DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT

Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi et le mercredi toute la journée, et le jeudi matin.

Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.

Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :

– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45

Sur rendez-vous : à prendre soit à la suite de votre pré-demande en ligne, soit sur le site de la Ville : https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/

Horaires d’ouverture de la Mairie (02-33-87-22-50) : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h et le vendredi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Pièces à fournir pour une demande de Carte Nationale d’Identité / Passeport

  • Le récapitulatif de moins d’un an de la pré-demande à effectuer en ligne sur le site https://ants.gouv.fr/ ; à défaut le numéro de pré-demande

 

  • Votre carte d’identité et/ou passeport :

> Si vous ne possédez pas de carte d’identité ou si elle est expirée depuis plus de 5 ans : copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois, à demander à la mairie du lieu de naissance, sauf si celle-ci a dématérialisé ses actes (site Internet pour vérification : https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation)

 

  • En cas de perte de votre carte d’identité ou passeport : déclaration de perte à retirer en Mairie ou télécharger le CERFA n° 14011*01) + timbre fiscal d’un montant de 25 euros.

 

  • Justificatif de domicile ORIGINAL daté de moins d’un an à votre nom et adresse (dernier avis d’impôts sur les revenus, facture d’électricité/gaz, facture d’eau, facture de téléphone (hormis SOSH), quittance de loyer (d’un organisme social ou d’une agence immobilière), attestation ou facture d’assurance du logement.

>Si vous êtes majeur et que vous ne possédez pas de justificatif de domicile à votre nom : fournir un justificatif de domicile ORIGINAL de moins d’un an au nom de l’hébergeant, accompagné de sa pièce d’identité ORIGINALE et d’une attestation sur l’honneur datée et signée.

  • 1 photographie d’identité non découpée de moins de 6 mois, conforme aux normes.

 

  • En cas de changement de nom d’usage : extrait ou copie de l’acte de mariage de moins de 3 mois.

 

  • En cas de changement de nom et prénom : extrait ou copie de l’acte de naissance de moins de 3 mois.

 

  • Pour les personnes sous tutelle : jugement en original et présence du tuteur obligatoire au dépôt et au retrait.

 

 

Pièces complémentaires pour une demande de PASSEPORT :

> 86 euros pour le majeur

> 42 euros pour les mineurs de plus de 15 ans

> 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans

 

  • Votre ancien passeport si c’est un renouvellement.

 

Pièces COMPLÉMENTAIRES pour les PERSONNES MINEURES :

  • Carte d’identité du parent qui accompagne le mineur.
  • En cas de séparation ou de divorce des parents :
    • Copie du jugement ou de la convention de divorce (dans son intégralité)
  • En cas de garde alternée avec mention des deux adresses du père et de la mère :
  • Autorisation du 2ème parent, datée de moins de trois mois et signée
  • Photocopie de la carte d’identité du 2ème parent
  • Justificatif de domicile pour chaque adresse.

Présence obligatoire du demandeur, qu’il soit majeur ou mineur.

TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSÉ. UN NOUVEAU RENDEZ-VOUS VOUS SERA PROPOSÉ.

état civil

Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.

Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.

Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr

Acte de décès

ACTE DE NAISSANCE

Carte électorale

CARTE NATIONALE d’identité

CERtificat d’immatriculation

CERTIFICAT DE VIE COMMUNE

Déclaration de décès

Déclaration de naissance

Extrait de casier judiciaire

LIVRET DE FAMILLE

Mariage

PACS

PASSEPORT

RECENSEMENT MILITAIRE ou CITOYEN

Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Certificat, copie, légalisation et conservation de documents  > Certificat de nationalité française (CNF)

Fiche pratique

Certificat de nationalité française (CNF)

Vérifié le 01/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

À quoi sert un certificat de nationalité française ? Comment faire la demande ? Quel est le délai pour l'obtenir ? Un recours est-il possible en cas de refus ? Nous vous vous indiquons ce qu'il faut savoir sur le certificat de nationalité française.

