DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT

Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi, mercredi et jeudi toute la journée.

Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.

Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :

– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45

état civil

Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.

Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.

Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr

Acte de décès

ACTE DE NAISSANCE

Carte électorale

CARTE NATIONALE d’identité

CERtificat d’immatriculation

CERTIFICAT DE VIE COMMUNE

Déclaration de décès

Déclaration de naissance

Extrait de casier judiciaire

LIVRET DE FAMILLE

Mariage

PACS

PASSEPORT

RECENSEMENT MILITAIRE ou CITOYEN

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Assistante maternelle  > Quels sont les différents congés d'une assistante maternelle ?

Question-réponse

Quels sont les différents congés d'une assistante maternelle ?

Vérifié le 15/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'assistant maternel employé par un particulier employeur a droit à des congés dans les mêmes conditions que tout autre salarié. Toutefois, certaines règles spécifiques sont fixées par la convention collective.

L'assistant maternel a droit à des <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F31655">congés payés</a>.

Un congé pour convenance personnelle, non rémunéré, peut être accordé à la demande du salarié. Le salarié n'a pas l'obligation de motiver sa demande. L'employeur qui refuse le congé n'a pas l'obligation de motiver son refus.

Ce congé n'entre pas en compte pour le calcul de la durée des congés payés annuels.

Les litiges relèvent de la compétence du <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> du lieu de domicile de l'assistant maternel.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

Le salarié employé par un particulier employeur a droit aux mêmes congés et autorisations d'absences que tout autre salarié :

  • Autorisation d'absence rémunérée pour le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2330">suivi de sa grossesse ou d'une assistance médicale à la procréation</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2265">Congé maternité</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F3156">Congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2268">Congé d'adoption</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2266">Congé de 3 jours pour naissance ou adoption</a>
  • Congé parental <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2280">à temps plein</a> ou <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2332">à temps partiel</a>

Les litiges relèvent de la compétence du <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> du lieu de domicile de l'assistant maternel.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

Le salarié employé par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :

  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F151">Congé pour enfant malade</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1631">Congé de présence parentale</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F16920">Congé de proche aidant</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1767">Congé de solidarité familiale</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F34158">Survenue du handicap d'un enfant</a>

Les litiges relèvent de la compétence du <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> du lieu de domicile de l'assistant maternel.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

Le salarié employé par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :

  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F34154">Mariage ou Pacs</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F35134">Congé du salarié pour le mariage de son enfant</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2381">Congé sabbatique</a>

  À savoir

lors d'un congé pour évènement familial (mariage, Pacs), l'employeur doit accorder au salarié 1 <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R17508">jour ouvrable</a> supplémentaire non payé si celui-ci est obligé de se déplacer à plus de 600 km aller-retour. Pour bénéficier de ce jour supplémentaire, le salarié <span class="miseenevidence">doit en faire la demande</span> à son employeur.

Le salarié bénéficie également d'1 jour ouvrable de congé pour la conclusion d'un Pacs d'un enfant.

Le salarié peut aussi obtenir une autorisation d'absence en cas de décès d'un membre de sa famille. Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour avoir droit à ce congé. La durée du congé varie selon le statut de la personne décédée par rapport au salarié.

  • Cas général
  • Décès d'un enfant
Nombre de jours de congés en cas de décès d'un proche

Statut de la personne décédée

Durée du congé

Époux(se), partenaire de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a> ou concubin

<span class="miseenevidence">3 jours</span>

Père ou mère

<span class="miseenevidence">3 jours</span>

Beau-père ou belle-mère

(c'est-à-dire le père ou la mère de l'époux(se))

<span class="miseenevidence">3 jours</span>

Frère ou sœur

<span class="miseenevidence">3 jours</span>

Descendant en ligne directe (petit-enfant, arrière petit-enfant)

<span class="miseenevidence">1 jour</span>

Ascendant en ligne directe (grand-parent, arrière grand-parent)

<span class="miseenevidence">1 jour</span>

Autre membre de la famille

<span class="miseenevidence">Pas de jour de congé</span>.

