DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT

Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi, mercredi et jeudi toute la journée.

Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.

Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :

– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45

état civil

Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.

Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.

Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr

Acte de décès

ACTE DE NAISSANCE

Carte électorale

CARTE NATIONALE d’identité

CERtificat d’immatriculation

CERTIFICAT DE VIE COMMUNE

Déclaration de décès

Déclaration de naissance

Extrait de casier judiciaire

LIVRET DE FAMILLE

Mariage

PACS

PASSEPORT

RECENSEMENT MILITAIRE ou CITOYEN

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Fiche pratique

Séparation de corps

Vérifié le 08/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

La séparation de corps concerne uniquement les couples mariés. Contrairement au divorce, elle permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble. Elle peut être établie par <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> contresigné par chaque avocat ou par jugement du tribunal. Cette séparation peut avoir des conséquences pour les enfants, les biens des époux, les tiers... La séparation de corps cesse si les époux reprennent la vie commune, s'ils divorcent ou si l'un d'entre eux décède.

  • Séparation devant le juge
  • Consentement mutuel
  • Consentement mutuel avec audition de l'enfant

Contrairement au divorce, la séparation de corps permet aux époux de rester mariés, en étant autorisés à vivre séparément.

La séparation de corps entraîne toujours la séparation de biens et elle est soumise aux règles de procédure applicables au divorce.

Les motifs de la séparation de corps sont les mêmes que pour un divorce.

 Attention :

une <span class="miseenevidence">séparation de fait</span> est différente d'une <span class="miseenevidence">séparation de corps</span>. La séparation de fait désigne une situation non officielle dans laquelle les époux ne vivent plus ensemble, mais restent mariés. La séparation de corps est prévue par la loi et rendue officielle par la décision d'un juge.

La séparation de corps concerne uniquement les couples mariés et quel que soit leur régime matrimonial (régime de la communauté réduite aux acquêts, régime de séparation de biens etc.).

Tribunal compétent

Le juge aux affaires familiales (<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R45626">Jaf</a>) du tribunal judiciaire du lieu de résidence des époux est compétent.

Demande et procédure

La procédure de séparation de corps devant un juge est identique à celle du <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F35837">divorce judiciaire</a>.

La demande est faite par <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12538">assignation</a> par <span class="miseenevidence">l'avocat</span> d'un des époux.

L'autre époux doit également être assisté ou représenté par un <span class="miseenevidence">avocat</span> tout au long de la procédure.

Le délai permettant au <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R31717">défendeur</a> de prendre un avocat est de 15 jours.

Où s’adresser ?

Avocat

Contenu de la demande

La demande contient obligatoirement les éléments suivants :

  • Lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires (AOMP)
  • Proposition de liquidation des intérêts financiers et patrimoniaux des époux
  • Disposition de la médiation en <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F34355">matière familiale</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R55691">Homologation</a> des accords partiels ou complets des époux sur l'exercice de l'autorité parentale et les conséquences de la séparation

Le motif de la séparation de corps (pour faute, par exemple) ne doit pas être mentionné dans la demande. Il pourra se faire plus tard au cours de la procédure.

Audience d'orientation et mesures provisoires (AOMP)

Durant cette audience, le Jaf examine le dossier. Si un des époux le demande, le Jaf fixe des mesures provisoires nécessaires à la vie des époux ou de l'enfant pendant la durée de la procédure.

Il peut notamment :

  • Proposer une mesure de médiation auprès d'un médiateur familial pour tenter de trouver un accord
  • Décider de la résidence séparée
  • Fixer la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F991">pension alimentaire</a>
  • Attribuer à l'un des époux la jouissance du logement
  • Désigner un notaire pour la liquidation du régime matrimonial (procédure qui liste et évalue les biens et les dettes qui reviendront à chacun des époux après la séparation).

Le juge précise la date d'effet des mesures provisoires.

Durant l'audience, les époux comparaissent assistés par leurs avocats ou sont représentés par eux. Un époux sans avocat ou qui se présente seul, sans son avocat, ne sera pas entendu par le juge.

Le JAF peut ordonner la présence des époux s'il l'estime nécessaire à la compréhension de la situation.

