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12574">descendant</a>

  • Les retraits partiels avant 5 ans entraînent la <span class="miseenevidence">clôture du plan</span>, sauf dans les cas suivants :

    • Reprise ou création d'entreprise
    • Licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son époux ou partenaire de Pacs
    • Retrait du plan des titres de sociétés en liquidation

  • Les retraits partiels après 5 ans n'entraînent pas la clôture du plan.

    Le plan continue de fonctionner et il est possible de faire de nouveaux versements.

Le plafond du PEA bancaire est de <span class="valeur">150 000 €</span>. Son calcul ne prend pas en compte les gains réalisés depuis l'ouverture du plan.

La <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F22449">fiscalité des revenus du PEA</a> dépend notamment de la date des retraits.

Les revenus du PEA sont soumis aux <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> quelle que soit la date des retraits.

Les opérations suivantes entraînent la clôture du PEA :

  • Tout retrait avant 5 ans (hors les cas de retrait autorisés)
  • Non-respect d'une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements)
  • Décès du titulaire
  • Retrait après 5 ans de la totalité des sommes ou valeurs et conversion des capitaux en rente viagère

Le PEA assurance est souscrit auprès d'une compagnie d'assurance. Il prend la forme d'un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R44209">contrat de capitalisation</a> en <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1149">unités de compte</a>. Les sommes versées sont investies dans des titres pouvant figurer sur un PEA bancaire.

Domicile fiscal

Vous pouvez ouvrir un PEA à condition d'être <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F62">domicilié fiscalement en France</a>.

Âge

Il faut être majeur pour pouvoir ouvrir un PEA.

Nombre de PEA par personne

Un seul PEA peut être ouvert par personne majeure.

Votre époux/se ou partenaire de Pacs et vos enfants majeurs <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R54575">fiscalement à charge</a> peuvent aussi ouvrir un PEA.

Mais le plafond du PEA des enfants à charge, appelé <span class="expression">PEA jeunes</span>, est limité à <span class="valeur">20 000 €</span>.

 À noter

vous pouvez cumuler un PEA assurance et 1 PEA-PME.

Signature d'un contrat

Lors de l'ouverture du PEA, vous signez un contrat avec la compagnie d'assurance.

La date d'ouverture correspond à la date du 1<Exposant>er</Exposant> versement.

Le PEA assurance est constitué par un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R44209">contrat de capitalisation</a> en <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1149">unités de compte</a>. La compagnie d'assurance enregistre le montant des <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R2399">versements en numéraires</a>. Les sommes versées servent au paiement des primes et des frais liés au contrat.

Les supports d'investissement sont identiques au PEA bancaire, mais vous ne pouvez pas les acheter en direct :

  • Actions, certificats d'investissement, parts de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R24383">SARL</a>
  • Parts d'organismes de placements collectifs (<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12688">OPCVM</a>, <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R44188">Sicav</a>, etc.)

Depuis le 6 décembre 2016, les sommes versées sur le PEA ne peuvent pas être employées à l'acquisition de titres détenus hors de ce plan par

  • Titulaire du plan
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R42442">Personne avec qui il/elle vit en couple</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12668">Ascendant</a> ou <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12574">descendant</a>

  • Les rachats avant 5 ans entraînent la clôture du plan, sauf dans les cas suivants :

    • Reprise ou création d'entreprise
    • Licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son époux ou partenaire de Pacs
    • Retrait du plan des titres de sociétés en liquidation

  • Les rachats après 5 ans n'entraînent pas la clôture du plan.

    Le plan continue de fonctionner et il est possible de faire de nouveaux versements.

Le plafond du PEA assurance est de <span class="valeur">150 000 €</span>. Son calcul ne prend pas en compte les gains réalisés depuis l'ouverture du plan.

 À noter

le PEA classique assurance et le PEA-PME sont cumulables. Mais la somme totale versée sur ces 2 plans par un même titulaire ne peut pas dépasser <span class="valeur">225 000 €</span>.

La <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F22449">fiscalité des revenus du PEA</a> dépend notamment de la date des retraits.

Les revenus du PEA sont soumis aux <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> quelle que soit la date des retraits.

