Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi, mercredi et jeudi toute la journée.
Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.
Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :
– Le lundi de 10h30 à 12h00 – Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30 – Le mercredi de 15h30 à 16h45
état civil
Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.
Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.
Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr
Retraite d'un contractuel de la fonction publique : pension à taux plein
Vérifié le 30/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez bénéficier d'une pension de retraite de base, versée par le régime général de la sécurité sociale, à taux plein. Ce taux plein, fixé à 50 % de votre salaire annuel moyen, vous permet de ne pas subir de décote (vous n'aurez pas de minoration du montant). Pour cela, vous devez respecter une condition d'âge ou de durée d'assurance retraite (trimestres), qui varie selon votre année de naissance. Sinon, des dispositions spécifiques ouvrent également droit au taux plein.
166 trimestres validés (ou +)
Moins de 166 trimestres
Retraite anticipée
Vous bénéficiez d'une retraite à taux plein dès lors que vous justifiez d'une durée d'assurance retraite d'au moins 166 trimestres (soit 41 ans et 6 mois). Cette durée d'assurance est déterminée en prenant en compte tous les régimes de retraite obligatoires auxquels vous avez cotisé (régime général salarié, indépendant, libéral, agricole, fonction publique, etc.).
Si vous ne justifiez pas d'une durée d'assurance retraite de 166 trimestres, vous bénéficiez automatiquement d'une retraite à taux plein dès lors que vous partez à la retraite à partir de 67 ans.
Un handicap permet, sous conditions, de percevoir une pension de retraite à taux plein sans attendre d'atteindre 67 ans. L'âge à partir duquel il est possible de partir à la retraite à taux plein varie selon que vous êtes handicapé(e) ou que vous vous êtes occupé(e) d'une personne handicapée de votre famille.
Âge minimum ouvrant droit à pension de retraite à temps plein
Conditions de handicap à respecter
Âge minimum pour le taux plein automatique
Vous êtes reconnu(e) handicapé à un taux d'incapacité permanente au moins égal à 50 %
62 ans
Vous êtes reconnu(e) inapte au travail (vous ne pouvez poursuivre l'exercice de votre emploi sans nuire gravement à votre santé) et êtes définitivement atteint(e) d'un taux d'incapacité de travail médicalement constaté et fixé à 50 %
62 ans
Vous avez interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs (2 ans et demi) pour vous occuper d'un membre de votre famille en tant qu'aidant familial
65 ans
Vous bénéficiez d'au moins 1 trimestre de majoration de durée d'assurance retraite pour enfant handicapé
65 ans
Vous avez apporté, pendant au moins 30 mois, une aide effective à votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH)
65 ans
Vous pouvez, sous conditions, percevoir une pension de retraite à taux plein sans attendre d'atteindre 67 ans. L'âge à partir duquel il est possible de partir à la retraite à taux plein varie selon la situation.
Conditions à remplir pour bénéficier d’une retraite anticipée comme parent d'au moins 3 enfants
Conditions à respecter
Âge minimum pour le taux plein automatique
- Avoir eu ou élevé au moins 3 enfants
- Et avoir interrompu ou réduit votre activité professionnelle pour vous consacrer à l'éducation d'au moins l'un d'entre eux
- Et avoir validé au moins 8 trimestres d'assurance retraite avant cette interruption ou réduction d'activité
65 ans
- Être une mère de famille ayant élevé au moins 3 enfants de moins de 16 ans
- Et avoir été salariée au moins 30 ans
- Et avoir exercé un métier manuel ouvrier pendant au moins 5 ans au cours des 15 dernières années précédant la demande de retraite
60 ans et 9 mois
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein depuis que vous avez atteint 62 ans.
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein avant 62 ans, si vous remplissez les conditions permettant de partir à la retraite anticipée :
Vous bénéficiez d'une retraite à taux plein dès lors que vous justifiez d'une durée d'assurance retraite d'au moins 166 trimestres (soit 41 ans et 6 mois). Cette durée d'assurance est déterminée en prenant en compte tous les régimes de retraite obligatoires auxquels vous avez cotisé (régime général salarié, indépendant, libéral, agricole, fonction publique, etc.).