L'époux contre lequel est présentée une demande en séparation de corps peut former une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R37479">demande reconventionnelle</a> en divorce.

L'époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une demande reconventionnelle en séparation de corps.

L'époux qui présente une demande en divorce peut demander à la remplacer par une procédure de séparation de corps, même en appel. Par contre, l'inverse n'est pas possible.

Si une demande de séparation de corps est déposée par l'un des époux et que l'autre époux dépose une demande en divorce en même temps devant le Jaf, celui-ci examine en premier la demande en divorce. Si les conditions sont réunies, le divorce est prononcé. Dans le cas contraire, si toutes les conditions ne sont pas réunies, le Jaf examine la demande de séparation de corps.

Quand les 2 demandes (celle en divorce et celle en séparation de corps) sont fondées sur la faute, le Jaf examine simultanément les demandes. S'il les accepte, il prononce le divorce aux torts partagés des époux.

  À savoir

s'il s'est écoulé <span class="miseenevidence">2 ans</span> après le jugement de séparation de corps, le divorce peut être demandé.

Frais de justice

Le coût varie en fonction des <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F15018">honoraires de l'avocat</a> choisi.

Si l'époux a des ressources insuffisantes, il peut demander à bénéficier de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Frais de notaire

La séparation de corps entraîne la séparation des biens des époux.

Le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R59824">régime matrimonial</a> doit être liquidé pour partager le patrimoine entre les époux (biens, comptes bancaires, dettes, crédit...).

Différents types <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F17701">de frais de notaire</a> seront à la charge des époux.

Date d'effet

La séparation de corps prend effet entre les époux le jour où le jugement <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R15859">est passé en force de chose jugée</a>.

Le jugement est <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R16368">opposable</a> aux tiers à compter du jour où les formalités de mention à l'état civil ont été effectuées.

Cessation du devoir de cohabitation

Les époux restent mariés, mais sont autorisés à ne plus vivre ensemble.

Séparation de biens

La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens.

Les époux mariés sous un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F835">régime de communauté</a> doivent procéder à la liquidation de leur <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R59824">régime matrimonial</a>. Cette liquidation s'effectue devant un notaire.

La date d'effet de la séparation de corps sur les biens des époux est fixée à la date de la demande en séparation de corps. À la demande de l'un des époux, cette date peut être fixée par le juge à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter.

Le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R45626">Jaf</a> peut également décider de l'attribution du logement familial.

  À savoir

les époux qui sont mariés sous le régime de la séparation de biens n'ont pas à liquider leur régime matrimonial.

Le régime des époux séparés de corps sera celui de la séparation de biens. Par exemple, un bien acheté par un des époux pendant la séparation de corps sera considéré comme un bien personnel et non comme appartenant aux 2 époux.

Un époux qui contracte un crédit ou une dette pendant la séparation de corps doit le rembourser seul.

Effets sur les enfants

Le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R45626">Jaf</a> prévoit l'exercice de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F3133">l'autorité parentale</a>. Il détermine le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F18785">lieu de résidence du ou des enfants</a>, fixe le montant de la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F991">pension alimentaire</a>, et organise le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F18786">droit de visite et d'hébergement</a>.

En cas de grossesse pendant la séparation de corps, la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R51888">présomption de paternité</a> est écartée du fait de l'absence de cohabitation.

Maintien des obligations liées au mariage

Les autres obligations nées du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité, <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R45627">de secours</a> et d'assistance.

Par conséquent, les époux ne peuvent pas se marier ou conclure un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a>.

Versement d'une pension alimentaire à l'époux

Le devoir de secours existe toujours et peut donner lieu au versement d'une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F991">pension alimentaire</a> à l'époux dans le besoin. Elle peut être accordée par le jugement prononçant la séparation de corps ou par un jugement ultérieur.

Si la consistance des biens de l'époux <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12468">débiteur</a> s'y prête, cette pension peut être remplacée par le versement d'un capital.

Possibilité de conserver le même nom d'usage

L'époux qui utilise le nom d'usage de l'autre peut le conserver. Toutefois, si l'un des époux en fait la demande, le Jaf peut l'interdire.

