DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT

Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi et le mercredi toute la journée, et le jeudi matin.

Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.

Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :

– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45

Sur rendez-vous : à prendre soit à la suite de votre pré-demande en ligne, soit sur le site de la Ville : https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/

Horaires d’ouverture de la Mairie (02-33-87-22-50) : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h et le vendredi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Pièces à fournir pour une demande de Carte Nationale d’Identité / Passeport

  • Le récapitulatif de moins d’un an de la pré-demande à effectuer en ligne sur le site https://ants.gouv.fr/ ; à défaut le numéro de pré-demande

 

  • Votre carte d’identité et/ou passeport :

> Si vous ne possédez pas de carte d’identité ou si elle est expirée depuis plus de 5 ans : copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois, à demander à la mairie du lieu de naissance, sauf si celle-ci a dématérialisé ses actes (site Internet pour vérification : https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation)

 

  • En cas de perte de votre carte d’identité ou passeport : déclaration de perte à retirer en Mairie ou télécharger le CERFA n° 14011*01) + timbre fiscal d’un montant de 25 euros.

 

  • Justificatif de domicile ORIGINAL daté de moins d’un an à votre nom et adresse (dernier avis d’impôts sur les revenus, facture d’électricité/gaz, facture d’eau, facture de téléphone (hormis SOSH), quittance de loyer (d’un organisme social ou d’une agence immobilière), attestation ou facture d’assurance du logement.

>Si vous êtes majeur et que vous ne possédez pas de justificatif de domicile à votre nom : fournir un justificatif de domicile ORIGINAL de moins d’un an au nom de l’hébergeant, accompagné de sa pièce d’identité ORIGINALE et d’une attestation sur l’honneur datée et signée.

  • 1 photographie d’identité non découpée de moins de 6 mois, conforme aux normes.

 

  • En cas de changement de nom d’usage : extrait ou copie de l’acte de mariage de moins de 3 mois.

 

  • En cas de changement de nom et prénom : extrait ou copie de l’acte de naissance de moins de 3 mois.

 

  • Pour les personnes sous tutelle : jugement en original et présence du tuteur obligatoire au dépôt et au retrait.

 

 

Pièces complémentaires pour une demande de PASSEPORT :

> 86 euros pour le majeur

> 42 euros pour les mineurs de plus de 15 ans

> 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans

 

  • Votre ancien passeport si c’est un renouvellement.

 

Pièces COMPLÉMENTAIRES pour les PERSONNES MINEURES :

  • Carte d’identité du parent qui accompagne le mineur.
  • En cas de séparation ou de divorce des parents :
    • Copie du jugement ou de la convention de divorce (dans son intégralité)
  • En cas de garde alternée avec mention des deux adresses du père et de la mère :
  • Autorisation du 2ème parent, datée de moins de trois mois et signée
  • Photocopie de la carte d’identité du 2ème parent
  • Justificatif de domicile pour chaque adresse.

Présence obligatoire du demandeur, qu’il soit majeur ou mineur.

TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSÉ. UN NOUVEAU RENDEZ-VOUS VOUS SERA PROPOSÉ.

état civil

Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.

Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.

Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr

Acte de décès

ACTE DE NAISSANCE

Carte électorale

CARTE NATIONALE d’identité

CERtificat d’immatriculation

CERTIFICAT DE VIE COMMUNE

Déclaration de décès

Déclaration de naissance

Extrait de casier judiciaire

LIVRET DE FAMILLE

Mariage

PACS

PASSEPORT

RECENSEMENT MILITAIRE ou CITOYEN

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Naissance et filiation  > Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes

Fiche pratique

Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque 2 femmes ont un projet d'enfant et souhaitent recourir à une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R58683">AMP</a> avec don de gamètes, elles doivent effectuer une reconnaissance conjointe <span class="miseenevidence">anticipée</span>. Les femmes peuvent être mariées, pacsées ou en union libre. La reconnaissance se fait devant un notaire. Une reconnaissance conjointe <span class="miseenevidence">a posteriori</span> est ouverte dans certains cas, jusqu'au 3 août 2024.

  • Anticipée
  • A posteriori

La reconnaissance conjointe concerne les <span class="miseenevidence">couples de femmes</span>, qu'elles soient mariées, pacsées ou en union libre.

