DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT

Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi et le mercredi toute la journée, et le jeudi matin.

Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.

Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :

– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45

Sur rendez-vous : à prendre soit à la suite de votre pré-demande en ligne, soit sur le site de la Ville : https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/

Horaires d’ouverture de la Mairie (02-33-87-22-50) : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h et le vendredi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Pièces à fournir pour une demande de Carte Nationale d’Identité / Passeport

  • Le récapitulatif de moins d’un an de la pré-demande à effectuer en ligne sur le site https://ants.gouv.fr/ ; à défaut le numéro de pré-demande

 

  • Votre carte d’identité et/ou passeport :

> Si vous ne possédez pas de carte d’identité ou si elle est expirée depuis plus de 5 ans : copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois, à demander à la mairie du lieu de naissance, sauf si celle-ci a dématérialisé ses actes (site Internet pour vérification : https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation)

 

  • En cas de perte de votre carte d’identité ou passeport : déclaration de perte à retirer en Mairie ou télécharger le CERFA n° 14011*01) + timbre fiscal d’un montant de 25 euros.

 

  • Justificatif de domicile ORIGINAL daté de moins d’un an à votre nom et adresse (dernier avis d’impôts sur les revenus, facture d’électricité/gaz, facture d’eau, facture de téléphone (hormis SOSH), quittance de loyer (d’un organisme social ou d’une agence immobilière), attestation ou facture d’assurance du logement.

>Si vous êtes majeur et que vous ne possédez pas de justificatif de domicile à votre nom : fournir un justificatif de domicile ORIGINAL de moins d’un an au nom de l’hébergeant, accompagné de sa pièce d’identité ORIGINALE et d’une attestation sur l’honneur datée et signée.

  • 1 photographie d’identité non découpée de moins de 6 mois, conforme aux normes.

 

  • En cas de changement de nom d’usage : extrait ou copie de l’acte de mariage de moins de 3 mois.

 

  • En cas de changement de nom et prénom : extrait ou copie de l’acte de naissance de moins de 3 mois.

 

  • Pour les personnes sous tutelle : jugement en original et présence du tuteur obligatoire au dépôt et au retrait.

 

 

Pièces complémentaires pour une demande de PASSEPORT :

> 86 euros pour le majeur

> 42 euros pour les mineurs de plus de 15 ans

> 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans

 

  • Votre ancien passeport si c’est un renouvellement.

 

Pièces COMPLÉMENTAIRES pour les PERSONNES MINEURES :

  • Carte d’identité du parent qui accompagne le mineur.
  • En cas de séparation ou de divorce des parents :
    • Copie du jugement ou de la convention de divorce (dans son intégralité)
  • En cas de garde alternée avec mention des deux adresses du père et de la mère :
  • Autorisation du 2ème parent, datée de moins de trois mois et signée
  • Photocopie de la carte d’identité du 2ème parent
  • Justificatif de domicile pour chaque adresse.

Présence obligatoire du demandeur, qu’il soit majeur ou mineur.

TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSÉ. UN NOUVEAU RENDEZ-VOUS VOUS SERA PROPOSÉ.

état civil

Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.

Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.

Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr

Acte de décès

ACTE DE NAISSANCE

Carte électorale

CARTE NATIONALE d’identité

CERtificat d’immatriculation

CERTIFICAT DE VIE COMMUNE

Déclaration de décès

Déclaration de naissance

Extrait de casier judiciaire

LIVRET DE FAMILLE

Mariage

PACS

PASSEPORT

RECENSEMENT MILITAIRE ou CITOYEN

Accueil particuliers  > Logement  > Autorisation d'urbanisme  > Déclaration préalable de travaux (DP)

Fiche pratique

Déclaration préalable de travaux (DP)

Vérifié le 16/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La déclaration préalable est une autorisation d'urbanisme obligatoire à la réalisation de certains travaux pour lesquels il n'y a pas à demander un permis de construire.

Vous devez obtenir cette autorisation avant d'entreprendre les travaux.

Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.

