DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT

Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi et le mercredi toute la journée, et le jeudi matin.

Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.

Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :

– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45

Sur rendez-vous : à prendre soit à la suite de votre pré-demande en ligne, soit sur le site de la Ville : https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/

Horaires d’ouverture de la Mairie (02-33-87-22-50) : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h et le vendredi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Pièces à fournir pour une demande de Carte Nationale d’Identité / Passeport

  • Le récapitulatif de moins d’un an de la pré-demande à effectuer en ligne sur le site https://ants.gouv.fr/ ; à défaut le numéro de pré-demande

 

  • Votre carte d’identité et/ou passeport :

> Si vous ne possédez pas de carte d’identité ou si elle est expirée depuis plus de 5 ans : copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois, à demander à la mairie du lieu de naissance, sauf si celle-ci a dématérialisé ses actes (site Internet pour vérification : https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation)

 

  • En cas de perte de votre carte d’identité ou passeport : déclaration de perte à retirer en Mairie ou télécharger le CERFA n° 14011*01) + timbre fiscal d’un montant de 25 euros.

 

  • Justificatif de domicile ORIGINAL daté de moins d’un an à votre nom et adresse (dernier avis d’impôts sur les revenus, facture d’électricité/gaz, facture d’eau, facture de téléphone (hormis SOSH), quittance de loyer (d’un organisme social ou d’une agence immobilière), attestation ou facture d’assurance du logement.

>Si vous êtes majeur et que vous ne possédez pas de justificatif de domicile à votre nom : fournir un justificatif de domicile ORIGINAL de moins d’un an au nom de l’hébergeant, accompagné de sa pièce d’identité ORIGINALE et d’une attestation sur l’honneur datée et signée.

  • 1 photographie d’identité non découpée de moins de 6 mois, conforme aux normes.

 

  • En cas de changement de nom d’usage : extrait ou copie de l’acte de mariage de moins de 3 mois.

 

  • En cas de changement de nom et prénom : extrait ou copie de l’acte de naissance de moins de 3 mois.

 

  • Pour les personnes sous tutelle : jugement en original et présence du tuteur obligatoire au dépôt et au retrait.

 

 

Pièces complémentaires pour une demande de PASSEPORT :

> 86 euros pour le majeur

> 42 euros pour les mineurs de plus de 15 ans

> 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans

 

  • Votre ancien passeport si c’est un renouvellement.

 

Pièces COMPLÉMENTAIRES pour les PERSONNES MINEURES :

  • Carte d’identité du parent qui accompagne le mineur.
  • En cas de séparation ou de divorce des parents :
    • Copie du jugement ou de la convention de divorce (dans son intégralité)
  • En cas de garde alternée avec mention des deux adresses du père et de la mère :
  • Autorisation du 2ème parent, datée de moins de trois mois et signée
  • Photocopie de la carte d’identité du 2ème parent
  • Justificatif de domicile pour chaque adresse.

Présence obligatoire du demandeur, qu’il soit majeur ou mineur.

TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSÉ. UN NOUVEAU RENDEZ-VOUS VOUS SERA PROPOSÉ.

état civil

Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.

Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.

Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr

Acte de décès

ACTE DE NAISSANCE

Carte électorale

CARTE NATIONALE d’identité

CERtificat d’immatriculation

CERTIFICAT DE VIE COMMUNE

Déclaration de décès

Déclaration de naissance

Extrait de casier judiciaire

LIVRET DE FAMILLE

Mariage

PACS

PASSEPORT

RECENSEMENT MILITAIRE ou CITOYEN

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Congés dans la fonction publique  > Congé de maternité dans la fonction publique

Fiche pratique

Congé de maternité dans la fonction publique

Vérifié le 03/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes en activité ou en congé parental et vous êtes enceinte ?Vous bénéficiez du congé de maternité, que vous soyez fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou contractuelle.

  • Fonction publique d'État (FPE)
  • Territoriale (FPT)
  • Hospitalière (FPH)

Qui peut bénéficier du congé de maternité ?

Vous devez être en <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F12413">position d'activité, de détachement ou de congé parental</a> pour pouvoir bénéficier du congé de maternité.

Si votre grossesse intervient au cours d'un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.

Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.

Votre demande doit être accompagnée d'un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1305">certificat</a> établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.

Cette déclaration de grossesse doit être effectuée auprès de votre administration employeur (et de la Caf) au cours des 14 premières semaines de grossesse.

Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité. Même en l'absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.

Quelle est la durée du congé de maternité ?

<span class="miseenevidence">Durée légale</span>

  • La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d'enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de votre enfant :

    Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants déjà à charge

    Statut de l'enfant à naître

    Durée du congé prénatal (avant l'accouchement)

    Durée du congé postnatal (après l'accouchement)

    Durée totale du congé de maternité

    1<Exposant>er</Exposant> enfant

    6 semaines

    10 semaines

    16 semaines

    2<Exposant>e</Exposant> enfant

    6 semaines

    10 semaines

    16 semaines

    3<Exposant>e</Exposant> enfant ou plus

    8 semaines

    18 semaines

    26 semaines

    Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.

  • La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes :

    Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants à naître

    Nombre d'enfants à naître

    Durée du congé prénatal

    (avant l'accouchement)

    Durée du congé postnatal

    (après l'accouchement)

    Durée totale du congé de maternité

    2

    12 semaines

    22 semaines

    34 semaines

    3 ou plus

    24 semaines

    22 semaines

    46 semaines

    Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.

<span class="miseenevidence">Allongement du congé postnatal</span>

Vous pouvez demander le report d'une partie du congé prénatal après l'accouchement.

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.

Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report, dans la limite de 3 semaines maximum.

Votre demande de report ne peut pas être refusée par votre administration employeur.

En cas d'arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1<Exposant>er</Exposant> jour de l'arrêt.

La période initialement reportée après l'accouchement est réduite d'autant.

 Attention :

le report n'est pas accordé en cas de grossesse multiple.

<span class="miseenevidence">Allongement du congé prénatal</span>

Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :

  • À partir du 3<Exposant>e</Exposant> enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines après la naissance.
  • Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines après la naissance ?

À quels congés supplémentaires avez-vous droit en cas de grossesse pathologique ?

Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas de risques ou de complications liés à votre grossesse (<span class="expression">grossesse pathologique</span>) ou à votre accouchement :

  • 2 semaines avant le début de votre congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)
  • 4 semaines après le congé postnatal

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.

Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours qui suivent l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.

La ou les périodes supplémentaires de congé avant l'accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu'au jour précédant la date de début du congé prénatal.

La période supplémentaire de congé après l'accouchement peut être prise immédiatement après la fin du congé de maternité.

  À savoir

Si votre grossesse pathologique est due à une exposition <span class="expression">in utero</span> au distilbène avant 1982, votre congé de maternité débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour d'arrêt de travail et peut durer jusqu'au congé prénatal normal.

À quel congé avez vous droit dans certaines situations particulières ?

  • En cas d'accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.

  • Lorsque l'accouchement intervient avant la date prévue, la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant.

    • <span class="miseenevidence">Si l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue</span> et exige l'hospitalisation de l'enfant, vous bénéficiez d'une période supplémentaire de congé de maternité.
    • <span class="miseenevidence">Si l'enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance</span>, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.
    • Lorsque l'enfant décède après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal
    • En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d'aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes.

  • En cas de décès de la mère après la naissance de l'enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal.

    Si le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R42442">personne qui vivait en couple</a> avec la mère, si elle le demande.

    Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.

    La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.

    Formulaire
    Demande d'indemnisation du congé de maternité

    Cerfa n° 15411*01

    Accéder au formulaire (pdf - 1.8 MB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Le formulaire est à transmettre <span class="miseenevidence">à votre administration employeur</span>.

Comment le congé de maternité est-il rémunéré ?

Votre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F461">traitement indiciaire</a>, l'<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F32511">indemnité de résidence</a> (si vous percevez ce complément de rémunération) et le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F32513">supplément familial de traitement (SFT)</a> (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en totalité.

Si vous percevez une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire (NBI)</a>, elle vous est aussi versée en totalité pendant votre congé de maternité.

Les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F465">primes et indemnités</a> vous sont versées en totalité.

Quand le montant des primes et indemnités dépend en partie de vos résultats et de votre manière de servir, votre chef de service doit établir si votre congé a un impact sur votre activité.

Les primes et indemnités qui rémunèrent des <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1098">sujétions</a> particulières ne vous sont plus versées si vous êtes remplacée pendant votre congé.

Quel est l'impact du congé de maternité sur votre carrière ?

<span class="miseenevidence">Prise en compte du congé de maternité dans la carrière</span>

Le congé de maternité est considéré comme une période d'activité pour <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F568">l'avancement</a>, la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F17757">promotion interne</a> et la retraite.

Le congé de maternité ne modifie pas vos droits aux congés suivants :

  • Congés annuels
  • Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée
  • Congé de formation professionnelle
  • Congé pour validation des acquis de l'expérience
  • Congé pour bilan de compétences
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé de solidarité familiale
  • Congé de présence parentale
  • Congé de proche aidant
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2335">Congé de représentation</a>

<span class="miseenevidence">Si vous êtes fonctionnaire stagiaire</span>

Si vous êtes stagiaire, votre congé de maternité est pris en compte dans la durée du stage dans la limite d'un 10<Exposant>me</Exposant> de la durée totale de votre stage (soit dans la limite de 36 jours pour un stage d'un an).

La période de congé de maternité au delà de 1/10<Exposant>me</Exposant> de la durée du stage prolonge votre stage sans modifier la date d'effet de votre titularisation.

 Exemple

Vous devez accomplir un stage d'un an du 1<Exposant>er</Exposant> mai 2023 au 30 avril 2024 et vous êtes en congé de maternité pendant 16 semaines (112 jours).

Votre stage est prolongé de 76 jours (112 - 36) jusqu'au 15 juillet 2024.

Toutefois, votre décision de titularisation qui ne pourra intervenir qu'à partir du 16 juillet 2024 prendra effet au 30 avril 2024.

<span class="miseenevidence">Si vous travaillez à temps partiel</span>

Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.

<span class="miseenevidence">Autorisations d'absence liées à la grossesse</span>

Vous pouvez bénéficier <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F34536">d'autorisations d'absence</a>, si les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R50296">nécessités de service</a> le permettent, à partir du début du 3<Exposant>e</Exposant> mois de grossesse, dans la limite d'une heure par jour.

Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, pour vous rendre aux séances de préparation à l'accouchement et aux examens médicaux obligatoires.

Sur quel emploi êtes-vous réaffectée à la fin de votre congé de maternité ?

À la fin de votre congé, vous êtes réaffectée dans votre ancien emploi.

Si cela n'est pas possible, vous êtes affectée dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.

Vous pouvez demander à être affectée sur un emploi plus proche de votre domicile, si les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F459">priorités de mutation accordées à certains agents</a> le permettent.

Qui peut bénéficier du congé de maternité ?

Si vous êtes contractuelle en <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a> ou en <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a>, vous devez être en activité ou en <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F517">congé parental</a> pour bénéficier du congé de maternité.

