DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT

Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi, mercredi et jeudi toute la journée.

Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.

Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :

– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45

état civil

Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.

Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.

Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr

Acte de décès

ACTE DE NAISSANCE

Carte électorale

CARTE NATIONALE d’identité

CERtificat d’immatriculation

CERTIFICAT DE VIE COMMUNE

Déclaration de décès

Déclaration de naissance

Extrait de casier judiciaire

LIVRET DE FAMILLE

Mariage

PACS

PASSEPORT

RECENSEMENT MILITAIRE ou CITOYEN

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)  > Que faire en cas de maladie du salarié du particulier employeur ?

Question-réponse

Que faire en cas de maladie du salarié du particulier employeur ?

Vérifié le 15/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le particulier employeur doit effectuer des démarches en cas de maladie de son salarié. Elles permettent au salarié, s'il remplit certaines conditions, de percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) et un complément de salaire versé par le régime de prévoyance.

  • Salarié à domicile
  • Assistant maternel

Votre salarié doit vous adresser son arrêt de travail dans les 48 heures quelle que soit la durée de son absence.

Vous devez établir l'attestation de salaire lui permettant de percevoir les IJSS.

Formulaire
Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières

Cerfa n° 11135*04

Accéder au formulaire (pdf - 1.6 MB)  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

  À savoir

s'il a plusieurs employeurs, le salarié doit transmettre une copie de son arrêt de travail à chaque employeur.

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) détermine si votre salarié a droit aux IJSS pendant son arrêt de travail grâce aux informations portées sur cette attestation.

Ces informations permettent également de calculer le montant des indemnités journalières qui sont versées directement au salarié.

Si votre salarié a plusieurs employeurs, chacun d'eux doit établir une attestation de salaire.

Cette démarche est à effectuer le plus rapidement possible pour ne pas retarder le versement des IJSS de votre salarié.

Vous devez imprimer l'attestation de salaire et l'envoyer par courrier à la CPAM de votre salarié.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Il n'est pas nécessaire d'établir une nouvelle attestation de salaire en cas de prolongation de l'arrêt de travail si les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Cette prolongation est établie pour le même motif que l'arrêt initial
  • La durée totale de l'arrêt n'excède pas 6 mois
  • Il n'y a pas d'interruption entre les arrêts de travail

  À savoir

si vous ne remplissez pas et ne transmettez pas l'attestation de salaire, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour réclamer des dommages et intérêts.

Indemnités journalières de sécurité sociale

Le salarié peut percevoir des IJSS de la CPAM. Elles sont versées sous conditions de cotisations avec un délai de carence de 3 jours. Leur montant est calculé en fonction du salaire.

Indemnités complémentaires versée par la prévoyance

La CPAM transmet automatiquement les décomptes d'IJSS à la Caisse de prévoyance des salariés des particuliers employeurs (Ircem).

Pour percevoir les indemnités complémentaires aux IJSS, le salarié doit remplir les conditions suivantes :

  • Avoir transmis, à l'employeur, le certificat médical, sauf impossibilité absolue, dans les 48 heures (envoi ou remise en main propre de l'arrêt de travail)
  • Justifier de salaires réguliers (salaires mensuels consécutifs pendant les 6 derniers mois ou cotisations sur une période globale de 4 trimestres civils précédant l'interruption de travail)
  • Participer obligatoirement à une contre-visite organisée par l'Ircem, si besoin

Le complément éventuel est versé au salarié à compter du 8ème jour d'arrêt (sauf en cas de rechute).

Votre assistant maternel doit vous adresser son arrêt de travail dans les 48 heures quelle que soit la durée de son absence.

Vous devez établir l'attestation de salaire lui permettant de percevoir les IJSS.

Formulaire
Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières

Cerfa n° 11135*04

Accéder au formulaire (pdf - 1.6 MB)  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

La CPAM détermine si votre assistant maternel a droit aux IJSS pendant son arrêt de travail grâce aux informations portées sur cette attestation.

Ces informations permettent également d'en calculer leur montant. Ces indemnités seront versées directement à l'assistant maternel.

Si votre assistant maternel a plusieurs employeurs, chacun d'eux doit établir une attestation de salaire.

Cette démarche est à effectuer le plus rapidement possible pour ne pas retarder le versement des IJSS de votre salarié.

Vous devez imprimer l'attestation de salaire et l'envoyer par courrier à la caisse primaire d'assurance maladie de votre salarié.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Il n'est pas nécessaire d'établir une nouvelle attestation de salaire en cas de prolongation de l'arrêt de travail si les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Cette prolongation est établie pour le même motif que l'arrêt initial
  • La durée totale de l'arrêt n'excède pas 6 mois
  • Il n'y a pas d'interruption entre les arrêts de travail

  À savoir

si vous ne remplissez pas et ne transmettez pas l'attestation de salaire, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour réclamer des dommages et intérêts.

Indemnités journalières de sécurité sociale

Votre assistant maternel en arrêt de travail pour maladie peut percevoir des IJSS de sa caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Elles sont versées sous conditions de cotisations avec un délai de carence. Leur montant dépend de son salaire.

Indemnités complémentaires versées par la prévoyance

La CPAM transmet automatiquement les décomptes d'IJSS à la Caisse de prévoyance des salariés des particuliers employeurs (Ircem).

Pour percevoir les indemnités complémentaires aux IJSS, le salarié doit remplir les conditions suivantes :

  • Avoir transmis, a l'employeur, le certificat médical, sauf impossibilité absolue, dans les 48 heures (envoi ou remise en main propre de l'arrêt de travail)
  • Justifier de salaires réguliers (salaires mensuels consécutifs pendant les 6 derniers mois ou cotisations sur une période globale de 4 trimestres civils précédant l'interruption de travail)
  • Participer obligatoirement à une contre-visite organisée par l'Ircem, si besoin

Le complément éventuel est versé au salarié à compter du 8ème jour d'arrêt (sauf en cas de rechute).

Pour en savoir plus

urbanisme

Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.

Cliquez sur l’une des principales autorisations d’urbanisme pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires. Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations.

Certificat d’urbanisme

Déclaration préalable de travaux

Permis de construire

Permis de démolir

Dématérialisation des autorisations d’urbanisme : Déposez votre demande en ligne → Rapidité, facilité, efficacité
Enregistrer en ligne votre dossier

Démarches et travaux avec des ORGANISMES partenaires EXTÉRIEURS

ADDUCTION D'EAU POTABLE

La production et la distribution d’eau potable est une compétence assurée par la Communauté d’agglomération le Cotentin. Cette compétence a été déléguée par contrat d’affermage à la SAUR depuis le 1er janvier 2010 pour une durée de 15 ans. La SAUR a la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service. La CAC garde la maîtrise des investissements et la propriété des ouvrages.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT collectif

L’assainissement collectif est une compétence communale qui a été déléguée par la commune historique de Bricquebec par contrat d’affermage à la SAUR.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT non collectif

Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.

Site du SPANC

Electrification

Depuis le 1er mai 2015, le syndicat d’électrification de Bricquebec adhère au Syndicat Départemental des Energies de la Manche ou SDEM50. Les compétences assurées par le syndicat sont donc reprises par le SDEM50.
Site du SDEM50
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