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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT

Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi et le mercredi toute la journée, et le jeudi matin.

Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.

Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :

– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45

Sur rendez-vous : à prendre soit à la suite de votre pré-demande en ligne, soit sur le site de la Ville : https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/

Horaires d’ouverture de la Mairie (02-33-87-22-50) : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h et le vendredi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Pièces à fournir pour une demande de Carte Nationale d’Identité / Passeport

  • Le récapitulatif de moins d’un an de la pré-demande à effectuer en ligne sur le site https://ants.gouv.fr/ ; à défaut le numéro de pré-demande

 

  • Votre carte d’identité et/ou passeport :

> Si vous ne possédez pas de carte d’identité ou si elle est expirée depuis plus de 5 ans : copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois, à demander à la mairie du lieu de naissance, sauf si celle-ci a dématérialisé ses actes (site Internet pour vérification : https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation)

 

  • En cas de perte de votre carte d’identité ou passeport : déclaration de perte à retirer en Mairie ou télécharger le CERFA n° 14011*01) + timbre fiscal d’un montant de 25 euros.

 

  • Justificatif de domicile ORIGINAL daté de moins d’un an à votre nom et adresse (dernier avis d’impôts sur les revenus, facture d’électricité/gaz, facture d’eau, facture de téléphone (hormis SOSH), quittance de loyer (d’un organisme social ou d’une agence immobilière), attestation ou facture d’assurance du logement.

>Si vous êtes majeur et que vous ne possédez pas de justificatif de domicile à votre nom : fournir un justificatif de domicile ORIGINAL de moins d’un an au nom de l’hébergeant, accompagné de sa pièce d’identité ORIGINALE et d’une attestation sur l’honneur datée et signée.

  • 1 photographie d’identité non découpée de moins de 6 mois, conforme aux normes.

 

  • En cas de changement de nom d’usage : extrait ou copie de l’acte de mariage de moins de 3 mois.

 

  • En cas de changement de nom et prénom : extrait ou copie de l’acte de naissance de moins de 3 mois.

 

  • Pour les personnes sous tutelle : jugement en original et présence du tuteur obligatoire au dépôt et au retrait.

 

 

Pièces complémentaires pour une demande de PASSEPORT :

> 86 euros pour le majeur

> 42 euros pour les mineurs de plus de 15 ans

> 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans

 

  • Votre ancien passeport si c’est un renouvellement.

 

Pièces COMPLÉMENTAIRES pour les PERSONNES MINEURES :

  • Carte d’identité du parent qui accompagne le mineur.
  • En cas de séparation ou de divorce des parents :
    • Copie du jugement ou de la convention de divorce (dans son intégralité)
  • En cas de garde alternée avec mention des deux adresses du père et de la mère :
  • Autorisation du 2ème parent, datée de moins de trois mois et signée
  • Photocopie de la carte d’identité du 2ème parent
  • Justificatif de domicile pour chaque adresse.

Présence obligatoire du demandeur, qu’il soit majeur ou mineur.

TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSÉ. UN NOUVEAU RENDEZ-VOUS VOUS SERA PROPOSÉ.

état civil

Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.

Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.

Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr

Acte de décès

ACTE DE NAISSANCE

Carte électorale

CARTE NATIONALE d’identité

CERtificat d’immatriculation

CERTIFICAT DE VIE COMMUNE

Déclaration de décès

Déclaration de naissance

Extrait de casier judiciaire

LIVRET DE FAMILLE

Mariage

PACS

PASSEPORT

RECENSEMENT MILITAIRE ou CITOYEN

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Fiche pratique

Taxe d'aménagement (TA)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'urbanisme

Vous avez obtenu une autorisation de construire et vous recherchez des informations sur la taxe d'aménagement que vous devez payer ?

Nous vous apportons des renseignements sur son application, son calcul et les démarches à réaliser.

  • Cas général
  • En Île-de-France

La taxe d'aménagement est un impôt. Il sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.

Pour quels travaux la taxe est-elle à payer ?

