CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT
Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi et le mercredi toute la journée, et le jeudi matin.
Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.
Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :
– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45
Sur rendez-vous : à prendre soit à la suite de votre pré-demande en ligne, soit sur le site de la Ville : https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/
Horaires d’ouverture de la Mairie (02-33-87-22-50) : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h et le vendredi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 17h
Pièces à fournir pour une demande de Carte Nationale d’Identité / Passeport
- Le récapitulatif de moins d’un an de la pré-demande à effectuer en ligne sur le site https://ants.gouv.fr/ ; à défaut le numéro de pré-demande
- Votre carte d’identité et/ou passeport :
> Si vous ne possédez pas de carte d’identité ou si elle est expirée depuis plus de 5 ans : copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois, à demander à la mairie du lieu de naissance, sauf si celle-ci a dématérialisé ses actes (site Internet pour vérification : https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation)
- En cas de perte de votre carte d’identité ou passeport : déclaration de perte à retirer en Mairie ou télécharger le CERFA n° 14011*01) + timbre fiscal d’un montant de 25 euros.
- Justificatif de domicile ORIGINAL daté de moins d’un an à votre nom et adresse (dernier avis d’impôts sur les revenus, facture d’électricité/gaz, facture d’eau, facture de téléphone (hormis SOSH), quittance de loyer (d’un organisme social ou d’une agence immobilière), attestation ou facture d’assurance du logement.
>Si vous êtes majeur et que vous ne possédez pas de justificatif de domicile à votre nom : fournir un justificatif de domicile ORIGINAL de moins d’un an au nom de l’hébergeant, accompagné de sa pièce d’identité ORIGINALE et d’une attestation sur l’honneur datée et signée.
- 1 photographie d’identité non découpée de moins de 6 mois, conforme aux normes.
- En cas de changement de nom d’usage : extrait ou copie de l’acte de mariage de moins de 3 mois.
- En cas de changement de nom et prénom : extrait ou copie de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
- Pour les personnes sous tutelle : jugement en original et présence du tuteur obligatoire au dépôt et au retrait.
Pièces complémentaires pour une demande de PASSEPORT :
- Timbre fiscal : achat sur Internet : https://timbres.impots.gouv.fr/, à la suite de votre pré-demande sur le site ANTS ou dans un bureau de tabac.
> 86 euros pour le majeur
> 42 euros pour les mineurs de plus de 15 ans
> 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans
- Votre ancien passeport si c’est un renouvellement.
Pièces COMPLÉMENTAIRES pour les PERSONNES MINEURES :
- Carte d’identité du parent qui accompagne le mineur.
- En cas de séparation ou de divorce des parents :
- Copie du jugement ou de la convention de divorce (dans son intégralité)
- En cas de garde alternée avec mention des deux adresses du père et de la mère :
- Autorisation du 2ème parent, datée de moins de trois mois et signée
- Photocopie de la carte d’identité du 2ème parent
- Justificatif de domicile pour chaque adresse.
Présence obligatoire du demandeur, qu’il soit majeur ou mineur.
TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSÉ. UN NOUVEAU RENDEZ-VOUS VOUS SERA PROPOSÉ.
état civil
Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.
Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.
Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr
Question-réponse
Retraite à taux plein et retraite au taux maximum d'un salarié : quelle différence ?
Vérifié le 07/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Retraite à taux plein et retraite au taux maximum : vous en avez entendu parler mais vous ne savez pas exactement de quoi il s'agit ? Nous vous expliquons la différence.
Qu'est-ce qu'une retraite à taux plein ?
Une retraite à taux plein est une <span class="miseenevidence">retraite accordée sans décote.</span>
En tant que salarié du secteur privé, lorsque vous partez à la retraite, vous avez droit à une <span class="miseenevidence">retraite de base</span> de la part de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale et à une <span class="miseenevidence">retraite complémentaire</span> de la part de l'<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R40033">Agirc-Arrco</a>.