Succession

Si l'un des époux séparés de corps décède, l'époux survivant conserve ses droits à la succession prévus par la loi.

La séparation de corps cesse si les époux reprennent la vie commune, s'ils divorcent ou si l'un d'entre eux décède.

  • La séparation de corps prend automatiquement fin dans le cas d'une demande en conversion de la séparation en divorce.

    La demande en conversion en divorce se fait par <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12538">assignation</a> au tribunal. <span class="miseenevidence">L'avocat est obligatoire</span>.

    Où s’adresser ?

    Avocat

    Elle peut être demandée par un seul des époux <span class="miseenevidence">au bout de 2 ans</span> après le jugement de séparation de corps. Le divorce sera prononcé. La cause de la séparation devient la cause du divorce.

    En cas de demande conjointe des époux, la conversion de la séparation en divorce n'est pas soumise au délai de 2 ans et peut être sollicitée à tout moment.

  • Entre époux, le régime de séparation de biens sera maintenue sauf si le couple choisit un autre régime matrimonial devant un notaire.

    À l'égard des tiers, pour avoir une valeur juridique, la reprise de vie commune doit être constatée par un notaire ou déclarée à un officier d'état civil. Cette déclaration peut être faite dans toute mairie.

    Où s’adresser ?

    Notaire

    Mairie

    Une mention est inscrite en marge des actes de mariage et de naissance des époux.

  • La séparation de corps prend fin lorsque l'un des époux décède.

Contrairement au divorce, la séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais d'être autorisé à ne plus vivre ensemble.

La séparation de corps entraîne toujours la séparation de biens.

La procédure de séparation de corps par consentement mutuel est identique à la procédure de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a>. Une convention de séparation de corps établie entre les époux est rédigée par leur avocat respectif et est enregistrée chez un notaire.

  À savoir

une <span class="miseenevidence">séparation de fait</span> est différente d'une <span class="miseenevidence">séparation de corps</span>. La séparation de fait désigne une situation non officielle dans laquelle les époux ne vivent plus ensemble, mais restent mariés. La séparation de corps est prévue par la loi et est rendue officielle par un acte rédigé par avocats et enregistré chez un notaire.

La séparation de corps concerne uniquement les couples mariés et quel que soit leur régime matrimonial (régime de la communauté réduite aux acquêts, régime de séparation etc.).

Chaque époux <span class="miseenevidence">doit</span> avoir son avocat pour se séparer par consentement mutuel.

Où s’adresser ?

Avocat

Une <span class="expression">convention d'honoraires</span> doit être signée avec l'avocat pour <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F15018">fixer ses honoraires</a>.

Si un époux a des ressources insuffisantes, il peut demander à bénéficier de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour la prise en charge en tout ou partie de ces frais.

L'avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec accusé de réception, le projet de convention.

Ce projet ne peut pas être signé par les époux avant l'expiration d'un délai de réflexion de <span class="miseenevidence">15 jours</span> à compter de la réception.

La convention doit être <span class="miseenevidence">signée ensemble par les époux et leurs avocats</span> en 3 exemplaires. Chaque époux conserve un original de la convention accompagnée de ses annexes. Le 3<Exposant>e</Exposant> original est pour le notaire.

La convention doit être ensuite déposée chez un notaire. Il l'enregistre et la conserve dans ses archives appelées <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R46344">minutes</a>.

Le notaire vérifie si la procédure a été respectée dans la forme, par la présence dans la convention des mentions obligatoires. Il contrôle par exemple si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté par chacun des époux avant signature de la convention.

Le dépôt de la convention chez le notaire permet de donner à la convention <span class="expression">date certaine et force exécutoire</span>, c'est-à-dire que la convention est applicable immédiatement.

Les époux peuvent stipuler dans la convention que les conséquences de la séparation prennent effet à une date différée.

Frais d'avocat

Le coût varie en fonction des <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F15018">honoraires de l'avocat</a> choisi.

Si les ressources d'un époux sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

Frais de notaire

La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens des époux.

Le régime matrimonial doit être liquidé pour partager le patrimoine entre les époux (biens, comptes bancaires, dettes, crédits...).

