CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT

Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi et le mercredi toute la journée, et le jeudi matin.

Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.

Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :

– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45

Sur rendez-vous : à prendre soit à la suite de votre pré-demande en ligne, soit sur le site de la Ville : https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/

Horaires d’ouverture de la Mairie (02-33-87-22-50) : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h et le vendredi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Pièces à fournir pour une demande de Carte Nationale d’Identité / Passeport

Le récapitulatif de moins d’un an de la pré-demande à effectuer en ligne sur le site https://ants.gouv.fr/ ; à défaut le numéro de pré-demande

Votre carte d’identité et/ou passeport :

> Si vous ne possédez pas de carte d’identité ou si elle est expirée depuis plus de 5 ans : copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois, à demander à la mairie du lieu de naissance, sauf si celle-ci a dématérialisé ses actes (site Internet pour vérification : https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation)

En cas de perte de votre carte d’identité ou passeport : déclaration de perte à retirer en Mairie ou télécharger le CERFA n° 14011*01) + timbre fiscal d’un montant de 25 euros.

Justificatif de domicile ORIGINAL daté de moins d’un an à votre nom et adresse (dernier avis d’impôts sur les revenus, facture d’électricité/gaz, facture d’eau, facture de téléphone (hormis SOSH), quittance de loyer (d’un organisme social ou d’une agence immobilière), attestation ou facture d’assurance du logement.

>Si vous êtes majeur et que vous ne possédez pas de justificatif de domicile à votre nom : fournir un justificatif de domicile ORIGINAL de moins d’un an au nom de l’hébergeant, accompagné de sa pièce d’identité ORIGINALE et d’une attestation sur l’honneur datée et signée.

1 photographie d’identité non découpée de moins de 6 mois, conforme aux normes.

En cas de changement de nom d’usage : extrait ou copie de l’acte de mariage de moins de 3 mois.

En cas de changement de nom et prénom : extrait ou copie de l’acte de naissance de moins de 3 mois.

Pour les personnes sous tutelle : jugement en original et présence du tuteur obligatoire au dépôt et au retrait.

Pièces complémentaires pour une demande de PASSEPORT :

Timbre fiscal : achat sur Internet : https://timbres.impots.gouv.fr/, à la suite de votre pré-demande sur le site ANTS ou dans un bureau de tabac.

> 86 euros pour le majeur

> 42 euros pour les mineurs de plus de 15 ans

> 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans

Votre ancien passeport si c’est un renouvellement.

Pièces COMPLÉMENTAIRES pour les PERSONNES MINEURES :

Carte d’identité du parent qui accompagne le mineur.
En cas de séparation ou de divorce des parents :
- Copie du jugement ou de la convention de divorce (dans son intégralité)
En cas de garde alternée avec mention des deux adresses du père et de la mère :
Autorisation du 2^ème parent, datée de moins de trois mois et signée
Photocopie de la carte d’identité du 2^ème parent
Justificatif de domicile pour chaque adresse.

Présence obligatoire du demandeur, qu’il soit majeur ou mineur.

TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSÉ. UN NOUVEAU RENDEZ-VOUS VOUS SERA PROPOSÉ.

état civil

Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.

Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.

Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr

Acte de décès

ACTE DE NAISSANCE

Carte électorale

CARTE NATIONALE d’identité

CERtificat d’immatriculation

CERTIFICAT DE VIE COMMUNE

Déclaration de décès

Déclaration de naissance

Extrait de casier judiciaire

LIVRET DE FAMILLE

Mariage

PACS

PASSEPORT

RECENSEMENT MILITAIRE ou CITOYEN

Fiche pratique

Congé de grave maladie d'un agent contractuel de la fonction publique

Vérifié le 16/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant qu'agent contractuel, vous avez droit à un congé de grave maladie sous condition d'ancienneté. La maladie qui vous met dans l'impossibilité d'exercer votre activité doit nécessiter un traitement et des soins prolongés et présenter un caractère invalidant et de gravité confirmée.

Fonction publique d'État (FPE)
Territoriale (FPT)
Hospitalière (FPH)

Vous pouvez être placé en congé de grave maladie si vous êtes atteint d'une maladie nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée.

Vous pouvez être placé en congé de grave maladie que vous soyez en <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a> ou en <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a>.

Pour pouvoir bénéficier d'un congé de grave maladie, vous devez avoir au moins 3 ans d'ancienneté.

Si vous avez été recruté pour satisfaire un besoin temporaire, la durée de service exigée est calculée à partir de la date de conclusion initiale de votre contrat en cours, même s'il a été renouvelé depuis. C'est le cas si vous avez été recruté en remplacement d'un agent absent ou pour répondre à un besoin temporaire ou saisonnier d'activité.

Si vous avez été recruté pour un autre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F14012">motif</a>, la durée de service exigée est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre administration employeur. Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.