La retraite de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale vous est accordée à taux plein dans 2 cas :
- Vous avez un nombre précis de trimestres d'assurance retraite
- Vous partez à la retraite à 67 ans, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite
Le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein varie selon votre année de naissance.
Années de naissance | Nombre de trimestres d'assurance |
1955, 1956, 1957 | 166 (41 ans 6 mois) |
1958, 1959, 1960 | 167 (41 ans 9 mois) |
1961, 1962, 1963 | 168 (42 ans) |
1964, 1965, 1966 | 169 (42 ans 3 mois) |
1967, 1968, 1969 | 170 (42 ans 6 mois) |
1970, 1971, 1972 | 171 (42 ans 9 mois) |
À partir de 1973 | 172 (43 ans) |
Si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, le montant de votre retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres d'assurance retraite qui vous manque.
Cette réduction s’appelle la <span class="expression">décote</span>.
Pour la retraite complémentaire de l'Agirc-Arrco, on ne parle pas de retraite à taux plein ou de retraite au taux maximum, mais le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F15396">montant de votre retraite complémentaire</a> peut aussi être réduit ou majoré selon votre situation.
Le montant de votre retraite complémentaire est notamment réduit si vous demandez à en bénéficier avant 67 ans.
Quel est l'effet de la décote ?
Le montant de votre retraite de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale dépend notamment de la moyenne de vos salaires bruts de vos 25 meilleures années.
Lorsque la retraite est accordée à taux plein, votre pension de retraite est calculée sur la base de <span class="valeur">50 %</span> de ce salaire brut annuel moyen.
En revanche, si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, le taux de <span class="valeur">50 %</span> est réduit de 0,625 par trimestre manquant.
Donc si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, le taux qui est appliqué à votre salaire annuel brut moyen est le suivant :
Trimestres manquants | Taux de la retraite |
1 | <span class="valeur">49,375 %</span> |
2 | <span class="valeur">48,750 %</span> |
3 | <span class="valeur">48,125 %</span> |
4 | <span class="valeur">47,500 %</span> |
5 | <span class="valeur">46,875 %</span> |
6 | <span class="valeur">46,250 %</span> |
7 | <span class="valeur">45,625 %</span> |
8 | <span class="valeur">45,000 %</span> |
9 | <span class="valeur">44,375 %</span> |
10 | <span class="valeur">43,750 %</span> |
11 | <span class="valeur">43,125 %</span> |
12 | <span class="valeur">42,500 %</span> |
13 | <span class="valeur">41,875 %</span> |
14 | <span class="valeur">41,250 %</span> |
15 | <span class="valeur">40,625 %</span> |
16 | <span class="valeur">40,000 %</span> |
17 | <span class="valeur">39,375 %</span> |
18 | <span class="valeur">38,750 %</span> |
19 | <span class="valeur">38,125 %</span> |
20 et plus | <span class="valeur">37,500 %</span> |
Pour déterminer le nombre de trimestres manquants qui vous est appliqué, l'Assurance retraite compare les 2 nombres suivants :
- Nombre de trimestres manquants entre votre âge à la date de votre départ à la retraite et vos 67 ans
- Nombre de trimestres manquants entre votre nombre de trimestres à la date de votre départ à la retraite et le nombre de trimestres exigé selon votre année de naissance
Le nombre de trimestres obtenu est arrondi au chiffre supérieur.
C'est le nombre de trimestres manquants le plus avantageux qui est retenu.
Exemple
Si vous êtes né le 1<Exposant>er</Exposant> décembre 1961, pour avoir une retraite à taux plein, vous devez soit avoir 168 trimestres, soit attendre vos 67 ans (au 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2028).
Si vous décidez de partir dès le 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2024, à 63 ans, en ayant seulement 162 trimestres :
Le plus avantageux est retenu, soit 6 trimestres.
Votre pension est calculée sur la base de <span class="valeur">46,250 %</span> de votre salaire annuel brut moyen.
Et la retraite au taux maximum, de quoi s'agit-il ?
Vous pouvez avoir une retraite à taux plein et pour autant ne pas avoir une retraite au taux maximum possible.
