DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT

Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi et le mercredi toute la journée, et le jeudi matin.

Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.

Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :

– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45

Sur rendez-vous : à prendre soit à la suite de votre pré-demande en ligne, soit sur le site de la Ville : https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/

Horaires d’ouverture de la Mairie (02-33-87-22-50) : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h et le vendredi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Pièces à fournir pour une demande de Carte Nationale d’Identité / Passeport

  • Le récapitulatif de moins d’un an de la pré-demande à effectuer en ligne sur le site https://ants.gouv.fr/ ; à défaut le numéro de pré-demande

 

  • Votre carte d’identité et/ou passeport :

> Si vous ne possédez pas de carte d’identité ou si elle est expirée depuis plus de 5 ans : copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois, à demander à la mairie du lieu de naissance, sauf si celle-ci a dématérialisé ses actes (site Internet pour vérification : https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation)

 

  • En cas de perte de votre carte d’identité ou passeport : déclaration de perte à retirer en Mairie ou télécharger le CERFA n° 14011*01) + timbre fiscal d’un montant de 25 euros.

 

  • Justificatif de domicile ORIGINAL daté de moins d’un an à votre nom et adresse (dernier avis d’impôts sur les revenus, facture d’électricité/gaz, facture d’eau, facture de téléphone (hormis SOSH), quittance de loyer (d’un organisme social ou d’une agence immobilière), attestation ou facture d’assurance du logement.

>Si vous êtes majeur et que vous ne possédez pas de justificatif de domicile à votre nom : fournir un justificatif de domicile ORIGINAL de moins d’un an au nom de l’hébergeant, accompagné de sa pièce d’identité ORIGINALE et d’une attestation sur l’honneur datée et signée.

  • 1 photographie d’identité non découpée de moins de 6 mois, conforme aux normes.

 

  • En cas de changement de nom d’usage : extrait ou copie de l’acte de mariage de moins de 3 mois.

 

  • En cas de changement de nom et prénom : extrait ou copie de l’acte de naissance de moins de 3 mois.

 

  • Pour les personnes sous tutelle : jugement en original et présence du tuteur obligatoire au dépôt et au retrait.

 

 

Pièces complémentaires pour une demande de PASSEPORT :

> 86 euros pour le majeur

> 42 euros pour les mineurs de plus de 15 ans

> 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans

 

  • Votre ancien passeport si c’est un renouvellement.

 

Pièces COMPLÉMENTAIRES pour les PERSONNES MINEURES :

  • Carte d’identité du parent qui accompagne le mineur.
  • En cas de séparation ou de divorce des parents :
    • Copie du jugement ou de la convention de divorce (dans son intégralité)
  • En cas de garde alternée avec mention des deux adresses du père et de la mère :
  • Autorisation du 2ème parent, datée de moins de trois mois et signée
  • Photocopie de la carte d’identité du 2ème parent
  • Justificatif de domicile pour chaque adresse.

Présence obligatoire du demandeur, qu’il soit majeur ou mineur.

TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSÉ. UN NOUVEAU RENDEZ-VOUS VOUS SERA PROPOSÉ.

état civil

Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.

Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.

Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr

Acte de décès

ACTE DE NAISSANCE

Carte électorale

CARTE NATIONALE d’identité

CERtificat d’immatriculation

CERTIFICAT DE VIE COMMUNE

Déclaration de décès

Déclaration de naissance

Extrait de casier judiciaire

LIVRET DE FAMILLE

Mariage

PACS

PASSEPORT

RECENSEMENT MILITAIRE ou CITOYEN

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Maladie ou accident du travail dans le secteur privé  > Maladie professionnelle : indemnisation en cas d'incapacité permanente

Fiche pratique

Maladie professionnelle : indemnisation en cas d'incapacité permanente

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes atteint d'une maladie professionnelle et vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d'une indemnisation lorsque votre capacité de travail est définitivement réduite en raison de cette maladie ?

Vous voulez savoir si une indemnisation complémentaire peut vous être versée en cas de faute très grave (inexcusable) de l'employeur ?

Nous vous présentons les informations utiles à connaître.

Si vous êtes atteint par une maladie professionnelle, vous pouvez conserver des séquelles et souffrir d'une diminution durable de vos capacités physiques ou mentales. Dans ce cas, votre organisme de Sécurité sociale (<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R15469">CPAM</a> ou <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a>) détermine un<span class="miseenevidence"> taux d'incapacité permanente (IPP)</span>qui vous permet de percevoir une indemnisation sous forme de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R54632">capital</a> ou de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R56123">rente viagère</a>.

Incapacité prévisionnelle

Un taux d'incapacité prévisionnelle peut vous être accordé si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

  • La <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F176">reconnaissance du caractère professionnel de la maladie</a> ne peut pas se faire en se référant aux tableaux des maladies professionnelles
  • <span class="miseenevidence">Et</span> votre maladie entraîne une IPP d'au moins <span class="valeur">25 %</span>

Ce taux est fixé<span class="miseenevidence"> à titre provisoire</span>, jusqu'à la fin de l'instruction visant à vous accorder une IPP définitive.

