DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT

Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi et le mercredi toute la journée, et le jeudi matin.

Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.

Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :

– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45

Sur rendez-vous : à prendre soit à la suite de votre pré-demande en ligne, soit sur le site de la Ville : https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/

Horaires d’ouverture de la Mairie (02-33-87-22-50) : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h et le vendredi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Pièces à fournir pour une demande de Carte Nationale d’Identité / Passeport

  • Le récapitulatif de moins d’un an de la pré-demande à effectuer en ligne sur le site https://ants.gouv.fr/ ; à défaut le numéro de pré-demande

 

  • Votre carte d’identité et/ou passeport :

> Si vous ne possédez pas de carte d’identité ou si elle est expirée depuis plus de 5 ans : copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois, à demander à la mairie du lieu de naissance, sauf si celle-ci a dématérialisé ses actes (site Internet pour vérification : https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation)

 

  • En cas de perte de votre carte d’identité ou passeport : déclaration de perte à retirer en Mairie ou télécharger le CERFA n° 14011*01) + timbre fiscal d’un montant de 25 euros.

 

  • Justificatif de domicile ORIGINAL daté de moins d’un an à votre nom et adresse (dernier avis d’impôts sur les revenus, facture d’électricité/gaz, facture d’eau, facture de téléphone (hormis SOSH), quittance de loyer (d’un organisme social ou d’une agence immobilière), attestation ou facture d’assurance du logement.

>Si vous êtes majeur et que vous ne possédez pas de justificatif de domicile à votre nom : fournir un justificatif de domicile ORIGINAL de moins d’un an au nom de l’hébergeant, accompagné de sa pièce d’identité ORIGINALE et d’une attestation sur l’honneur datée et signée.

  • 1 photographie d’identité non découpée de moins de 6 mois, conforme aux normes.

 

  • En cas de changement de nom d’usage : extrait ou copie de l’acte de mariage de moins de 3 mois.

 

  • En cas de changement de nom et prénom : extrait ou copie de l’acte de naissance de moins de 3 mois.

 

  • Pour les personnes sous tutelle : jugement en original et présence du tuteur obligatoire au dépôt et au retrait.

 

 

Pièces complémentaires pour une demande de PASSEPORT :

> 86 euros pour le majeur

> 42 euros pour les mineurs de plus de 15 ans

> 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans

 

  • Votre ancien passeport si c’est un renouvellement.

 

Pièces COMPLÉMENTAIRES pour les PERSONNES MINEURES :

  • Carte d’identité du parent qui accompagne le mineur.
  • En cas de séparation ou de divorce des parents :
    • Copie du jugement ou de la convention de divorce (dans son intégralité)
  • En cas de garde alternée avec mention des deux adresses du père et de la mère :
  • Autorisation du 2ème parent, datée de moins de trois mois et signée
  • Photocopie de la carte d’identité du 2ème parent
  • Justificatif de domicile pour chaque adresse.

Présence obligatoire du demandeur, qu’il soit majeur ou mineur.

TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSÉ. UN NOUVEAU RENDEZ-VOUS VOUS SERA PROPOSÉ.

état civil

Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.

Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.

Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr

Acte de décès

ACTE DE NAISSANCE

Carte électorale

CARTE NATIONALE d’identité

CERtificat d’immatriculation

CERTIFICAT DE VIE COMMUNE

Déclaration de décès

Déclaration de naissance

Extrait de casier judiciaire

LIVRET DE FAMILLE

Mariage

PACS

PASSEPORT

RECENSEMENT MILITAIRE ou CITOYEN

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Fiche pratique

Procédure simplifiée de changement de nom de famille

Vérifié le 14/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez changer de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R10114">nom de famille</a> pour prendre un nom issu de votre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R38490">filiation</a> ? Le <span class="miseenevidence">nom de votre père</span>, ou le <span class="miseenevidence">nom de votre mère</span>, ou <span class="miseenevidence">leurs 2 noms</span> accolés dans l'ordre choisi et dans la limite d'un nom pour chacun des parents ?

Vous pouvez utiliser la <span class="miseenevidence">procédure simplifiée et gratuite de changement de nom</span>. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire cette démarche.

Si vous souhaitez changer votre nom de famille pour un motif légitime (par exemple, nom difficile à porter), vous pouvez utiliser la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1656">procédure de changement de nom par décret</a>.