Si vous ne justifiez pas d'une durée d'assurance retraite de 166 trimestres, vous bénéficiez automatiquement d'une retraite à taux plein dès lors que vous partez à la retraite à partir de 67 ans.
Un handicap permet, sous conditions, de percevoir une pension de retraite à taux plein sans attendre d'atteindre 67 ans. L'âge à partir duquel il est possible de partir à la retraite à taux plein varie selon que vous êtes handicapé(e) ou que vous vous êtes occupé(e) d'une personne handicapée de votre famille.
Âge minimum ouvrant droit à pension de retraite à temps plein
Conditions de handicap à respecter
Âge minimum pour le taux plein automatique
Vous êtes reconnu(e) handicapé à un taux d'incapacité permanente au moins égal à 50 %
62 ans
Vous êtes reconnu(e) inapte au travail (vous ne pouvez poursuivre l'exercice de votre emploi sans nuire gravement à votre santé) et êtes définitivement atteint(e) d'un taux d'incapacité de travail médicalement constaté et fixé à 50 %
62 ans
Vous avez interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs (2 ans et demi) pour vous occuper d'un membre de votre famille en tant qu'aidant familial
65 ans
Vous bénéficiez d'au moins 1 trimestre de majoration de durée d'assurance retraite pour enfant handicapé
65 ans
Vous avez apporté, pendant au moins 30 mois, une aide effective à votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH)
65 ans
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein à partir de 62 ans, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Vous êtes une mère de famille ayant élevé au moins 3 enfants de moins de 16 ans,
Vous avez été salariée au moins 30 ans,
Et vous avez exercé un métier manuel ouvrier pendant au moins 5 ans au cours des 15 dernières années précédant la demande de retraite.
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein depuis que vous avez atteint 62 ans.
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein avant 62 ans, si vous remplissez les conditions permettant de partir à la retraite anticipée :
Vous bénéficiez d'une retraite à taux plein dès lors que vous justifiez d'une durée d'assurance retraite d'au moins 167 trimestres (soit 41 ans et 9 mois). Cette durée d'assurance est déterminée en prenant en compte tous les régimes de retraite obligatoires auxquels vous avez cotisé (régime général salarié, indépendant, libéral, agricole, fonction publique, etc.).
Si vous ne justifiez pas d'une durée d'assurance retraite de 167 trimestres, vous bénéficiez automatiquement d'une retraite à taux plein dès lors que vous partez à la retraite à partir de 67 ans.
Un handicap permet, sous conditions, de percevoir une pension de retraite à taux plein sans attendre d'atteindre 67 ans. L'âge à partir duquel il est possible de partir à la retraite à taux plein varie selon que vous êtes handicapé(e) ou que vous vous êtes occupé(e) d'une personne handicapée de votre famille.
Âge minimum ouvrant droit à pension de retraite à temps plein
Conditions de handicap à respecter
Âge minimum pour le taux plein automatique
Vous êtes reconnu(e) handicapé à un taux d'incapacité permanente au moins égal à 50 %
62 ans
Vous êtes reconnu(e) inapte au travail (vous ne pouvez poursuivre l'exercice de votre emploi sans nuire gravement à votre santé) et êtes définitivement atteint(e) d'un taux d'incapacité de travail médicalement constaté et fixé à 50 %
62 ans
Vous avez interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs (2 ans et demi) pour vous occuper d'un membre de votre famille en tant qu'aidant familial
65 ans
Vous bénéficiez d'au moins 1 trimestre de majoration de durée d'assurance retraite pour enfant handicapé
65 ans
Vous avez apporté, pendant au moins 30 mois, une aide effective à votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH)
65 ans
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein à partir de 62 ans, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Vous êtes une mère de famille ayant élevé au moins 3 enfants de moins de 16 ans,
Vous avez été salariée au moins 30 ans,
Et vous avez exercé un métier manuel ouvrier pendant au moins 5 ans au cours des 15 dernières années précédant la demande de retraite.