La taxe vous est demandée pour les opérations suivantes :

  • Travaux de construction, de reconstruction, d'agrandissement d'un bâtiment
  • Aménagement ou installation (par exemple : un parking extérieur, une piscine, une éolienne, des emplacements de camping...)
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R51499">Changement de la destination</a> d'un local exonéré en un local soumis à la taxe (par exemple, transformer un local agricole en un logement)

Elle est à payer à la suite d'une autorisation d'urbanisme :

  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1986">Permis de construire</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F17665">Permis d'aménager</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F17578">Déclaration préalable de travaux</a>

La taxe est également due en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction à l'autorisation accordée.

Qui doit payer la taxe ?

Le redevable de la taxe est :

  • Bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager
  • Responsable d'une construction illégale
  • Bénéficiaire du transfert d'une autorisation

Qui perçoit la taxe ?

La taxe d'aménagement est payée à la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Le service des impôts la reverse à la commune et au département concernés.

<span class="miseenevidence">La part communale</span> de la taxe sert à financer les équipements publics (voiries, école, transports...) liés au développement de la commune.

<span class="miseenevidence">La part départementale</span> finance les actions de protection des espaces naturels sensibles, par exemple : l'acquisition, l'aménagement et l’entretien de terrains.

Elle peut être utilisée pour transformer en espaces naturels des terrains abandonnés ou en friche. Elle sert également au financement du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE).

Une valeur taxable est attribuée à votre projet. Cette valeur est calculée par m2 de surface (maison, piscine, panneaux photovoltaïques au sol...). Le calcul peut se faire par unité s'il s'agit d'un aménagement (place de stationnement, emplacement de tente...) ou d'une installation (éolienne).

Des pourcentages (taux communal, départemental) sont appliqués à la valeur définie. L'addition des résultats obtenus donne le montant de la taxe d'aménagement.

Quel est le taux applicable ?

<span class="miseenevidence">Le taux annuel de la part communale</span> peut varier de <span class="miseenevidence"><span class="valeur">1 %</span></span> à <span class="miseenevidence"><span class="valeur">5 %</span></span>. Il peut atteindre <span class="miseenevidence">jusqu'à <span class="valeur">20 %</span></span> dans certains secteurs. Cette majoration peut être motivée, par exemple, par la création d'équipements publics généraux entraînés par les nouvelles constructions. Elle peut aussi servir aux investissements nécessaires pour préserver le milieu naturel, la biodiversité et lutter contre le réchauffement climatique.

<span class="miseenevidence">Le taux annuel de la part départementale </span>est le même pour tout le département. Il est fixé à <span class="miseenevidence"><span class="valeur">2,5 %</span></span> au maximum.

Selon le cas, la taxe est exigible au taux applicable à une des dates suivantes :

  • Délivrance du permis de construire ou d'aménager
  • Délivrance du permis modificatif
  • Naissance d'un permis tacite de construire ou d'aménager
  • Décision de non-opposition à une déclaration préalable
  • Procès-verbal constatant l'achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction

Quel est le mode de calcul selon la nature du projet ?

La taxe d'aménagement est calculée différemment suivant votre projet.

  • Pour calculer la taxe d'une construction, on prend en compte les données suivantes :

    • Nombre de m² de<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R62817"> surface taxable</a>
    • Valeur au m² fixée pour l'année ( en 2023, elle est de <span class="valeur">886 €</span>)
    • Taux communal de la taxe (variable par commune et année)
    • Taux départemental (variable par département et année)

    La formule est :

    <span class="expression">(surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental)</span>

     Exemple

    Vous souhaitez connaître la taxe d'aménagement à payer pour une construction d'une surface de 50 m² close, couverte, supérieure à 1,80 m :

    Vous multipliez le nombre de m² (50) par la valeur au m² (<span class="valeur">886 €</span>) :

    <span class="valeur">50 X 886 €</span> = <span class="valeur">44300 €</span>

    Vous multipliez ce résultat par le pourcentage décidé par votre commune (taux communal) et par le pourcentage décidé par votre département (taux départemental).