Le certificat de nationalité française (CNF) est un <span class="miseenevidence">document qui prouve votre nationalité française</span>.

 Exemple

Vous pouvez avoir besoin d'un CNF pour une 1<Exposant>ère</Exposant> demande carte d'identité ou de passeport, pour vous inscrire à un concours, pour postuler à un emploi dans la fonction publique.

Le CNF indique le ou les <span class="miseenevidence">textes applicables</span>, les <span class="miseenevidence">faits</span> (par exemple, naissance, résidence) ou <span class="miseenevidence">actes juridiques</span> (par exemple, mariage, naturalisation) qui <span class="miseenevidence">déterminent</span> votre <span class="miseenevidence">nationalité française</span>.

  À savoir

<span class="miseenevidence">si vous n'avez jamais eu la nationalité française</span> et que vous voulez l'obtenir, vous devez faire une <span class="miseenevidence">demande</span> d'acquisition de la nationalité française <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=N111">par déclaration ou par naturalisation</a>.

  • Vous <span class="miseenevidence">devez faire vous-même</span> la demande de certificat de nationalité française.

  • Vous <span class="miseenevidence">pouvez faire vous-même</span> la demande de certificat de nationalité française.

    Toutefois, vos <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R10398">représentants légaux</a> peuvent aussi faire la demande pour vous (l'un de vos parents peut faire la démarche en cas d'exercice commun de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12506">l'autorité parentale</a>).

  • Vos <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R10398">représentants légaux</a> doivent <span class="miseenevidence">faire la demande</span> de certificat de nationalité française <span class="miseenevidence">pour vous</span> (l'un de vos parents peut faire la démarche en cas d'exercice commun de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12506">l'autorité parentale</a>).

  • Votre tuteur <span class="miseenevidence">peut faire la demande</span> de certificat de nationalité française pour vous.

  • Vous <span class="miseenevidence">devez demander vous-même</span> un certificat de nationalité française.

La démarche est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.

Vous devez <span class="miseenevidence">remplir, dater et signer</span> le <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°16237</span> de demande de certificat de nationalité française.

<span class="miseenevidence">Lisez</span> attentivement la <span class="miseenevidence">notice n°52373</span> avant de faire votre demande.

Formulaire
Demande de certificat de nationalité française

Cerfa n° 16237*01

Accéder au formulaire (pdf - 2.8 MB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Original de chaque document

Tous les documents doivent être produits <span class="miseenevidence">en original</span>, y compris les traductions.

Les copies ne sont pas acceptées.

Toutefois, une <span class="miseenevidence">copie lisible</span> du document est <span class="miseenevidence">acceptée</span> pour les <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :

  • Document officiel d'identité
  • Document délivré en un exemplaire unique non conservé par l'autorité émettrice. Par exemple, le livret de famille.

Vous devrez obligatoirement <span class="miseenevidence">présenter l'original du document</span> au service instructeur de votre demande de CNF (selon votre situation, le tribunal ou l'autorité diplomatique ou consulaire)

Acte d'état civil

Un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1828">acte d'état civil</a> doit être fourni <span class="miseenevidence">en copie intégrale et en original</span> dans la <span class="miseenevidence">langue du pays d'origine</span>.

Décision d'une autorité judiciaire ou administrative

Une décision ou un acte d'une autorité judiciaire ou administrative doit être fourni <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R51697">sous forme d'expédition</a> et accompagnée, si nécessaire, d'un certificat de non recours.

Déclaration de nationalité française

Vous devez fournir :

  • l'exemplaire enregistré de la déclaration, conservé par son titulaire,
  • ou l'acte de naissance français mentionnant la déclaration,
  • ou une attestation de l'autorité qui enregistré la déclaration.

