CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT
Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi, mercredi et jeudi toute la journée.
Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.
Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :
– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45
état civil
Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.
Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.
Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr
Question-réponse
Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?
Vérifié le 10/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le droit à l'erreur vous permet de régulariser une erreur commise dans une déclaration à l'administration sans être sanctionné.
Exemple
Vous bénéficiez de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) et vous oubliez de déclarer le changement de votre salarié. Le droit à l'erreur vous permet d'éviter la suspension de votre allocation.
Toutes les administrations sont concernées : service de l’État, collectivité territoriale, organisme chargé d'un mission de service public administratif.
Par exemple, la Caf, Pôle emploi, l'Assurance maladie, l'Urssaf, les Impôts.
La sanction évitée dépend des administrations.
Il peut s'agir par exemple d'une pénalité financière ou de la privation d'une prestation sociale.
Vous devez respecter les 3 conditions suivantes pour bénéficier du droit à l'erreur :
-
Ignorer une règle ou faire une erreur pour la 1
ère fois - Régulariser votre situation de votre propre initiative ou à la demande de l'administration dans le délai indiqué
- Être de bonne foi. C'est à l'administration d'établir si vous fraudez.
Certaines erreurs sont exclues du droit à l'erreur :
- Erreur qui ne peut pas être régularisée. Par exemple, absence ou retard de déclaration.
- Erreur dont la sanction est pénale
- Erreur dont la sanction est prévue par un contrat
- Erreur grossière ou témoignant d'une négligence grave. Par exemple, une fausse déclaration.
- Atteinte à la santé publique, à l'environnement, à la sécurité des personnes ou des biens
- Lorsque des obligations liées à une convention internationale s'y opposent. Par exemple, en matière de droit du travail.
- Lorsque la sanction est prévue par le droit de l'Union européenne
En pratique, comment faire pour bénéficier du droit à l'erreur ?
Contactez l'administration concernée de votre propre initiative pour régulariser votre situation.
L’administration peut également vous contacter pour vous demander de régulariser votre situation. Dans ce cas, faites-le dans le délai indiqué.
Exemple
Vous avez oublié de déclarer à Pôle emploi que vous avez repris une activité professionnelle. Contactez Pôle emploi de votre propre initiative pour actualiser votre situation. Cela évite le versement à tort d'allocations que vous devrez rembourser par la suite.
À savoir
vous pouvez consulter la liste des erreurs les plus fréquentes sur le site Oups.gouv.fr.
Questions ? Réponses !
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Pour en savoir plus
-
Oups.gouv.fr : vous avez droit à l'erreur
Ministère chargé de l'économie
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Le droit à l'erreur pour les impôts
Ministère chargé des finances
urbanisme
Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.
Cliquez sur l’une des principales autorisations d’urbanisme pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires. Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations.
Démarches et travaux avec des ORGANISMES partenaires EXTÉRIEURS
ADDUCTION D'EAU POTABLE
ASSAINISSEMENT collectif
ASSAINISSEMENT non collectif
Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.