DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT

Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi et le mercredi toute la journée, et le jeudi matin.

Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.

Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :

– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45

Sur rendez-vous : à prendre soit à la suite de votre pré-demande en ligne, soit sur le site de la Ville : https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/

Horaires d’ouverture de la Mairie (02-33-87-22-50) : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h et le vendredi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Pièces à fournir pour une demande de Carte Nationale d’Identité / Passeport

  • Le récapitulatif de moins d’un an de la pré-demande à effectuer en ligne sur le site https://ants.gouv.fr/ ; à défaut le numéro de pré-demande

 

  • Votre carte d’identité et/ou passeport :

> Si vous ne possédez pas de carte d’identité ou si elle est expirée depuis plus de 5 ans : copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois, à demander à la mairie du lieu de naissance, sauf si celle-ci a dématérialisé ses actes (site Internet pour vérification : https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation)

 

  • En cas de perte de votre carte d’identité ou passeport : déclaration de perte à retirer en Mairie ou télécharger le CERFA n° 14011*01) + timbre fiscal d’un montant de 25 euros.

 

  • Justificatif de domicile ORIGINAL daté de moins d’un an à votre nom et adresse (dernier avis d’impôts sur les revenus, facture d’électricité/gaz, facture d’eau, facture de téléphone (hormis SOSH), quittance de loyer (d’un organisme social ou d’une agence immobilière), attestation ou facture d’assurance du logement.

>Si vous êtes majeur et que vous ne possédez pas de justificatif de domicile à votre nom : fournir un justificatif de domicile ORIGINAL de moins d’un an au nom de l’hébergeant, accompagné de sa pièce d’identité ORIGINALE et d’une attestation sur l’honneur datée et signée.

  • 1 photographie d’identité non découpée de moins de 6 mois, conforme aux normes.

 

  • En cas de changement de nom d’usage : extrait ou copie de l’acte de mariage de moins de 3 mois.

 

  • En cas de changement de nom et prénom : extrait ou copie de l’acte de naissance de moins de 3 mois.

 

  • Pour les personnes sous tutelle : jugement en original et présence du tuteur obligatoire au dépôt et au retrait.

 

 

Pièces complémentaires pour une demande de PASSEPORT :

> 86 euros pour le majeur

> 42 euros pour les mineurs de plus de 15 ans

> 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans

 

  • Votre ancien passeport si c’est un renouvellement.

 

Pièces COMPLÉMENTAIRES pour les PERSONNES MINEURES :

  • Carte d’identité du parent qui accompagne le mineur.
  • En cas de séparation ou de divorce des parents :
    • Copie du jugement ou de la convention de divorce (dans son intégralité)
  • En cas de garde alternée avec mention des deux adresses du père et de la mère :
  • Autorisation du 2ème parent, datée de moins de trois mois et signée
  • Photocopie de la carte d’identité du 2ème parent
  • Justificatif de domicile pour chaque adresse.

Présence obligatoire du demandeur, qu’il soit majeur ou mineur.

TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSÉ. UN NOUVEAU RENDEZ-VOUS VOUS SERA PROPOSÉ.

état civil

Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.

Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.

Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr

Acte de décès

ACTE DE NAISSANCE

Carte électorale

CARTE NATIONALE d’identité

CERtificat d’immatriculation

CERTIFICAT DE VIE COMMUNE

Déclaration de décès

Déclaration de naissance

Extrait de casier judiciaire

LIVRET DE FAMILLE

Mariage

PACS

PASSEPORT

RECENSEMENT MILITAIRE ou CITOYEN

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Règlement d'une succession  > Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?

Question-réponse

Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?

Vérifié le 08/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Héritier mineur
  • Majeur protégé

La procédure de règlement de la succession est différente selon l'option successorale choisie.

Qui prend la décision ?

Le choix de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1199">l'option successorale</a> appartient à l'une des personnes suivantes :

  • Parent(s) ayant <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F3132">l'autorité parentale</a>
  • Tuteur après accord du <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12897">conseil de famille</a> lorsque le mineur est placé sous <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2139">tutelle</a>

Demande d'autorisation

Vous devez demander l'autorisation du <span class="miseenevidence">juge aux affaires familiales (Jaf) exerçant les fonctions de juge des tutelles des mineurs</span> pour accepter la succession au nom du mineur.

Vous devez remplir votre demande à l'aide d'un formulaire.