Si votre grossesse intervient au cours d'un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.

Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.

Votre demande doit être accompagnée d'un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1305">certificat</a> établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.

Cette déclaration de grossesse doit être effectuée auprès de votre administration employeur, de votre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R15469">CPAM</a> et de la Caf au cours des 14 premières semaines de grossesse.

Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité.

Même en l'absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.

Quelle est la durée du congé maternité ?

<span class="miseenevidence">Durée légale</span>

  • La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d'enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de votre enfant :

    Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants déjà à charge

    Statut de l'enfant à naître

    Durée du congé prénatal (avant l'accouchement)

    Durée du congé postnatal (après l'accouchement)

    Durée totale du congé de maternité

    1<Exposant>er</Exposant> enfant

    6 semaines

    10 semaines

    16 semaines

    2<Exposant>e</Exposant> enfant

    6 semaines

    10 semaines

    16 semaines

    3<Exposant>e</Exposant> enfant ou plus

    8 semaines

    18 semaines

    26 semaines

    Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.

  • La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes :

    Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants à naître

    Nombre d'enfants à naître

    Durée du congé prénatal

    (avant l'accouchement)

    Durée du congé postnatal

    (après l'accouchement)

    Durée totale du congé de maternité

    2

    12 semaines

    22 semaines

    34 semaines

    3 ou plus

    24 semaines

    22 semaines

    46 semaines

    Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.

Si vous êtes en <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a>, votre congé de maternité ne peut pas vous être attribué au-delà de la période de contrat restant à courir.

Votre contrat peut ensuite être renouvelé à la fin de la période légale de congé de maternité.

<span class="miseenevidence">Allongement du congé postnatal</span>

Vous pouvez demander le report d'une partie du congé prénatal après l'accouchement.

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.

Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report, dans la limite de 3 semaines maximum.

Votre demande de report ne peut pas être refusée par votre administration employeur.

En cas d'arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1<Exposant>er</Exposant> jour de l'arrêt.

La période initialement reportée après l'accouchement est réduite d'autant.

 Attention :

le report n'est pas accordé en cas de grossesse multiple.

Vous devez aussi adressez une demande écrite à votre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R15469">CPAM</a>, accompagnée d'un certificat de votre médecin ou de votre sage-femme.

Vous devez effectuer votre demande de report au moins 1 jour avant la date initialement prévue de votre congé.

<span class="miseenevidence">Allongement du congé prénatal</span>

Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :

  • À partir du 3<Exposant>e</Exposant> enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines après la naissance.
  • Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines après la naissance ?

À quels congés supplémentaires avez-vous droit en cas de grossesse pathologique ?

Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas de risques ou de complications liés à votre grossesse (<span class="expression">grossesse pathologique</span>) ou à votre accouchement :

  • 2 semaines avant le début de votre congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)
  • 4 semaines après le congé postnatal

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.

Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours qui suivent l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.

La ou les périodes supplémentaires de congé avant l'accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu'au jour précédant la date de début du congé prénatal.

La période supplémentaire de congé après l'accouchement peut être prise immédiatement après la fin du congé de maternité.

  À savoir

Si votre grossesse pathologique est due à une exposition <span class="expression">in utero</span> au distilbène avant 1982, votre congé de maternité débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour d'arrêt de travail et peut durer jusqu'au congé prénatal normal.

À quel congé avez vous droit dans certaines situations particulières ?

  • En cas d'accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.

  • Lorsque l'accouchement intervient avant la date prévue, la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant.

    • <span class="miseenevidence">Si l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue</span> et exige l'hospitalisation de l'enfant, vous bénéficiez d'une période supplémentaire de congé de maternité.
    • <span class="miseenevidence">Si l'enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance</span>, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.
    • Lorsque l'enfant décède après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal
    • En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d'aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes.

  • En cas de décès de la mère après la naissance de l'enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal.

    Si le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R42442">personne qui vivait en couple</a> avec la mère, si elle le demande.

    Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.

    La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.

    Formulaire
    Demande d'indemnisation du congé de maternité

    Cerfa n° 15411*01

    Accéder au formulaire (pdf - 1.8 MB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Le formulaire est à transmettre <span class="miseenevidence">à votre administration employeur</span>.

Comment le congé de maternité est-il rémunéré ?

Votre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F461">traitement indiciaire</a>, l'<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F32511">indemnité de résidence</a> (si vous percevez ce complément de rémunération) et le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F32513">supplément familial de traitement (SFT)</a> (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en totalité.

Les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F465">primes et indemnités</a> vous sont versées en totalité.

Quand le montant des primes et indemnités dépend en partie de vos résultats et de votre manière de servir, votre chef de service doit établir si votre congé a eu un impact sur votre activité.

Les primes et indemnités qui rémunèrent des <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1098">sujétions</a> particulières ne vous sont plus versées si vous êtes remplacée pendant votre congé.

Quel est l'impact du congé de maternité sur votre situation administrative ?

<span class="miseenevidence">Prise en compte du congé de maternité comme service accompli</span>

Le congé de maternité est pris en compte pour le calcul de la durée de services nécessaire pour l'ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants :

  • Congés annuels
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé pour formation professionnelle
  • Congé de représentation
  • Congés de maladie ou de grave maladie
  • Congé parental
  • Congé de solidarité familiale
  • Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un proche, pour suivre son conjoint
  • Congé de présence parentale
  • Congé pour raisons de famille
  • Congé pour convenances personnelles
  • Congé pour création d'entreprise

<span class="miseenevidence">Si vous travaillez à temps partiel</span>

Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.