Toutefois, le contrat de travail peut prévoir un congé en cas de décès d'autres membres de la famille.

Le salarié prend son congé au moment de l'événement. Il peut peut aussi être pris dans les jours qui entourent l'événement avec l'accord de l'employeur. Le salarié est rémunéré durant ce congé.

Les journées d'absence sont comptées en <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R17508">jours ouvrables</a>.

Une durée plus élevée peut être prévue par le contrat de travail.

  À savoir

lorsque le salarié en fait la demande, l'employeur doit lui accorder 1 jour ouvrable supplémentaire non payé si celui-ci est obligé de se déplacer à plus de 600 km aller-retour.

Le salarié a droit a un congé de <span class="miseenevidence">5 jours</span> <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R17508">ouvrables</a> ou d'une durée plus élevée si le contrat de travail le prévoit.

Le salarié a droit à un congé de <span class="miseenevidence">9 jours</span> ouvrables en cas de décès d'une des personnes suivantes :

  • Enfant âgé de moins de 25 ans
  • Enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent
  • Personne de moins de 25 ans à la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R53089">charge effective et permanente</a> du salarié

Le salarié prend son congé au moment de l'événement. Il peut peut aussi être pris dans les jours qui entourent l'événement avec l'accord de l'employeur. Le salarié est rémunéré durant ce congé.

  À savoir

lorsque le salarié en fait la demande, l'employeur doit lui accorder 1 jour <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R17508">ouvrable</a> supplémentaire non payé si celui-ci est obligé de se déplacer à plus de 600 km aller-retour.

Congé de deuil

En cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, le salarié a également droit a un congé supplémentaire, dit <span class="expression">congé de deuil</span> d'une durée de <span class="miseenevidence">8 jours</span> <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R17508">ouvrables</a> .

Le congé de deuil s'applique également en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R53089">charge effective et permanente</a> du salarié.

Le congé de deuil peut être pris en 2 périodes. Chaque période est d'une durée d'au moins 1 jour.

Le salarié informe son employeur au plus tard 24 heures avant le début de chaque période de congé.

Le salarié doit prendre le congé de deuil dans un délai d'1 an à compter du décès de l'enfant.

Les litiges relèvent de la compétence du <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> du lieu de domicile de l'assistant maternel.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

Une autorisation d'absence est accordée au salarié âgé de 18 à 25 ans pour participer à cette journée. Le salarié est rémunéré.

Cette journée est prise en compte pour le calcul des congés payés et de l'ancienneté.

Les litiges relèvent de la compétence du <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> du lieu de domicile de l'assistant maternel.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

Le salarié bénéficie, sur justificatif, d'un congé pour assister à la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F15868">cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française</a>.

La durée de ce congé est fixée à une demi-journée. Il est obligatoirement pris lors de la tenue de la cérémonie.

L'époux du salarié bénéficie également de ce droit.

 À noter

la durée de ce congé est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés et au titre de l'ancienneté.

Les litiges relèvent de la compétence du <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> du lieu de domicile de l'assistant maternel.

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Conseil de prud'hommes

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Pour en savoir plus

urbanisme

Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.

Cliquez sur l’une des principales autorisations d’urbanisme pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires. Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations.

Certificat d’urbanisme

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ADDUCTION D'EAU POTABLE

La production et la distribution d’eau potable est une compétence assurée par la Communauté d’agglomération le Cotentin. Cette compétence a été déléguée par contrat d’affermage à la SAUR depuis le 1er janvier 2010 pour une durée de 15 ans. La SAUR a la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service. La CAC garde la maîtrise des investissements et la propriété des ouvrages.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT collectif

L’assainissement collectif est une compétence communale qui a été déléguée par la commune historique de Bricquebec par contrat d’affermage à la SAUR.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT non collectif

Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.

Site du SPANC

Electrification

Depuis le 1er mai 2015, le syndicat d’électrification de Bricquebec adhère au Syndicat Départemental des Energies de la Manche ou SDEM50. Les compétences assurées par le syndicat sont donc reprises par le SDEM50.
Site du SDEM50
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