Formulaire
Requête en acceptation de la succession au nom d'un enfant mineur

Cerfa n° 15813*03

Accéder au formulaire (pdf - 98.5 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

  À savoir

dans le cas où le mineur est placé sous tutelle, l'autorisation du juge des tutelles des mineurs peut remplacer l'autorisation du conseil de famille si la valeur des biens est inférieur à <span class="valeur">50 000 €</span>.

Vous devez déposer ou envoyer votre demande au greffe du Jaf exerçant les fonctions de juge des tutelles des mineurs du tribunal de votre domicile.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du Jaf, vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom du mineur.

Acceptation

L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.

<span class="miseenevidence">Forme expresse </span>

L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou par <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R17851">acte authentique</a>. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple.

<span class="miseenevidence">Forme tacite</span>

Votre intention d'accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.

Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers.

Qui prend la décision ?

Le choix de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1199">l'option successorale</a> appartient à l'une des personnes suivantes :

  • Parent(s) ayant <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F3132">l'autorité parentale</a>
  • Tuteur après accord du <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12897">conseil de famille</a> lorsque le mineur est placé sous <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2139">tutelle</a>

 Attention :

l'autorisation du juge aux affaires familiales (Jaf) n'est pas nécessaire pour accepter la succession à concurrence de l'actif net.

Déclaration d'acceptation

Vous devez déclarer l'acceptation <span class="expression">à concurrence de l'actif net</span> soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire.

Formulaire
Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net

Cerfa n° 15455*03

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

  • Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration d'acceptation <span class="expression">à concurrence de l'actif net </span>à l'un des destinataires suivants : 

    • Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
    • Notaire

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Notaire

    Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R15912">créanciers</a> du défunt. Les frais de publication de <span class="valeur">16 €</span> sont à la charge de la succession. Si vous passez par le greffe du tribunal, vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.

    Vous devez faire publier un avis dans un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F31972">journal d'annonces légales</a> dans le délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.

  • Vous devez la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R15912">créanciers</a> du défunt. Les frais de publication de <span class="valeur">16 €</span> sont à la charge de la succession. Vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.

    Vous devez aussi faire publier un avis dans un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F31972">journal d'annonces légales</a> dans le délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.

Qui prend la décision ?

Le choix de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1199">l'option successorale</a> appartient à l'une des personnes suivantes :

  • Parent(s) ayant <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F3132">l'autorité parentale</a>
  • Tuteur après accord du <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12897">conseil de famille</a> lorsque le mineur est placé sous <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2139">tutelle</a>

Demande d'autorisation

La renonciation à la succession au nom d'un mineur nécessite l'autorisation du <span class="miseenevidence">juge aux affaires familiales (Jaf) exerçant les fonctions de juge des tutelles des mineurs</span>.

Vous devez remplir une demande à l'aide d'un formulaire.

Formulaire
Requête en renonciation à la succession au nom d'un enfant mineur

Cerfa n° 15811*03

Accéder au formulaire (pdf - 99.6 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

  À savoir

dans le cas où le mineur est placé sous tutelle, l'autorisation du juge des tutelles des mineurs peut remplacer l'autorisation du conseil de famille si la valeur des biens est inférieur à <span class="valeur">50 000 €</span>.

Vous devez déposer ou envoyer votre demande au greffe du Jaf exerçant les fonctions de juge des tutelles des mineurs du tribunal de votre domicile.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du Jaf, vous pouvez renoncer à la succession au nom du mineur en effectuant une déclaration de renonciation.

Déclaration de renonciation

  • Vous êtes le tuteur d'un majeur placé sous tutelle héritier.

    Si la valeur des biens de la succession (l'actif) est manifestement supérieur au montant des dettes de la succession (le passif), vous pouvez accepter purement et simplement la succession sans autorisation du juge. Pour cela, vous devrez recueillir une attestation du notaire chargé du règlement de la succession.

    Dans les autres cas, vous devez remplir une demande d'autorisation d'acceptation pure et simple de la succession au <span class="miseenevidence">juge des contentieux de la protection</span> à l'aide d'un formulaire.

    Formulaire
    Requête en acceptation de la succession au nom d'un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle)

    Cerfa n° 15911*04

    Accéder au formulaire (pdf - 94.4 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au <span class="miseenevidence">greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé</span>.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom du majeur sous tutelle.

    L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.

    <span class="miseenevidence">Forme expresse </span>

    L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou par <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R17851">acte authentique</a>. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple.