Décret de naturalisation française

Vous devez fournir :

  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1079">l'ampliation</a> du décret,
  • ou l'acte de naissance français mentionnant le décret,
  • ou une attestation du ministre chargé des naturalisations.

Traduction

Vous devez joindre une <span class="miseenevidence">traduction</span> de <span class="miseenevidence">chaque document rédigé en langue étrangère</span>.

Vous devez fournir <span class="miseenevidence">l'original de la traduction</span>.

La traduction en français des documents rédigés en langue étrangère doit être faite par un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel</a>.

Toutefois, la traduction n'est pas nécessaire pour un <span class="miseenevidence">extrait plurilingue d'acte de naissance</span> dont l'une des langues est le français.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span><a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint.

Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être <span class="miseenevidence"><a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1402">légalisés</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R47841">apostillés</a></span> pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

    • Votre acte de naissance
    • Document officiel d'identité
    • Photographie d'identité récente et en couleur
    • Justificatif de domicile.
      • Acte de naissance
      • Document officiel d'identité s'il en a un
      • Photographie d'identité récente et en couleur
      • Justificatif de domicile si le mineur ne réside pas avec vous
      • Document officiel d'identité
      • Photographie d'identité récente et en couleur
      • Si nécessaire, tous documents justifiant de l'exercice de l'autorité parentale. Par exemple, acte de mariage, acte de reconnaissance, décision statuant sur l'autorité parentale
      • Justificatif de domicile.
      • Acte de naissance
      • Document officiel d'identité
      • Photographie d'identité récente et en couleur
      • Justificatif de domicile
      • Document officiel d'identité
      • Photographie d'identité récente et en couleur
      • Selon le cas, décision de protection ou mandat de protection future
      • Justificatif de domicile.
      • Acte de naissance de la personne décédée
      • Acte de décès
      • Courrier de l'organisme ou du service à l'origine de la demande de CNF
      • Document officiel d'identité
      • Photographie d'identité récente et en couleur
      • Tous documents justifiant de votre qualité d'ayant droit de la personne décédée
      • Justificatif de domicile

Si vous avez une <span class="miseenevidence">décision de justice vous disant français</span>, vous devez <span class="miseenevidence">joindre cette décision</span> au <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°16237</span> de demande de certificat de nationalité française.

Si vous n'avez pas de décision de justice vous disant français, vous devez <span class="miseenevidence">fournir</span> d'autres <span class="miseenevidence">documents</span> selon votre situation :

  • Soit vous êtes <span class="miseenevidence">français(e) depuis votre naissance</span>
  • Soit vous avez <span class="miseenevidence">acquis la nationalité française</span>

Documents à fournir si vous êtes français(e) depuis votre naissance

  • Vous êtes français par double droit du sol

    Vous devez fournir <span class="miseenevidence">l'acte de naissance du ou des parents nés en France</span>

    Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des <span class="miseenevidence">documents établissant votre filiation à l'égard du ou des parents français</span>.

    Par exemple : acte de mariage des parents, acte de reconnaissance par le(s) parents(s) né(s) en France.

  • Il est conseillé de remplir <span class="miseenevidence">l'arbre généalogique</span> joint au <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R63143">formulaire cerfa n°16237</a> pour faciliter la compréhension de votre situation familiale.

    Vous pouvez aussi établir un arbre généalogique sur le même modèle.

    Vous êtes né(e) français(e) par filiation signifie que l'un au moins de vos parents était français au jour de votre naissance.

    • Vous devez fournir <span class="miseenevidence">l'acte de naissance du ou des parents français.</span>

      Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des <span class="miseenevidence">documents établissant votre filiation à l'égard du ou des parents français</span>.

      Par exemple : acte de mariage des parents, acte de reconnaissance par le(s) parents(s) né(s) en France.

    • Vous devez fournir cette décision de justice.

    • Vous devez fournir <span class="miseenevidence">l'acte de naissance de son ou de ses parents nés en France.</span>

      Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des <span class="miseenevidence">documents établissant la filiation du parent à l'égard de son ou de ses propres parents nés en France</span>.

