DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT

Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi et le mercredi toute la journée, et le jeudi matin.

Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.

Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :

– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45

Sur rendez-vous : à prendre soit à la suite de votre pré-demande en ligne, soit sur le site de la Ville : https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/

Horaires d’ouverture de la Mairie (02-33-87-22-50) : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h et le vendredi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Pièces à fournir pour une demande de Carte Nationale d’Identité / Passeport

  • Le récapitulatif de moins d’un an de la pré-demande à effectuer en ligne sur le site https://ants.gouv.fr/ ; à défaut le numéro de pré-demande

 

  • Votre carte d’identité et/ou passeport :

> Si vous ne possédez pas de carte d’identité ou si elle est expirée depuis plus de 5 ans : copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois, à demander à la mairie du lieu de naissance, sauf si celle-ci a dématérialisé ses actes (site Internet pour vérification : https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation)

 

  • En cas de perte de votre carte d’identité ou passeport : déclaration de perte à retirer en Mairie ou télécharger le CERFA n° 14011*01) + timbre fiscal d’un montant de 25 euros.

 

  • Justificatif de domicile ORIGINAL daté de moins d’un an à votre nom et adresse (dernier avis d’impôts sur les revenus, facture d’électricité/gaz, facture d’eau, facture de téléphone (hormis SOSH), quittance de loyer (d’un organisme social ou d’une agence immobilière), attestation ou facture d’assurance du logement.

>Si vous êtes majeur et que vous ne possédez pas de justificatif de domicile à votre nom : fournir un justificatif de domicile ORIGINAL de moins d’un an au nom de l’hébergeant, accompagné de sa pièce d’identité ORIGINALE et d’une attestation sur l’honneur datée et signée.

  • 1 photographie d’identité non découpée de moins de 6 mois, conforme aux normes.

 

  • En cas de changement de nom d’usage : extrait ou copie de l’acte de mariage de moins de 3 mois.

 

  • En cas de changement de nom et prénom : extrait ou copie de l’acte de naissance de moins de 3 mois.

 

  • Pour les personnes sous tutelle : jugement en original et présence du tuteur obligatoire au dépôt et au retrait.

 

 

Pièces complémentaires pour une demande de PASSEPORT :

> 86 euros pour le majeur

> 42 euros pour les mineurs de plus de 15 ans

> 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans

 

  • Votre ancien passeport si c’est un renouvellement.

 

Pièces COMPLÉMENTAIRES pour les PERSONNES MINEURES :

  • Carte d’identité du parent qui accompagne le mineur.
  • En cas de séparation ou de divorce des parents :
    • Copie du jugement ou de la convention de divorce (dans son intégralité)
  • En cas de garde alternée avec mention des deux adresses du père et de la mère :
  • Autorisation du 2ème parent, datée de moins de trois mois et signée
  • Photocopie de la carte d’identité du 2ème parent
  • Justificatif de domicile pour chaque adresse.

Présence obligatoire du demandeur, qu’il soit majeur ou mineur.

TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSÉ. UN NOUVEAU RENDEZ-VOUS VOUS SERA PROPOSÉ.

état civil

Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.

Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.

Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr

Acte de décès

ACTE DE NAISSANCE

Carte électorale

CARTE NATIONALE d’identité

CERtificat d’immatriculation

CERTIFICAT DE VIE COMMUNE

Déclaration de décès

Déclaration de naissance

Extrait de casier judiciaire

LIVRET DE FAMILLE

Mariage

PACS

PASSEPORT

RECENSEMENT MILITAIRE ou CITOYEN

Accueil particuliers  > Justice  > Affaire civile  > Saisir le tribunal de proximité (ex-tribunal d'instance)

Fiche pratique

Saisir le tribunal de proximité (ex-tribunal d'instance)

Vérifié le 07/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Le tribunal de proximité dépend du tribunal judiciaire. Il est situé dans une autre ville que celle où siège le tribunal judiciaire. Comme le tribunal judiciaire, le tribunal de proximité peut être compétent pour juger les litiges dont le montant n'excède pas <span class="valeur">10 000 €</span>. Avant le procès, un règlement amiable du litige doit être tenté. Le tribunal est saisi soit par <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12542">requête</a>, soit par <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12538">assignation</a>.

