Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi et le mercredi toute la journée, et le jeudi matin.
Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.
Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :
– Le lundi de 10h30 à 12h00 – Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30 – Le mercredi de 15h30 à 16h45
Horaires d’ouverture de la Mairie (02-33-87-22-50) : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h et le vendredi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 17h
Pièces à fournir pour une demande de Carte Nationale d’Identité / Passeport
Le récapitulatif de moins d’un an de la pré-demande à effectuer en ligne sur le site https://ants.gouv.fr/ ; à défaut le numéro de pré-demande
Votre carte d’identité et/ou passeport :
> Si vous ne possédez pas de carte d’identité ou si elle est expirée depuis plus de 5 ans : copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois, à demander à la mairie du lieu de naissance, sauf si celle-ci a dématérialisé ses actes (site Internet pour vérification : https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation)
En cas de perte de votre carte d’identité ou passeport : déclaration de perte à retirer en Mairie ou télécharger le CERFA n° 14011*01) + timbre fiscal d’un montant de25 euros.
Justificatif de domicile ORIGINAL daté de moins d’un an à votre nom et adresse (dernier avis d’impôts sur les revenus, facture d’électricité/gaz, facture d’eau, facture de téléphone (hormis SOSH), quittance de loyer (d’un organisme social ou d’une agence immobilière), attestation ou facture d’assurance du logement.
>Si vous êtes majeur et que vous ne possédez pas de justificatif de domicile à votre nom : fournir un justificatif de domicile ORIGINAL de moins d’un an au nom de l’hébergeant, accompagné de sa pièce d’identité ORIGINALE et d’une attestation sur l’honneur datée et signée.
1 photographie d’identité non découpée de moins de 6 mois, conforme aux normes.
En cas de changement de nom d’usage : extrait ou copie de l’acte de mariage de moins de 3 mois.
En cas de changement de nom et prénom : extrait ou copie de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
Pour les personnes sous tutelle : jugement en original et présence du tuteur obligatoire au dépôt et au retrait.
Pièces complémentaires pour une demande de PASSEPORT :
Timbre fiscal : achat sur Internet : https://timbres.impots.gouv.fr/, à la suite de votre pré-demande sur le site ANTS ou dans un bureau de tabac.
> 86 euros pour le majeur
> 42 euros pour les mineurs de plus de 15 ans
> 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans
Votre ancien passeport si c’est un renouvellement.
Pièces COMPLÉMENTAIRES pour les PERSONNES MINEURES :
Carte d’identité du parent qui accompagne le mineur.
En cas de séparation ou de divorce des parents :
Copie du jugement ou de la convention de divorce (dans son intégralité)
En cas de garde alternée avec mention des deux adresses du père et de la mère :
Autorisation du 2ème parent, datée de moins de trois mois et signée
Photocopie de la carte d’identité du 2ème parent
Justificatif de domicile pour chaque adresse.
Présence obligatoire du demandeur, qu’il soit majeur ou mineur.
TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSÉ. UN NOUVEAU RENDEZ-VOUS VOUS SERA PROPOSÉ.
état civil
Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.
Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.
Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr
Retraite d'un contractuel de la fonction publique : pension à taux plein
Vérifié le 30/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez bénéficier d'une pension de retraite de base, versée par le régime général de la sécurité sociale, à taux plein. Ce taux plein, fixé à <span class="valeur">50 %</span> de votre salaire annuel moyen, vous permet de ne pas subir de décote (vous n'aurez pas de minoration du montant). Pour cela, vous devez respecter une condition d'âge ou de durée d'assurance retraite (trimestres), qui varie selon votre année de naissance. Sinon, des dispositions spécifiques ouvrent également droit au taux plein.
166 trimestres validés (ou +)
Moins de 166 trimestres
Retraite anticipée
Vous bénéficiez d'une retraite à taux plein dès lors que vous justifiez d'une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1761">durée d'assurance retraite</a> d'au moins 166 trimestres (soit 41 ans et 6 mois). Cette durée d'assurance est déterminée en prenant en compte tous les régimes de retraite obligatoires auxquels vous avez cotisé (régime général salarié, indépendant, libéral, agricole, fonction publique, etc.).
Si vous ne justifiez pas d'une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1761">durée d'assurance retraite</a> de 166 trimestres, vous bénéficiez automatiquement d'une retraite à taux plein dès lors que vous partez à la retraite à partir de 67 ans.