    Si l'on utilise par exemple, un taux communal de <span class="valeur">3 %</span> et un taux départemental de <span class="miseenevidence"><span class="valeur">2,5 %</span></span> on obtient :

    <span class="valeur">44300 €</span> X <span class="miseenevidence"><span class="valeur">3 %</span></span> = <span class="valeur">1329 €</span>

    <span class="valeur">44300 €</span> X <span class="miseenevidence"><span class="valeur">2,5 %</span></span> = <span class="valeur">1107 €</span>

    L'addition de ces deux résultats donne le montant de la taxe : <span class="valeur">1329 €</span> +<span class="valeur">1107 €</span> = <span class="valeur">2436 €</span>

    La valeur forfaitaire de chaque m² de surface taxable est révisée chaque année en fonction de l'<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R41874">ICC</a> . En 2023, elle est de <span class="valeur">886 €</span>

      À savoir

    Une pergola, une tonnelle ou une terrasse ne sont pas taxables car elles ne sont pas closes et couvertes.

    Par contre, un abri de jardin ou une véranda close et couverte est taxable.

  • La valeur taxable de votre projet se calcule soit par unité ( emplacement de tente, place de parking, éolienne...) soit par m² de surface (piscine, panneau photovoltaïque..).

    Sur cette valeur sont appliqués les pourcentages (taux) communal et départemental.

    L'addition de ces 2 résultats constitue le montant de la taxe.

    Valeurs forfaitaires selon les catégories d'installations et d'aménagements soumis à la TA

    Type d'aménagement ou d'installation

    Valeur forfaitaire

    Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs sur un terrain de camping ou une aire naturelle de camping

    <span class="valeur">3 000 €</span> par emplacement

    <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R54205">Habitation légère de loisirs</a>

    <span class="valeur">10 000 €</span> par emplacement

    Piscine

    <span class="valeur">250 €</span> par m²

    Éolienne de plus de 12 m

    <span class="valeur">3 000 €</span> par éolienne

    Panneau photovoltaïque fixé au sol

    <span class="valeur">10 €</span> par m² de surface de panneau

    Aire de stationnement extérieure

    De <span class="valeur">2 500 €</span> à <span class="valeur">5 000 €</span> par emplacement (selon la délibération de la collectivité territoriale)

     Exemple

    Vous souhaitez connaître la taxe d'aménagement à payer pour l'aménagement de 2 places de stationnement extérieures :

    Si vous prenez, par exemple, un montant de <span class="valeur">3 000 €</span> comme valeur forfaitaire par place décidé par la commune :

    Vous multipliez le nombre de places de stationnement par <span class="valeur">3 000 €</span> soit :

    <span class="valeur">3 000 €</span> X <span class="valeur">2</span> = <span class="valeur">6 000 €</span>

    Vous devez ensuite multiplier ce résultat par le pourcentage décidé par votre commune (taux communal) et par le pourcentage décidé par votre département (taux départemental).

    Si l'on utilise par exemple, un taux communal de <span class="valeur">3 %</span> et un taux départemental de <span class="miseenevidence"><span class="valeur">2,5 %</span></span> on obtient :

    <span class="valeur">6 000 €</span>X <span class="miseenevidence"><span class="valeur">3 %</span></span> = <span class="valeur">180 €</span>

    <span class="valeur">6 000 €</span> X <span class="miseenevidence"><span class="valeur">2,5 %</span></span> = <span class="valeur">150 €</span>

    L'addition de ces 2 résultats donne le montant de la taxe : <span class="valeur">180 €</span> +<span class="valeur">150 €</span> = <span class="valeur">330 €</span>

     À noter

    Les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, et les aires de stationnement destinées aux 2 roues ne sont pas taxés.

Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :

Simulateur
Simulateur de calcul de la taxe d'aménagement

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de l'urbanisme

Certains types de constructions et aménagements peuvent faire l'objet des <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R3018">abattements</a> ou des exonérations suivants :

  • Abattement de <span class="valeur">50  %</span>sur la valeur forfaitaire
  • Exonération automatique et permanente
  • Exonération facultative : les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1088">collectivités territoriales</a> peuvent exonérer, en tout ou partie, certaines constructions de la part communale, départementale

  • Un abattement de <span class="valeur">50 %</span> est appliqué sur les valeurs forfaitaires dans les cas suivants :