Différents types <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F17701">de frais de notaire</a> seront à la charge des époux.

Date d'effet

La séparation de corps prend effet à la date de la signature de la convention, à moins que les époux n'aient convenu ensemble d'une autre date.

La convention est <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R16368">opposable</a> aux tiers à compter du jour où les formalités de mention à l'état civil ont été effectuées.

Cessation du devoir de cohabitation

Les époux restent mariés, mais ils sont autorisés à ne plus vivre ensemble.

Séparation de biens

La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens.

Les époux mariés sous un régime de communauté devront procéder à la liquidation du régime matrimonial, contrairement aux époux mariés sous le régime de la séparation de biens. La liquidation s'effectue devant un notaire.

Le régime des époux sera celui de la séparation de biens. Par exemple, un bien acheté par un des époux pendant la séparation de corps sera considéré comme un bien personnel et non comme appartenant aux 2 époux.

Un époux qui contracte un crédit ou une dette pendant la séparation de corps devra le rembourser seul.

Effets sur les enfants

La convention fixe l'exercice de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F3133">l'autorité parentale</a>. Elle détermine le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F18785">lieu de résidence du ou des enfants</a>, fixe le montant de la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F991">pension alimentaire</a>, et organise le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F18786">droit de visite et d'hébergement</a>.

En cas de grossesse pendant la séparation de corps, la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R51888">présomption de paternité</a> est écartée du fait de l'absence de cohabitation.

Maintien des obligations liées au mariage

Les autres obligations nées du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité, <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R45627">de secours</a> et d'assistance.

Par conséquent, les époux ne peuvent pas se marier ou conclure un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a>.

Versement d'une pension alimentaire à l'époux

Le devoir de secours peut donner lieu au versement d'une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F991">pension alimentaire</a> à l'époux dans le besoin. Elle peut être prévue par la convention de séparation de corps ou par un jugement ultérieur.

Si la consistance des biens de l'époux <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12468">débiteur</a> s'y prête, cette pension peut être remplacée par le versement d'un capital.

Possibilité de conserver le même nom

Chaque époux conserve l'usage du nom de l'autre, sauf si la convention en dispose autrement.

Succession

Si l'un des époux séparés de corps décède, l'époux survivant conserve les droits à la succession prévus par la loi.

Toutefois, en cas de séparation de corps par consentement mutuel, la convention peut prévoir une renonciation des époux à leurs droits successoraux respectifs.

La séparation de corps cesse si les époux reprennent la vie commune, s'ils divorcent ou si l'un d'entre eux décède.

  • La séparation de corps prend automatiquement fin avec le divorce par une procédure en conversion de séparation de corps en divorce.

    La demande se fait par <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12538">assignation</a> au tribunal. <span class="miseenevidence">L'avocat est obligatoire</span>.

    Elle peut être demandée par un seul des époux au bout de <span class="miseenevidence">2 ans</span> après le jugement de séparation de corps.

    Lorsque la séparation de corps est faite par consentement mutuel, la demande de divorce doit aussi être une demande par consentement mutuel.

    En cas de demande conjointe des époux, la conversion de la séparation en divorce n'est pas soumise au délai de 2 ans et peut être sollicitée à tout moment.

  • Entre époux, la séparation de biens sera maintenue sauf si le couple choisit un autre régime matrimonial chez un notaire.

    À l'égard des tiers, pour avoir une valeur juridique, la reprise de vie commune doit être constatée par un notaire ou déclarée à l'officier d'état civil de la mairie dont dépend le domicile familial des époux.

    Où s’adresser ?

    Notaire

    Mairie

    Une mention est inscrite en marge des actes de mariage et de naissance des époux.

  • La séparation de corps prend fin lorsque l'un des époux décède.

Si l'enfant demande à être auditionné par le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R45626">Jaf</a>, la convention est alors soumise à son approbation. Le mineur doit être informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge.

La demande peut être faite si les époux sont d'accord sur la séparation et tous ses effets (partage des biens, <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F3132">autorité parentale</a>, <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R45627">devoir de secours</a> sous forme de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F991">pension alimentaire</a> ou de capital). Aucune durée minimale de mariage n'est exigée.