La <span class="miseenevidence">procédure simplifiée de changement de nom</span> permet de <span class="miseenevidence">porter le nom du parent qui n'a pas transmis le sien</span> :

  • Soit en <span class="miseenevidence">ajoutant</span> le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l'ordre que vous souhaitez.
  • Soit en <span class="miseenevidence">remplaçant</span> votre nom de famille actuel par le nom de ce parent.

Vous pouvez utiliser cette procédure<span class="miseenevidence"> une seule fois dans votre vie</span>.

La <span class="miseenevidence">procédure</span> est <span class="miseenevidence">différente</span> si vous voulez changer de nom pour motif légitime, par exemple parce que votre nom est difficile à porter (<span class="miseenevidence"><a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1656">procédure de changement de nom par décret</a></span>).

Toutefois, utiliser la procédure simplifiée ne vous empêche pas de demander plus tard un changement de nom par décret.

De même, avoir obtenu un changement de nom (par décret, décision judiciaire, adoption simple...) ne vous empêche pas d'utiliser par la suite la procédure simplifiée de changement de nom.

 Attention :

une autre procédure est prévue pour <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F868">porter le nom de votre époux ou épouse (nom d'usage)</a> ou si vous voulez <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F10528">franciser vos nom et prénoms en obtenant la nationalité française (francisation)</a>.

Vous pouvez recourir à la procédure simplifiée de changement de nom si vous êtes <span class="miseenevidence">majeur</span> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R61306">mineur émancipé</a></span>.

Une personne majeure qui fait l'objet d'une mesure de protection judiciaire (<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F23693">tutelle, curatelle</a>) fait elle-même la demande de changement de nom.

Vous ne pouvez pas utiliser cette procédure pour demander le changement de nom de votre enfant mineur.

Vous pouvez uniquement <span class="miseenevidence">choisir parmi les noms qui figurent sur votre acte de naissance</span> :

  • le nom de votre père,
  • ou le nom de votre mère,
  • ou leurs 2 noms accolés dans l'ordre que vous souhaitez et dans la limite d'un nom pour chacun de vos parents.

 Exemple

Vous avez un <span class="miseenevidence">nom simple</span> : BELIER

Nom de votre père : BELIER

Nom de votre mère : DUMONT

Vous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DUMONT, DUMONT BELIER, DUMONT

 Exemple

Vous avez un <span class="miseenevidence">nom simple</span> : DURAND

Nom <span class="miseenevidence">double</span> de votre père : BELIER GORCE

Nom de votre mère : DURAND

Vous pouvez choisir les noms suivants : DURAND BELIER, BELIER DURAND, DURAND GORCE, GORCE DURAND, BELIER GORCE, BELIER, GORCE

 Exemple

Vous avez un <span class="miseenevidence">nom double</span> : BELIER GORCE

Nom <span class="miseenevidence">double</span> de votre père : BELIER GORCE

Nom <span class="miseenevidence">double</span> de votre mère : DURAND DUPONT

Vous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, DURAND DUPONT, DURAND, DUPONT, BELIER, GORCE

 Exemple

Vous avez un <span class="miseenevidence">nom double composé du nom de chacun de vos parents</span> : BELIER DURAND

Nom <span class="miseenevidence">double</span> de votre père : BELIER GORCE

Nom <span class="miseenevidence">double</span> de votre mère : DURAND DUPONT

Vous pouvez choisir les noms suivants : DURAND BELIER, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, DUPONT GORCE, GORCE DUPONT, DURAND, DUPONT, BELIER, GORCE

 Exemple

Vous avez un <span class="miseenevidence">nom simple</span> : DURAND

Nom <span class="miseenevidence">double</span> de votre père : BELIER GORCE

Nom <span class="miseenevidence">double</span> de votre mère : DURAND DUPONT

Vous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, DUPONT GORCE, GORCE DUPONT, DURAND DUPONT, BELIER GORCE, DUPONT, BELIER, GORCE

 Exemple

Vous avez un <span class="miseenevidence">nom simple obtenu par décret</span> : BERGER

Nom <span class="miseenevidence">simple</span> de votre père : BELIER

Nom <span class="miseenevidence">double</span> de votre mère : DURAND DUPONT

Vous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, DURAND DUPONT, DUPONT, BELIER, DURAND

 Exemple

Vous avez un <span class="miseenevidence">nom composé obtenu par adoption simple</span> : DUBOIS-BERGER