<span class="miseenevidence">Autorisations d'absence liées à la grossesse</span>

Vous pouvez bénéficier <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F34536">d'autorisations d'absence</a>, si les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R50296">nécessités de service</a> le permettent, à partir du début du 3<Exposant>e</Exposant> mois de grossesse, dans la limite d'une heure par jour.

Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, pour vous rendre aux séances de préparation à l'accouchement et aux examens médicaux obligatoires.

Sur quel emploi êtes-vous réaffectée à la fin de votre congé de maternité ?

À la fin de votre congé, vous êtes réemployée sur votre emploi précédent.

Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployée sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Qui peut bénéficier du congé de maternité ?

Vous devez être en <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F12413">position d'activité, de détachement ou de congé parental</a> pour pouvoir bénéficier du congé de maternité.

Si votre grossesse intervient au cours d'un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.

Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.

Votre demande doit être accompagnée d'un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1305">certificat</a> établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.

Cette déclaration de grossesse doit être effectuée auprès de votre administration employeur (et de la Caf) au cours des 14 premières semaines de grossesse.

Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité.

Même en l'absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.

Quelle est la durée du congé maternité ?

<span class="miseenevidence">Durée légale</span>

  • La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d'enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de votre enfant :

    Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants déjà à charge

    Statut de l'enfant à naître

    Durée du congé prénatal (avant l'accouchement)

    Durée du congé postnatal (après l'accouchement)

    Durée totale du congé de maternité

    1<Exposant>er</Exposant> enfant

    6 semaines

    10 semaines

    16 semaines

    2<Exposant>e</Exposant> enfant

    6 semaines

    10 semaines

    16 semaines

    3<Exposant>e</Exposant> enfant ou plus

    8 semaines

    18 semaines

    26 semaines

    Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.

  • La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes :

    Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants à naître

    Nombre d'enfants à naître

    Durée du congé prénatal

    (avant l'accouchement)

    Durée du congé postnatal

    (après l'accouchement)

    Durée totale du congé de maternité

    2

    12 semaines

    22 semaines

    34 semaines

    3 ou plus

    24 semaines

    22 semaines

    46 semaines

    Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.

<span class="miseenevidence">Allongement du congé postnatal</span>

Vous pouvez demander le report d'une partie du congé prénatal après l'accouchement.

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.

Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report, dans la limite de 3 semaines maximum.

Votre demande de report ne peut pas être refusée par votre administration employeur.

En cas d'arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1<Exposant>er</Exposant> jour de l'arrêt.

La période initialement reportée après l'accouchement est réduite d'autant.

 Attention :

le report n'est pas accordé en cas de grossesse multiple.

<span class="miseenevidence">Allongement du congé prénatal</span>

Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :

  • À partir du 3<Exposant>e</Exposant> enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines après la naissance.
  • Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines après la naissance ?

À quels congés supplémentaires avez-vous droit en cas de grossesse pathologique ?

Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas de risques ou de complications liés à votre grossesse (<span class="expression">grossesse pathologique</span>) ou à votre accouchement :

  • 2 semaines avant le début de votre congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)
  • 4 semaines après le congé postnatal

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.

Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours qui suivent l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.

La ou les périodes supplémentaires de congé avant l'accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu'au jour précédant la date de début du congé prénatal.

La période supplémentaire de congé après l'accouchement peut être prise immédiatement après la fin du congé de maternité.

  À savoir

Si votre grossesse pathologique est due à une exposition <span class="expression">in utero</span> au distilbène avant 1982, votre congé de maternité débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour d'arrêt de travail et peut durer jusqu'au congé prénatal normal.

À quel congé avez vous droit dans certaines situations particulières ?

  • En cas d'accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.

  • Lorsque l'accouchement intervient avant la date prévue, la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant.

    • <span class="miseenevidence">Si l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue</span> et exige l'hospitalisation de l'enfant, vous bénéficiez d'une période supplémentaire de congé de maternité.
    • <span class="miseenevidence">Si l'enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance</span>, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.
    • Lorsque l'enfant décède après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal
    • En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d'aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes.

  • En cas de décès de la mère après la naissance de l'enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal.

    Si le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R42442">personne qui vivait en couple</a> avec la mère, si elle le demande.

    Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.

    La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.

    Formulaire
    Demande d'indemnisation du congé de maternité

    Cerfa n° 15411*01

    Accéder au formulaire (pdf - 1.8 MB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Le formulaire est à transmettre <span class="miseenevidence">à votre administration employeur</span>.

Comment le congé de maternité est-il rémunéré ?

Votre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F461">traitement indiciaire</a>, l'<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F32511">indemnité de résidence</a> (si vous percevez ce complément de rémunération) et le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F32513">supplément familial de traitement (SFT)</a> (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en totalité.

Si vous percevez une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire (NBI)</a>, elle vous est aussi versée en totalité pendant votre congé de maternité.

Les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F465">primes et indemnités</a> vous sont versées en totalité.

Quand le montant des primes et indemnités dépend en partie de vos résultats et de votre manière de servir, votre chef de service doit établir si votre congé a eu un impact sur votre activité.

Quel est l'impact du congé de maternité sur votre carrière ?

<span class="miseenevidence">Prise en compte du congé de maternité dans la carrière</span>

Le congé de maternité est considéré comme une période d'activité pour <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F568">l'avancement</a>, la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F17757">promotion interne</a> et la retraite.