Le montant de votre retraite de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale dépend de la moyenne de vos salaires bruts de vos 25 meilleures années.
Mais il dépend aussi de votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
En effet, votre pension de retraite à taux plein est calculée ainsi :
<span class="expression">Salaire annuel brut moyen x <span class="valeur">50 %</span> x votre nombre de trimestres d'assurance retraite / le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir une retraite à taux plein</span>
Exemple
Si vous êtes né le 1<Exposant>er</Exposant> décembre 1961, pour avoir une retraite à taux plein, vous devez soit avoir 168 trimestres, soit attendre vos 67 ans.
Si vous partez à la retraite entre 62 et 67 ans en ayant 168 trimestres d'assurance retraite, votre retraite à taux plein est égale à :
<span class="expression">Salaire annuel brut moyen x <span class="valeur">50 %</span> x 168 / 168 soit Salaire annuel brut moyen x <span class="valeur">50 %</span></span>
Vous aurez le taux maximum possible.
Si votre salaire brut annuel moyen est par exemple de <span class="valeur">30 000 €</span>, votre retraite annuelle est de <span class="valeur">15 000 €</span> brut (soit <span class="valeur">1 250 €</span> brut par mois).
Si vous partez à la retraite à 67 ans avec seulement 162 trimestres, votre retraite <span class="miseenevidence">à taux plein</span> est égale à :
<span class="expression">Salaire annuel brut moyen x <span class="valeur">50 %</span> x 162 / 168</span>
Votre retraite est bien une retraite à taux plein <span class="miseenevidence">sans décote</span>, mais vous ne percevez pas le montant maximum possible.
Si votre salaire brut annuel moyen est par exemple de <span class="valeur">30 000 €</span>, votre retraite annuelle est de <span class="valeur">14 464,29 €</span> brut (soit <span class="valeur">1 205,36 €</span> brut par mois).
À savoir
si vous avez le nombre nécessaire de trimestres mais répartis dans différents régimes de base, votre pension retraite de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale est calculée en fonction du nombre de trimestres dans ce régime. Vos autres pensions le sont aussi, mais vous n'avez pas de décote.
Comment connaître le montant prévisionnel de votre retraite ?
Vous pouvez vous créer un compte retraite sur le site officiel <span class="expression">Info retraite</span>.
Sur votre compte retraite, le service <span class="expression">Mon estimation retraite</span> vous permet d'effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges de départ.
Service en ligne
Mon compte retraite
Ce service vous permet, <span class="miseenevidence">quelle que soit votre situation professionnelle</span> (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur, ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des <span class="miseenevidence">informations et des services personnalisés</span> : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.
Ce service vous propose 2 façons d'obtenir une simulation du montant de votre retraite :
- Soit en accédant directement à votre estimation à partir des données connues de vos caisses de retraite
- Soit en vérifiant votre situation et en la complétant, si nécessaire
Les résultats indiquent, pour chaque âge de départ, le nombre de trimestres et le montant mensuel de retraite possible.
Les montants indiqués sont bruts, mais il est possible de consulter les montant nets avant impôt.
Pour chaque âge de départ proposé, vous pouvez obtenir la composition du montant de votre retraite : par exemple, le montant de votre retraite de base et le montant de votre retraite complémentaire.
Vous pouvez simuler d'autres âges de départ que ceux proposés.
Une fois les résultats affichés, vous pouvez aller plus loin dans la personnalisation en modifiant des éléments de votre situation passée (par exemple, des périodes à compléter) ou de votre situation future (par exemple, l'évolution de votre traitement indiciaire ou un changement de votre taux d'activité).
Questions ? Réponses !
urbanisme
Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.
Cliquez sur l’une des principales autorisations d’urbanisme pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires. Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations.
Démarches et travaux avec des ORGANISMES partenaires EXTÉRIEURS
ADDUCTION D'EAU POTABLE
ASSAINISSEMENT collectif
ASSAINISSEMENT non collectif
Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.