Nom <span class="miseenevidence">simple</span> de votre père adoptif : BERGER

Nom <span class="miseenevidence">double</span> de votre père d'origine : DUBOIS GORCE

Nom <span class="miseenevidence">double</span> de votre mère d'origine : DURAND DUPONT

Vous pouvez choisir les noms suivants : DUBOIS-BERGER GORCE, GORCE DUBOIS-BERGER, DUBOIS-BERGER DURAND, DURAND DUBOIS-BERGER, DUBOIS-BERGER DUPONT, DUPONT DUBOIS-BERGER,

Le changement de votre nom <span class="miseenevidence">impacte le nom de vos enfants</span>, mineurs ou majeurs, qui portent votre nom, en totalité ou en partie.

Lorsque votre enfant a <span class="miseenevidence">plus de 13 ans</span>, il doit <span class="miseenevidence">donner son accord pour que son nom soit modifié</span>.

S'il n'est <span class="miseenevidence">pas d'accord</span>, l'enfant <span class="miseenevidence">conserve son nom</span>.

  À savoir

l'accord de vos enfants de plus de 13 ans pour leur changement de nom est prévu dans le formulaire de demande.

 Exemple

Nom <span class="miseenevidence">double</span> de l'enfant avant la procédure de changement de nom de sa mère  : MARTIN DURAND

Nom de son père : MARTIN

Nom de sa mère : DURAND

Nouveau nom de sa mère : BERNARD

Le nouveau nom de l'enfant, sous réserve de son accord s'il a 13 ans ou plus : MARTIN BERNARD

 Exemple

Nom <span class="miseenevidence">double</span> de l'enfant avant la procédure de changement de nom de sa mère  : MARTIN BERNARD

Nom de son père : MARTIN

Nom de sa mère : BERNARD

Nouveau nom <span class="miseenevidence">double</span> de sa mère : BERNARD AUBERT

Le nouveau nom de l'enfant, selon le choix de la mère et sous réserve de son accord s'il a 13 ans ou plus : MARTIN BERNARD (pas de changement) ou MARTIN AUBERT

 Exemple

Nom <span class="miseenevidence">simple</span> de l'enfant avant la procédure de changement de nom de sa mère  : MARTIN

Nom de sa mère : DURAND

Nom <span class="miseenevidence">double</span> de son père : MARTIN DUBOIS

Nouveau nom de son père : DUBOIS

Le nouveau nom de l'enfant, sous réserve de son accord s'il a 13 ans ou plus : DUBOIS

 Exemple

Nom <span class="miseenevidence">composé</span> de l'enfant avant la procédure de changement de nom de son père adoptif : DUBOIS-BERGER

Nom de son père adoptif : BERGER

Nouveau nom de son père adoptif : PETIT

Le nouveau nom de l'enfant, sous réserve de son accord s'il a 13 ans ou plus : DUBOIS-PETIT

 À noter

un enfant de moins de 13 ans dont le nom a été modifié, peut, à partir de 18 ans, demander le changement de son nom de famille.

Vous devez remplir le formulaire de demande de changement de nom de famille Cerfa n°16229 :

Formulaire
Demande de changement de nom de famille

Cerfa n° 16229*02

Accéder au formulaire (pdf - 1.8 MB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Lisez la <span class="miseenevidence">notice</span> jointe au formulaire avant de le remplir.

Le formulaire contient un <span class="miseenevidence">modèle de consentement</span> pour vos enfants de 13 ans ou plus.

Vous devez joindre au formulaire les documents suivants, selon votre situation :

    • Justificatif de votre <span class="miseenevidence">identité</span> et de votre/vos <span class="miseenevidence">nationalité</span>(s)
    • Justificatif de <span class="miseenevidence">domicile</span>
    • Justificatifs de <span class="miseenevidence">votre état civil</span> et de <span class="miseenevidence">l'état civil des personnes concernées</span> par votre changement de nom
    • Justificatif de votre <span class="miseenevidence">identité</span> et de votre/vos <span class="miseenevidence">nationalité</span>(s)
    • Justificatif de <span class="miseenevidence">domicile</span>
    • Justificatifs de <span class="miseenevidence">votre état civil</span> et de <span class="miseenevidence">l'état civil des personnes concernées</span> par votre changement de nom
    • Justificatif de votre <span class="miseenevidence">identité</span> et de votre/vos <span class="miseenevidence">nationalité</span>(s)
    • Justificatif de <span class="miseenevidence">domicile</span>
    • Justificatifs de <span class="miseenevidence">votre état civil</span> et de <span class="miseenevidence">l'état civil des personnes concernées</span> par votre changement de nom

