DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT

Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi et le mercredi toute la journée, et le jeudi matin.

Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.

Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :

– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45

Sur rendez-vous : à prendre soit à la suite de votre pré-demande en ligne, soit sur le site de la Ville : https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/

Horaires d’ouverture de la Mairie (02-33-87-22-50) : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h et le vendredi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Pièces à fournir pour une demande de Carte Nationale d’Identité / Passeport

  • Le récapitulatif de moins d’un an de la pré-demande à effectuer en ligne sur le site https://ants.gouv.fr/ ; à défaut le numéro de pré-demande

 

  • Votre carte d’identité et/ou passeport :

> Si vous ne possédez pas de carte d’identité ou si elle est expirée depuis plus de 5 ans : copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois, à demander à la mairie du lieu de naissance, sauf si celle-ci a dématérialisé ses actes (site Internet pour vérification : https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation)

 

  • En cas de perte de votre carte d’identité ou passeport : déclaration de perte à retirer en Mairie ou télécharger le CERFA n° 14011*01) + timbre fiscal d’un montant de 25 euros.

 

  • Justificatif de domicile ORIGINAL daté de moins d’un an à votre nom et adresse (dernier avis d’impôts sur les revenus, facture d’électricité/gaz, facture d’eau, facture de téléphone (hormis SOSH), quittance de loyer (d’un organisme social ou d’une agence immobilière), attestation ou facture d’assurance du logement.

>Si vous êtes majeur et que vous ne possédez pas de justificatif de domicile à votre nom : fournir un justificatif de domicile ORIGINAL de moins d’un an au nom de l’hébergeant, accompagné de sa pièce d’identité ORIGINALE et d’une attestation sur l’honneur datée et signée.

  • 1 photographie d’identité non découpée de moins de 6 mois, conforme aux normes.

 

  • En cas de changement de nom d’usage : extrait ou copie de l’acte de mariage de moins de 3 mois.

 

  • En cas de changement de nom et prénom : extrait ou copie de l’acte de naissance de moins de 3 mois.

 

  • Pour les personnes sous tutelle : jugement en original et présence du tuteur obligatoire au dépôt et au retrait.

 

 

Pièces complémentaires pour une demande de PASSEPORT :

> 86 euros pour le majeur

> 42 euros pour les mineurs de plus de 15 ans

> 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans

 

  • Votre ancien passeport si c’est un renouvellement.

 

Pièces COMPLÉMENTAIRES pour les PERSONNES MINEURES :

  • Carte d’identité du parent qui accompagne le mineur.
  • En cas de séparation ou de divorce des parents :
    • Copie du jugement ou de la convention de divorce (dans son intégralité)
  • En cas de garde alternée avec mention des deux adresses du père et de la mère :
  • Autorisation du 2ème parent, datée de moins de trois mois et signée
  • Photocopie de la carte d’identité du 2ème parent
  • Justificatif de domicile pour chaque adresse.

Présence obligatoire du demandeur, qu’il soit majeur ou mineur.

TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSÉ. UN NOUVEAU RENDEZ-VOUS VOUS SERA PROPOSÉ.

état civil

Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.

Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.

Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr

Acte de décès

ACTE DE NAISSANCE

Carte électorale

CARTE NATIONALE d’identité

CERtificat d’immatriculation

CERTIFICAT DE VIE COMMUNE

Déclaration de décès

Déclaration de naissance

Extrait de casier judiciaire

LIVRET DE FAMILLE

Mariage

PACS

PASSEPORT

RECENSEMENT MILITAIRE ou CITOYEN

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : loyer  > Paiement du loyer d'un logement du secteur privé 

Fiche pratique

Paiement du loyer d'un logement du secteur privé 

Vérifié le 24/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le locataire doit payer le loyer à la date indiquée dans le bail. En contrepartie de ce paiement, il peut demander au propriétaire une <span class="expression">quittance de loyer</span>. En cas de difficultés à payer le loyer, le locataire doit tenter de trouver un accord avec le propriétaire (exemple : paiement partiel du loyer) pour éviter d'avoir un retard de paiement ou une dette locative. Le propriétaire peut réviser le loyer chaque année, si le bail le prévoit (<span class="expression">clause de révision annuelle</span>).

Fixation

Le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1310">loyer d'un logement loué vide ou meublé</a> utilisé comme résidence principale par le locataire est en principe fixé librement par le propriétaire.

Toutefois, les communes situées en zone tendue sont soumises à <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1314">l'encadrement des loyers</a>. Dans ces communes, le loyer est plafonné lors de la mise en location du logement (cas d'un nouveau locataire) et lors du renouvellement du bail (cas du même locataire).

Pour savoir si le logement est situé en zone tendue :

Simulateur
Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Attention, des règles spécifiques s'appliquent à <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F34407">Paris</a>, <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F34408">Lille (Hellemmes, Lomme)</a>, <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F36218">Lyon et Villeurbanne</a>, <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F36437">Montpellier</a>, <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F36487">Bordeaux</a> et les communes composant <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F35761">Plaine commune</a> et <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F36219">Est Ensemble</a>.

  À savoir

une clause du bail peut prévoir que le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F31699">locataire réalisera les travaux en contrepartie d'une réduction du loyer</a>.

Révision annuelle en cours de bail

Le propriétaire peut <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1311">réviser le loyer</a> 1 fois par an si une clause du bail le prévoit.

Toutefois, le propriétaire perd la possibilité de réviser le loyer s'il n'en fait pas la demande au locataire <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F479">dans l'année qui suit la date de révision</a>.