  • En général
  • Secteur protégé

Les travaux et constructions suivants peuvent faire l’objet d’une DP :

  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F36909">Construction d'une maison individuelle</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F36777">Agrandissement et surélévation d'une maison individuelle</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F36775">Aménagement des combles</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F36776">Transformation d’un garage en chambre</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F36767">Travaux sur la toiture</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F36766">Installation d'une fenêtre de toit</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F36779">Ravalement de façade</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F31404">Installation d'une piscine</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F24612">Creuser une cave</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F662">Construction d'un abri de jardin</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F36780">Installation d'une serre</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F36768">Construction d’une véranda</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F36961">Construction d'un garage</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F36773">Construction d’une pergola ou un carport</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F36774">Construction d’une terrasse</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F36778">Pose de boitier de climatisation ou de pompe à chaleur</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F31923">Pose de panneaux solaires au sol</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F3131">Mur et clôture</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F31201">Cabane de chantier</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F620">Installation de caravane dans votre jardin</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F35336">Changement de destination</a>

La déclaration préalable (DP) peut être faite par les personnes suivantes :

  • Propriétaire(s) du terrain ou leur <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12420">mandataire</a>
  • Acquéreur du bien
  • Entreprises autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
  • Personnes en <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12717">indivision</a> ou leur mandataire
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12430">Syndic </a>et copropriétaire
  • Bénéficiaire d'une expropriation

Vous pouvez constituer votre dossier de DP sur internet ou utiliser un formulaire.

  • Sur internet
  • Formulaire

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Où s’adresser ?

Mairie

Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

Il vous permet d'effectuer les tâches suivantes :

  • Remplir la DP
  • Préparer les pièces à joindre au dossier
  • Déposer le dossier sur internet
  • Suivre l'instruction par le service de l'urbanisme

Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'urbanisme

Le dossier de DP que vous allez constituer comprend le formulaire et des documents à fournir.

Dans le formulaire de DP, un « <span class="miseenevidence">bordereau de dépôt des pièces jointes</span> » donne la liste compète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander pour instruire votre projet.

Pour tous les projets, vous devez fournir un <span class="miseenevidence">plan de situation</span> du terrain.

Vous pouvez l'obtenir sur le <a href="https://www.geoportail.gouv.fr/" target="_blank">site internet Géoportail</a>.

Vous devez faire un<span class="miseenevidence"> <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R56574">plan de masse </a></span><a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R56574">si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante.

Vous devez fournir un <span class="miseenevidence"> plan en coupe</span> si vous modifiez le profil du terrain (construction d'une piscine enterrée, par exemple).

Vous devez dessiner un <span class="miseenevidence">plan des façades et des toitures</span> si vous les modifiez.

D'autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la nature de votre projet.

Il existe plusieurs formulaires de déclaration préalable selon le type de travaux pour lequel vous demandez une autorisation :

  • Par internet
  • Dépôt en mairie ou par courrier

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre dossier par internet.

Où s’adresser ?

Mairie

Les communes de moins de 3 500 habitants mettent à votre disposition une adresse mail dédiée ou un formulaire de contact pour déposer votre dossier de DP.

Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice pour les autorisations d'urbanisme avec lequel vous pouvez remplir et déposer la DP sur internet.

  À savoir

Quand une commune a mis en place son propre téléservice pour le dépôt des autorisations d'urbanisme, vous ne pouvez pas envoyer votre dossier par mail.

Si vous utilisez le service d'assistance sur internet, dès que vous commencez la saisie de votre dossier dans l'application, il vous est précisé si votre commune est raccordée. Vous pouvez alors télétransmettre votre DP. Si ce n'est pas le cas, vous récupérez votre dossier complété pour le déposer en mairie ou l'envoyer par mail.

Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'urbanisme

La mairie vous délivre un<span class="miseenevidence"> récépissé</span>.

Lorsque la demande est effectuée par voie électronique,<span class="miseenevidence"> le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.</span>

Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Il précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous <LienIntra LienID="R14732" type="Définition de glossaire">notifier</a> un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

Votre déclaration préalable peut être déposée ou envoyée par courrier <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> à la mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez déposer <span class="miseenevidence"> :</span>

  • 2 dossiers complets
  • 2 plans de situation supplémentaires<MiseEnEvidence/>
  • 2 exemplaires du plan de masse et du plan en coupe supplémentaires s'ils sont nécessaires à l'instruction

La mairie vous délivre un <span class="miseenevidence">récépissé</span>. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R14732">notifier</a> un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

  • Le délai d'instruction est de <span class="miseenevidence">1 mois</span> à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.

  • Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP à la mairie, elle vous adresse une lettre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> pour vous demander les pièces manquantes.

    Vous avez <span class="miseenevidence">3 mois</span> à compter de sa réception <span class="miseenevidence">pour envoyer les pièces demandées</span>. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.

    Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

À la fin du délai d'instruction de la DP, le maire signe la décision. Elle vous est adressée par lettre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a>.