Un handicap permet, sous conditions, de percevoir une pension de retraite à taux plein sans attendre d'atteindre 67 ans. L'âge à partir duquel il est possible de partir à la retraite à taux plein varie selon que vous êtes handicapé(e) ou que vous vous êtes occupé(e) d'une personne handicapée de votre famille.
Âge minimum ouvrant droit à pension de retraite à temps plein
Conditions de handicap à respecter
Âge minimum pour le taux plein automatique
Vous êtes reconnu(e) handicapé à un taux d'incapacité permanente au moins égal à <span class="valeur">50 %</span>
62 ans
Vous êtes reconnu(e) inapte au travail (vous ne pouvez poursuivre l'exercice de votre emploi sans nuire gravement à votre santé) et êtes définitivement atteint(e) d'un taux d'incapacité de travail médicalement constaté et fixé à <span class="valeur">50 %</span>
62 ans
Vous avez interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs (2 ans et demi) pour vous occuper d'un membre de votre famille en tant qu'aidant familial
65 ans
Vous bénéficiez d'au moins 1 trimestre de majoration de durée d'assurance retraite pour <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F32127">enfant handicapé</a>
65 ans
Vous avez apporté, pendant au moins 30 mois, une aide effective à votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH)
65 ans
Vous pouvez, sous conditions, percevoir une pension de retraite à taux plein sans attendre d'atteindre 67 ans. L'âge à partir duquel il est possible de partir à la retraite à taux plein varie selon la situation.
Conditions à remplir pour bénéficier d’une retraite anticipée comme parent d'au moins 3 enfants
Conditions à respecter
Âge minimum pour le taux plein automatique
- Avoir eu ou élevé au moins 3 enfants
- Et avoir interrompu ou réduit votre activité professionnelle pour vous consacrer à l'éducation d'au moins l'un d'entre eux
- Et avoir validé au moins 8 trimestres d'assurance retraite avant cette interruption ou réduction d'activité
65 ans
- Être une mère de famille ayant élevé au moins 3 enfants de moins de 16 ans
- Et avoir été salariée au moins 30 ans
- Et avoir exercé un métier manuel ouvrier pendant au moins 5 ans au cours des 15 dernières années précédant la demande de retraite
60 ans et 9 mois
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein depuis que vous avez atteint 62 ans.
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein avant 62 ans, si vous remplissez les conditions permettant de partir à la retraite anticipée :
<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F13845">pour carrière longue</a>,
ou en raison de la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F14101">pénibilité du travail</a>.
166 trimestres validés (ou +)
Moins de 166 trimestres validés
Retraite anticipée
Vous bénéficiez d'une retraite à taux plein dès lors que vous justifiez d'une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1761">durée d'assurance retraite</a> d'au moins 166 trimestres (soit 41 ans et 6 mois). Cette durée d'assurance est déterminée en prenant en compte tous les régimes de retraite obligatoires auxquels vous avez cotisé (régime général salarié, indépendant, libéral, agricole, fonction publique, etc.).
Si vous ne justifiez pas d'une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1761">durée d'assurance retraite</a> de 166 trimestres, vous bénéficiez automatiquement d'une retraite à taux plein dès lors que vous partez à la retraite à partir de 67 ans.
Un handicap permet, sous conditions, de percevoir une pension de retraite à taux plein sans attendre d'atteindre 67 ans. L'âge à partir duquel il est possible de partir à la retraite à taux plein varie selon que vous êtes handicapé(e) ou que vous vous êtes occupé(e) d'une personne handicapée de votre famille.
Âge minimum ouvrant droit à pension de retraite à temps plein
Conditions de handicap à respecter
Âge minimum pour le taux plein automatique
Vous êtes reconnu(e) handicapé à un taux d'incapacité permanente au moins égal à <span class="valeur">50 %</span>
62 ans
Vous êtes reconnu(e) inapte au travail (vous ne pouvez poursuivre l'exercice de votre emploi sans nuire gravement à votre santé) et êtes définitivement atteint(e) d'un taux d'incapacité de travail médicalement constaté et fixé à <span class="valeur">50 %</span>
62 ans
Vous avez interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs (2 ans et demi) pour vous occuper d'un membre de votre famille en tant qu'aidant familial
65 ans
Vous bénéficiez d'au moins 1 trimestre de majoration de durée d'assurance retraite pour <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F32127">enfant handicapé</a>
65 ans
Vous avez apporté, pendant au moins 30 mois, une aide effective à votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH)
65 ans
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein à partir de 62 ans, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Vous êtes une mère de famille ayant élevé au moins 3 enfants de moins de 16 ans,
Vous avez été salariée au moins 30 ans,
Et vous avez exercé un métier manuel ouvrier pendant au moins 5 ans au cours des 15 dernières années précédant la demande de retraite.