Le couple doit avoir décidé de s'engager dans un projet d'<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R58683">AMP</a>, avec don de gamètes.

La reconnaissance anticipée est faite <span class="miseenevidence">avant la conception de l'enfant</span>.

Le projet d'AMP peut être réalisé en France ou à l'étranger.

La reconnaissance doit être faite devant notaire.

La reconnaissance conjointe se fait en même temps que la signature du consentement au don de gamètes.

La démarche coûte <span class="valeur">75,46 €</span> <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R31841">HT</a>.

L'acte est exonéré de droits d'enregistrement.

La reconnaissance conjointe est remise à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant par l'une des personnes suivantes :

  • Mère qui a accouché
  • 2<Exposant>e</Exposant> mère
  • Personne chargée de déclarer la naissance

L'officier d'état civil vérifie l'identité des mères. Il contrôle que la reconnaissance conjointe a été établie par un notaire.

 À noter

l'officier d'état civil n'a pas à vérifier que la reconnaissance conjointe a été faite avant la conception de l'enfant. Il ne peut pas demander de justificatif de l'<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R58683">AMP</a> avec don de gamètes.

La reconnaissance conjointe est indiquée dans l'acte de naissance de l'enfant.

La <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R17851">copie authentique</a> de la reconnaissance conjointe est conservée par les services d'état civil.

Si la reconnaissance conjointe n'est pas remise au moment de la déclaration de naissance, elle peut être remise ultérieurement par l'une des personnes suivantes :

  • Représentant légal de l'enfant mineur
  • Enfant majeur
  • Toute personne ayant intérêt à agir

Dans ce cas, la reconnaissance sera indiquée en marge de l'acte de naissance de l'enfant, après intervention du <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a>.

  • La reconnaissance ne modifie pas sa situation.

  • Elle est reconnue comme la mère de l'enfant, à égalité de droits et d'obligations avec la mère qui a accouché.

    L'enfant entre dans la famille de sa 2<Exposant>e</Exposant> mère.

  • Sa situation n'est pas modifiée par la reconnaissance.

    Aucun lien de filiation ne peut être établi entre le donneur de gamètes (appelé <span class="expression">tiers-donneur</span> par la loi) et l'enfant issu de l'<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R58683">AMP</a>.

  • La femme qui, après avoir consenti à l'<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R58683">AMP</a>, s'oppose à la remise de la reconnaissance conjointe à l'officier de l'état civil peut être poursuivie en justice.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • Si la reconnaissance conjointe n'a pas été communiquée à l'officier d'état civil, il est possible de demander au procureur de la République de le faire.

    La demande peut être faite par l'une des personnes suivantes :

    • Enfant majeur
    • Représentant de l'enfant mineur
    • Toute personne qui a intérêt à agir

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

La reconnaissance conjointe a posteriori concerne les <span class="miseenevidence">couples de femmes</span>, qu'elles soient mariées, pacsées ou en union libre.

La reconnaissance reste possible si le couple est séparé, mais l'accord des 2 femmes est nécessaire.

La reconnaissance a posteriori est faite après la conception de l'enfant.

L'enfant doit être né (ou à naître) d'une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R58683">AMP</a> réalisée dans les 3 conditions suivantes :

  • À l'étranger
  • Avec don de gamètes
  • Avant le 3 août 2021

  À savoir

vous devez justifier de l'AMP, par exemple par un dossier médical ou par l'acte de consentement au don de gamètes.

La reconnaissance est possible quel que soit l'âge de l'enfant.

Elle est ouverte si la filiation est établie uniquement pour la mère qui a accouché.

La reconnaissance a posteriori doit être effectuée <span class="miseenevidence">avant le 4 août 2024</span>.

 À noter

après ce délai, seule une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1094">procédure d'adoption</a> permettra, sous de strictes conditions, d'établir le lien de filiation entre l'enfant et la femme qui n'a pas accouché.

La reconnaissance conjointe doit être faite devant notaire.

Le tarif est fixé à <span class="valeur">75,46 €</span> <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R31841">HT</a>.

L'acte est exonéré de droits d'enregistrement.