Il y a plusieurs cas possibles :

  • Autorisation ou absence de réponse
  • Autorisation avec prescriptions
  • Refus
  • Sursis à statuer

Autorisation ou absence de réponse

En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse dans le délai qui vous a été donné. Il s'agit d'une <span class="miseenevidence">décision de non-opposition</span> à vos travaux. Vous pouvez commencer vos travaux.

Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un <span class="miseenevidence">certificat de non-opposition</span>. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).

Où s’adresser ?

Mairie

Autorisation avec prescriptions

Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un <span class="miseenevidence">arrêté</span> avec des règles particulières à respecter. Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Refus

Si la mairie refuse votre projet, elle prend un <span class="miseenevidence">arrêté d'opposition</span>.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Sursis à statuer

Dans certaines circonstances, <span class="miseenevidence">le maire peut reporter sa décision sur votre DP pendant 2 ans maximum</span>. C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R60418">PLU</a> ou d'une opération d'aménagement.

Le maire prend un <span class="miseenevidence">arrêté de sursis à statuer</span><MiseEnEvidence/> .

Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de DP. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire.

  À savoir

Le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut demander à la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.

Une fois votre DP acceptée, son affichage sur le terrain est obligatoire.

<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1988">L'affichage</a> doit rester en place <span class="miseenevidence">pendant toute la durée du chantier</span> et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

Durant 2 mois à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent <span class="miseenevidence">contester l'autorisation</span> qui vous a été accordée. Ils font alors un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F20567">recours gracieux auprès du maire</a> qui a délivré l'autorisation.

Quand le maire refuse votre DP ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.

Dans les <span class="miseenevidence">2 mois </span>qui suivent la date de la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R14732">notification </a>de la décision, vous pouvez faire un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2474">recours gracieux</a>   par lettre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> auprès de la mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de <span class="miseenevidence">2 mois </span>pour faire un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2026">recours devant le tribunal administratif</a>, par lettre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a>. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une DP.

Vous devez saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Durée de validité de la DP

La déclaration préalable de travaux a une<span class="miseenevidence"> <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2082">durée de validité</a> de 3 ans.</span>

Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.

Demande de prolongation

<span class="miseenevidence">Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour 1 an </span>si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

Vous devez en faire la demande<span class="miseenevidence"> 2 mois au moins </span><span class="miseenevidence">avant l'expiration du délai de validité initial de votre DP</span> (ou avant l'expiration de votre 1<Exposant>re</Exposant> demande de prolongation).

Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> ou déposée en mairie.

À réception de votre demande, la mairie a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre.

La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1997">déclaration attestant l'achèvement et la conformité</a> de vos travaux.

Les travaux et constructions suivants peuvent faire l’objet d’une DP :

  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F36909">Construction d'une maison individuelle</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F36777">Agrandissement et surélévation d'une maison individuelle</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F36775">Aménagement des combles</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F36776">Transformation d’un garage en chambre</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F36767">Travaux sur la toiture</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F36766">Installation d'une fenêtre de toit</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F36779">Ravalement de façade</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F31404">Installation d'une piscine</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F24612">Creuser une cave</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F662">Construction d'un abri de jardin</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F36780">Installation d'une serre</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F36768">Construction d’une véranda</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F36961">Construction d'un garage</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F36773">Construction d’une pergola ou un carport</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F36774">Construction d’une terrasse</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F36778">Pose de boitier de climatisation ou de pompe à chaleur</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F31923">Pose de panneaux solaires au sol</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F3131">Mur et clôture</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F31201">Cabane de chantier</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F620">Installation de caravane dans votre jardin</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F35336">Changement de destination</a>

La déclaration préalable (DP) peut être faite par les personnes suivantes :

  • Propriétaire(s) du terrain ou leur <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12420">mandataire</a>
  • Acquéreur du bien
  • Entreprises autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
  • Personnes en <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12717">indivision</a> ou leur mandataire
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12430">Syndic </a>et copropriétaire
  • Bénéficiaire d'une expropriation

Vous pouvez constituer votre dossier de DP sur internet ou utiliser un formulaire.

  • Sur internet
  • Formulaire

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Où s’adresser ?

Mairie

Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour le dépôt des autorisations d'urbanisme.

Il vous permet d'effectuer les tâches suivantes :

  • Remplir la DP
  • Préparer les pièces à joindre au dossier
  • Déposer le dossier sur internet
  • Suivre l'instruction par le service de l'urbanisme

Si i votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'urbanisme

Le dossier de DP que vous allez constituer comprend le formulaire et des documents à fournir.

Dans le formulaire de DP, un « <span class="miseenevidence">bordereau de dépôt des pièces jointes</span> » donne la liste compète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander pour instruire votre projet.