    <span class="miseenevidence">Forme tacite</span>

    Votre intention d'accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.

    Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers.

  • Il n'est pas nécessaire de demander l'autorisation au juge des contentieux de la protection pour l'acceptation pure et simple d'une succession par un majeur sous curatelle.

    Le majeur sous curatelle peut accepter purement et simplement la succession avec l'assistance de son curateur.

    L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.

    <span class="miseenevidence">Forme expresse </span>

    L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou par <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R17851">acte authentique</a>. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple.

    <span class="miseenevidence">Forme tacite</span>

    Votre intention d'accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.

    Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers.

  • Vous êtes la personne habilitée d'un majeur protégé héritier. Vous devez remplir une demande d'autorisation d'acceptation pure et simple de la succession au <span class="miseenevidence">juge des contentieux de la protection</span> à l'aide d'un formulaire.

    Formulaire
    Requête en acceptation de la succession au nom d'un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle)

    Cerfa n° 15911*04

    Accéder au formulaire (pdf - 94.4 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au <span class="miseenevidence">greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé</span>.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom du majeur sous habilitation familiale.

    L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.

    <span class="miseenevidence">Forme expresse </span>

    L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou par <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R17851">acte authentique</a>. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple.

    <span class="miseenevidence">Forme tacite</span>

    Votre intention d'accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.

    Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers.

Vous devez effectuer une déclaration d'acceptation d'une succession "<span class="expression">à concurrence de l'actif net</span>" si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Vous êtes héritier (dans le cas d'une curatelle ou d'une habilitation familiale)
  • Vous êtes le tuteur de l'héritier (dans le cas d'une tutelle)

Vous devez déclarer l'acceptation <span class="expression">à concurrence de l'actif net</span> soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire.

Formulaire
Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net

Cerfa n° 15455*03

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

  • Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration d'acceptation <span class="expression">à concurrence de l'actif net </span>à l'un des destinataires suivants : 

    • Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
    • Notaire

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Notaire

    Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R15912">créanciers</a> du défunt. Les frais de publication de <span class="valeur">16 €</span> sont à la charge de la succession. Si vous passez par le greffe du tribunal, vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.

    Vous devez faire publier un avis dans un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F31972">journal d'annonces légales</a> dans le délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.

  • Vous devez la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R15912">créanciers</a> du défunt. Les frais de publication de <span class="valeur">16 €</span> sont à la charge de la succession. Vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.

    Vous devez aussi faire publier un avis dans un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F31972">journal d'annonces légales</a> dans le délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.

    • Autorisation du juge des contentieux de la protection

      Vous êtes le tuteur d'un majeur placé sous mesure de tutelle et qui hérite d'une succession. Vous voulez renoncer à la succession en son nom. Vous devez d'abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire.

      Formulaire
      Requête en renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelle

      Cerfa n° 15812*03

      Accéder au formulaire (pdf - 91.8 KB)  

      Ministère chargé de la justice

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

      Déclaration de renonciation

      Une fois que vous avez obtenu l'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous devez ensuite remplir une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

      Formulaire
      Déclaration de renonciation au nom d'un majeur placé sous tutelle

      Cerfa n° 15831*03

      Accéder au formulaire (pdf - 90.1 KB)  

      Ministère chargé de la justice

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Vous devez envoyer ou déposer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

    • Autorisation du juge des contentieux de la protection

      Vous êtes le tuteur d'un majeur placé sous mesure de tutelle et qui hérite d'une succession. Vous voulez renoncer à la succession en son nom. Vous devez d'abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire.

      Formulaire
      Requête en renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelle

      Cerfa n° 15812*03

      Accéder au formulaire (pdf - 91.8 KB)  

      Ministère chargé de la justice

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

      Déclaration de renonciation

      Une fois que vous avez obtenu l'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous devez ensuite remplir une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

      Formulaire
      Déclaration de renonciation au nom d'un majeur placé sous tutelle

      Cerfa n° 15831*03

      Accéder au formulaire (pdf - 90.1 KB)  

      Ministère chargé de la justice

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Vous avez le choix d'envoyer ou déposer la déclaration de renonciation à l'un des destinataires suivants :

      • Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
      • Notaire

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

      Notaire

    • Vous êtes placé sous curatelle. Vous n'avez pas besoin de demander l'autorisation du juge des contentieux de la protection.