Le congé de maternité ne modifie pas vos droits aux congés suivants :

  • Congés annuels
  • Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée
  • Congé de formation professionnelle
  • Congé pour validation des acquis de l'expérience
  • Congé pour bilan de compétences
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé de solidarité familiale
  • Congé de présence parentale
  • Congé de proche aidant
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2335">Congé de représentation</a>

<span class="miseenevidence">Si vous êtes fonctionnaire stagiaire</span>

Si vous êtes stagiaire, votre congé de maternité est pris en compte dans la durée du stage dans la limite d'un 10<Exposant>me</Exposant> de la durée totale du stage (soit dans la limite de 36 jours pour un stage d'un an).

La période de congé de maternité au delà de 1/10<Exposant>me</Exposant> de la durée du stage prolonge votre stage sans modifier la date d'effet de votre titularisation.

 Exemple

Vous devez accomplir un stage d'un an du 1<Exposant>er</Exposant> mai 2023 au 30 avril 2024 et vous êtes en congé de maternité pendant 16 semaines (112 jours).

Votre stage est prolongé de 76 jours (112 - 36) jusqu'au 15 juillet 2024.

Toutefois, votre décision de titularisation qui ne pourra intervenir qu'à partir du 16 juillet 2024 prendra effet au 30 avril 2024.

<span class="miseenevidence">Si vous travaillez à temps partiel</span>

Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.

<span class="miseenevidence">Autorisations d'absence liées à la grossesse</span>

Vous pouvez bénéficier <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F34536">d'autorisations d'absence</a>, si les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R50296">nécessités de service</a> le permettent, à partir du début du 3<Exposant>e</Exposant> mois de grossesse, dans la limite d'une heure par jour.

Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, pour vous rendre aux séances de préparation à l'accouchement et aux examens médicaux obligatoires.

Sur quel emploi êtes-vous réaffectée à la fin de votre congé de maternité ?

À la fin de votre congé, vous êtes réaffectée dans votre ancien emploi.

Si cela n'est pas possible, vous êtes affectée dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.

Vous pouvez demander à être affectée sur un emploi plus proche de votre domicile, si les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F459">priorités de mutation accordées à certains agents</a> le permettent.

Qui peut bénéficier du congé de maternité ?

Si vous êtes contractuelle en <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a> ou en <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a>, vous devez être en activité ou en <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F517">congé parental</a> pour bénéficier du congé de maternité.

Si votre grossesse intervient au cours d'un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.

Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.

Votre demande doit être accompagnée d'un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1305">certificat</a> établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.

Cette déclaration de grossesse doit être effectuée auprès de votre collectivité employeur, de votre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R15469">CPAM</a> et de la Caf au cours des 14 premières semaines de grossesse.

Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité.

Même en l'absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.

Quelle est la durée du congé maternité ?

Durée légale

  • La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d'enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de votre enfant :

    Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants déjà à charge

    Statut de l'enfant à naître

    Durée du congé prénatal (avant l'accouchement)

    Durée du congé postnatal (après l'accouchement)

    Durée totale du congé de maternité

    1<Exposant>er</Exposant> enfant

    6 semaines

    10 semaines

    16 semaines

    2<Exposant>e</Exposant> enfant

    6 semaines

    10 semaines

    16 semaines

    3<Exposant>e</Exposant> enfant ou plus

    8 semaines

    18 semaines

    26 semaines

    Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.

  • La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes :

    Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants à naître

    Nombre d'enfants à naître

    Durée du congé prénatal

    (avant l'accouchement)

    Durée du congé postnatal

    (après l'accouchement)

    Durée totale du congé de maternité

    2

    12 semaines

    22 semaines

    34 semaines

    3 ou plus

    24 semaines

    22 semaines

    46 semaines

    Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.

Si vous êtes en <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a>, votre congé de maternité ne peut pas vous être attribué au-delà de la période de contrat restant à courir.

Votre contrat peut ensuite être renouvelé à la fin de la période légale de congé de maternité.

<span class="miseenevidence">Allongement du congé postnatal</span>

Vous pouvez demander le report d'une partie du congé prénatal après l'accouchement.

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.

Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report, dans la limite de 3 semaines maximum.

Votre demande de report ne peut pas être refusée par votre administration employeur.

En cas d'arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1<Exposant>er</Exposant> jour de l'arrêt.

La période initialement reportée après l'accouchement est réduite d'autant.

 Attention :

le report n'est pas accordé en cas de grossesse multiple.

Vous devez aussi adressez une demande écrite à votre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R15469">CPAM</a>, accompagnée d'un certificat de votre médecin ou de votre sage-femme.

Vous devez effectuer votre demande de report au moins 1 jour avant la date initialement prévue de votre congé.

<span class="miseenevidence">Allongement du congé prénatal</span>

Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :

  • À partir du 3<Exposant>e</Exposant> enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines après la naissance.
  • Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines après la naissance ?

À quels congés supplémentaires avez-vous droit en cas de grossesse pathologique ?

Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas de risques ou de complications liés à votre grossesse (<span class="expression">grossesse pathologique</span>) ou à votre accouchement :

  • 2 semaines avant le début de votre congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)
  • 4 semaines après le congé postnatal

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.

Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours qui suivent l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.

La ou les périodes supplémentaires de congé avant l'accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu'au jour précédant la date de début du congé prénatal.

La période supplémentaire de congé après l'accouchement peut être prise immédiatement après la fin du congé de maternité.

  À savoir

Si votre grossesse pathologique est due à une exposition <span class="expression">in utero</span> au distilbène avant 1982, votre congé de maternité débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour d'arrêt de travail et peut durer jusqu'au congé prénatal normal.

À quel congé avez vous droit dans certaines situations particulières ?

  • En cas d'accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.

  • Lorsque l'accouchement intervient avant la date prévue, la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant.