      Par exemple : acte de mariage de vos parents, acte de reconnaissance.

      • Vous devez fournir les <span class="miseenevidence">actes de naissance de tous les </span><a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12668">ascendants</a>, en remontant jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> ascendant français inclus.

        Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des documents établissant la filiation du parent à l'égard de son ou de ses propres parents nés en France de chaque membre de la chaîne à l'égard de son propre ascendant direct.

        Par exemple : acte de mariage, acte de reconnaissance.

        • Vous devez fournir cette décision de justice.

        • Sauf s'il est né avant 1851 (dans ce cas son acte de naissance suffit), vous devez fournir l'acte de naissance de son ou de ses parents nés en France.

          Selon la situation, vous devez fournir en plus le ou les actes établissant la filiation de l'ascendant à l'égard de son ou des ses propres parents nés en France.

          Par exemple : acte de mariage, acte de reconnaissance.

        • Vous devez fournir, selon le cas :

          • Soit le <span class="miseenevidence">décret</span> ou la <span class="miseenevidence">déclaration</span> démontrant que l'ascendant a acquis volontairement la nationalité française, y compris par réintégration
          • Soit <span class="miseenevidence">tous documents</span> démontrant que l'ascendant a acquis de plein droit la nationalité française. Par exemple : documents établissant une acquisition à majorité par naissance et résidence en France.

        • Vous devez fournir <span class="miseenevidence">tous documents</span> démontrant que <span class="miseenevidence">le parent</span> était de <span class="miseenevidence">nationalité française avant l'accession à l'indépendance</span> de l’État concerné.

          Vous devez aussi fournir <span class="miseenevidence">tous documents</span> démontrant, conformément à la loi ou au traité régissant les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'État concerné, que <span class="miseenevidence">l'ascendant</span> a :

          • soit conservé de plein droit la nationalité française,
          • soit choisi de conserver la nationalité française,
          • soit bénéficié de l'effet attaché à une déclaration permettant de conserver la nationalité française.

          Si nécessaire, pour démontrer la <span class="miseenevidence">possession d'état de Français</span>, vous devez fournir <span class="miseenevidence">tous documents</span> pour <span class="miseenevidence">vous</span> et <span class="miseenevidence">votre parent</span>.

          La <span class="miseenevidence">possession d'état français</span> signifie qu'une personne se comporte comme française et est considérée comme française par les autorités publiques.

          Par exemple (documents en cours de validité ou périmés) : carte nationale d'identité, passeport, carte d'électeur, carte consulaire, inscription au registre des Français de l'étranger.

          Vous pouvez aussi fournir des documents militaires ou un certificat de nationalité française.

    • Selon la situation, vous devez fournir :

      • le <span class="miseenevidence">décret</span> ou la <span class="miseenevidence">déclaration</span> démontrant que <span class="miseenevidence">votre parent</span> a acquis <span class="miseenevidence">volontairement</span> la <span class="miseenevidence">nationalité française</span>, y compris par réintégration,
      • <span class="miseenevidence">tous documents</span> démontrant que <span class="miseenevidence">votre parent</span> a acquis <span class="miseenevidence">de plein droit</span> la <span class="miseenevidence">nationalité française</span>. Par exemple, documents établissant une acquisition à majorité par naissance et résidence en France.

    • Vous devez fournir <span class="miseenevidence">tous documents</span> démontrant que <span class="miseenevidence">votre parent</span> était de <span class="miseenevidence">nationalité française avant l'accession à l'indépendance</span> de l’État concerné.

      Vous devez aussi fournir <span class="miseenevidence">tous documents</span> démontrant, conformément à la loi ou au traité régissant les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'État concerné, que <span class="miseenevidence">votre parent a</span> :

      • soit conservé de plein droit la nationalité française,
      • soit choisi de conserver la nationalité française,
      • soit bénéficié de l'effet attaché à une déclaration permettant de conserver la nationalité française.