Le tribunal de proximité est compétent pour les affaires civiles qui ne sont pas confiées à un juge ou à une juridiction spécialisés.

Une affaire civile peut concerner un litige entre particuliers.

 Exemple

Un particulier achète un objet à <span class="valeur">500 €</span> mis en vente sur internet par un autre particulier. L'acheteur adresse son paiement au vendeur. Le vendeur n'envoie pas l'objet à l'acheteur. L'acheteur peut alors saisir le tribunal pour faire condamner le vendeur à lui rembourser <span class="valeur">500 €</span>.

Une affaire civile peut aussi opposer un particulier à un professionnel (un commerçant ou un artisan par exemple).

 Exemple

Un artisan doit réaliser des travaux chez un particulier pour un montant de <span class="valeur">6 000 €</span>. Le particulier verse un acompte de <span class="valeur">600 €</span> à l'artisan, mais ce dernier ne vient pas réaliser les travaux dans les délais. Le particulier peut alors saisir le tribunal pour se faire rembourser l'acompte.

  À savoir

le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R31718">demandeur</a> ou le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R31717">défendeur</a> en justice peut être une association.

Le tribunal de proximité est compétent <span class="miseenevidence">lorsque le montant des demandes est inférieur ou égal à <span class="valeur">10 000 €</span>.</span>

Si vous ne pouvez pas chiffrer la valeur du litige (par exemple si vous demandez l'annulation d'un contrat), vous devez <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F20851">saisir le tribunal judiciaire</a> avec un avocat.

Le tribunal de proximité peut se voir confier par la cour d'appel dont il dépend, certains litiges habituellement confiés au tribunal judiciaire.

 À noter

pour un litige portant sur un bail d'habitation ou à un crédit à la consommation, c'est le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> qui doit être saisi.

Avant de saisir le juge, vous pouvez tenter de régler votre litige par une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1732">conciliation, une médiation ou une procédure participative</a>.

Vous devez obligatoirement tenter cette démarche lorsque le montant de vos demandes est inférieur ou égal à <span class="valeur">5 000 €</span>.

  • Cas général
  • Achat de biens ou services
  • Assurance

Le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire.

Si votre adversaire n'a pas de domicile ni de résidence connus, vous pouvez saisir le tribunal de votre domicile (ou celui de votre choix si vous résidez à l'étranger).

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Pour un litige en matière d'achats de biens, vous pouvez saisir le tribunal du lieu où se trouve le commerçant .

Pour un litige en matière de prestations de service (par exemple avec un service d'aide à la personne), vous pouvez saisir le tribunal du lieu où se trouve le prestataire.

Vous pouvez aussi saisir le tribunal du lieu où a été effectué l'achat (un salon par exemple) ou celui où sont survenus les faits (votre domicile, votre lieu de vacances...).

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

  • Le tribunal compétent est celui du domicile de l'assuré.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • Le tribunal compétent est celui du domicile de l'assuré ou celui du lieu de l'accident.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • Le tribunal compétent est celui du lieu du bien concerné.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  À savoir

en raison des règles de compétence territoriale, vous pouvez avoir à saisir le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F20851">tribunal judiciaire</a> plutôt que le tribunal de proximité.

Vous devez saisir le tribunal par <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12542">requête</a>, par <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12538">assignation</a> ou par <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1741">requête conjointe</a>.

Vous pouvez utiliser la requête uniquement lorsque le montant de la demande n'excède pas <span class="valeur">5 000 €</span>.

Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes.

Si vous êtes d'accord avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le tribunal, vous pouvez faire une requête conjointe, même si le montant des demandes excède <span class="valeur">5 000 €</span>.

  • Requête
  • Assignation
  • Requête conjointe

Sauf motif légitime, la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12542">requête</a> doit <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> être précédée d'une tentative de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1741">conciliation, de médiation ou d'une procédure participative</a>.

Vous pouvez préparer la requête vous-même ou bien demander à un avocat de le faire.

Où s’adresser ?

Avocat

Vous pouvez utiliser un modèle ou bien la rédiger sur papier libre.

