CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT
Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi et le mercredi toute la journée, et le jeudi matin.
Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.
Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :
– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45
Sur rendez-vous : à prendre soit à la suite de votre pré-demande en ligne, soit sur le site de la Ville : https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/
Horaires d’ouverture de la Mairie (02-33-87-22-50) : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h et le vendredi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 17h
Pièces à fournir pour une demande de Carte Nationale d’Identité / Passeport
- Le récapitulatif de moins d’un an de la pré-demande à effectuer en ligne sur le site https://ants.gouv.fr/ ; à défaut le numéro de pré-demande
- Votre carte d’identité et/ou passeport :
> Si vous ne possédez pas de carte d’identité ou si elle est expirée depuis plus de 5 ans : copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois, à demander à la mairie du lieu de naissance, sauf si celle-ci a dématérialisé ses actes (site Internet pour vérification : https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation)
- En cas de perte de votre carte d’identité ou passeport : déclaration de perte à retirer en Mairie ou télécharger le CERFA n° 14011*01) + timbre fiscal d’un montant de 25 euros.
- Justificatif de domicile ORIGINAL daté de moins d’un an à votre nom et adresse (dernier avis d’impôts sur les revenus, facture d’électricité/gaz, facture d’eau, facture de téléphone (hormis SOSH), quittance de loyer (d’un organisme social ou d’une agence immobilière), attestation ou facture d’assurance du logement.
>Si vous êtes majeur et que vous ne possédez pas de justificatif de domicile à votre nom : fournir un justificatif de domicile ORIGINAL de moins d’un an au nom de l’hébergeant, accompagné de sa pièce d’identité ORIGINALE et d’une attestation sur l’honneur datée et signée.
- 1 photographie d’identité non découpée de moins de 6 mois, conforme aux normes.
- En cas de changement de nom d’usage : extrait ou copie de l’acte de mariage de moins de 3 mois.
- En cas de changement de nom et prénom : extrait ou copie de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
- Pour les personnes sous tutelle : jugement en original et présence du tuteur obligatoire au dépôt et au retrait.
Pièces complémentaires pour une demande de PASSEPORT :
- Timbre fiscal : achat sur Internet : https://timbres.impots.gouv.fr/, à la suite de votre pré-demande sur le site ANTS ou dans un bureau de tabac.
> 86 euros pour le majeur
> 42 euros pour les mineurs de plus de 15 ans
> 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans
- Votre ancien passeport si c’est un renouvellement.
Pièces COMPLÉMENTAIRES pour les PERSONNES MINEURES :
- Carte d’identité du parent qui accompagne le mineur.
- En cas de séparation ou de divorce des parents :
- Copie du jugement ou de la convention de divorce (dans son intégralité)
- En cas de garde alternée avec mention des deux adresses du père et de la mère :
- Autorisation du 2ème parent, datée de moins de trois mois et signée
- Photocopie de la carte d’identité du 2ème parent
- Justificatif de domicile pour chaque adresse.
Présence obligatoire du demandeur, qu’il soit majeur ou mineur.
TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSÉ. UN NOUVEAU RENDEZ-VOUS VOUS SERA PROPOSÉ.
état civil
Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.
Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.
Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr
Question-réponse
Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?
Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le plan d'épargne en actions (PEA) est un produit d'épargne destiné à être investi en bourse.
Les gains réalisés dans le cadre du PEA ( <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1005">dividendes</a>, plus-values et autres produits) sont <span class="miseenevidence">exonérés d'impôt sur le revenu</span>.
Toutefois, ces gains sont imposables dans les 2 cas suivants :
- Retrait sur le PEA avant 5 ans
- Revenus des <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R63643">titres non cotés</a> détenus dans le PEA
L'imposition des revenus d'un PEA dépend de la date des retraits.
-
Pendant la durée du PEA, les gains que procurent les placements effectués dans le cadre du plan ne sont pas imposables, à condition d'être réinvestis dans le PEA.
Toutefois, les revenus des <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R63643">titres non cotés</a> détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de <span class="valeur">10 %</span> du montant de ces placements (c'est-à-dire de la valeur d'acquisition de ces titres).
Les revenus qui dépassent cette limite sont soumis à un impôt de <span class="valeur">12,8 %</span> (et à <span class="valeur">17,20 %</span> de prélèvements sociaux).
-
Si vous retirez de l'argent de votre PEA après 5 ans, les gains de votre PEA sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Toutefois, les revenus des <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R63643">titres non cotés</a> détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de <span class="valeur">10 %</span> du montant de ces placements (c'est-à-dire de la valeur d'acquisition de ces titres).
Les revenus qui dépassent cette limite sont soumis à un impôt de <span class="valeur">12,8 %</span> (et à <span class="valeur">17,20 %</span> de prélèvements sociaux).
Vous pouvez faire un retrait total ou partiel de votre PEA, sans que celui-ci soit clôturé.
Le retrait peut aussi se faire sous la forme d'une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R2773">rente viagère</a>.
À savoir
les gains du PEA sont soumis aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.
Pour effectuer votre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :
- <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
- <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
- Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
-
Si vous retirez de l'argent de votre PEA (retrait ou <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R54072">rachat</a>) avant les 5 ans du plan d'épargne, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé au taux de <span class="valeur">12,8 %</span>.
Si vous le souhaitez, vous pouvez toutefois opter pour une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1419">imposition au barème progressif</a>.
Le gain net correspond à la différence entre les 2 montants suivants :
- <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R60698">Valeur liquidative</a> du PEA à la date du retrait
- Montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture
Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu dans certaines situations, notamment dans les cas suivants :
- Décès du titulaire du plan
- Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions
À savoir
les gains du PEA sont soumis aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.
Si vous effectuez un retrait sur votre PEA avant 5 ans, le PEA est clos.
Toutefois, la clôture du plan n'a pas lieu sous certaines conditions.
C'est notamment le cas, si vous ou votre conjoint (marié ou pacsé) êtes dans l'une des situations suivantes :
- Licenciement
- <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F672">Invalidité ( 2e ou 3e catégorie)</a>
- Mise à la retraite
La déclaration des gains correspondant aux retraits effectués en 2022 est à faire en 2023 (en 2024 pour les gains correspondant aux retraits faits en 2023).
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1281">notice explicative</a> et la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>.
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urbanisme
Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.
Cliquez sur l’une des principales autorisations d’urbanisme pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires. Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations.
Démarches et travaux avec des ORGANISMES partenaires EXTÉRIEURS
ADDUCTION D'EAU POTABLE
ASSAINISSEMENT collectif
ASSAINISSEMENT non collectif
Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.