    • Vous devez fournir les documents suivants :

      • <span class="miseenevidence">Acte de naissance</span> de vos parents
      • <span class="miseenevidence">Tous documents</span> établissant que <span class="miseenevidence">vos parents</span> sont <span class="miseenevidence">apatrides</span> (décision de l'<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R31591">Ofpra</a>)
      • Selon la situation, actes établissant votre <span class="miseenevidence">filiation à l'égard de vos parents</span>. Par exemple, acte de mariage de vos parents, acte de reconnaissance par votre ou vos parent(s).
      • <span class="miseenevidence">Acte de naissance</span> de vos parents
      • <span class="miseenevidence">Tous documents</span> établissant que <span class="miseenevidence">vos parents</span> sont d'une <span class="miseenevidence">nationalité étrangère qui ne peut en aucune façon vous être transmise</span>. Par exemple, certificat de coutume délivré par le consulat ou loi(s) étrangère(s) de nationalité.
      • Selon la situation, actes établissant votre <span class="miseenevidence">filiation à l'égard de vos parents</span>. Par exemple, acte de mariage de vos parents, acte de reconnaissance par votre ou vos parent(s).

    • Vous n'avez pas besoin de produire d'autres documents que ceux à fournir pour toute demande de certificat.

  • Il est conseillé de remplir <span class="miseenevidence">l'arbre généalogique</span> joint au <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R63143">formulaire cerfa n°16237</a> pour faciliter la compréhension de votre situation familiale.

    Vous pouvez aussi établir un arbre généalogique sur le même modèle.

    Vous devez fournir <span class="miseenevidence">tous documents</span> démontrant que <span class="miseenevidence">vous êtes né français(e) français(e) avant l'accession à l'indépendance</span> de l’État concerné.

    Vous devez aussi fournir <span class="miseenevidence">tous documents</span> démontrant, conformément à la loi ou au traité régissant les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'État concerné, que <span class="miseenevidence">vous avez</span> :

    • soit conservé de plein droit la nationalité française,
    • soit choisi de conserver la nationalité française,
    • soit bénéficié de l'effet attaché à une déclaration permettant de conserver la nationalité française.

Documents à fournir si vous avez acquis la nationalité française

    • Vous devez fournir les documents suivants :

      • <span class="miseenevidence">Acte de naissance</span> des parents
      • <span class="miseenevidence">Tous documents</span> concernant la <span class="miseenevidence">nationalité étrangère des parents</span> au jour de votre naissance
      • <span class="miseenevidence">Tous documents</span> établissant que <span class="miseenevidence">vous avez résidé habituellement en France</span> pendant la période exigée et que vous y résidiez au moment où vous êtes devenu(e) majeur(e). Par exemple : certificats de scolarité, bulletins de note, attestation de stage, contrat d'apprentissage ou de travail.

      <span class="miseenevidence">Si vous êtes né(e) à Mayotte</span> et êtes <span class="miseenevidence">devenu(e) majeur(e) à partir du 1<Exposant>er</Exposant> mars 2019</span>, vous devez aussi fournir les documents suivants :

      • Soit <span class="miseenevidence">tous documents</span> démontrant <span class="miseenevidence">qu'au moins l'un de vos parents résidait en France de manière régulière</span> avec un titre de séjour, et <span class="miseenevidence">de manière ininterrompue</span> depuis <span class="miseenevidence">plus de 3 mois</span>, au moment de votre naissance
      • Soit <span class="miseenevidence">tous documents</span> démontrant <span class="miseenevidence">qu'au moins l'un de vos parents a résidé en France de manière régulière</span>, pendant la <span class="miseenevidence">période continue ou discontinue de 5 ans</span> exigée pour votre résidence habituelle en France depuis l'âge de 11 ans