Formulaire
Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire

Cerfa n° 16042*02

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez joindre à votre requête les copies de vos pièces justificatives (facture, contrat, devis, preuve de la tentative de conciliation, ...).

Vous pouvez demander que la procédure se déroule sans audience.

Formulaire
Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

Cerfa n° 16037*01

Accéder au formulaire (pdf - 85.4 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

La requête doit comprendre les éléments suivants :

  • Identité complète des parties
  • Tribunal saisi
  • Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat,...)
  • Motifs du litige
  • Liste des pièces

Vous devez chiffrer vos demandes (<span class="valeur">100 €</span> de dommages-intérêts par exemple).

La requête doit être datée et signée.

  À savoir

il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres,...).

La requête complétée doit être déposée ou transmise par courrier au <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal compétent.

Une fois que la requête est transmise ou déposée, vous êtes avisé par le tribunal des lieu, jour et heure d'audience. Votre adversaire est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous pouvez saisir le tribunal en faisant délivrer à votre adversaire une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12538">assignation</a> par un commissaire de justice.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires :

  • Désignation du tribunal compétent
  • Lieu, jour et heure de l'audience (informations que vous devez obtenir auprès du tribunal)
  • Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
  • Identité complète des parties
  • Motifs du litige
  • Liste des pièces
  • Démarche amiable tentée pour parvenir à la résolution préalable du litige
  • Mode de comparution de votre adversaire devant la juridiction, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat, dans quel délai
  • Conséquences en cas de non comparution de votre adversaire

Vous devez chiffrer vos demandes (<span class="valeur">100 €</span> de dommages-intérêts par exemple).

L'assignation constitue vos <span class="expression">conclusions</span>, c'est-à-dire vos demandes et vos arguments.

  À savoir

il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres, ...).

Modèle de document
Modèle d'assignation sans représentation obligatoire

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

L'assignation peut être rédigée par un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Vous pouvez demander dans votre assignation que la procédure se déroule sans audience.

L'assignation doit être déposée au tribunal judiciaire au moins 15 jours avant la date d'audience.

Si la date d'audience a été communiquée par voie électronique, l'assignation doit être déposée dans le délai de 2 mois à compter de cette communication.

Le non respect des délais entraîne la <span class="expression">caducité</span> de l'assignation, c'est-à-dire que l'assignation est nulle et que vous devez en refaire une nouvelle.

En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d'une requête conjointe.

Cette requête, signée conjointement par les parties, doit indiquer les points d'accord et les points de désaccord.

La requête doit comprendre les éléments suivants :

  • Identité complète des parties
  • Tribunal saisi
  • Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
  • Motifs du litige
  • Liste des pièces

Elle doit être datée et signée.

 À noter

la procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête conjointe doit comporter l'accord des demandeurs.

  À savoir

pour obtenir en urgence des mesures provisoires, en attendant le procès principal, vous pouvez utiliser une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1378">procédure en référé</a>.

La procédure devant le tribunal est gratuite.

En revanche, les frais que vous engagez pour le travail de votre avocat ou du commissaire de justice sont à votre charge. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

 À noter

si vous perdez votre affaire, vous êtes en principe condamné à rembourser les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1816">frais du procès</a> à votre adversaire. C'est ce qu'on appelle les <span class="expression">dépens</span>.

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urbanisme

Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.

Cliquez sur l’une des principales autorisations d’urbanisme pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires. Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations.

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ADDUCTION D'EAU POTABLE

La production et la distribution d’eau potable est une compétence assurée par la Communauté d’agglomération le Cotentin. Cette compétence a été déléguée par contrat d’affermage à la SAUR depuis le 1er janvier 2010 pour une durée de 15 ans. La SAUR a la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service. La CAC garde la maîtrise des investissements et la propriété des ouvrages.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT collectif

L’assainissement collectif est une compétence communale qui a été déléguée par la commune historique de Bricquebec par contrat d’affermage à la SAUR.
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ASSAINISSEMENT non collectif

Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.

Site du SPANC

Electrification

Depuis le 1er mai 2015, le syndicat d’électrification de Bricquebec adhère au Syndicat Départemental des Energies de la Manche ou SDEM50. Les compétences assurées par le syndicat sont donc reprises par le SDEM50.
Site du SDEM50
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