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein depuis que vous avez atteint 62 ans.
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein avant 62 ans, si vous remplissez les conditions permettant de partir à la retraite anticipée :
Vous bénéficiez d'une retraite à taux plein dès lors que vous justifiez d'une durée d'assurance retraite d'au moins 168 trimestres (soit 42 ans). Cette durée d'assurance est déterminée en prenant en compte tous les régimes de retraite obligatoires auxquels vous avez cotisé (régime général salarié, indépendant, libéral, agricole, fonction publique, etc.).
Si vous ne justifiez pas d'une durée d'assurance retraite de 168 trimestres, vous bénéficiez automatiquement d'une retraite à taux plein dès lors que vous partez à la retraite à partir de 67 ans.
Un handicap permet, sous conditions, de percevoir une pension de retraite à taux plein sans attendre d'atteindre 67 ans. L'âge à partir duquel il est possible de partir à la retraite à taux plein varie selon que vous êtes handicapé(e) ou que vous vous êtes occupé(e) d'une personne handicapée de votre famille.
Âge minimum ouvrant droit à pension de retraite à temps plein
Conditions de handicap à respecter
Âge minimum pour le taux plein automatique
Vous êtes reconnu(e) handicapé à un taux d'incapacité permanente au moins égal à 50 %
62 ans
Vous êtes reconnu(e) inapte au travail (vous ne pouvez poursuivre l'exercice de votre emploi sans nuire gravement à votre santé) et êtes définitivement atteint(e) d'un taux d'incapacité de travail médicalement constaté et fixé à 50 %
62 ans
Vous avez interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs (2 ans et demi) pour vous occuper d'un membre de votre famille en tant qu'aidant familial
65 ans
Vous bénéficiez d'au moins 1 trimestre de majoration de durée d'assurance retraite pour enfant handicapé
65 ans
Vous avez apporté, pendant au moins 30 mois, une aide effective à votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH)
65 ans
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein à partir de 62 ans, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Vous êtes une mère de famille ayant élevé au moins 3 enfants de moins de 16 ans,
Vous avez été salariée au moins 30 ans,
Et vous avez exercé un métier manuel ouvrier pendant au moins 5 ans au cours des 15 dernières années précédant la demande de retraite.
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein depuis que vous avez atteint 62 ans.
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein avant 62 ans, si vous remplissez les conditions permettant de partir à la retraite anticipée :
Vous bénéficiez d'une retraite à taux plein dès lors que vous justifiez d'une durée d'assurance retraite d'au moins 169 trimestres (soit 42 ans et 3 mois). Cette durée d'assurance est déterminée en prenant en compte tous les régimes de retraite obligatoires auxquels vous avez cotisé (régime général salarié, indépendant, libéral, agricole, fonction publique, etc.).
Si vous ne justifiez pas d'une durée d'assurance retraite de 169 trimestres, vous bénéficiez automatiquement d'une retraite à taux plein dès lors que vous partez à la retraite à partir de 67 ans.
Un handicap permet, sous conditions, de percevoir une pension de retraite à taux plein sans attendre d'atteindre 67 ans. L'âge à partir duquel il est possible de partir à la retraite à taux plein varie selon que vous êtes handicapé(e) ou que vous vous êtes occupé(e) d'une personne handicapée de votre famille.
Âge minimum ouvrant droit à pension de retraite à temps plein
Conditions de handicap à respecter
Âge minimum pour le taux plein automatique
Vous êtes reconnu(e) handicapé à un taux d'incapacité permanente au moins égal à 50 %
62 ans
Vous êtes reconnu(e) inapte au travail (vous ne pouvez poursuivre l'exercice de votre emploi sans nuire gravement à votre santé) et êtes définitivement atteint(e) d'un taux d'incapacité de travail médicalement constaté et fixé à 50 %
62 ans
Vous avez interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs (2 ans et demi) pour vous occuper d'un membre de votre famille en tant qu'aidant familial
65 ans
Vous bénéficiez d'au moins 1 trimestre de majoration de durée d'assurance retraite pour enfant handicapé
65 ans
Vous avez apporté, pendant au moins 30 mois, une aide effective à votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH)
65 ans
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein à partir de 62 ans, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Vous êtes une mère de famille ayant élevé au moins 3 enfants de moins de 16 ans,
Vous avez été salariée au moins 30 ans,
Et vous avez exercé un métier manuel ouvrier pendant au moins 5 ans au cours des 15 dernières années précédant la demande de retraite.