      • Vous devez fournir les documents suivants :

        • <span class="miseenevidence">Acte de naissance</span> du parent qui a acquis la nationalité française
        • <span class="miseenevidence">Déclaration de nationalité</span> ou <span class="miseenevidence">décret</span> de votre parent portant <span class="miseenevidence">mention de votre nom au titre de l'effet collectif</span>

      • Vous devez fournir les documents suivants :

        • <span class="miseenevidence">Acte de naissance</span> du parent qui a acquis la nationalité française
        • Déclaration de nationalité ou décret de votre parent
        • Selon la situation, le ou les actes établissant votre <span class="miseenevidence">filiation à l'égard de ce parent.</span> Par exemple : acte de mariage, acte de reconnaissance.

    • Vous devez fournir les documents suivants :

      • <span class="miseenevidence">Acte de naissance</span> de votre époux français
      • Votre <span class="miseenevidence">acte de mariage</span> avec cet époux français
      • <span class="miseenevidence">Tous documents</span> établissant la <span class="miseenevidence">nationalité française de votre époux le jour de votre mariage</span>

  • Selon la situation, vous devez fournir :

    • La <span class="miseenevidence">déclaration de nationalité</span> à votre nom (acquisition ou réintégration)
    • Votre <span class="miseenevidence">manifestation de volonté</span> (déclaration d'acquisition par naissance et résidence en France souscrite <span class="miseenevidence">entre le 1er janvier 1994 et le 31 août 1998</span>)
    • Votre <span class="miseenevidence">décret</span> (acquisition, naturalisation ou réintégration)

  • Il est conseillé de remplir <span class="miseenevidence">l'arbre généalogique</span> joint au <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R63143">formulaire cerfa n°16237</a> pour faciliter la compréhension de votre situation familiale.

    Vous pouvez aussi établir un arbre généalogique sur le même modèle.

    Vous devez fournir <span class="miseenevidence">tous documents</span> démontrant que vous avez <span class="miseenevidence">acquis la nationalité française avant l'accession à l'indépendance</span> de l’État concerné.

    Vous devez aussi fournir <span class="miseenevidence">tous documents</span> démontrant, conformément à la loi ou au traité régissant les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'État concerné, q<span class="miseenevidence">ue vous avez</span> :

    • soit conservé de plein droit la nationalité française,
    • soit choisi de conserver la nationalité française,
    • soit bénéficié de l'effet attaché à une déclaration permettant de conserver la nationalité française.

  • Vous devez <span class="miseenevidence">envoyer par courrier</span> ou <span class="miseenevidence">déposer</span> votre demande (formulaire cerfa rempli, daté, signé et justificatifs) au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile</span>.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    • Vous devez <span class="miseenevidence">envoyer par courrier</span> ou <span class="miseenevidence">déposer</span> votre demande (formulaire rempli, daté, signé et justificatifs) au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire ou de proximité de votre lieu de naissance</span>.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

    • Vous devez <span class="miseenevidence">envoyer par courrier</span> ou <span class="miseenevidence">déposer</span> votre demande (formulaire rempli, daté, signé et justificatifs) au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire de Paris</span> (service de la nationalité française).

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire de Paris

Selon votre situation, <span class="miseenevidence">des documents complémentaires</span> peuvent vous être demandés.

Vous recevez un <span class="miseenevidence">mail</span> qui indique quels documents fournir et dans quel <span class="miseenevidence">délai</span>.

Un <span class="miseenevidence">récépissé</span> vous est envoyé <span class="miseenevidence">par mail</span> lorsque vous avez fourni <span class="miseenevidence">tous les documents demandés</span>.

Le récépissé <span class="miseenevidence">atteste</span> de la <span class="miseenevidence">réception de votre dossier complet</span> de demande de certificat de nationalité française.