      Vous devez remplir une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire avec l'assistance de votre curateur. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

      Formulaire
      Déclaration de renonciation à la succession par un majeur placé sous curatelle

      Cerfa n° 15830*03

      Accéder au formulaire (pdf - 88.6 KB)  

      Ministère chargé de la justice

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Vous devez envoyer ou déposer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

    • Vous êtes placé sous curatelle. Vous n'avez pas besoin de demander l'autorisation du juge des contentieux de la protection.

      Vous devez remplir une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire avec l'assistance de votre curateur. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

      Formulaire
      Déclaration de renonciation à la succession par un majeur placé sous curatelle

      Cerfa n° 15830*03

      Accéder au formulaire (pdf - 88.6 KB)  

      Ministère chargé de la justice

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Vous avez le choix d'envoyer ou déposer la déclaration de renonciation à l'un des destinataires suivants :

      • Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
      • Notaire

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

      Notaire

    • Autorisation du juge des contentieux de la protection

      Vous êtes la personne habilitée d'un majeur placé sous habilitation familiale qui est héritier. Vous voulez renoncer à la succession en son nom. Vous devez d'abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire.

      Formulaire
      Requête en renonciation à succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale

      Cerfa n° 15866*03

      Accéder au formulaire (pdf - 93.6 KB)  

      Ministère chargé de la justice

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

      Déclaration de renonciation

      Une fois que vous avez obtenu l'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous devez ensuite faire une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

      Formulaire
      Renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale

      Cerfa n° 15829*04

      Accéder au formulaire (pdf - 89.3 KB)  

      Ministère chargé de la justice

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Vous devez envoyer ou déposer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

    • Autorisation du juge des contentieux de la protection

      Vous êtes la personne habilitée d'un majeur placé sous habilitation familiale qui a la qualité d'héritier. Vous voulez renoncer à la succession en son nom. Vous devez d'abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire.

      Formulaire
      Requête en renonciation à succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale

      Cerfa n° 15866*03

      Accéder au formulaire (pdf - 93.6 KB)  

      Ministère chargé de la justice

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

      Déclaration de renonciation

      Une fois que vous avez obtenu l'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous devez ensuite faire une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

      Formulaire
      Renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale

      Cerfa n° 15829*04

      Accéder au formulaire (pdf - 89.3 KB)  

      Ministère chargé de la justice

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Vous avez le choix d'envoyer ou déposer la déclaration de renonciation à l'un des destinataires suivants :

      • Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
      • Notaire

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

      Notaire

Si vous êtes le représentant d'un mineur (parents ou tuteur) ou d'un majeur protégé (tuteur, curateur, personne habilitée) qui hérite, vous devez alors régler la succession au nom de la personne que vous représentez.

Vous avez le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle <span class="expression">l'option successorale</span>. Vous pouvez, au nom du mineur ou du majeur protégé, choisir l'une des options suivantes :

  • Accepter purement et simplement la succession
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R49752">Accepter la succession à concurrence de l'actif net</a>
  • Renoncer à la succession

Chaque option a des conséquences différentes pour le paiement des éventuelles dettes du défunt.

Et aussi

urbanisme

Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.

Cliquez sur l’une des principales autorisations d’urbanisme pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires. Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations.

Certificat d’urbanisme

Déclaration préalable de travaux

Permis de construire

Permis de démolir

Dématérialisation des autorisations d’urbanisme : Déposez votre demande en ligne → Rapidité, facilité, efficacité
Enregistrer en ligne votre dossier

Démarches et travaux avec des ORGANISMES partenaires EXTÉRIEURS

ADDUCTION D'EAU POTABLE

La production et la distribution d’eau potable est une compétence assurée par la Communauté d’agglomération le Cotentin. Cette compétence a été déléguée par contrat d’affermage à la SAUR depuis le 1er janvier 2010 pour une durée de 15 ans. La SAUR a la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service. La CAC garde la maîtrise des investissements et la propriété des ouvrages.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT collectif

L’assainissement collectif est une compétence communale qui a été déléguée par la commune historique de Bricquebec par contrat d’affermage à la SAUR.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT non collectif

Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.

Site du SPANC

Electrification

Depuis le 1er mai 2015, le syndicat d’électrification de Bricquebec adhère au Syndicat Départemental des Energies de la Manche ou SDEM50. Les compétences assurées par le syndicat sont donc reprises par le SDEM50.
Site du SDEM50
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