CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT
Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi, mercredi et jeudi toute la journée.
Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.
Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :
– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45
état civil
Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.
Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.
Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr
Fiche pratique
Pension de retraite à taux plein d'un fonctionnaire
Vérifié le 17/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous bénéficiez d'une retraite à taux plein (c'est-à-dire sans décote) si vous justifiez d'un nombre de trimestres d'assurance retraite déterminé ou si vous avez atteint un certain âge qui vous donne droit automatiquement à une retraite à taux plein. Le nombre de trimestres d'assurance retraite ou l'âge qui donne droit à une retraite à taux plein varient selon votre année de naissance et selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire ou active.
Pour avoir droit à une retraite à taux plein (c'est-à-dire sans décote), vous devez remplir l'une des 2 conditions suivantes :
- Vous justifiez d'un nombre de trimestres d'assurance retraite déterminé. Tous les trimestres acquis auprès des différents régimes de retraite obligatoires (dans la fonction publique et le secteur privé) sont pris en compte.
- Vous avez atteint un âge déterminé qui vous donne droit automatiquement à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
Le nombre de trimestres exigé et l'âge du taux plein automatique varient selon votre année de naissance, dans les conditions suivantes :
Années de naissance | Nombre de trimestres d'assurance retraite | Âge d'annulation de la décote |
1955 | 166 (41 ans et 6 mois) | 66 ans et 3 mois |
1956 | 166 (41 ans et 6 mois) | 66 ans et 6 mois |
1957 | 166 (41 ans et 6 mois) | 66 ans et 9 mois |
1958, 1959, 1960 | 167 (41 ans et 9 mois) | 67 ans |
1961, 1962, 1963 | 168 (42 ans) | 67 ans |
1964, 1965, 1966 | 169 (42 ans et 3 mois) | 67 ans |
1967, 1968, 1969 | 170 (42 ans et 6 mois) | 67 ans |
1970, 1971, 1972 | 171 (42 ans et 9 mois) | 67 ans |
À partir de 1973 | 172 (43 ans) | 67 ans |
Pour avoir droit à une retraite à taux plein (c'est-à-dire sans décote), vous devez remplir l'une des 2 conditions suivantes :
- Vous justifiez d'un nombre de trimestres d'assurance retraite déterminé. Tous les trimestres acquis auprès des différents régimes de retraite obligatoires (dans la fonction publique et le secteur privé) sont pris en compte.
- Vous avez atteint un âge déterminé qui vous donne droit automatiquement à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
Le nombre de trimestres exigé et l'âge du taux plein automatique varient selon votre année de naissance, dans les conditions suivantes :
-
Fonctionnaire actif - cas général : nombre de trimestres d'assurance exigé et âge d'annulation de la décote Dates de naissance
Nombre de trimestres exigé
Âge d'annulation de la décote
1960
166 trimestres (41 ans + 6 mois)
61 ans et 3 mois
1961
167 trimestres (41 ans + 9 mois)
61 ans et 6 mois
1962
167 trimestres (41 ans + 9 mois)
61 ans et 9 mois
1963
167 trimestres (41 ans + 9 mois)
62 ans
1964 à 1966
168 trimestres (42 ans)
62 ans
1967 à 1969
169 trimestres (42 ans + 3mois)
62 ans
1970 à 1972
170 trimestres (42 ans + 6 mois)
62 ans
1973 à 1975
171 trimestres (42 ans + 9 mois)
62 ans
1976 et après
172 trimestres (43 ans)
62 ans
-