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein depuis que vous avez atteint 62 ans.
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein avant 62 ans, si vous remplissez les conditions permettant de partir à la retraite anticipée :
<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F13845">pour carrière longue</a>,
ou <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F16337">pour handicap</a>,
ou en raison de la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F14101">pénibilité du travail</a>.
167 trimestres validés (ou +)
Moins de 167 trimestres
Retraite anticipée
Vous bénéficiez d'une retraite à taux plein dès lors que vous justifiez d'une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1761">durée d'assurance retraite</a> d'au moins 167 trimestres (soit 41 ans et 9 mois). Cette durée d'assurance est déterminée en prenant en compte tous les régimes de retraite obligatoires auxquels vous avez cotisé (régime général salarié, indépendant, libéral, agricole, fonction publique, etc.).
Si vous ne justifiez pas d'une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1761">durée d'assurance retraite</a> de 167 trimestres, vous bénéficiez automatiquement d'une retraite à taux plein dès lors que vous partez à la retraite à partir de 67 ans.
Un handicap permet, sous conditions, de percevoir une pension de retraite à taux plein sans attendre d'atteindre 67 ans. L'âge à partir duquel il est possible de partir à la retraite à taux plein varie selon que vous êtes handicapé(e) ou que vous vous êtes occupé(e) d'une personne handicapée de votre famille.
Âge minimum ouvrant droit à pension de retraite à temps plein
Conditions de handicap à respecter
Âge minimum pour le taux plein automatique
Vous êtes reconnu(e) handicapé à un taux d'incapacité permanente au moins égal à <span class="valeur">50 %</span>
62 ans
Vous êtes reconnu(e) inapte au travail (vous ne pouvez poursuivre l'exercice de votre emploi sans nuire gravement à votre santé) et êtes définitivement atteint(e) d'un taux d'incapacité de travail médicalement constaté et fixé à <span class="valeur">50 %</span>
62 ans
Vous avez interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs (2 ans et demi) pour vous occuper d'un membre de votre famille en tant qu'aidant familial
65 ans
Vous bénéficiez d'au moins 1 trimestre de majoration de durée d'assurance retraite pour <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F32127">enfant handicapé</a>
65 ans
Vous avez apporté, pendant au moins 30 mois, une aide effective à votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH)
65 ans
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein à partir de 62 ans, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Vous êtes une mère de famille ayant élevé au moins 3 enfants de moins de 16 ans,
Vous avez été salariée au moins 30 ans,
Et vous avez exercé un métier manuel ouvrier pendant au moins 5 ans au cours des 15 dernières années précédant la demande de retraite.
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein depuis que vous avez atteint 62 ans.
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein avant 62 ans, si vous remplissez les conditions permettant de partir à la retraite anticipée :
<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F13845">pour carrière longue</a>,
ou <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F16337">pour handicap</a>,
ou en raison de la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F14101">pénibilité du travail</a>.
168 trimestres validés (ou +)
Moins de 168 trimestres
Retraite anticipée
Vous bénéficiez d'une retraite à taux plein dès lors que vous justifiez d'une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1761">durée d'assurance retraite</a> d'au moins 168 trimestres (soit 42 ans). Cette durée d'assurance est déterminée en prenant en compte tous les régimes de retraite obligatoires auxquels vous avez cotisé (régime général salarié, indépendant, libéral, agricole, fonction publique, etc.).
Si vous ne justifiez pas d'une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1761">durée d'assurance retraite</a> de 168 trimestres, vous bénéficiez automatiquement d'une retraite à taux plein dès lors que vous partez à la retraite à partir de 67 ans.