Pour tous les projets, vous devez fournir un <span class="miseenevidence">plan de situation</span> du terrain.

Vous pouvez l'obtenir sur le <a href="https://www.geoportail.gouv.fr/" target="_blank">site internet Géoportail</a>.

Vous devez faire un<span class="miseenevidence"> <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R56574">plan de masse </a></span><a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R56574">si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante.

Vous devez fournir un <span class="miseenevidence"> plan en coupe</span> si vous modifiez le profil du terrain (construction d'une piscine enterrée, par exemple).

Vous devez dessiner un <span class="miseenevidence">plan des façades et des toitures</span> si vous les modifiez.

D'autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la nature de votre projet.

Il existe plusieurs formulaires de déclaration préalable selon le type de travaux pour lequel vous demandez une autorisation :

  • Par internet
  • Dépôt en mairie ou par courrier

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre dossier par internet.

Où s’adresser ?

Mairie

Les communes de moins de 3 500 habitants mettent à votre disposition une adresse mail dédiée ou un formulaire de contact pour déposer votre dossier de DP.

Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice pour les autorisations d'urbanisme avec lequel vous pouvez remplir et déposer la DP sur internet.

  À savoir

Quand une commune a mis en place son propre téléservice pour le dépôt des autorisations d'urbanisme, vous ne pouvez pas envoyer votre dossier par mail.

Si vous utilisez le service d'assistance sur internet, dès que vous commencez la saisie de votre dossier dans l'application, il vous est précisé si votre commune est raccordée. Vous pouvez alors télétransmettre votre DP. Si ce n'est pas le cas, vous récupérez votre dossier complété pour le déposer en mairie ou l'envoyer par mail.

Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'urbanisme

La mairie vous délivre un<span class="miseenevidence"> récépissé de dépôt</span>.

Lorsque la demande est effectuée par voie électronique,<span class="miseenevidence"> le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.</span>

Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Il précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous <LienIntra LienID="R14732" type="Définition de glossaire">notifier</a> un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

Votre déclaration préalable peut être déposée ou envoyée par courrier <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> à la mairie.

Vous devez fournir<span class="miseenevidence"> :</span>

  • 2 dossiers complets
  • 2 plans de situation supplémentaires<MiseEnEvidence/>
  • 2 exemplaires du plan de masse et du plan en coupe supplémentaires s'ils sont nécessaires à l'instruction

Selon le secteur où se situe votre projet, vous devez remettre 1 ou plusieurs exemplaires supplémentaires du dossier ou des documents complémentaires.

Pour savoir dans quel secteur se situent vos travaux, renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

  • L'<span class="miseenevidence">architecte des bâtiment de France (ABF)</span> émet un avis sur un projet situé dans un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R54682">site patrimonial remarquable,</a> aux abords des monuments historiques et dans un s<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R54681">ite classé ou en instance de classement</a>.

    Si votre projet est situé dans un de ces secteurs , vous devez fournir

    • <span class="miseenevidence">3 exemplaires</span> du dossier de DP
    • 2 plans de situation supplémentaires<MiseEnEvidence/>
    • 2 exemplaires du plan de masse et du plan en coupe supplémentaires s'ils sont nécessaires à l'instruction

    La mairie vous délivre un <span class="miseenevidence">récépissé de dépôt</span>. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

    Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R14732">notifier</a> un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

  • Vos travaux se situent dans le périmètre d' un plan de sauvegarde et de mise en valeur (ou pendant sa mise à l'étude). Ils  modifient l'état des éléments d'architecture et de décoration situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble. Vous devez joindre un <span class="miseenevidence">document graphique supplémentaire</span>. Ce document présente l'état initial et l'état futur de chacun des éléments faisant l'objet des travaux.

    Si votre projet est situé dans un de ces secteurs , vous devez fournir

    • <span class="miseenevidence">2 exemplaires</span> du dossier de DP
    • 2 plans de situation supplémentaires<MiseEnEvidence/>
    • 2 exemplaires du plan de masse et du plan en coupe supplémentaires s'ils sont nécessaires à l'instruction

    La mairie vous délivre un <span class="miseenevidence">récépissé de dépôt</span>. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

    Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R14732">notifier</a> un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

  • Si votre projet est situé <MiseEnEvidence/>au cœur d'un parc national, vous devez fournir :

    • <span class="miseenevidence">4 exemplaires</span> du dossier de DP
    • 2 plans de situation supplémentaires<MiseEnEvidence/>
    • 2 exemplaires du plan de masse et du plan en coupe supplémentaires s'ils sont nécessaires à l'instruction

    La mairie vous délivre un <span class="miseenevidence">récépissé de dépôt</span>. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

    Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R14732">notifier</a> un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

  • Dans le mois suivant le dépôt de votre DP, le service de l'urbanisme vous <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R14732">notifie</a> par lettre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> un<span class="miseenevidence"> <MiseEnEvidence>délai d'instruction de 2 mois </span></MiseEnEvidence>en général.