Incapacité permanente définitive

La CPAM ou la MSA fixe votre taux d'IPP définitive d'après les informations recueillies. Votre organisme de Sécurité sociale demande l'avis de son médecin-conseil et, dans certains cas, du médecin du travail (notamment lorsque l'incapacité permanente pourrait vous rendre inapte à votre travail).

Vous et votre employeur en êtes informés et pouvez demander communication de l’avis du médecin conseil dans les<span class="miseenevidence"> 10 jours</span> suivant la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de la décision.

 À noter

le taux d’IPP définitive peut être révisé en fonction de l'évolution de votre état de santé.

Critères utilisés pour déterminer le taux d'incapacité

Pour déterminer votre taux d'incapacité, la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R15469">CPAM</a> ou la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a> se base sur les critères suivants :

  • Nature de votre infirmité
  • Votre état général
  • Votre âge
  • Vos facultés physiques et mentales
  • Vos aptitudes et qualifications professionnelles

Recours

Vous et votre employeur pouvez contester la décision de la CPAM ou de la MSA auprès de la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2499">Commission médicale de recours amiable</a>, dans les 2 mois qui suivent sa notification du taux d'IPP.

Montant

Le mode d’indemnisation par la CPAM ou la MSA dépend du taux d’IPP :

  • si votre taux d’IPP est inférieur à <span class="valeur">10 %</span>, vous bénéficiez d’une indemnité forfaitaire en capital versée en une seule fois,
  • si votre taux d’IPP est égal ou supérieur à <span class="valeur">10 %</span>, vous bénéficiez d’une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R56123">rente viagère</a> jusqu'à votre décès.

 Attention :

si vous êtes atteint par une maladie professionnelle liée à l'amiante, vous bénéficiez d'un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F174">régime d'indemnisation spécifique</a>.

  • Si la CPAM ou la MSA fixe un taux d'IPP inférieur à <span class="valeur">10 %</span>, vous percevez une indemnité en capital, dont le montant varie dans les conditions suivantes :

    Montant de l'indemnité en capital versé selon votre taux d'incapacité

    Taux d'incapacité permanente

    Montant de l'indemnité en capital

    <span class="valeur">1 %</span>

    <span class="valeur">450,83 €</span>

    <span class="valeur">2 %</span>

    <span class="valeur">732,77 €</span>

    <span class="valeur">3 %</span>

    <span class="valeur">1 070,78 €</span>

    <span class="valeur">4 %</span>

    <span class="valeur">1 690,06 €</span>

    <span class="valeur">5 %</span>

    <span class="valeur">2 141,01 €</span>

    <span class="valeur">6 %</span>

    <span class="valeur">2 648,07 €</span>

    <span class="valeur">7 %</span>

    <span class="valeur">3 211,25 €</span>

    <span class="valeur">8 %</span>

    <span class="valeur">3 831,24 €</span>

    <span class="valeur">9 %</span>

    <span class="valeur">4 507,29 €</span>

  • Vous percevez une rente, dont le montant est calculé sur la base de votre salaire annuel, multiplié par le taux d'incapacité.

    Votre salaire annuel correspond à la rémunération effective totale perçue au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail consécutif à l'accident ou la maladie.

    Le salaire annuel de référence pris en compte est au minimum de <span class="valeur">20 048,80</span> et au maximum de <span class="valeur">160 390,42 €</span>.

    Pour déterminer le montant de la rente, votre salaire annuel est pris en compte dans une certaine limite. Au-delà, une partie de votre rémunération est prise en compte soit partiellement, soit pas du tout. La fraction de salaire prise en compte ou non est déterminée dans les conditions suivantes :

    Fraction prise en compte en fonction de votre salaire annuel

    Salaire annuel

    Fraction de salaire prise en compte

    Salaire inférieur à <span class="valeur">40 097,60 €</span>

    Prise en compte intégrale

    Salaire compris entre <span class="valeur">40 097,60 €</span> et <span class="valeur">160 390,42 €</span>

    Prise en compte à raison d'un tiers

    Salaire supérieur à <span class="valeur">160 390,42 €</span>

    Pas de prise en compte

    Votre taux d'incapacité est déterminé en le réduisant de moitié jusqu'à <span class="valeur">50 %</span> d'incapacité et en l'augmentant de moitié pour la partie du taux excédant <span class="valeur">50 %</span>.

     Exemple

    Si votre taux d'IPP est fixé à <span class="valeur">75 %</span>, le taux retenu pour le calcul de votre rente est de <span class="valeur">62,5 %</span> (soit (50 : 2) + (25 x 1,5)).

  • Vous percevez une rente, dont le montant est calculé sur la base de votre salaire annuel, multiplié par le taux d'incapacité.

    Votre salaire annuel correspond à la rémunération effective totale perçue au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail consécutif à l'accident ou la maladie.

    Le salaire annuel de référence pris en compte est au minimum de <span class="valeur">20 048,80</span> et au maximum de <span class="valeur">160 390,42 €</span>.