Un handicap permet, sous conditions, de percevoir une pension de retraite à taux plein sans attendre d'atteindre 67 ans. L'âge à partir duquel il est possible de partir à la retraite à taux plein varie selon que vous êtes handicapé(e) ou que vous vous êtes occupé(e) d'une personne handicapée de votre famille.
Âge minimum ouvrant droit à pension de retraite à temps plein
Conditions de handicap à respecter
Âge minimum pour le taux plein automatique
Vous êtes reconnu(e) handicapé à un taux d'incapacité permanente au moins égal à <span class="valeur">50 %</span>
62 ans
Vous êtes reconnu(e) inapte au travail (vous ne pouvez poursuivre l'exercice de votre emploi sans nuire gravement à votre santé) et êtes définitivement atteint(e) d'un taux d'incapacité de travail médicalement constaté et fixé à <span class="valeur">50 %</span>
62 ans
Vous avez interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs (2 ans et demi) pour vous occuper d'un membre de votre famille en tant qu'aidant familial
65 ans
Vous bénéficiez d'au moins 1 trimestre de majoration de durée d'assurance retraite pour <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F32127">enfant handicapé</a>
65 ans
Vous avez apporté, pendant au moins 30 mois, une aide effective à votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH)
65 ans
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein à partir de 62 ans, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Vous êtes une mère de famille ayant élevé au moins 3 enfants de moins de 16 ans,
Vous avez été salariée au moins 30 ans,
Et vous avez exercé un métier manuel ouvrier pendant au moins 5 ans au cours des 15 dernières années précédant la demande de retraite.
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein depuis que vous avez atteint 62 ans.
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein avant 62 ans, si vous remplissez les conditions permettant de partir à la retraite anticipée :
<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F13845">pour carrière longue</a>,
ou en raison de la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F14101">pénibilité du travail</a>.
169 trimestres validés (ou +)
Moins de 169 trimestres
Retraite anticipée
Vous bénéficiez d'une retraite à taux plein dès lors que vous justifiez d'une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1761">durée d'assurance retraite</a> d'au moins 169 trimestres (soit 42 ans et 3 mois). Cette durée d'assurance est déterminée en prenant en compte tous les régimes de retraite obligatoires auxquels vous avez cotisé (régime général salarié, indépendant, libéral, agricole, fonction publique, etc.).
Si vous ne justifiez pas d'une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1761">durée d'assurance retraite</a> de 169 trimestres, vous bénéficiez automatiquement d'une retraite à taux plein dès lors que vous partez à la retraite à partir de 67 ans.
Un handicap permet, sous conditions, de percevoir une pension de retraite à taux plein sans attendre d'atteindre 67 ans. L'âge à partir duquel il est possible de partir à la retraite à taux plein varie selon que vous êtes handicapé(e) ou que vous vous êtes occupé(e) d'une personne handicapée de votre famille.
Âge minimum ouvrant droit à pension de retraite à temps plein
Conditions de handicap à respecter
Âge minimum pour le taux plein automatique
Vous êtes reconnu(e) handicapé à un taux d'incapacité permanente au moins égal à <span class="valeur">50 %</span>
62 ans
Vous êtes reconnu(e) inapte au travail (vous ne pouvez poursuivre l'exercice de votre emploi sans nuire gravement à votre santé) et êtes définitivement atteint(e) d'un taux d'incapacité de travail médicalement constaté et fixé à <span class="valeur">50 %</span>
62 ans
Vous avez interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs (2 ans et demi) pour vous occuper d'un membre de votre famille en tant qu'aidant familial
65 ans
Vous bénéficiez d'au moins 1 trimestre de majoration de durée d'assurance retraite pour <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F32127">enfant handicapé</a>
65 ans
Vous avez apporté, pendant au moins 30 mois, une aide effective à votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH)
65 ans
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein à partir de 62 ans, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Vous êtes une mère de famille ayant élevé au moins 3 enfants de moins de 16 ans,
Vous avez été salariée au moins 30 ans,
Et vous avez exercé un métier manuel ouvrier pendant au moins 5 ans au cours des 15 dernières années précédant la demande de retraite.
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein depuis que vous avez atteint 62 ans.
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein avant 62 ans, si vous remplissez les conditions permettant de partir à la retraite anticipée :
<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F13845">pour carrière longue</a>,
ou <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F16337">pour handicap</a>,
ou en raison de la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F14101">pénibilité du travail</a>.