  • Si vous résidez en France
  • Si vous résidez à l'étranger

Vous pouvez déposer votre demande (formulaire rempli, daté et signé avec les justificatifs) :

  • à la <span class="miseenevidence">mairie du lieu de votre résidence</span>,
  • ou, si vous êtes <span class="miseenevidence">né en France</span>, à la <span class="miseenevidence">mairie qui détient votre acte de naissance</span>.

Où s’adresser ?

Mairie

  • Vous pouvez déposer votre demande (formulaire rempli, daté et signé avec les justificatifs) à la <span class="miseenevidence">mairie qui détient votre acte de naissance</span> ou à <span class="miseenevidence">l'ambassade</span> ou au <span class="miseenevidence">consulat de France</span> ;

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

  • Vous pouvez déposer votre demande (formulaire rempli, daté et signé avec les justificatifs) <span class="miseenevidence">à l'ambassade ou au consulat de France</span>.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

Si vous avez un certificat tenant lieu d'acte de naissance établi par l'<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R31591">Ofpra</a>, vous pouvez également transmettre votre demande à l'<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R31591">Ofpra</a> :

Où s’adresser ?

Sur place

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

201 rue Carnot

94136 Fontenay sous Bois Cedex

Réception du public sur convocation

Par téléphone

01 58 68 10 10

  À savoir

si l'officier d'état civil empêche le bon déroulement de la procédure, vous pouvez transmettre votre demande de changement de nom au <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> du lieu de votre naissance.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous êtes contacté par <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R31350">l'officier de l'état civil</a> pour venir <span class="miseenevidence">confirmer en personne</span> votre volonté de changer de nom.

Cette confirmation aura lieu <span class="miseenevidence">au plus tôt un mois après la réception de votre demande</span>.

Vous êtes contacté par téléphone, SMS, mail....

<span class="miseenevidence">Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande</span>, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d'état civil mis à jour.

Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l'état civil.

Une copie vous est transmise.

Par la suite, vous pourrez demander aux officiers d'état civil compétents la délivrance des actes d'état civil actualisés qui sont concernés par votre changement de nom. Par exemple, acte de mariage.

Une fois votre acte de naissance mis à jour, vous pouvez faire modifier vos titres d'identité (<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=N358">carte d'identité</a>, <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=N360">passeport</a>).

N’oubliez pas de communiquer votre changement de nom aux administrations et organismes concernés par ce changement.

En cas de difficulté, notamment s'il y a un doute sur le lien de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R38490">filiation</a> entre vous et le parent dont vous voulez porter le nom, l'officier de l'état civil saisit le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a>.

Si le procureur s'oppose à votre demande de changement de nom, il vous informe de sa décision et vous indique les raisons de son refus.

La décision de refus indique comment contester la décision de refus.

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

Et aussi

urbanisme

Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.

Cliquez sur l’une des principales autorisations d’urbanisme pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires. Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations.

Certificat d’urbanisme

Déclaration préalable de travaux

Permis de construire

Permis de démolir

Dématérialisation des autorisations d’urbanisme : Déposez votre demande en ligne → Rapidité, facilité, efficacité
Enregistrer en ligne votre dossier

Démarches et travaux avec des ORGANISMES partenaires EXTÉRIEURS

ADDUCTION D'EAU POTABLE

La production et la distribution d’eau potable est une compétence assurée par la Communauté d’agglomération le Cotentin. Cette compétence a été déléguée par contrat d’affermage à la SAUR depuis le 1er janvier 2010 pour une durée de 15 ans. La SAUR a la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service. La CAC garde la maîtrise des investissements et la propriété des ouvrages.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT collectif

L’assainissement collectif est une compétence communale qui a été déléguée par la commune historique de Bricquebec par contrat d’affermage à la SAUR.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT non collectif

Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.

Site du SPANC

Electrification

Depuis le 1er mai 2015, le syndicat d’électrification de Bricquebec adhère au Syndicat Départemental des Energies de la Manche ou SDEM50. Les compétences assurées par le syndicat sont donc reprises par le SDEM50.
Site du SDEM50
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