Les opérations suivantes entraînent la clôture du PEA assurance :

  • Tout rachat effectué sur le contrat de capitalisation avant 5 ans (hors les cas de rachat autorisés)
  • Non-respect d'une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements)
  • Décès du titulaire
  • Rachat total après 5 ans du contrat de capitalisation

Le PEA-PME est destiné à financer les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises à taille intermédiaire (ETI). Il fonctionne comme un PEA bancaire, à l'exception du plafond des versements (<span class="valeur">225 000 €</span>), et des titres qui peuvent y être investis.

Domicile fiscal

Vous pouvez ouvrir un PEA à condition d'être <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F62">domicilié fiscalement en France</a>.

Nombre de PEA-PME par personne

Un seul PEA-PME peut être ouvert par personne, dans la limite de 2 plans par <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1046">foyer fiscal</a> (un PEA-PME pour vous et l'autre pour votre époux/se ou votre partenaire de Pacs).

Les personnes <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R54575">fiscalement à votre charge</a> (enfants par exemple) ne peuvent pas détenir un PEA-PME.

 À noter

vous pouvez cumuler un PEA classique (bancaire ou assurance) et un PEA-PME.

Signature d'un contrat

Lors de l'ouverture du PEA, vous signez un contrat avec l'établissement bancaire.

La date d'ouverture correspond à la date du 1<Exposant>er</Exposant> versement.

Versements et emplois autorisés

Seuls les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R2399">versements en numéraires</a> sont autorisés. Ils aliment un compte-espèces qui sert à acheter des titres.

Les titres acquis sont ensuite inscrits sur un compte-titres. Seuls certains titres peuvent être acquis par les versements effectués sur le PEA et inscrits sur le compte titres. Ils doivent être détenus par les personnes suivantes :

  • Titulaire du plan
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R42442">Personne avec qui il/elle vit en couple</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12668">Ascendant</a> ou <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12574">descendant</a>

Titres qui peuvent faire l'objet d'un investissement direct

Les sommes versées sur le PEA-PME sont destinées au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. Elles peuvent être investies dans les titres suivants :

  • Actions (sauf actions préférentielles), ou certificats d'investissement de sociétés, et certificats coopératifs d'investissement
  • Parts de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R24383">SARL</a> ou de sociétés de statut équivalent, et titres représentatifs de capital de sociétés coopératives
  • Obligations convertibles ou remboursables en actions (sauf les obligations remboursables en actions non cotées)
  • Titres participatifs et obligations à taux fixe, acquis par l'intermédiaire d'un professionnel d'un prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller en investissements participatifs, via un site internet agréé par l'Autorité des marchés financiers
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R53996">Minibons</a>

Si la société émettrice des titres est une entreprise non cotée, elle doit remplir les critères suivants ;

  • Effectif salarié de moins de 5 000 personnes
  • Chiffre d'affaires annuel de moins de <span class="valeur">1,5 €</span> milliard,ou un total de bilan n'excédant pas <span class="valeur">2 €</span> milliards

Si la société émettrice est une entreprise cotée, elle doit remplir les critères suivants :

  • Effectif salarié de moins de <span class="valeur">5 000</span> personnes
  • Chiffre d'affaires annuel de moins de <span class="valeur">1,5 €</span> milliard, ou un total de bilan n'excédant pas <span class="valeur">2 €</span> milliards
  • Capitalisation boursière inférieure à <span class="valeur">1 €</span> milliard d'euros lors d'au moins un des 4 derniers exercices comptables

  À savoir

ces seuils sont examinés sur la base des comptes consolidés de la société émettrice des titres, en tenant compte si nécessaire des résultats de ses filiales.

La possibilité que les titres d'une société soient achetés par les sommes investies dans le PEA-PME est étudiée sur la base de sa comptabilité. En particulier, l'examen porte sur l'avant-dernier exercice comptable clos qui précède la date d'acquisition des titres dans le plan.

Une fois qu'un titre est acquis dans le PEA-PME, il peut y être conservé même si la situation comptable de la société change par la suite sur les critères du nombre de salariés, du chiffre d'affaires ou du total de bilan. Il en va de même en cas d'évolution sur le critère de la capitalisation boursière.

Mais si la société émet de nouveaux titres, sa situation comptable sera à nouveau étudiée avant que ces titre puissent aussi bénéficier des investissements du PEA-PME.