    • <span class="miseenevidence">100 premiers m² d'un local et ses annexes à usage d'habitation principale</span>
    • <span class="miseenevidence">Locaux d'habitation ou d'hébergement aidés</span>
    • <span class="miseenevidence">Locaux à usage industriel ou artisanal</span> et leurs annexes
    • <span class="miseenevidence">Entrepôts et hangars non ouverts au public</span> faisant l'objet d'une exploitation commerciale
    • <span class="miseenevidence">Parcs de stationnement couverts</span> faisant l'objet d'une exploitation commerciale

    • Toute construction dont la surface est inférieure ou égale à 5 m² est exonérée de la TA.

    • La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli suite à un sinistre bénéficie d'une exonération de la TA.

      Le bâtiment doit avoir été démoli ou détruit depuis moins de 10 ans.

      La construction initiale doit avoir fait l'objet d'une autorisation. L'aspect extérieur doit être identique.

      La reconstruction après sinistre d'un bâtiment de même nature sur un autre terrain bénéficie également de cette exonération.

      Le terrain d'origine doit être reconnu comme extrêmement dangereux et classé inconstructible.

       Attention :

      vous devez justifier que les indemnités versées en réparation des dommages ne comprennent pas le montant de la taxe d'aménagement normalement exigible sur les reconstructions.

    • Dans les exploitations et coopératives agricoles, les constructions suivantes sont exonérés de la TA :

      • Serre de production
      • Local de production et de stockage de produits à usage agricole
      • Local destiné à abriter les récoltes, les animaux et le matériel agricole
      • Local de transformation et de conditionnement des produits de l'exploitation

    • La surface d'un local affecté aux activités équestres (manèges et locaux de stockage) est exonérée de la TA.

    • Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l'État <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R57162">(PLA-I</a>) et un logement locatif très social (LLTS) dans les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R63163">DOM</a> sont exonérés de la TA.

    • Un aménagement prescrit par un<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R63365"> PPR</a>, ou <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R62507">PPR technologiques</a> ou un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R63373">PPR minier</a> est exonéré de la TA.

    • Une construction ou un aménagement réalisé dans une zone ou un périmètre particulier est exonéré de la part communale ou intercommunale de la TA. La part départementale reste à payer.

      Ces zones ou périmètres sont les suivants :

      • Périmètre d'<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R63375">opération d'intérêt national</a> (OIN)
      • Périmètre de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R63380">projet urbain partenarial</a> (PUP)
      • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R63381">Zone d'aménagement concerté</a> (ZAC)

    • Une construction affectée à un service public ou d'utilité publique est exonérée de la TA.

    • Les surfaces annexes à usage de stationnement, aménagées en-dessous ou au-dessus des immeubles ou intégrées au bâti dans un plan vertical sont exonérées de la TA.

    • Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l'État (PLUS, PSLA, PLS ) et dans les<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R63163"> DOM</a> (LLTS,LES) peut être exonéré de tout ou partie de la TA selon les décisions prises par<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1088"> les collectivités territoriales</a>.

    • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1088">Chaque collectivité territoriale</a> peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d'un local à usage d'habitation principale financé par un<span class="miseenevidence"><a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F10871"> prêt à taux zéro</a></span>. Dans la limite de <span class="valeur">50 %</span> de la surface au-delà des <span class="valeur">100</span> premiers m².

    • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1088">Chaque collectivité territoriale</a> peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d'un local à usage industriel ou artisanal.

    • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1088">Chaque collectivité territoriale</a> peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part les constructions suivantes :

      • <span class="miseenevidence">Immeuble classé monument historique</span> ou inscrit à l'inventaire supplémentaire
      • <span class="miseenevidence">Commerce de détail</span> dont la surface de vente est inférieure à 400 m²
      • <span class="miseenevidence">Maison de santé</span>
      • <span class="miseenevidence">Abri de jardin, pigeonnier, colombier et serre de jardin à usage non professionnel</span> dont la surface est inférieure ou égale à 20 m², soumis à déclaration préalable

Les modalités de déclaration et de paiement de la taxe varient si votre demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée <span class="miseenevidence">avant ou après le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2022</span>.

