CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT

Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi et le mercredi toute la journée, et le jeudi matin.
Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.
Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :
– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45
Sur rendez-vous : à prendre soit à la suite de votre pré-demande en ligne, soit sur le site de la Ville : https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/
Horaires d’ouverture de la Mairie (02-33-87-22-50) : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h et le vendredi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 17h
Pièces à fournir pour une demande de Carte Nationale d’Identité / Passeport
- Le récapitulatif de moins d’un an de la pré-demande à effectuer en ligne sur le site https://ants.gouv.fr/ ; à défaut le numéro de pré-demande
- Votre carte d’identité et/ou passeport :
> Si vous ne possédez pas de carte d’identité ou si elle est expirée depuis plus de 5 ans : copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois, à demander à la mairie du lieu de naissance, sauf si celle-ci a dématérialisé ses actes (site Internet pour vérification : https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation)
- En cas de perte de votre carte d’identité ou passeport : déclaration de perte à retirer en Mairie ou télécharger le CERFA n° 14011*01) + timbre fiscal d’un montant de 25 euros.
- Justificatif de domicile ORIGINAL daté de moins d’un an à votre nom et adresse (dernier avis d’impôts sur les revenus, facture d’électricité/gaz, facture d’eau, facture de téléphone (hormis SOSH), quittance de loyer (d’un organisme social ou d’une agence immobilière), attestation ou facture d’assurance du logement.
>Si vous êtes majeur et que vous ne possédez pas de justificatif de domicile à votre nom : fournir un justificatif de domicile ORIGINAL de moins d’un an au nom de l’hébergeant, accompagné de sa pièce d’identité ORIGINALE et d’une attestation sur l’honneur datée et signée.
- 1 photographie d’identité non découpée de moins de 6 mois, conforme aux normes.
- En cas de changement de nom d’usage : extrait ou copie de l’acte de mariage de moins de 3 mois.
- En cas de changement de nom et prénom : extrait ou copie de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
- Pour les personnes sous tutelle : jugement en original et présence du tuteur obligatoire au dépôt et au retrait.
Pièces complémentaires pour une demande de PASSEPORT :
- Timbre fiscal : achat sur Internet : https://timbres.impots.gouv.fr/, à la suite de votre pré-demande sur le site ANTS ou dans un bureau de tabac.
> 86 euros pour le majeur
> 42 euros pour les mineurs de plus de 15 ans
> 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans
- Votre ancien passeport si c’est un renouvellement.
Pièces COMPLÉMENTAIRES pour les PERSONNES MINEURES :
- Carte d’identité du parent qui accompagne le mineur.
- En cas de séparation ou de divorce des parents :
- Copie du jugement ou de la convention de divorce (dans son intégralité)
- En cas de garde alternée avec mention des deux adresses du père et de la mère :
- Autorisation du 2ème parent, datée de moins de trois mois et signée
- Photocopie de la carte d’identité du 2ème parent
- Justificatif de domicile pour chaque adresse.
Présence obligatoire du demandeur, qu’il soit majeur ou mineur.
TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSÉ. UN NOUVEAU RENDEZ-VOUS VOUS SERA PROPOSÉ.
état civil
Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.
Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.
Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr

Question-réponse
Comment obtenir l'agrément pour le crédit d'impôt recherche (CIR-CII) ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les dépenses engagées par une entreprise dans des opérations de recherche ou d'innovation, confiées à un prestataire, peuvent lui ouvrir droit au crédit d'impôt recherche et/ou innovation (CIR-CII). Dans certains cas, le prestataire doit être agréé par le ministère chargé de la recherche ou le ministère de l'économie. L'agrément permet de vérifier que le prestataire a le potentiel requis pour faire de la recherche et développement. La demande d'agrément s’effectue en ligne ou par courrier.
Les dépenses engagées par une entreprise dans des opérations de recherche ou d'innovation peuvent lui ouvrir droit au <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F23533">crédit d'impôt recherche (CIR)</a> et/ou au <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F35494">crédit d'impôt innovation (CII)</a>.
Les dépenses doivent correspondre par exemple à des opérations de recherche ou à des travaux liés aux prototypes et installations pilotes de nouveaux produits, <span class="miseenevidence">confiés à des prestataires extérieurs</span>.