Les époux n'ont pas à faire connaître les raisons de la séparation.

  À savoir

la séparation par consentement mutuel est interdite aux majeurs protégés (c'est-à-dire faisant l'objet d'une mesure de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2120">tutelle</a> ou de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2094">curatelle</a> ou de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2075">sauvegarde de justice</a>).

Les époux doivent prendre un avocat commun ou chacun le leur.

Où s’adresser ?

Avocat

Pour saisir le juge, les époux, par l’intermédiaire de leur(s) avocat(s), doivent déposer une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12542">requête</a> en séparation au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille.

Si les époux vivent séparément, ils ont le choix entre les tribunaux suivants :

  • Lieu de résidence du parent avec lequel l'enfant réside habituellement en cas d'exercice commun de l'autorité parentale
  • Lieu de résidence du parent qui exerce seul l'autorité parentale
  • Lieu de résidence de l'un ou de l'autre des parents.

Les époux soumettent à l'approbation du <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R45626">Jaf</a> une convention réglant toutes les conséquences pratiques de la séparation pour eux et l'enfant. La convention peut prévoir l'exercice de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F3133">l'autorité parentale</a>, le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F18785">lieu de résidence du ou des enfants</a>, la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F991">pension alimentaire</a>, et le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F18786">droit de visite et d'hébergement</a>.

Le régime matrimonial doit être liquidé, c'est-à-dire que les époux doivent prévoir le partage de leurs biens communs, un acte notarié étant obligatoire en présence de biens immobiliers.

Le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R45626">Jaf</a> entend les époux séparément puis ensemble. Il s'assure de leur volonté se séparer et de leur consentement libre et éclairé.

Si le juge constate que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé, il approuve la convention réglant les conséquences de la séparation. La convention est alors homologuée.

Le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R45626">Jaf</a> peut refuser l'homologation de la convention s'il constate que la convention ne préserve pas suffisamment les intérêts de l'enfant ou de l'un des époux.

Dans ce cas, il reporte sa décision, par ordonnance, jusqu'à présentation d'une nouvelle convention dans <span class="miseenevidence">un délai de 6 mois</span>.

L'homologation de la nouvelle convention dépend des conditions ou garanties mentionnées dans l'ordonnance.

Le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R45626">Jaf</a> peut homologuer des mesures provisoires sur lesquelles les époux se sont mis d'accord. Il peut s'agir des éléments concernant la résidence séparée des époux, la fixation d'une pension alimentaire, l'attribution de la jouissance du logement à l'un des époux. Ces mesures doivent être conformes à l'intérêt de l'enfant et des époux. Elles sont applicables jusqu'à ce que la séparation soit prononcée.

Si le juge refuse une deuxième fois d'homologuer la convention, ou en l'absence de nouvelle convention, la demande de séparation est caduque, c'est-à-dire qu'il faut recommencer toute la procédure.

Le coût varie en fonction des <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F15018">honoraires du ou des avocats</a> choisi et des <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R14735">émoluments</a> du notaire.

Si un époux a des ressources insuffisantes, il peut demander à bénéficier de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Date d'effet

La séparation de corps prend effet à la date de la convention réglant l'ensemble des conséquences de la séparation, à moins que les époux n'aient choisi une autre date.

La convention est <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R16368">opposable</a> aux tiers à compter du jour où les formalités de mention à l'état civil ont été effectuées.

Cessation du devoir de cohabitation

Les époux restent mariés, mais sont autorisés à ne plus vivre ensemble.

Séparation de biens

La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens.

Les époux mariés sous un régime de communauté devront procéder à la liquidation du régime matrimonial, contrairement aux époux mariés sous le régime de la séparation de biens. La liquidation s'effectue devant un notaire.

Le régime des époux sera celui de la séparation de biens. Par exemple, un bien acheté par un des époux pendant la séparation de corps sera considéré comme un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R46500">bien propre</a> et non comme appartenant aux 2 époux.

Un époux qui contracte un crédit ou une dette pendant la séparation de corps doit le rembourser seul.

Effets sur les enfants

Ce sont les modalités mentionnées dans la convention qui doivent s'appliquer.