170 trimestres validés (ou +)
Moins de 170 trimestres
Retraite anticipée
Vous bénéficiez d'une retraite à taux plein dès lors que vous justifiez d'une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1761">durée d'assurance retraite</a> d'au moins 170 trimestres (soit 42 ans et 6 mois). Cette durée d'assurance est déterminée en prenant en compte tous les régimes de retraite obligatoires auxquels vous avez cotisé (régime général salarié, indépendant, libéral, agricole, fonction publique, etc.).
Si vous ne justifiez pas d'une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1761">durée d'assurance retraite</a> de 170 trimestres, vous bénéficiez automatiquement d'une retraite à taux plein dès lors que vous partez à la retraite à partir de 67 ans.
Un handicap permet, sous conditions, de percevoir une pension de retraite à taux plein sans attendre d'atteindre 67 ans. L'âge à partir duquel il est possible de partir à la retraite à taux plein varie selon que vous êtes handicapé(e) ou que vous vous êtes occupé(e) d'une personne handicapée de votre famille.
Âge minimum ouvrant droit à pension de retraite à temps plein
Conditions de handicap à respecter
Âge minimum pour le taux plein automatique
Vous êtes reconnu(e) handicapé à un taux d'incapacité permanente au moins égal à <span class="valeur">50 %</span>
62 ans
Vous êtes reconnu(e) inapte au travail (vous ne pouvez poursuivre l'exercice de votre emploi sans nuire gravement à votre santé) et êtes définitivement atteint(e) d'un taux d'incapacité de travail médicalement constaté et fixé à <span class="valeur">50 %</span>
62 ans
Vous avez interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs (2 ans et demi) pour vous occuper d'un membre de votre famille en tant qu'aidant familial
65 ans
Vous bénéficiez d'au moins 1 trimestre de majoration de durée d'assurance retraite pour <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F32127">enfant handicapé</a>
65 ans
Vous avez apporté, pendant au moins 30 mois, une aide effective à votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH)
65 ans
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein à partir de 62 ans, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Vous êtes une mère de famille ayant élevé au moins 3 enfants de moins de 16 ans,
Vous avez été salariée au moins 30 ans,
Et vous avez exercé un métier manuel ouvrier pendant au moins 5 ans au cours des 15 dernières années précédant la demande de retraite.
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein depuis que vous avez atteint 62 ans.
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein avant 62 ans, si vous remplissez les conditions permettant de partir à la retraite anticipée :
<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F13845">pour carrière longue</a>,
ou <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F16337">pour handicap</a>,
ou en raison de la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F14101">pénibilité du travail</a>.
171 trimestres validés (ou +)
Moins de 171 trimestres
Retraite anticipée
Vous bénéficiez d'une retraite à taux plein dès lors que vous justifiez d'une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1761">durée d'assurance retraite</a> d'au moins 171 trimestres (soit 42 ans et 9 mois). Cette durée d'assurance est déterminée en prenant en compte tous les régimes de retraite obligatoires auxquels vous avez cotisé (régime général salarié, indépendant, libéral, agricole, fonction publique, etc.).
Si vous ne justifiez pas d'une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1761">durée d'assurance retraite</a> de 171 trimestres, vous bénéficiez automatiquement d'une retraite à taux plein dès lors que vous partez à la retraite à partir de 67 ans.
Un handicap permet, sous conditions, de percevoir une pension de retraite à taux plein sans attendre d'atteindre 67 ans. L'âge à partir duquel il est possible de partir à la retraite à taux plein varie selon que vous êtes handicapé(e) ou que vous vous êtes occupé(e) d'une personne handicapée de votre famille.
Âge minimum ouvrant droit à pension de retraite à temps plein
Conditions de handicap à respecter
Âge minimum pour le taux plein automatique
Vous êtes reconnu(e) handicapé à un taux d'incapacité permanente au moins égal à <span class="valeur">50 %</span>
62 ans
Vous êtes reconnu(e) inapte au travail (vous ne pouvez poursuivre l'exercice de votre emploi sans nuire gravement à votre santé) et êtes définitivement atteint(e) d'un taux d'incapacité de travail médicalement constaté et fixé à <span class="valeur">50 %</span>
62 ans
Vous avez interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs (2 ans et demi) pour vous occuper d'un membre de votre famille en tant qu'aidant familial
65 ans
Vous bénéficiez d'au moins 1 trimestre de majoration de durée d'assurance retraite pour <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F32127">enfant handicapé</a>
65 ans
Vous avez apporté, pendant au moins 30 mois, une aide effective à votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH)
65 ans
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein à partir de 62 ans, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Vous êtes une mère de famille ayant élevé au moins 3 enfants de moins de 16 ans,
Vous avez été salariée au moins 30 ans,
Et vous avez exercé un métier manuel ouvrier pendant au moins 5 ans au cours des 15 dernières années précédant la demande de retraite.