Son montant et son mode de calcul restent inchangés.

  • La déclaration des éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement a été faite dans la demande d'autorisation que vous avez transmise à la mairie :

    • Permis de construire ou d'aménager
    • Permis de construire modificatif
    • Déclaration préalable de travaux

    Vous recevez l'avis de la taxe à payer dans les 6 mois à partir de la date de l'autorisation de construire qui vous a été accordée.

    Lorsque le montant de la taxe est inférieur à <span class="valeur">1500 €</span> vous devez la verser 12 mois après la délivrance de l'autorisation.

    Le montant s'il dépasse <span class="valeur">1500 €</span> est divisé en 2 parts égales.

    Vous recevez la première demande de paiement 12 mois à partir de la date de l'autorisation.

    La seconde moitié vous est demandée 24 mois à partir de la date de l'autorisation.

  • Vous déclarez et payez la taxe à des dates différentes, si la<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2868"> surface de plancher</a> de votre projet est inférieure à 5000 m<Exposant>2</Exposant> ou si elle est égale ou supérieure :

    • Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R3120">le site des impôts</a> les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après <span class="miseenevidence">l'achèvement de vos travaux</span> au sens fiscal.

      Lorsque le montant de la taxe est inférieur à <span class="valeur">1500 €</span> vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux.

      S'il dépasse <span class="valeur">1500 €</span> il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants :

      • A partir de 90 jours de la date d'achèvement de vos travaux
      • 6 mois après la 1<Exposant>re</Exposant> demande

    • Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R3120"> le site des impôts </a>les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de <span class="miseenevidence">7 mois après la délivrance de l'autorisation</span>.

      A partir de la délivrance de l'autorisation, vous avez 2 acomptes de la taxe à payer aux dates suivantes :

      • 9<Exposant>e</Exposant> mois : <span class="valeur">50 %</span> de la taxe
      • 18<Exposant>e</Exposant> mois : <span class="valeur">35 %</span> de la taxe

      Ils sont déduits du montant définitif de la taxe d'aménagement due.

La taxe d'aménagement est un impôt. Il sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.

Pour quels travaux la taxe est-elle à payer ?

La taxe vous est demandée pour les opérations suivantes :

  • Travaux de construction, de reconstruction, d'agrandissement d'un bâtiment
  • Aménagement ou installation (par exemple : un parking extérieur, une piscine, une éolienne, des emplacements de camping...)
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R51499">Changement de la destination</a> d'un local exonéré en un local soumis à la taxe (par exemple, transformer un local agricole en un logement)

Elle est à payer à la suite d'une autorisation d'urbanisme :

  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1986">Permis de construire</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F17665">Permis d'aménager</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F17578">Déclaration préalable de travaux</a>

La taxe est également due en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction à l'autorisation accordée.

Qui doit payer la taxe ?

Le redevable de la taxe est  :

  • Bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager
  • Responsable d'une construction illégale
  • Bénéficiaire du transfert d'une autorisation

Qui perçoit la taxe  ?

La taxe d'aménagement est une taxe unique composée de 3 parts :

  • Une part communale ou intercommunale
  • Une part départementale
  • Une part régionale

Chaque part est instaurée par délibération de l'autorité locale.

La part communale sert à financer les équipements publics (voiries, école, transports, etc.) liés au développement urbain des communes.

La part départementale finance la protection des Espaces Naturels Sensibles, la transformation en espaces naturels de terrains laissés en friche.

La part régionale d'Île de France sert à financer les transports publics.

Une valeur taxable est attribuée à votre projet. Cette valeur est calculée par m2 de surface (maison, piscine, panneaux photovoltaïques au sol...).

Le calcul peut se faire par unité s'il s'agit d'un aménagement (place de stationnement, emplacement de tente...) ou d'une installation (éolienne).

Des pourcentages (taux communal, départemental et régional) sont appliqués à la valeur définie. L'addition des résultats obtenus donne le montant de la taxe d'aménagement.

Quel est le taux applicable ?