En cas de grossesse pendant la séparation de corps, la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R51888">présomption de paternité</a> est écartée du fait de l'absence de cohabitation.

Maintien des obligations liées au mariage

Les autres obligations nées du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité, <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R45627">de secours</a> et d'assistance.

Par conséquent, les époux ne peuvent pas se marier ou conclure un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a>.

Versement d'une pension alimentaire à l'époux

Le devoir de secours peut donner lieu au versement d'une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F991">pension alimentaire</a> à l'époux dans le besoin. Elle doit être prévue par la convention de séparation de corps ou par un jugement ultérieur.

Si la consistance des biens de l'époux <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12468">débiteur</a> s'y prête, cette pension peut être remplacée par un capital.

Possibilité de conserver le même nom d'usage

L'époux qui utilise le nom d'usage de l'autre peut le conserver, sauf si la convention en dispose autrement.

Succession

Si l'un des époux séparés de corps décède, l'époux survivant conserve ses droits à la succession prévus par la loi.

Toutefois, en cas de séparation de corps par consentement mutuel, la convention peut prévoir une renonciation des époux à leurs droits successoraux respectifs.

La séparation cesse si les époux reprennent la vie commune, s'ils divorcent ou si l'un d'entre eux décède.

  • La séparation de corps prend automatiquement fin dans le cas d'une demande en conversion de la séparation en divorce.

    La demande de divorce se fait par <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12542">requête</a> (aux fins de conversion en divorce par consentement mutuel) au tribunal.<span class="miseenevidence"> Elle doit être</span> accompagnée d'une convention sur les conséquences du divorce. <span class="miseenevidence">L'avocat est obligatoire</span>.

    Où s’adresser ?

    Avocat

    Elle peut être demandée par un seul des époux au bout de <span class="miseenevidence">2 ans</span> après le jugement de séparation de corps. Le divorce sera prononcé. La cause de la séparation devient la cause du divorce.

    Si la séparation de corps a été faite par consentement mutuel, la demande de divorce doit être une demande par consentement mutuel.

    En cas de demande conjointe des époux, la conversion de la séparation en divorce n'est pas soumise au délai de 2 ans et peut être sollicitée à tout moment.

    Le juge peut ne pas entendre les époux et examiner la convention avec les avocats.

    En l'absence de difficulté, le juge valide la convention et prononce le divorce.

    En cas de difficulté, le juge peut demander qu'une nouvelle requête soit présentée avec une convention modifiée. Les époux ont 1 mois pour présenter la nouvelle requête. S'ils ne le font pas, le juge rend une ordonnance dans laquelle il ne valide pas la convention. En cas de contestation, <span class="miseenevidence">l'appel</span> est possible dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> à partir du prononcé de la décision.

  • Entre époux, la séparation de biens sera maintenue sauf si le couple choisit un autre régime matrimonial devant un notaire.

    À l'égard des tiers, pour avoir une valeur juridique, la reprise de vie commune doit être constatée par un notaire ou déclarée à l'officier d'état civil de la mairie dont dépend le domicile familial des époux.

    Où s’adresser ?

    Notaire

    Mairie

    Une mention est inscrite en marge de l'acte de mariage des époux et de leurs actes de naissance.

  • La séparation de corps prend fin lorsque l'un des époux décède.

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Et aussi

urbanisme

Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.

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ADDUCTION D'EAU POTABLE

La production et la distribution d’eau potable est une compétence assurée par la Communauté d’agglomération le Cotentin. Cette compétence a été déléguée par contrat d’affermage à la SAUR depuis le 1er janvier 2010 pour une durée de 15 ans. La SAUR a la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service. La CAC garde la maîtrise des investissements et la propriété des ouvrages.
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ASSAINISSEMENT collectif

L’assainissement collectif est une compétence communale qui a été déléguée par la commune historique de Bricquebec par contrat d’affermage à la SAUR.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT non collectif

Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.

Site du SPANC

Electrification

Depuis le 1er mai 2015, le syndicat d’électrification de Bricquebec adhère au Syndicat Départemental des Energies de la Manche ou SDEM50. Les compétences assurées par le syndicat sont donc reprises par le SDEM50.
Site du SDEM50
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