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein depuis que vous avez atteint 62 ans.
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein avant 62 ans, si vous remplissez les conditions permettant de partir à la retraite anticipée :
Vous bénéficiez d'une retraite à taux plein dès lors que vous justifiez d'une durée d'assurance retraite d'au moins 170 trimestres (soit 42 ans et 6 mois). Cette durée d'assurance est déterminée en prenant en compte tous les régimes de retraite obligatoires auxquels vous avez cotisé (régime général salarié, indépendant, libéral, agricole, fonction publique, etc.).
Si vous ne justifiez pas d'une durée d'assurance retraite de 170 trimestres, vous bénéficiez automatiquement d'une retraite à taux plein dès lors que vous partez à la retraite à partir de 67 ans.
Un handicap permet, sous conditions, de percevoir une pension de retraite à taux plein sans attendre d'atteindre 67 ans. L'âge à partir duquel il est possible de partir à la retraite à taux plein varie selon que vous êtes handicapé(e) ou que vous vous êtes occupé(e) d'une personne handicapée de votre famille.
Âge minimum ouvrant droit à pension de retraite à temps plein
Conditions de handicap à respecter
Âge minimum pour le taux plein automatique
Vous êtes reconnu(e) handicapé à un taux d'incapacité permanente au moins égal à 50 %
62 ans
Vous êtes reconnu(e) inapte au travail (vous ne pouvez poursuivre l'exercice de votre emploi sans nuire gravement à votre santé) et êtes définitivement atteint(e) d'un taux d'incapacité de travail médicalement constaté et fixé à 50 %
62 ans
Vous avez interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs (2 ans et demi) pour vous occuper d'un membre de votre famille en tant qu'aidant familial
65 ans
Vous bénéficiez d'au moins 1 trimestre de majoration de durée d'assurance retraite pour enfant handicapé
65 ans
Vous avez apporté, pendant au moins 30 mois, une aide effective à votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH)
65 ans
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein à partir de 62 ans, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Vous êtes une mère de famille ayant élevé au moins 3 enfants de moins de 16 ans,
Vous avez été salariée au moins 30 ans,
Et vous avez exercé un métier manuel ouvrier pendant au moins 5 ans au cours des 15 dernières années précédant la demande de retraite.
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein depuis que vous avez atteint 62 ans.
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein avant 62 ans, si vous remplissez les conditions permettant de partir à la retraite anticipée :
Vous bénéficiez d'une retraite à taux plein dès lors que vous justifiez d'une durée d'assurance retraite d'au moins 171 trimestres (soit 42 ans et 9 mois). Cette durée d'assurance est déterminée en prenant en compte tous les régimes de retraite obligatoires auxquels vous avez cotisé (régime général salarié, indépendant, libéral, agricole, fonction publique, etc.).
Si vous ne justifiez pas d'une durée d'assurance retraite de 171 trimestres, vous bénéficiez automatiquement d'une retraite à taux plein dès lors que vous partez à la retraite à partir de 67 ans.
Un handicap permet, sous conditions, de percevoir une pension de retraite à taux plein sans attendre d'atteindre 67 ans. L'âge à partir duquel il est possible de partir à la retraite à taux plein varie selon que vous êtes handicapé(e) ou que vous vous êtes occupé(e) d'une personne handicapée de votre famille.