Le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal a un délai de<span class="miseenevidence"> 6 mois</span> à partir de la <span class="miseenevidence">délivrance du récépissé</span> pour prendre une <span class="miseenevidence">décision</span>

Le délai de 6 mois peut être <span class="miseenevidence">prolongé au maximum 2 fois</span> pour la même durée.

Si vous ne recevez <span class="miseenevidence">pas de réponse à la fin de ces délais</span>, cela signifie que votre demande est <span class="miseenevidence">refusée</span>.

Le <span class="miseenevidence">refus de délivrance du</span> certificat de nationalité française doit vous être <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R14732">notifié</a><span class="miseenevidence"> par mail</span> à l'adresse indiquée dans votre demande.

 Exemple

Le récépissé de votre demande, daté du 2 octobre 2022, indique que la décision sera prise dans un délai de 6 mois, soit le 2 avril 2023 au plus tard.

Ce délai de 6 mois est prolongé 2 fois, soit jusqu'au 2 avril 2024.

Si vous n'avez pas reçu de réponse le 3 avril 2024, cela signifie que votre demande est refusée.

 À noter

une décision de refus qui intervient après le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2022 à une <span class="miseenevidence">demande de certificat de nationalité française faite avant cette date</span> est <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> soit en main propre contre signature, soit par lettre recommandée avec <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R39324">AR</a>.

Le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal vous <span class="miseenevidence">remet</span> votre certificat de nationalité française <span class="miseenevidence">contre signature</span>.

  À savoir

<span class="miseenevidence">en cas d'erreur</span> sur votre certificat de nationalité française, contactez le greffe qui a remis le certificat.

Si votre demande de certificat est <span class="miseenevidence">refusée</span>, vous pouvez faire un <span class="miseenevidence">recours </span><a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R54405">contentieux</a> auprès du <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire de votre domicile</span> (tribunal judiciaire de Paris si vous vivez à l'étranger).

<span class="miseenevidence">L'avocat</span> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>. C'est l'avocat qui <span class="miseenevidence">se charge de faire le recours</span>.

Le recours doit être fait dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> à partir de la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> du refus ou de la fin des délais à l'issue desquels l'absence de décision vaut rejet de la demande.

Le recours doit être accompagné de votre demande de certificat de nationalité française (formulaire cerfa n°16237 et justificatifs) et de l'éventuelle décision de refus.

Où s’adresser ?

Avocat

 Attention :

pour une <span class="miseenevidence">demande de certificat datée avant le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2022</span>, le <span class="miseenevidence">point de départ du délai de recours</span> dépend de la <span class="miseenevidence">date de la décision de refus</span> :

  • <span class="miseenevidence">Si le refus est daté avant le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2022,</span> le délai de recours démarre à partir du 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2022.
  • <span class="miseenevidence">Si le refus est daté après le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2022</span>, le délai de recours démarre à partir de la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> du refus (remise en main propre ou par lettre recommandée avec <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R39324">AR</a>).

<span class="miseenevidence">Savoir si vous pouvez faire une action en justice pour demander que votre nationalité française soit reconnue</span>

Si vous ne souhaitez pas faire un recours <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R54405">contentieux</a> auprès du tribunal judiciaire, vous conservez la possibilité d'engager une action pour <span class="miseenevidence">voir juger que vous êtes de nationalité française</span>.

Cette action n'est soumise à <span class="miseenevidence">aucun délai</span>.

<span class="miseenevidence">L'avocat</span> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.

En cas de <span class="miseenevidence">perte</span> de votre certificat de nationalité française, vous devez <span class="miseenevidence">faire une nouvelle demande</span>.

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Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.

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La production et la distribution d’eau potable est une compétence assurée par la Communauté d’agglomération le Cotentin. Cette compétence a été déléguée par contrat d’affermage à la SAUR depuis le 1er janvier 2010 pour une durée de 15 ans. La SAUR a la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service. La CAC garde la maîtrise des investissements et la propriété des ouvrages.
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Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.

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