  • <span class="miseenevidence">Le taux annuel de la part communale</span> peut varier de<span class="valeur"> 1 %</span> à <span class="valeur">5 %</span> . Il peut atteindre jusqu'à<span class="valeur"> 20 %</span> dans certains secteurs. Cette majoration peut être motivée, par exemple, par la création d'équipements publics généraux entraînés par les nouvelles constructions.
  • <span class="miseenevidence">Le taux annuel de la part départementale</span> est le même pour tout le département. Il est limité à <span class="valeur">2,5 %</span> au maximum.
  • <span class="miseenevidence">Le taux de la part régionale</span> fixé par le Conseil régional d’Île-de-France peut être différent d'un département à l'autre dans la limite de <span class="valeur">1 %</span>.

Selon le cas, la taxe est exigible au taux applicable à une des dates suivantes :

  • Délivrance du permis de construire ou d'aménager
  • Délivrance du permis modificatif
  • Naissance d'un permis tacite de construire ou d'aménager
  • Décision de non-opposition à une déclaration préalable
  • Procès-verbal constatant l'achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction

Quel est le mode de calcul selon la nature du projet ?

La taxe d'aménagement est calculée différemment suivant la nature de votre projet.

  • Pour calculer la taxe d'une construction, on prend en compte les données suivantes :

    • Nombre de m² de<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R62817"> surface taxable</a>
    • Valeur au m² fixée pour l'année ( en 2023, elle est de <span class="valeur">1004 €</span>)
    • Taux communal de la taxe (variable par commune et année)
    • Taux départemental (variable par département et année)
    • Taux régional (variable par département et par année)

    La formule est :

    <span class="expression">(surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental) +(surface taxable x valeur forfaitaire x taux régional)</span>

     Exemple

    Vous souhaitez connaître la taxe d'aménagement à payer pour une construction d'une surface de 50 m² close, couverte, supérieure à 1,80 m :

    Vous multipliez le nombre de m² (50) par la valeur au m² <span class="valeur">1004  €</span>:

    <span class="valeur">50 X 1004 €</span> = <span class="valeur">50200 €</span>

    Vous multipliez ce résultat par le pourcentage décidé par votre commune (taux communal). puis par le pourcentage décidé par votre département (taux départemental) et enfin par le pourcentage régional (taux régional).

    Si on retient par exemple, un taux communal de <span class="valeur">3 %</span> , un taux départemental de <span class="miseenevidence"><span class="valeur">2,5 %</span></span>et un taux régional de <span class="valeur">1 %</span> on obtient :

    <span class="valeur">50200 €</span> X <span class="miseenevidence"><span class="valeur">3 %</span></span> (exemple d'un taux communal) = <span class="valeur">1506 €</span>

    <span class="valeur">50200 €</span> X <span class="miseenevidence"><span class="valeur">2,5 %</span></span>(exemple d'un taux départemental) = <span class="valeur">1255 €</span>

    <span class="valeur">50200 €</span> X <span class="miseenevidence"><span class="valeur">1 %</span></span>(exemple d'un taux régional) = <span class="valeur">502 €</span>

    Vous additionnez ces 3 résultats pour connaître le montant de la taxe : <span class="valeur">1506 €</span> +<span class="valeur">1255 €</span> +<span class="valeur">502 €</span> = <span class="valeur">3263 €</span>

    La valeur forfaitaire de chaque m² de surface taxable est révisée chaque année en fonction de l'<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R41874">ICC</a> . En 2023, elle est de <span class="valeur">1 004 €</span>

      À savoir

    Une pergola, une tonnelle ou une terrasse ne sont pas taxables car elles ne sont pas closes et couvertes.

    Par contre, un abri de jardin ou une véranda close et couverte est taxable.

  • La valeur du projet se calcule soit par unité ( emplacement de tente, place de parking, éolienne...) soit par m² de surface (piscine, panneau photovoltaïque..). Sur cette valeur sont appliqués les pourcentages (taux) communal, départemental et régional.

    La taxe d'aménagement est la somme de ces résultats.