Dépenses de recherche externalisées
Pour que les dépenses de recherche externalisées ouvrent droit au CIR, les prestataires suivants doivent disposer d'un agrément du ministère chargé de la recherche :
- Organisme de recherche : cela concerne tous les organismes de droit privé ou public installés en France ainsi que ceux établis dans un État membre de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R41270">l'Union européenne</a> ou faisant partie de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a>
- Expert scientifique ou technique : cela concerne les entrepreneurs individuels installés en France et ceux établis dans un État membre de l'Union européenne ou faisant partie de l'Espace économique européen
- Fondation de coopération scientifique
- Fondation reconnue d'utilité publique du secteur de la recherche
- Association ayant pour fondateur et membre, un organisme de recherche public ou un établissement d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master
- Centre de ressources technologiques (CRT)
Les autres prestataires, notamment les opérateurs publics de recherche, n'ont pas à demander d'agrément. Il leur est accordé d'office.
Quand un organisme se voit accorder un <span class="expression">agrément CIR-Recherche</span> par le ministère chargé de la recherche, il peut obtenir d'office, à sa demande, l'agrément au titre de l'innovation, sans constituer de dossier spécifique.
Dépenses de collections externalisées
Les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections engagées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir peuvent leur ouvrir droit au crédit d'impôt recherche pour sa partie crédit d'impôt collection (CIC). Il est appelé <span class="expression">crédit d’impôt recherche - Textile, Habillement, Cuir (CIR-THC)</span>.
Parmi ces dépenses, il y a celles correspondant à des travaux de mise au point d'une nouvelle gamme de produits (en termes de matières, dessins, formes et couleurs) confiés à des prestataires extérieurs.
Pour que ces dépenses de collection externalisées ouvrent droit au CIR-THC, les prestataires suivants doivent disposer d'un agrément du ministère chargé de la recherche, après avis du ministère chargé de l’économie :
- Bureau de style
- Styliste et designer textile
Dépenses d'innovation externalisées
Pour que les dépenses d'innovation externalisées ouvrent droit au CII, les organismes de recherche privés doivent disposer d'un agrément du ministère chargé de l'économie.
L'agrément permet à l'entreprise donneuse d'ordre de savoir que le prestataire a le potentiel requis pour faire de la recherche et développement, de l'innovation de produit ou des travaux de mise au point d'une nouvelle gamme de produits.
Il est délivré après examen d'un dossier.
Dans le cas de l'agrément au titre de la recherche, il vise à s'assurer que l'organisme a mené, sous sa responsabilité scientifique et avec ses propres moyens, des opérations récentes de recherche scientifique et technique.
Les <a href="https://data.enseignementsup-recherche.gouv.fr/pages/circii/?refine.annees=2018&sort=-fin" target="_blank">prestataires agréés sont listés</a> sur le site du ministère chargé de la recherche, sauf demande contraire de leur part.
L'agrément est accordé sur la base d'un dossier.
Le ministère en charge de la recherche délivre les agréments CIR au titre de la recherche et développement (R&D) après expertise scientifique et technique.
Pour une 1<Exposant>re</Exposant> demande, le dossier doit être adressé au ministère chargé de la recherche entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier et le 31 mars de l'année demandée. En cas de demande formulée au-delà du 31 mars, l'agrément est accordé à partir de l'année suivante.
Pour un renouvellement, la demande doit être adressée au ministère chargé de la recherche avant la fin de la dernière année de l'agrément.
L'agrément est accordé pour une durée de 3 ans. Si les organismes ou experts n'ont achevé aucune opération de recherche dans l'année précédant la demande, l'agrément n'est accordé que pour 1 an.
À partir de la 3<Exposant>e</Exposant> demande de renouvellement, l'agrément est accordé pour une durée de 5 ans. Il faut cependant que le prestataire ait bénéficié pendant 9 ans minimum des agréments après des demandes de renouvellement continues au 31 décembre de l'année d'expiration du 3<Exposant>e</Exposant> agrément. Il doit aussi avoir achevé une opération de recherche dans l'année précédant cette demande.
Le dossier de demande de renouvellement est identique à un dossier de première demande.
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La demande d'agrément peut se faire en ligne ou par courrier au moyen du formulaire cerfa n°10198.
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Service en ligne
Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche et/ou innovation (Cir-CII) - OrganismeDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pièces à fournir (formats acceptés : doc, rtf, zip, pdf) :
- Fiche de présentation de l'organisme et de l'opération de recherche et développement qu'il a réalisé lors de l'année précédent la demande d'agrément
- Photocopie des diplômes et des CV de 5 chercheurs maximum parmi ceux affectés à l'opération de R&D présentée
- <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R63735">Justificatif d'immatriculation</a> ou tout autre document justifiant de l'organisme qui demande l'agrément
Une confirmation par mail de l'enregistrement de la demande d'agrément est envoyée à la fin de la démarche en ligne.