Vous devez adresser à votre administration une demande de congé de grave maladie sur papier libre. Votre administration peut avoir mis en place un formulaire de demande. Renseignez vous auprès de votre direction des ressources humaines.

Votre demande de congé doit être accompagnée d'un certificat de votre médecin traitant.

Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du comité médical ses observations et les pièces justificatives nécessaires (conclusions d'examens médicaux).

Le secrétariat du comité médical vous fait passer une contre-visite auprès d'un médecin agréé compétent pour la maladie dont vous êtes atteint.

Votre demande de congé de grave maladie est ensuite soumise à l'avis du comité médical. Si le médecin agréé qui a procédé à la contre-visite ne siège pas au comité médical, le comité médical peut demander à l'entendre.

Le médecin du travail rattaché à votre administration est informé de la réunion. Il peut obtenir, s'il le demande, communication de votre dossier. Il peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion.

Vous ou votre administration pouvez faire entendre le médecin de votre choix.

Le comité médical transmet son avis à l'administration. Elle vous le communique et prend sa décision.

Cet avis peut faire l'objet d'un recours, par l'administration ou vous-même, devant le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F18085">comité médical supérieur</a>.

Au vu de l'avis du comité médical, votre administration vous place en congé de grave maladie.

L'administration n'est pas obligée de suivre l'avis du comité médical. Dans ce cas, elle doit en informer le secrétariat du comité médical.

Le congé de grave maladie est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois dans la limite de 3 ans au total.

Sa durée est fixée par l'administration sur proposition du comité médical.

La demande de congé de grave maladie peut être présentée pendant un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F491">congé de maladie</a>. Dans ce cas, la 1<Exposant>re</Exposant> période de congé de grave maladie part du jour de la 1<Exposant>re</Exposant> constatation médicale de la maladie et le congé de maladie est requalifié en congé de grave maladie.

Le renouvellement est accordé selon la même démarche que la 1<Exposant>re</Exposant> demande.

Vous pouvez bénéficier de plusieurs congés de grave maladie (pour la même affection ou des affections différentes) si vous reprenez vos fonctions au moins 1 an entre chaque congé.

Pendant votre congé de grave maladie, vous percevez des <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F3053">indemnités journalières (IJ) pour maladie non professionnelle</a> dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé.

En outre, vous pouvez bénéficier du maintien de votre plein traitement indiciaire pendant 1 an, puis de votre demi-traitement pendant 2 ans. Les indemnités journalières sont déduites du plein ou du demi-traitement.

En pratique :

Soit votre administration vous verse l'intégralité de votre plein ou demi-traitement et perçoit les indemnités journalières à votre place.
Soit elle vous verse seulement la part de votre traitement indiciaire complémentaire aux indemnités journalières. Dans ce cas, vous devez communiquer à votre administration le montant des indemnités journalières que vous percevez. Votre administration peut suspendre le versement de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information.

<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F32511">L'indemnité de résidence</a> est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).

Le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F32513">supplément familial de traitement (SFT)</a> est maintenu en intégralité.

Les primes et indemnités ne vous sont plus versées.

Le congé de grave maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services requise pour l'ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants :

Congés annuels
Congé pour formation syndicale
Congé pour formation professionnelle
<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2335">Congé de représentation</a>
Congé de maternité ou d'adoption
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de grave maladie
Congé parental
Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
Congé de solidarité familiale
Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un proche, pour suivre son conjoint
Congé de présence parentale
Congé de proche aidant
Congé pour raisons de famille
Congé pour convenances personnelles
Congé pour création d'entreprise

Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.

À savoir

les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F12392">sous certaines conditions</a>. Et les périodes de congé de maladie <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F13712">réduisent le nombre de jours de RTT</a>.

La durée du congé de grave maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de la rémunération et l'ouverture des droits à formation.

Elle est aussi prise en compte pour se présenter aux concours internes et lors du classement d'échelon des lauréats de ces concours dans les corps de l'État.

Vous êtes réaffecté sur votre emploi antérieur. Si cela n'est pas possible, vous êtes réaffecté sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Vous êtes placé en congé de maladie sans traitement pendant 1 an maximum.
Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical que vous serez capable de reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réaffecté sur votre emploi antérieur ou sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente.
Si votre congé sans traitement a duré au moins 1 an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée au moins 1 mois avant la fin de votre congé.
En l'absence de demande de votre part, vous êtes considéré comme démissionnaire.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F34670">reclassé</a> das un autre emploi ou <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F515">licencié</a>.
Vous êtes <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F34670">reclassé</a> dans un autre emploi ou <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F515">licencié</a>.

Pour pouvoir bénéficier d'un congé de grave maladie, vous devez avoir au moins 3 ans d'ancienneté.

Si vous avez été recruté pour un autre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F14012">motif</a>, la durée de service exigée est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre collectivité employeur. Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.