    • <span class="miseenevidence">Si l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue</span> et exige l'hospitalisation de l'enfant, vous bénéficiez d'une période supplémentaire de congé de maternité.
    • <span class="miseenevidence">Si l'enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance</span>, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.
    • Lorsque l'enfant décède après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal
    • En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d'aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes.

  • En cas de décès de la mère après la naissance de l'enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal.

    Si le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R42442">personne qui vivait en couple</a> avec la mère, si elle le demande.

    Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.

    La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.

    Formulaire
    Demande d'indemnisation du congé de maternité

    Cerfa n° 15411*01

    Accéder au formulaire (pdf - 1.8 MB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Le formulaire est à transmettre <span class="miseenevidence">à votre administration employeur</span>.

Comment le congé de maternité est-il rémunéré ?

Votre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F461">traitement indiciaire</a>, l'<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F32511">indemnité de résidence</a> (si vous percevez ce complément de rémunération) et le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F32513">supplément familial de traitement (SFT)</a> (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en totalité.

Les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F465">primes et indemnités</a> vous sont versées en totalité.

Quand le montant des primes et indemnités dépend en partie de vos résultats et de votre manière de servir, votre chef de service doit établir si votre congé a eu un impact sur votre activité.

Quel est l'impact du congé de maternité sur votre situation administrative ?

<span class="miseenevidence">Prise en compte du congé de maternité comme service accompli</span>

Le congé de maternité est pris en compte pour le calcul de la durée de services nécessaire pour l'ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants :

  • Congés annuels
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé pour formation professionnelle
  • Congé de représentation
  • Congés de maladie ou de grave maladie
  • Congé parental
  • Congé de solidarité familiale
  • Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un proche, pour suivre son conjoint
  • Congé de présence parentale
  • Congé pour raisons de famille
  • Congé pour convenances personnelles
  • Congé pour création d'entreprise

<span class="miseenevidence">Si vous travaillez à temps partiel</span>

Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.

<span class="miseenevidence">Autorisations d'absence liées à la grossesse</span>

Vous pouvez bénéficier <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F34536">d'autorisations d'absence</a>, si les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R50296">nécessités de service</a> le permettent, à partir du début du 3<Exposant>e</Exposant> mois de grossesse, dans la limite d'une heure par jour.

Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, pour vous rendre aux séances de préparation à l'accouchement et aux examens médicaux obligatoires.

Sur quel emploi êtes-vous réaffectée à la fin de votre congé de maternité ?

À la fin de votre congé, vous êtes réemployée sur votre emploi précédent.

Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployée sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Qui peut bénéficier du congé de maternité ?

Vous devez être en <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F12413">position d'activité, de détachement ou de congé parental</a> pour pouvoir bénéficier du congé de maternité.

Si votre grossesse intervient au cours d'un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.

Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.

Votre demande doit être accompagnée d'un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1305">certificat</a> établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.

Cette déclaration de grossesse doit être effectuée auprès de votre administration employeur (et de la Caf) au cours des 14 premières semaines de grossesse.

Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité.

Même en l'absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.

Quelle est la durée du congé de maternité ?

<span class="miseenevidence">Durée légale</span>

  • La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d'enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de votre enfant :

    Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants déjà à charge

    Statut de l'enfant à naître

    Durée du congé prénatal (avant l'accouchement)

    Durée du congé postnatal (après l'accouchement)

    Durée totale du congé de maternité

    1<Exposant>er</Exposant> enfant

    6 semaines

    10 semaines

    16 semaines

    2<Exposant>e</Exposant> enfant

    6 semaines

    10 semaines

    16 semaines

    3<Exposant>e</Exposant> enfant ou plus

    8 semaines

    18 semaines

    26 semaines

    Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.

  • La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes :

    Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants à naître

    Nombre d'enfants à naître

    Durée du congé prénatal

    (avant l'accouchement)

    Durée du congé postnatal

    (après l'accouchement)

    Durée totale du congé de maternité

    2

    12 semaines

    22 semaines

    34 semaines

    3 ou plus

    24 semaines

    22 semaines

    46 semaines

    Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.

<span class="miseenevidence">Allongement du congé postnatal</span>

Vous pouvez demander le report d'une partie du congé prénatal après l'accouchement.

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.

Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report, dans la limite de 3 semaines maximum.

Votre demande de report ne peut pas être refusée par votre administration employeur.

En cas d'arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1<Exposant>er</Exposant> jour de l'arrêt.

La période initialement reportée après l'accouchement est réduite d'autant.

 Attention :

le report n'est pas accordé en cas de grossesse multiple.

<span class="miseenevidence">Allongement du congé prénatal</span>

Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :

  • À partir du 3<Exposant>e</Exposant> enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines après la naissance.
  • Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines après la naissance ?

À quels congés supplémentaires avez-vous droit en cas de grossesse pathologique ?

Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas de risques ou de complications liés à votre grossesse (<span class="expression">grossesse pathologique</span>) ou à votre accouchement :

  • 2 semaines avant le début de votre congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)
  • 4 semaines après le congé postnatal

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.

Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours qui suivent l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.

La ou les périodes supplémentaires de congé avant l'accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu'au jour précédant la date de début du congé prénatal.

La période supplémentaire de congé après l'accouchement peut être prise immédiatement après la fin du congé de maternité.

  À savoir

Si votre grossesse pathologique est due à une exposition <span class="expression">in utero</span> au distilbène avant 1982, votre congé de maternité débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour d'arrêt de travail et peut durer jusqu'au congé prénatal normal.

À quel congé avez vous droit dans certaines situations particulières ?

  • En cas d'accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.

  • Lorsque l'accouchement intervient avant la date prévue, la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant.