    Pour déterminer le montant de la rente, votre salaire annuel est pris en compte dans une certaine limite. Au-delà, une partie de votre rémunération est prise en compte soit partiellement, soit pas du tout. La fraction de salaire prise en compte ou non est déterminée dans les conditions suivantes :

    Fraction prise en compte en fonction de votre salaire annuel

    Salaire annuel

    Fraction de salaire prise en compte

    Salaire inférieur à <span class="valeur">40 097,60 €</span>

    Prise en compte intégrale

    Salaire compris entre <span class="valeur">40 097,60 €</span> et <span class="valeur">160 390,42 €</span>

    Prise en compte à raison d'un tiers

    Salaire supérieur à <span class="valeur">160 390,42 €</span>

    Pas de prise en compte

    Votre taux d'incapacité est déterminé en le réduisant de moitié jusqu'à <span class="valeur">50 %</span> d'incapacité et en l'augmentant de moitié pour la partie du taux excédant <span class="valeur">50 %</span>.

     Exemple

    Si votre taux d'IPP est fixé à <span class="valeur">75 %</span>, le taux retenu pour le calcul de votre rente est de <span class="valeur">62,5 %</span> (soit (50 : 2) + (25 x 1,5)).

    Si votre état de santé vous oblige à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante (exemple : se lever, s'habiller,...), vous avez droit au versement de la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F31435">prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)</a>.

Versement de la rente

La rente d'incapacité est versée chaque trimestre (ou chaque mois en cas d'IPP d'au moins <span class="valeur">50 %</span>).

Toutefois, vous pouvez demander à la CPAM qu'une partie de votre rente :

  • vous soit versée sous forme d'un capital,
  • et/ou serve à constituer une rente viagère pouvant être reversée (pour moitié au plus) à votre époux(se), en cas de décès.
  • Vous dépendez de la CPAM
  • Vous dépendez de la MSA

Pour demander la conversion de la rente, vous devez adresser à votre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R15469">CPAM</a> le formulaire de demande suivant :

Formulaire
Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint (régime général)

Cerfa n° 12045*01

Accéder au formulaire (pdf - 55.2 KB)  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Cette demande peut être faite à tout moment, à compter de la notification d'attribution de la rente.

La CPAM dispose d’un délai de 2 mois pour répondre.

En l'absence de réponse à l’issue de ce délai, votre demande est considérée comme acceptée.

Si vous demandez à la fois la conversion en capital et le bénéfice de la conversion en rente réversible, les 2 décisions prises par la caisse doivent faire l'objet de notifications distinctes.

La conversion de votre rente en capital ou en rente réversible est définitive.

Pour demander la conversion de la rente, vous devez adresser à votre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a> le formulaire de demande suivant :

Formulaire
Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint, du partenaire du Pacs ou du concubin (régime agricole)

Cerfa n° 11818*02

Permet à l'assuré à la Mutualité sociale agricole (MSA) de demander la conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête de l'époux(se), du partenaire du Pacs ou du concubin.

Accéder au formulaire (pdf - 62.7 KB)  

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Votre maladie professionnelle peut être la conséquence d'une faute dite <span class="expression">inexcusable</span> de votre employeur.

La faute inexcusable est reconnue lorsqu'il est établi que l'employeur avait (ou aurait dû avoir) conscience du danger auquel vous étiez exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour vous en préserver. C'est à vous de prouver la faute inexcusable de votre employeur.

Si la faute inexcusable est reconnue, elle vous permet d'obtenir :

  • une majoration de votre rente d'incapacité permanente,
  • la réparation intégrale des préjudices subis et non indemnisés par la rente (par exemple : souffrances physiques et morales, préjudices esthétiques et d'agrément, préjudices résultant de la perte ou de la diminution de vos possibilités de promotion professionnelle).

La demande d’indemnisation et de réparation des préjudices doit être faite auprès de la CPAM ou de la MSA.

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Et aussi

urbanisme

Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.

Cliquez sur l’une des principales autorisations d’urbanisme pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires. Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations.

Certificat d’urbanisme

Déclaration préalable de travaux

Permis de construire

Permis de démolir

Dématérialisation des autorisations d’urbanisme : Déposez votre demande en ligne → Rapidité, facilité, efficacité
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Démarches et travaux avec des ORGANISMES partenaires EXTÉRIEURS

ADDUCTION D'EAU POTABLE

La production et la distribution d’eau potable est une compétence assurée par la Communauté d’agglomération le Cotentin. Cette compétence a été déléguée par contrat d’affermage à la SAUR depuis le 1er janvier 2010 pour une durée de 15 ans. La SAUR a la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service. La CAC garde la maîtrise des investissements et la propriété des ouvrages.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT collectif

L’assainissement collectif est une compétence communale qui a été déléguée par la commune historique de Bricquebec par contrat d’affermage à la SAUR.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT non collectif

Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.

Site du SPANC

Electrification

Depuis le 1er mai 2015, le syndicat d’électrification de Bricquebec adhère au Syndicat Départemental des Energies de la Manche ou SDEM50. Les compétences assurées par le syndicat sont donc reprises par le SDEM50.
Site du SDEM50
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