Catégorie insalubre : nombre de trimestres d'assurance exigé et âge d'annulation de la décote Dates de naissance
Nombre de trimestres exigé
Âge d'annulation de la décote
Entre janvier et juin 1961
163 trimestres (39 ans + 9 mois)
59 ans et 9 mois
Entre juillet et décembre 1961
163 trimestres (39 ans + 9 mois)
59 ans et 9 mois
Entre juillet et décembre 1961
164 trimestres (41 ans)
60 ans
1962
164 trimestres (41 ans)
60 ans
1962
165 trimestres (41 ans + 3 mois)
60 ans et 3 mois
1963
165 trimestres (41 ans + 3 mois)
60 ans et 6 mois
1963
166 trimestres (41 ans + 6 mois)
60 ans et 9 mois
1964
166 trimestres (41 ans + 6 mois)
60 ans et 9 mois
1964
166 trimestres (41 ans + 6 mois)
61 ans
1965
166 trimestres (41 ans + 6 mois)
61 ans et 3 mois
1966
167 trimestres (41 ans + 9 mois)
61 ans et 6 mois
1967
167 trimestres (41 ans + 9 mois)
61 ans et 9 mois
1968
167 trimestres (41 ans + 9 mois)
62 ans
1969 à 1971
168 trimestres (42 ans)
62 ans
1972 à 1974
169 trimestres (42 ans + 3mois)
62 ans
1975 à 1977
170 trimestres (42 ans + 6 mois)
62 ans
1978 à 1980
171 trimestres (42 ans + 9 mois)
62 ans
1981 et après
172 trimestres (43 ans)
62 ans
-
Personnel actif de la police nationale : nombre de trimestres d'assurance exigé et âge d'annulation de la décote Année de naissance
Nombre de trimestres exigé
Âge d'annulation de la décote
1965
166 trimestres (41 ans + 6 mois)
56 ans et 3 mois
1966
167 trimestres (41 ans + 9 mois)
56 ans et 6 mois
1967
167 trimestres (41 ans + 9 mois)
56 ans et 9 mois
1968
167 trimestres (41 ans + 9 mois)
57 ans
1969 à 1971
168 trimestres (42 ans)
57 ans
1972 à 1974
169 trimestres (42 ans + 3mois)
57 ans
1975 à 1977
170 trimestres (42 ans + 6 mois)
57 ans
1978 à 1980
171 trimestres (42 ans + 9 mois)
57 ans
1981 et après
172 trimestres (43 ans)
57 ans
-
Surveillant pénitentiaire : nombre de trimestres d'assurance exigé et âge d'annulation de la décote Année de naissance
Nombre de trimestres exigé
Âge d'annulation de la décote
1965
166 trimestres (41 ans + 6 mois)
56 ans et 3 mois
1966
167 trimestres (41 ans + 9 mois)
56 ans et 6 mois
1967
167 trimestres (41 ans + 9 mois)
56 ans et 9 mois
1968
167 trimestres (41 ans + 9 mois)
57 ans
1969 à 1971
168 trimestres (42 ans)
57 ans
1972 à 1974
169 trimestres (42 ans + 3mois)
57 ans
1975 à 1977
170 trimestres (42 ans + 6 mois)
57 ans
1978 à 1980
171 trimestres (42 ans + 9 mois)
57 ans
1981 et après
172 trimestres (43 ans)
57 ans
-
Contrôleur aérien : nombre de trimestres d'assurance exigé et âge d'annulation de la décote Année de naissance
Nombre de trimestres exigé
Âge d'annulation de la décote
1963
165 trimestres (41 ans + 3 mois)
57 ans et 6 mois
1963
166 trimestres (41 ans + 6 mois)
57 ans et 9 mois
1964
166 trimestres (41 ans + 6 mois)
57 ans et 9 mois
1964
166 trimestres (41 ans + 6 mois)
58 ans
1965
166 trimestres (41 ans + 6 mois)
58 ans et 3 mois
1966
167 trimestres (41 ans + 9 mois)
58 ans et 6 mois
1967
167 trimestres (41 ans + 9 mois)
58 ans et 9 mois
1968
167 trimestres (41 ans + 9 mois)
59 ans
1969 à 1971
168 trimestres (42 ans)
59 ans
1972 à 1974
169 trimestres (42 ans + 3mois)
59 ans
1975 à 1977
170 trimestres (42 ans + 6 mois)
59 ans
1978 à 1980
171 trimestres (42 ans + 9 mois)
59 ans
1981 et après
172 trimestres (43 ans)
59 ans
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Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.
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ASSAINISSEMENT collectif
ASSAINISSEMENT non collectif
Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.