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein depuis que vous avez atteint 62 ans.
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein avant 62 ans, si vous remplissez les conditions permettant de partir à la retraite anticipée :
<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F13845">pour carrière longue</a>,
ou <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F16337">pour handicap</a>,
ou en raison de la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F14101">pénibilité du travail</a>.
172 trimestres validés (ou +)
Moins de 172 trimestres
Retraite anticipée
Vous bénéficiez d'une retraite à taux plein dès lors que vous justifiez d'une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1761">durée d'assurance retraite</a> d'au moins 172 trimestres (soit 43 ans). Cette durée d'assurance est déterminée en prenant en compte tous les régimes de retraite obligatoires auxquels vous avez cotisé (régime général salarié, indépendant, libéral, agricole, fonction publique, etc.).
Si vous ne justifiez pas d'une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1761">durée d'assurance retraite</a> de 172 trimestres, vous bénéficiez automatiquement d'une retraite à taux plein dès lors que vous partez à la retraite à partir de 67 ans.
Un handicap permet, sous conditions, de percevoir une pension de retraite à taux plein sans attendre d'atteindre 67 ans. L'âge à partir duquel il est possible de partir à la retraite à taux plein varie selon que vous êtes handicapé(e) ou que vous vous êtes occupé(e) d'une personne handicapée de votre famille.
Âge minimum ouvrant droit à pension de retraite à temps plein
Conditions de handicap à respecter
Âge minimum pour le taux plein automatique
Vous êtes reconnu(e) handicapé à un taux d'incapacité permanente au moins égal à <span class="valeur">50 %</span>
62 ans
Vous êtes reconnu(e) inapte au travail (vous ne pouvez poursuivre l'exercice de votre emploi sans nuire gravement à votre santé) et êtes définitivement atteint(e) d'un taux d'incapacité de travail médicalement constaté et fixé à <span class="valeur">50 %</span>
62 ans
Vous avez interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs (2 ans et demi) pour vous occuper d'un membre de votre famille en tant qu'aidant familial
65 ans
Vous bénéficiez d'au moins 1 trimestre de majoration de durée d'assurance retraite pour <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F32127">enfant handicapé</a>
65 ans
Vous avez apporté, pendant au moins 30 mois, une aide effective à votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH)
65 ans
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein à partir de 62 ans, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Vous êtes une mère de famille ayant élevé au moins 3 enfants de moins de 16 ans,
Vous avez été salariée au moins 30 ans,
Et vous avez exercé un métier manuel ouvrier pendant au moins 5 ans au cours des 15 dernières années précédant la demande de retraite.
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein depuis que vous avez atteint 62 ans.
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein avant 62 ans, si vous remplissez les conditions permettant de partir à la retraite anticipée :
<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F13845">pour carrière longue</a>,
ou <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F16337">pour handicap</a>,
ou en raison de la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F14101">pénibilité du travail</a>.
Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.
Cliquez sur l’une des principales autorisations d’urbanisme pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires. Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations.
Démarches et travaux avec des ORGANISMES partenaires EXTÉRIEURS
ADDUCTION D'EAU POTABLE
La production et la distribution d’eau potable est une compétence assurée par la Communauté d’agglomération le Cotentin.
Cette compétence a été déléguée par contrat d’affermage à la SAUR depuis le 1er janvier 2010 pour une durée de 15 ans.
La SAUR a la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service. La CAC garde la maîtrise des investissements et la propriété des ouvrages.
Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.
Depuis le 1er mai 2015, le syndicat d’électrification de Bricquebec adhère au Syndicat Départemental des Energies de la Manche ou SDEM50.
Les compétences assurées par le syndicat sont donc reprises par le SDEM50.