Âge minimum ouvrant droit à pension de retraite à temps plein
Conditions de handicap à respecter
Âge minimum pour le taux plein automatique
Vous êtes reconnu(e) handicapé à un taux d'incapacité permanente au moins égal à 50 %
62 ans
Vous êtes reconnu(e) inapte au travail (vous ne pouvez poursuivre l'exercice de votre emploi sans nuire gravement à votre santé) et êtes définitivement atteint(e) d'un taux d'incapacité de travail médicalement constaté et fixé à 50 %
62 ans
Vous avez interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs (2 ans et demi) pour vous occuper d'un membre de votre famille en tant qu'aidant familial
65 ans
Vous bénéficiez d'au moins 1 trimestre de majoration de durée d'assurance retraite pour enfant handicapé
65 ans
Vous avez apporté, pendant au moins 30 mois, une aide effective à votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH)
65 ans
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein à partir de 62 ans, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Vous êtes une mère de famille ayant élevé au moins 3 enfants de moins de 16 ans,
Vous avez été salariée au moins 30 ans,
Et vous avez exercé un métier manuel ouvrier pendant au moins 5 ans au cours des 15 dernières années précédant la demande de retraite.
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein depuis que vous avez atteint 62 ans.
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein avant 62 ans, si vous remplissez les conditions permettant de partir à la retraite anticipée :
Vous bénéficiez d'une retraite à taux plein dès lors que vous justifiez d'une durée d'assurance retraite d'au moins 172 trimestres (soit 43 ans). Cette durée d'assurance est déterminée en prenant en compte tous les régimes de retraite obligatoires auxquels vous avez cotisé (régime général salarié, indépendant, libéral, agricole, fonction publique, etc.).
Si vous ne justifiez pas d'une durée d'assurance retraite de 172 trimestres, vous bénéficiez automatiquement d'une retraite à taux plein dès lors que vous partez à la retraite à partir de 67 ans.
Un handicap permet, sous conditions, de percevoir une pension de retraite à taux plein sans attendre d'atteindre 67 ans. L'âge à partir duquel il est possible de partir à la retraite à taux plein varie selon que vous êtes handicapé(e) ou que vous vous êtes occupé(e) d'une personne handicapée de votre famille.
Âge minimum ouvrant droit à pension de retraite à temps plein
Conditions de handicap à respecter
Âge minimum pour le taux plein automatique
Vous êtes reconnu(e) handicapé à un taux d'incapacité permanente au moins égal à 50 %
62 ans
Vous êtes reconnu(e) inapte au travail (vous ne pouvez poursuivre l'exercice de votre emploi sans nuire gravement à votre santé) et êtes définitivement atteint(e) d'un taux d'incapacité de travail médicalement constaté et fixé à 50 %
62 ans
Vous avez interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs (2 ans et demi) pour vous occuper d'un membre de votre famille en tant qu'aidant familial
65 ans
Vous bénéficiez d'au moins 1 trimestre de majoration de durée d'assurance retraite pour enfant handicapé
65 ans
Vous avez apporté, pendant au moins 30 mois, une aide effective à votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH)
65 ans
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein à partir de 62 ans, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Vous êtes une mère de famille ayant élevé au moins 3 enfants de moins de 16 ans,
Vous avez été salariée au moins 30 ans,
Et vous avez exercé un métier manuel ouvrier pendant au moins 5 ans au cours des 15 dernières années précédant la demande de retraite.
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein depuis que vous avez atteint 62 ans.
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein avant 62 ans, si vous remplissez les conditions permettant de partir à la retraite anticipée :
Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.
Cliquez sur l’une des principales autorisations d’urbanisme pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires. Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations.
Démarches et travaux avec des ORGANISMES partenaires EXTÉRIEURS
ADDUCTION D'EAU POTABLE
La production et la distribution d’eau potable est une compétence assurée par la Communauté d’agglomération le Cotentin.
Cette compétence a été déléguée par contrat d’affermage à la SAUR depuis le 1er janvier 2010 pour une durée de 15 ans.
La SAUR a la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service. La CAC garde la maîtrise des investissements et la propriété des ouvrages.
Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.
Depuis le 1er mai 2015, le syndicat d’électrification de Bricquebec adhère au Syndicat Départemental des Energies de la Manche ou SDEM50.
Les compétences assurées par le syndicat sont donc reprises par le SDEM50.