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Formulaire
Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche et/ou innovation (Cir-CII) - OrganismeCerfa n° 10198*10
Accéder au formulaire (pdf - 384.0 KB)
Ministère chargé de la recherche
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Téléservice pour faire la démarche en ligne
Pièces à fournir :
- Fiche de présentation de l'organisme et de l'opération de recherche et développement qu'il a réalisé lors de l'année précédant la demande d'agrément
- Photocopie des diplômes et des CV de 5 chercheurs maximum parmi ceux affectés à l'opération de R&D présentée
- <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R63735">Justificatif d'immatriculation</a> ou tout autre document justifiant de l'organisme qui demande l'agrément
Ces documents peuvent être envoyés sous forme numérique (clé USB, carte SD, ...) ou papier.
Les envois sous format numérique sont traités en priorité.
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La demande d'agrément peut se faire en ligne ou par courrier au moyen du formulaire cerfa n°10199.
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Service en ligne
Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche - Expert individuelDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pièces à fournir (formats acceptés : doc, rtf, zip, pdf) :
- Photocopie des diplômes et du CV
- Fiche de présentation de l'opération de recherches et développement retenue par l'expert
Une confirmation par mail de l'enregistrement de la demande d'agrément est envoyée à l'issue de la démarche en ligne.
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Formulaire
Demande d'agrément pour le crédit d'impôt recherche - Expert individuelCerfa n° 10199*09
Accéder au formulaire (pdf - 776.7 KB)
Ministère chargé de la recherche
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Téléservice pour faire la démarche en ligne
Pièces à fournir :
- Photocopie des diplômes et du CV
- Fiche de présentation de l'opération de recherches et développement retenue par l'expert
Ces documents peuvent être envoyés sous forme numérique (clé USB, carte SD, etc.) ou papier.
Les envois sous format numérique sont traités en priorité.
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Vous devez faire la demande d'agrément par courrier au moyen du formulaire cerfa n° 11393.
Formulaire
Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche et/ou innovation (Cir-CII) - Bureau de styleCerfa n° 11393*04
Accéder au formulaire (pdf - 1.1 MB)
Ministère chargé de la recherche
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Téléservice pour faire la démarche en ligne
Pièces à fournir :
- Présentation du styliste : CV et copie du diplôme
- Description de 3 réalisations récentes et significatives
- Facultatif : documents illustrant les travaux
Ces documents peuvent être envoyés sous forme numérique (clé USB, carte SD, ...) ou papier.
Les envois sous format numérique sont traités en priorité.
-
Vous devez faire la demande d'agrément pas courrier au moyen du formulaire cerfa n°11392.
Formulaire
Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche et/ou innovation (Cir-CII) - Styliste ou designer textileCerfa n° 11392*04
Accéder au formulaire (pdf - 868.0 KB)
Ministère chargé de la recherche
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Téléservice pour faire la démarche en ligne
Pièces à fournir :
- Présentation du styliste : CV et copie du diplôme.
- Description de 3 réalisations récentes et significatives
- Facultatif : documents illustrant les travaux
Ces documents peuvent être envoyés sous forme numérique (clé USB, carte SD, ...) ou papier.
Les envois sous format numérique sont traités en priorité.
-
Code général des impôts : article 244 quater B
II - d & d bis
-
Code général des impôts, annexe 3 : articles 49 septies F à 49 septies N
Article 49 septies H
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Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche et/ou innovation (Cir-CII) - Organisme
Téléservice
-
Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche - Expert individuel
Téléservice
-
Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche et/ou innovation (Cir-CII) - Organisme
Formulaire
-
Demande d'agrément pour le crédit d'impôt recherche - Expert individuel
Formulaire
-
Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche et/ou innovation (Cir-CII) - Bureau de style
Formulaire
-
Formulaire
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de la recherche
-
Guide du crédit d'impôt recherche
Ministère chargé de l'éducation
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
urbanisme
Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.
Cliquez sur l’une des principales autorisations d’urbanisme pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires. Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations.


Démarches et travaux avec des ORGANISMES partenaires EXTÉRIEURS
ADDUCTION D'EAU POTABLE
ASSAINISSEMENT collectif
ASSAINISSEMENT non collectif
Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.