    Valeurs forfaitaires selon les catégories d'installations et d'aménagements soumis à la TA

    Type d'aménagement ou d'installation

    Valeur forfaitaire

    Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs sur un terrain de camping ou une aire naturelle de camping

    <span class="valeur">3 000 €</span> par emplacement

    <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R54205">Habitation légère de loisirs</a>

    <span class="valeur">10 000 €</span> par emplacement

    Piscine

    <span class="valeur">250 €</span> par m²

    Éolienne de plus de 12 m

    <span class="valeur">3 000 €</span> par éolienne

    Panneau photovoltaïque fixé au sol

    <span class="valeur">10 €</span> par m² de surface de panneau

    Aire de stationnement extérieure

    De <span class="valeur">2 500 €</span> à <span class="valeur">5 000 €</span> par emplacement (selon la délibération de la collectivité territoriale)

     À noter

    Les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, et les aires de stationnement destinées aux 2 roues ne sont pas taxés.

Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :

Simulateur
Simulateur de calcul de la taxe d'aménagement

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de l'urbanisme

Certains types de constructions et aménagements peuvent faire l'objet des <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R3018">abattements</a> ou des exonérations suivants :

  • Abattement de <span class="valeur">50  %</span>sur la valeur forfaitaire
  • Exonération automatique et permanente
  • Exonération facultative : les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1088">collectivités territoriales</a> peuvent exonérer, en tout ou partie, certaines constructions de la part communale, départementale

  • Un abattement de <span class="valeur">50 %</span> est appliqué sur les valeurs forfaitaires dans les cas suivants :

    • <span class="miseenevidence">100 premiers m² d'un local et ses annexes à usage d'habitation principale</span>
    • <span class="miseenevidence">Locaux d'habitation ou d'hébergement aidés</span>
    • <span class="miseenevidence">Locaux à usage industriel ou artisanal</span> et leurs annexes
    • <span class="miseenevidence">Entrepôts et hangars non ouverts au public</span> faisant l'objet d'une exploitation commerciale
    • <span class="miseenevidence">Parcs de stationnement couverts</span> faisant l'objet d'une exploitation commerciale

    • Toute construction dont la surface est inférieure ou égale à 5 m² est exonérée de la TA.

    • La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli suite à un sinistre bénéficie d'une exonération de la TA.

      Le bâtiment doit avoir été démoli ou détruit depuis moins de 10 ans.

      La construction initiale doit avoir fait l'objet d'une autorisation. L'aspect extérieur doit être identique.

      La reconstruction après sinistre d'un bâtiment de même nature sur un autre terrain bénéficie également de cette exonération.

      Le terrain d'origine doit être reconnu comme extrêmement dangereux et classé inconstructible.

       Attention :

      vous devez justifier que les indemnités versées en réparation des dommages ne comprennent pas le montant de la taxe d'aménagement normalement exigible sur les reconstructions.

    • Dans les exploitations et coopératives agricoles, les constructions suivantes sont exonérés de la TA :

      • Serre de production
      • Local de production et de stockage de produits à usage agricole
      • Local destiné à abriter les récoltes, les animaux et le matériel agricole
      • Local de transformation et de conditionnement des produits de l'exploitation

    • La surface d'un local affecté aux activités équestres (manèges et locaux de stockage) est exonérée de la TA.

    • Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l'État <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R57162">(PLA-I</a>) sont exonérés de la TA.

    • Un aménagement prescrit par un<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R63365"> PPR</a>,ou<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R62507">PPR technologiques</a> ou un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R63373">PPR minier</a> est exonéré de la TA.

    • Une construction ou un aménagement réalisé dans une zone ou un périmètre particulier est exonéré de la part communale ou intercommunale de la TA. Les parts départementale et régionale restent à payer.

      Ces zones ou périmètres sont les suivants :

      • Périmètre d'<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R63375">opération d'intérêt national</a> (OIN)
      • Périmètre de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R63380">projet urbain partenarial</a> (PUP)
      • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R63381">Zone d'aménagement concerté</a> (ZAC)

    • Une construction affectée à un service public ou d'utilité publique est exonérée de la TA.

    • Les surfaces annexes à usage de stationnement, aménagées en-dessous ou au-dessus des immeubles ou intégrées au bâti dans un plan vertical sont exonérées de la TA.

    • Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l'État (PLUS, PSLA, PLS )  peut être exonéré de tout ou partie de la TA selon les décisions prises par<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1088"> les collectivités territoriales</a>.

    • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1088">Chaque collectivité territoriale</a> peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d'un local à usage d'habitation principale financé par un<span class="miseenevidence"><a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F10871"> prêt à taux zéro</a></span>. Dans la limite de <span class="valeur">50 %</span> de la surface au-delà des <span class="valeur">100</span> premiers m².

    • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1088">Chaque collectivité territoriale</a> peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d'un local à usage industriel ou artisanal.

    • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1088">Chaque collectivité territoriale</a> peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part les constructions suivantes :

      • <span class="miseenevidence">Immeuble classé monument historique</span> ou inscrit à l'inventaire supplémentaire
      • <span class="miseenevidence">Commerce de détail</span> dont la surface de vente est inférieure à 400 m²
      • <span class="miseenevidence">Maison de santé</span>
      • <span class="miseenevidence">Abri de jardin, pigeonnier, colombier et serre de jardin à usage non professionnel</span> dont la surface est inférieure ou égale à 20 m², soumis à déclaration préalable

Les modalités de déclaration et de paiement de la taxe varient si votre demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée <span class="miseenevidence">avant ou après le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2022</span>.

Son montant et son mode de calcul restent inchangés.

  • La déclaration des éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement a été faite dans la demande d'autorisation que vous avez transmise à la mairie :

    • Permis de construire ou d'aménager
    • Permis de construire modificatif
    • Déclaration préalable de travaux

    Vous recevez l'avis de la taxe à payer dans les 6 mois à partir de la date de l'autorisation de construire qui vous a été accordée.

    Lorsque le montant de la taxe est inférieur à <span class="valeur">1500 €</span> vous devez la verser 12 mois après la délivrance de l'autorisation.

    Le montant s'il dépasse <span class="valeur">1500 €</span> est divisé en 2 parts égales.

    Vous recevez la première demande de paiement 12 mois à partir de la date de l'autorisation.

    La seconde moitié vous est demandée 24 mois à partir de la date de l'autorisation

  • Vous déclarez et payez la taxe à des dates différentes, si la<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2868"> surface de plancher</a> de votre projet est inférieure à 5000 m<Exposant>2</Exposant> ou si elle est égale ou supérieure :

    • Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R3120">le site des impôts </a>les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après <span class="miseenevidence">l'achèvement de vos travaux</span> au sens fiscal.

      Lorsque le montant de la taxe est inférieur à <span class="valeur">1500 €</span> vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux.

      S'il dépasse <span class="valeur">1500 €</span> il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants :

      • A partir de 90 jours de la date d'achèvement de vos travaux
      • 6 mois après la 1<Exposant>re</Exposant> demande

    • Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R3120">le site des impôts</a> les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de <span class="miseenevidence">7 mois après la délivrance de l'autorisation</span>.

      A partir de la délivrance de l'autorisation, vous avez 2 acomptes de la taxe à payer aux dates suivantes :

      • 9<Exposant>e</Exposant> mois : <span class="valeur">50 %</span> de la taxe
      • 18<Exposant>e</Exposant> mois : <span class="valeur">35 %</span> de la taxe

      Ils sont déduits du montant définitif de la taxe d'aménagement due.

Et aussi

Pour en savoir plus

urbanisme

Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.

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ADDUCTION D'EAU POTABLE

La production et la distribution d’eau potable est une compétence assurée par la Communauté d’agglomération le Cotentin. Cette compétence a été déléguée par contrat d’affermage à la SAUR depuis le 1er janvier 2010 pour une durée de 15 ans. La SAUR a la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service. La CAC garde la maîtrise des investissements et la propriété des ouvrages.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT collectif

L’assainissement collectif est une compétence communale qui a été déléguée par la commune historique de Bricquebec par contrat d’affermage à la SAUR.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT non collectif

Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.

Site du SPANC

Electrification

Depuis le 1er mai 2015, le syndicat d’électrification de Bricquebec adhère au Syndicat Départemental des Energies de la Manche ou SDEM50. Les compétences assurées par le syndicat sont donc reprises par le SDEM50.
Site du SDEM50