Titres qui peuvent faire l'objet d'un investissement indirect

L'investissement indirect consiste à acheter des titres d'une société dont l'activité est d'investir pour le compte des autres.

Les sommes versées sur le PEA PME peuvent être investies de manière indirecte dans les titres suivants :

  • Actions de sociétés d'investissement à capital variable, dont le capital est composé à plus de<span class="valeur"> 75  %</span>de titres d'<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R35357">ETI</a>, dont au moins 2 tiers sont des actions, des parts sociales, des certificats d'investissement, ou des obligations convertibles ou remboursables en actions
  • Parts de fonds commun de placement (<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12688">OPCVM</a>, <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R44188">Sicav</a>, etc.) dont le capital est composé à plus de 75 % de titres d'<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R35357">ETI</a>, dont au moins 2 tiers sont des actions, des parts sociales, des certificats d'investissement, ou des obligations convertibles ou remboursables en actions
  • Parts d'organismes de placements collectifs (<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12688">OPCVM</a>, <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R44188">Sicav</a>, etc.) établis dans <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a>, dont le capital est composé à plus de <span class="valeur">75 %</span> de titres d'<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R35357">ETI</a>, dont au moins 2 tiers sont des actions, des parts sociales, des certificats d'investissement, ou des obligations convertibles ou remboursables en actions
  • Parts de fonds communs de placement à risque
  • Parts ou actions de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R54070">FIA</a> agréés, à condition que leurs actifs soient investis en permanence pour plus de la moitié en actions, parts sociales, certificats d'investissement, ou obligations convertibles ou remboursables en actions, et qu'ils ne détiennent pas d'actifs immobiliers dématérialisés.

  • Les retraits partiels avant 5 ans entraînent la clôture du plan, sauf dans les cas suivants :

    • Reprise ou création d'entreprise
    • Licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son époux ou partenaire de Pacs
    • Retrait du plan des titres de sociétés en liquidation

  • Les retraits partiels après 5 ans n'entraînent pas la clôture du plan.

    Le plan continue de fonctionner et il est possible de faire de nouveaux versements.

Le plafond du PEA-PME est de <span class="valeur">225 000 €</span>. Son calcul ne prend pas en compte les gains réalisés depuis l'ouverture du plan.

 À noter

le PEA-PME et le PEA classique (bancaire ou assurance) sont cumulables. Mais la somme totale versée sur ces 2 plans par un même titulaire ne peut pas dépasser <span class="valeur">225 000 €</span>. Même en cas de cumul, le plafond du PEA classique ne doit pas dépasser <span class="valeur">150 000 €</span>.

La <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F22449">fiscalité des revenus du PEA</a> dépend notamment de la date des retraits.

Les revenus du PEA sont soumis aux <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> quelle que soit la date des retraits.

Les opérations suivantes entraînent la clôture du PEA :

  • Tout retrait avant 5 ans (sauf les cas de retrait autorisés)
  • Non-respect d'une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements)
  • Décès du titulaire
  • Retrait après 5 ans de la totalité des sommes ou valeurs et conversion des capitaux en <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R2773">rente viagère</a>

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urbanisme

Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.

Cliquez sur l’une des principales autorisations d’urbanisme pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires. Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations.

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Démarches et travaux avec des ORGANISMES partenaires EXTÉRIEURS

ADDUCTION D'EAU POTABLE

La production et la distribution d’eau potable est une compétence assurée par la Communauté d’agglomération le Cotentin. Cette compétence a été déléguée par contrat d’affermage à la SAUR depuis le 1er janvier 2010 pour une durée de 15 ans. La SAUR a la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service. La CAC garde la maîtrise des investissements et la propriété des ouvrages.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT collectif

L’assainissement collectif est une compétence communale qui a été déléguée par la commune historique de Bricquebec par contrat d’affermage à la SAUR.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT non collectif

Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.

Site du SPANC

Electrification

Depuis le 1er mai 2015, le syndicat d’électrification de Bricquebec adhère au Syndicat Départemental des Energies de la Manche ou SDEM50. Les compétences assurées par le syndicat sont donc reprises par le SDEM50.
Site du SDEM50
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