    Si vous avez accepté dans votre déclaration préalable de recevoir les courriers du service instructeur à une adresse électronique, la notification peut vous être adressée par mail.

  • Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre DP à la mairie, elle vous adresse une lettre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> pour vous demander les pièces manquantes.

    Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.

    Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

À la fin du délai d'instruction de la DP, le maire signe la décision. Elle vous est adressée par lettre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a>.

Il y a plusieurs cas possibles :

  • Autorisation ou absence de réponse
  • Autorisation avec prescriptions
  • Refus
  • Sursis à statuer

Autorisation ou absence de réponse

En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse dans le délai qui vous a été donné. Il s'agit d'une <span class="miseenevidence">décision de non-opposition</span> à vos travaux. Vous pouvez commencer vos travaux.

Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un <span class="miseenevidence">certificat de non-opposition</span>. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).

Où s’adresser ?

Mairie

Autorisation avec prescritptions

Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un <span class="miseenevidence">arrêté</span> avec des règles particulières à respecter. Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Refus

Si la mairie refuse votre projet, elle prend un <span class="miseenevidence">arrêté d'opposition</span>.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Sursis à statuer

Dans certaines circonstances, <span class="miseenevidence">le maire peut reporter sa décision sur votre DP pendant 2 ans maximum</span>. C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R60418">PLU</a> ou d'une opération d'aménagement.

Le maire prend un <span class="miseenevidence">arrêté de sursis à statuer</span><MiseEnEvidence/> .

Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de DP. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire.

  À savoir

Le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut demander à la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.

Une fois votre DP acceptée, son affichage sur le terrain est obligatoire.

<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1988">L'affichage</a> doit rester en place <span class="miseenevidence">pendant toute la durée du chantier</span> et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

Durant 2 mois à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent <span class="miseenevidence">contester l'autorisation</span> qui vous a été accordée. Ils font alors un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F20567">recours gracieux auprès du maire</a> qui a délivré l'autorisation.

Quand le maire refuse votre DP ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.

Dans les <span class="miseenevidence">2 mois </span>qui suivent la date de la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R14732">notification </a>de la décision, vous pouvez faire un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2474">recours gracieux</a>   par lettre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> auprès de la mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de <span class="miseenevidence">2 mois </span>pour faire un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2026">recours devant le tribunal administratif</a>, par lettre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a>. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une DP.

Vous devez saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Durée de validité de la DP

La déclaration préalable de travaux a une<span class="miseenevidence"> <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2082">durée de validité</a> de 3 ans.</span>

Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.

Demande de prolongation

<span class="miseenevidence">Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour 1 an </span>si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

Vous devez en faire la demande<span class="miseenevidence"> 2 mois au moins </span><span class="miseenevidence">avant l'expiration du délai de validité initial de votre DP</span> (ou avant l'expiration de votre 1<Exposant>re</Exposant> demande de prolongation).

Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> ou déposée en mairie.

À réception de votre demande, la mairie a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre.

La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1997">déclaration attestant l'achèvement et la conformité</a> de vos travaux.

Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé.

Les sites protégés sont les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R54682">sites patrimoniaux remarquables</a>, les abords des monuments historiques, les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R54681">sites classés ou en instance de classement</a>, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.

Le contenu du dossier de DP, le nombre d'exemplaires à fournir et les délais d'instruction sont différents quand votre projet se situe dans un secteur protégé.

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Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.

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La production et la distribution d’eau potable est une compétence assurée par la Communauté d’agglomération le Cotentin. Cette compétence a été déléguée par contrat d’affermage à la SAUR depuis le 1er janvier 2010 pour une durée de 15 ans. La SAUR a la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service. La CAC garde la maîtrise des investissements et la propriété des ouvrages.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT collectif

L’assainissement collectif est une compétence communale qui a été déléguée par la commune historique de Bricquebec par contrat d’affermage à la SAUR.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT non collectif

Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.

Site du SPANC

Electrification

Depuis le 1er mai 2015, le syndicat d’électrification de Bricquebec adhère au Syndicat Départemental des Energies de la Manche ou SDEM50. Les compétences assurées par le syndicat sont donc reprises par le SDEM50.
Site du SDEM50
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