    • <span class="miseenevidence">Si l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue</span> et exige l'hospitalisation de l'enfant, vous bénéficiez d'une période supplémentaire de congé de maternité.
    • <span class="miseenevidence">Si l'enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance</span>, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.
    • Lorsque l'enfant décède après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal
    • En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d'aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes.

  • En cas de décès de la mère après la naissance de l'enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal.

    Si le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R42442">personne qui vivait en couple</a> avec la mère, si elle le demande.

    Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.

    La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.

    Formulaire
    Demande d'indemnisation du congé de maternité

    Cerfa n° 15411*01

    Accéder au formulaire (pdf - 1.8 MB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Le formulaire est à transmettre <span class="miseenevidence">à votre administration employeur</span>.

Comment le congé de maternité est-il rémunéré ?

Votre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F461">traitement indiciaire</a>, <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F32511">l'indemnité de résidence</a> (si vous percevez ce complément de rémunération) et le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F32513">supplément familial de traitement (SFT)</a> (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en totalité.

Si vous percevez une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire (NBI)</a>, elle vous est aussi versée en totalité pendant votre congé de maternité.

Les différentes <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F465">primes et indemnités</a> vous sont versées pendant votre congé de maternité, si leur maintien est prévu par les textes qui les instituent.

Quel est l'impact du congé de maternité sur votre carrière ?

<span class="miseenevidence">Prise en compte du congé de maternité dans la carrière</span>

Le congé de maternité est considéré comme une période d'activité pour l'<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F568">avancement</a>, la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F17757">promotion interne</a> et la retraite.

Le congé de maternité ne modifie pas vos droits aux congés suivants :

  • Congés annuels
  • Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée
  • Congé de formation professionnelle
  • Congé pour validation des acquis de l'expérience
  • Congé pour bilan de compétences
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé de solidarité familiale
  • Congé de présence parentale
  • Congé de proche aidant
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2335">Congé de représentation</a>

<span class="miseenevidence">Si vous êtes fonctionnaire stagiaire</span>

Si vous êtes stagiaire, votre congé de maternité est pris en compte dans la durée du stage dans la limite d'un 10<Exposant>me</Exposant> de la durée totale du stage (soit dans la limite de 36 jours pour un stage d'un an).

La période de congé de maternité au delà de 1/10<Exposant>me</Exposant> de la durée du stage prolonge votre stage sans modifier la date d'effet de votre titularisation.

 Exemple

Vous devez accomplir un stage d'un an du 1<Exposant>er</Exposant> mai 2023 au 30 avril 2024 et vous êtes en congé de maternité pendant 16 semaines (112 jours).

Votre stage est prolongé de 76 jours (112 - 36) jusqu'au 15 juillet 2024.

Toutefois, votre décision de titularisation qui ne pourra intervenir qu'à partir du 16 juillet 2024 prendra effet au 30 avril 2024.

<span class="miseenevidence">Si vous travaillez à temps partiel</span>

Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.

<span class="miseenevidence">Autorisations d'absence liées à la grossesse</span>

Vous pouvez bénéficier <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F34536">d'autorisations d'absence</a>, si les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R50296">nécessités de service</a> le permettent, à partir du début du 3<Exposant>e</Exposant> mois de grossesse, dans la limite d'une heure par jour.

Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, pour vous rendre aux séances de préparation à l'accouchement et aux examens médicaux obligatoires.

Sur quel emploi êtes-vous réaffectée à la fin de votre congé de maternité ?

À la fin de votre congé, vous êtes réaffectée dans votre ancien emploi.

Si cela n'est pas possible, vous êtes affectée dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.

Vous pouvez demander à être affectée sur un emploi plus proche de votre domicile, si les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F459">priorités de mutation accordées à certains agents</a> le permettent.

Qui peut bénéficier du congé de maternité ?

Si vous êtes contractuelle en <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a> ou en <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a>, vous devez être en activité ou en <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F517">congé parental</a> pour bénéficier du congé de maternité.

Si votre grossesse intervient au cours d'un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.

Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.

Votre demande doit être accompagnée d'un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1305">certificat</a> établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.

Cette déclaration de grossesse doit être effectuée auprès de votre établissement employeur, de votre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R15469">CPAM</a> et de la Caf au cours des 14 premières semaines de grossesse.

Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité.

Même en l'absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.

Quelle est la durée du congé de maternité ?

<span class="miseenevidence">Durée légale</span>

  • La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d'enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de votre enfant :

    Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants déjà à charge

    Statut de l'enfant à naître

    Durée du congé prénatal (avant l'accouchement)

    Durée du congé postnatal (après l'accouchement)

    Durée totale du congé de maternité

    1<Exposant>er</Exposant> enfant

    6 semaines

    10 semaines

    16 semaines

    2<Exposant>e</Exposant> enfant

    6 semaines

    10 semaines

    16 semaines

    3<Exposant>e</Exposant> enfant ou plus

    8 semaines

    18 semaines

    26 semaines

    Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.

  • La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes :

    Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants à naître

    Nombre d'enfants à naître

    Durée du congé prénatal

    (avant l'accouchement)

    Durée du congé postnatal

    (après l'accouchement)

    Durée totale du congé de maternité

    2

    12 semaines

    22 semaines

    34 semaines

    3 ou plus

    24 semaines

    22 semaines

    46 semaines

    Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.

Si vous êtes en <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a>, votre congé de maternité ne peut pas vous être attribué au-delà de la période de contrat restant à courir.

Votre contrat peut ensuite être renouvelé à la fin de la période légale de congé de maternité.

<span class="miseenevidence">Allongement du congé postnatal</span>

Vous pouvez demander le report d'une partie du congé prénatal après l'accouchement.