 Attention :

  • En métropole, lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R63115">DPE</a>), il est interdit d'en réviser le loyer.
  • En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé après le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2024 et concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R63115">DPE</a>), il est interdit d'en réviser le loyer.

Règles

  • Le loyer et les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F947">charges</a> sont à payer pendant toute la durée du bail.

    En conséquence :

    • Même si le propriétaire n'effectue pas des travaux qui lui incombent, le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges, et engager les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F31699">démarches à sa disposition</a>
    • Le dépôt de garantie versé par le locataire en début de location ne lui permet pas de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F31629">ne pas payer le dernier mois de loyer</a>
    • Lorsque le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le bailleur <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F929">est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux</a>
    • Le non-paiement ou le paiement partiel du loyer et des charges peut engendrer la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F31272">résiliation du bail par le propriétaire et d'expulsion du locataire</a>, sauf si le locataire n'est pas en cause (exemple : non-versement des aides au logement en cas de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000217471/" target="_blank">logement non décent</a>).

  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F16158">En cas d'interdiction d'habiter dans les lieux</a>, le loyer cesse d'être dû à compter du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit l'envoi de l'arrêté d'insalubrité.

En cas de préavis (congé)

En cas de préavis (congé), la durée de paiement peut être ajustée :

  • Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges pendant toute la période de préavis. Sauf si, avec accord du propriétaire, le logement est occupé par un autre locataire avant la fin du préavis.

  • Le locataire n'est obligé de payer le loyer et les charges que pour le temps pendant lequel il a réellement occupé les lieux durant le préavis.

Le locataire doit payer le loyer et les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F947">charges</a> à la date indiquée dans le bail.

En général, le loyer est à payer chaque mois, soit en début, soit en fin de mois.

Le propriétaire peut proposer au locataire que le paiement du loyer se fasse par l'un des moyens suivants :

  • Prélèvement automatique sur le compte bancaire du locataire
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F20752">Titre interbancaire de paiement (TIP)</a>
  • chèque
  • Espèces, à la condition que le montant à payer soit inférieur à <span class="valeur">1 000 €</span>

Le locataire est libre de refuser la proposition du propriétaire.

  À savoir

le propriétaire n'a pas le droit de faire prélever le loyer sur le salaire du locataire, même avec son accord.

Une quittance de loyer est un document qui atteste que vous avez payé intégralement le loyer et les charges.

Lorsque vous lui en faites la demande, le propriétaire (ou son représentant, par exemple une agence immobilière) doit vous remettre <span class="miseenevidence">gratuitement</span> une quittance de loyer.

  À savoir

le propriétaire (ou son représentant) peut vous transmettre la quittance de loyer par mail à la condition que vous ayez donné votre accord.

Un modèle de lettre pour demander au propriétaire de vous remettre une quittance de loyer est disponible :

Modèle de document
Demander une quittance de loyer à son propriétaire (bailleur)

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

La quittance doit indiquer le détail des sommes que vous avez versées, en distinguant le loyer et les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F947">charges</a>.

Un modèle de quittance de loyer est disponible :

Modèle de document
Modèle de quittance de loyer

Accéder au modèle de document  

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

  À savoir

lorsque vous ne payez qu'une partie du montant du loyer, le propriétaire (ou son représentant) doit vous remettre un reçu.

Aucuns frais ne peuvent être facturés par le propriétaire en cas de retard de paiement.

Peu importe qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé.

Une clause autorisant le propriétaire à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction au contrat de location ou au règlement de l'immeuble est abusive (elle est ignorée, comme si elle n'existait pas). Elle peut être dénoncée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

  À savoir

si le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le bailleur <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F929">est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux</a>.

Si le locataire a des difficultés pour payer le loyer (mais sans impayés), <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1008">il doit essayer de trouver une solution à l'amiable avec le propriétaire</a>.

En cas de difficultés persistantes, des <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1008">aides sociales</a> peuvent être accordées au locataire. Par ailleurs, <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F32037">l'aide au logement peut être maintenue</a> pour alléger une dette de loyer et éviter ainsi l'expulsion.

Si ces difficultés s'ajoutent à une autre dette impayée (par exemple : crédit ou facture impayés), le locataire peut déposer un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F134">dossier de surendettement</a>.

Le propriétaire peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû.

Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.

Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2021 peut être réclamée jusqu'en juillet 2024.

  À savoir

si le propriétaire n'a pas révisé le loyer à la date prévue dans le bail, il peut le faire <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F479">dans l'année qui suit uniquement</a>.

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Pour en savoir plus

urbanisme

Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.

Cliquez sur l’une des principales autorisations d’urbanisme pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires. Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations.

Certificat d’urbanisme

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Permis de construire

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Démarches et travaux avec des ORGANISMES partenaires EXTÉRIEURS

ADDUCTION D'EAU POTABLE

La production et la distribution d’eau potable est une compétence assurée par la Communauté d’agglomération le Cotentin. Cette compétence a été déléguée par contrat d’affermage à la SAUR depuis le 1er janvier 2010 pour une durée de 15 ans. La SAUR a la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service. La CAC garde la maîtrise des investissements et la propriété des ouvrages.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT collectif

L’assainissement collectif est une compétence communale qui a été déléguée par la commune historique de Bricquebec par contrat d’affermage à la SAUR.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT non collectif

Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.

Site du SPANC

Electrification

Depuis le 1er mai 2015, le syndicat d’électrification de Bricquebec adhère au Syndicat Départemental des Energies de la Manche ou SDEM50. Les compétences assurées par le syndicat sont donc reprises par le SDEM50.
Site du SDEM50
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