Sur demande du notaire, le couple doit fournir une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant datant de moins de 3 mois, si l'enfant est né.

Le notaire vérifie que l'enfant n'a pas de filiation établie avec une autre personne que la mère qui a accouché.

Il informe le couple des conséquences de la reconnaissance.

Ensuite, il établit un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R17851">acte authentique</a>.

La reconnaissance conjointe doit être contrôlée par le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a>.

Les 2 femmes (ou l'une d'entre elles) doivent lui adresser une demande d'apposition de la reconnaissance conjointe.

La demande peut aussi être effectuée auprès de l'officier d'état civil.

  • Les 2 femmes (ou l'une d'entre elles) peuvent adresser leur demande directement au procureur de la République

    C'est le procureur du lieu où est conservé l'acte de naissance de l'enfant qui est compétent.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    La demande peut être effectuée par l'un des moyens suivants :

    • Remise directe au procureur de la République
    • Envoi postal (une lettre simple suffit, mais un courrier recommandé avec avis de réception est conseillé)

  • Les 2 femmes (ou l'une d'entre elles) peuvent adresser leur demande à l'officier d'état civil qui a établi l'acte de naissance de l'enfant.

    Il transmet la demande au procureur de la République.

Le procureur de la République vérifie les éléments suivants :

  • AMP réalisée à l'étranger avant le 3 août 2021
  • Filiation de l'enfant établie uniquement avec la mère qui a accouché

 À noter

les AMP réalisées en France et les conventions de gestation pour autrui sont exclues de la reconnaissance conjointe a posteriori.

Les justificatifs à fournir sont les suivants :

  • Acte notarié de reconnaissance conjointe
  • Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant
  • Preuve du projet parental commun ayant abouti à la réalisation d'une AMP à l'étranger

La preuve peut être apportée par tout moyen. Toutefois, les déclarations ou attestations des membres du couple ne suffisent pas.

 Attention :

les documents en langue étrangère doivent être traduits (par un traducteur assermenté). <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1400">Une légalisation ou une apostille</a> est nécessaire dans certains cas.

Le procureur de la République décide si les conditions sont réunies.

  • La reconnaissance conjointe est inscrite en marge de l'acte de naissance de l'enfant. L'inscription est demandée par le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a>.

    Une copie authentique de la reconnaissance conjointe est conservée par les services d'état civil.

  • Le procureur doit expliquer la raison de sa décision.

    Il informe le couple par lettre recommandée avec avis de réception.

    La décision peut être contestée par <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12538">assignation</a> devant le tribunal judiciaire où exerce le procureur (avocat obligatoire).

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • La reconnaissance ne modifie pas sa situation.

  • Elle est reconnue comme la mère de l'enfant, à égalité de droits et d'obligations avec la mère qui a accouché.

    L'enfant entre dans la famille de sa 2<Exposant>e</Exposant> mère.

  • Sa situation n'est pas modifiée par la reconnaissance.

    Aucun lien de filiation ne peut être établi entre le donneur de gamètes (appelé <span class="expression">tiers-donneur</span> par la loi) et l'enfant issu de l'<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R58683">AMP</a>.

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Et aussi

urbanisme

Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.

Cliquez sur l’une des principales autorisations d’urbanisme pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires. Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations.

Certificat d’urbanisme

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Démarches et travaux avec des ORGANISMES partenaires EXTÉRIEURS

ADDUCTION D'EAU POTABLE

La production et la distribution d’eau potable est une compétence assurée par la Communauté d’agglomération le Cotentin. Cette compétence a été déléguée par contrat d’affermage à la SAUR depuis le 1er janvier 2010 pour une durée de 15 ans. La SAUR a la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service. La CAC garde la maîtrise des investissements et la propriété des ouvrages.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT collectif

L’assainissement collectif est une compétence communale qui a été déléguée par la commune historique de Bricquebec par contrat d’affermage à la SAUR.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT non collectif

Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.

Site du SPANC

Electrification

Depuis le 1er mai 2015, le syndicat d’électrification de Bricquebec adhère au Syndicat Départemental des Energies de la Manche ou SDEM50. Les compétences assurées par le syndicat sont donc reprises par le SDEM50.
Site du SDEM50
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