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.

Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report, dans la limite de 3 semaines maximum.

Votre demande de report ne peut pas être refusée par votre administration employeur.

En cas d'arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1<Exposant>er</Exposant> jour de l'arrêt.

La période initialement reportée après l'accouchement est réduite d'autant.

 Attention :

le report n'est pas accordé en cas de grossesse multiple.

Vous devez aussi adressez une demande écrite à votre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R15469">CPAM</a>, accompagnée d'un certificat de votre médecin ou de votre sage-femme.

Vous devez effectuer votre demande de report au moins 1 jour avant la date initialement prévue de votre congé.

<span class="miseenevidence">Allongement du congé prénatal</span>

Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :

  • À partir du 3<Exposant>e</Exposant> enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines après la naissance.
  • Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines après la naissance ?

À quels congés supplémentaires avez-vous droit en cas de grossesse pathologique ?

Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas de risques ou de complications liés à votre grossesse (<span class="expression">grossesse pathologique</span>) ou à votre accouchement :

  • 2 semaines avant le début de votre congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)
  • 4 semaines après le congé postnatal

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.

Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours qui suivent l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.

La ou les périodes supplémentaires de congé avant l'accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu'au jour précédant la date de début du congé prénatal.

La période supplémentaire de congé après l'accouchement peut être prise immédiatement après la fin du congé de maternité.

  À savoir

Si votre grossesse pathologique est due à une exposition <span class="expression">in utero</span> au distilbène avant 1982, votre congé de maternité débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour d'arrêt de travail et peut durer jusqu'au congé prénatal normal.

À quel congé avez vous droit dans certaines situations particulières ?

  • En cas d'accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.

  • Lorsque l'accouchement intervient avant la date prévue, la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant.

    • <span class="miseenevidence">Si l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue</span> et exige l'hospitalisation de l'enfant, vous bénéficiez d'une période supplémentaire de congé de maternité.
    • <span class="miseenevidence">Si l'enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance</span>, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.
    • Lorsque l'enfant décède après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal
    • En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d'aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes.

  • En cas de décès de la mère après la naissance de l'enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal.

    Si le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R42442">personne qui vivait en couple</a> avec la mère, si elle le demande.

    Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.

    La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.

    Formulaire
    Demande d'indemnisation du congé de maternité

    Cerfa n° 15411*01

    Accéder au formulaire (pdf - 1.8 MB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Le formulaire est à transmettre <span class="miseenevidence">à votre administration employeur</span>.

Comment le congé de maternité est-il rémunéré ?

Votre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F461">traitement indiciaire</a>, <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F32511">l'indemnité de résidence</a> (si vous percevez ce complément de rémunération) et le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F32513">supplément familial de traitement (SFT)</a> (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en totalité.

Les différentes <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F465">primes et indemnités</a> vous sont versées pendant votre congé de maternité, si leur maintien est prévu par les textes qui les instituent.

Quel est l'impact du congé de maternité sur votre situation administrative ?

<span class="miseenevidence">Prise en compte du congé de maternité comme service accompli</span>

Le congé de maternité est pris en compte pour le calcul de la durée de services nécessaire pour l'ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants :

  • Congés annuels
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé pour formation professionnelle
  • Congé de représentation
  • Congés de maladie ou de grave maladie
  • Congé parental
  • Congé de solidarité familiale
  • Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un proche, pour suivre son conjoint
  • Congé de présence parentale
  • Congé pour raisons de famille
  • Congé pour convenances personnelles
  • Congé pour création d'entreprise

<span class="miseenevidence">Si vous travaillez à temps partiel</span>

Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.

<span class="miseenevidence">Autorisations d'absence liées à la grossesse</span>

Vous pouvez bénéficier <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F34536">d'autorisations d'absence</a>, si les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R50296">nécessités de service</a> le permettent, à partir du début du 3<Exposant>e</Exposant> mois de grossesse, dans la limite d'une heure par jour.

Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, pour vous rendre aux séances de préparation à l'accouchement et aux examens médicaux obligatoires.

Sur quel emploi êtes-vous réaffectée à la fin de votre congé de maternité ?

À la fin de votre congé, vous êtes réemployée sur votre emploi précédent.

Si cela n'est pas possible, vous êtes licenciée et bénéficiez d'une priorité de réemploi sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Questions ? Réponses !

Et aussi

urbanisme

Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.

Cliquez sur l’une des principales autorisations d’urbanisme pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires. Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations.

Certificat d’urbanisme

Déclaration préalable de travaux

Permis de construire

Permis de démolir

Dématérialisation des autorisations d’urbanisme : Déposez votre demande en ligne → Rapidité, facilité, efficacité
Enregistrer en ligne votre dossier

Démarches et travaux avec des ORGANISMES partenaires EXTÉRIEURS

ADDUCTION D'EAU POTABLE

La production et la distribution d’eau potable est une compétence assurée par la Communauté d’agglomération le Cotentin. Cette compétence a été déléguée par contrat d’affermage à la SAUR depuis le 1er janvier 2010 pour une durée de 15 ans. La SAUR a la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service. La CAC garde la maîtrise des investissements et la propriété des ouvrages.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT collectif

L’assainissement collectif est une compétence communale qui a été déléguée par la commune historique de Bricquebec par contrat d’affermage à la SAUR.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT non collectif

Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.

Site du SPANC

Electrification

Depuis le 1er mai 2015, le syndicat d’électrification de Bricquebec adhère au Syndicat Départemental des Energies de la Manche ou SDEM50. Les compétences assurées par le syndicat sont donc reprises par le SDEM50.
Site du SDEM50
Aller au contenu principal