DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT

Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi, mercredi et jeudi toute la journée.

Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.

Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :

– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45

état civil

Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.

Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.

Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr

Acte de décès

ACTE DE NAISSANCE

Carte électorale

CARTE NATIONALE d’identité

CERtificat d’immatriculation

CERTIFICAT DE VIE COMMUNE

Déclaration de décès

Déclaration de naissance

Extrait de casier judiciaire

LIVRET DE FAMILLE

Mariage

PACS

PASSEPORT

RECENSEMENT MILITAIRE ou CITOYEN

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Fiche pratique

Congé pour exercer la fonction de responsable bénévole d'une association

Vérifié le 04/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes responsable ou dirigeant associatif bénévole et vous voulez savoir comment bénéficier d'un congé non rémunéré pour exercer votre fonction ? Nous vous apportons les informations utiles.

  • Salarié
  • Agent public

Vous pouvez obtenir un congé pour exercer bénévolement l'une des fonctions suivantes :

  • Dirigeant statutaire (membre du conseil d'administration, du bureau...) d'une association d'intérêt général (loi 1901 ou d'Alsace-Moselle)
  • Responsable encadrant d'autres bénévoles d'une association d'intérêt général (loi 1901 ou d'Alsace-Moselle)

Dans ces 2 cas, l'association doit être déclarée depuis au moins 3 ans et remplir l'une des conditions suivantes :

  • Être à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
  • Concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Vous pouvez également bénéficier du congé si vous exercez bénévolement l'une des fonctions suivantes :

  • Membre d'un conseil citoyen
  • Membre non administrateur, avec un mandat au sein d'une mutuelle, union ou fédération

Il est nécessaire de vérifier si ce congé est prévu dans une convention ou un accord collectif.

  • L'accord fixe les points suivants :

  • La loi prévoit les éléments suivants :

    • La durée maximale du congé est fixé à 6 jours ouvrables par an
    • Le congé des responsables associatifs bénévoles peut se cumuler avec le congé de formation économique, sociale et syndicale dans la limite de 12 jours ouvrables par an
    • Le congé n'est pas rémunéré

Le congé peut être fractionné en demi-journées.

Le congé est accordé à votre demande sur justificatif de vos fonctions bénévoles.

  • Le texte détermine les points suivants :

    • Délai dans lequel vous devez formuler votre demande de congé à votre employeur
    • Nombre maximal de salariés, par établissement, en mesure de bénéficier du congé au cours d'une année

  • Vous devez informer votre employeur de votre volonté de prendre un congé au moins 30 jours à l'avance.

    Vous devez préciser la date et la durée de l'absence envisagée.

    Votre demande de congé doit être effectuée, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre récépissé.

Votre employeur peut refuser votre départ en congé si le nombre de salariés, par établissement, ayant déjà bénéficié d'un tel congé au cours de l'année est le suivant :

Nombre de congés déjà accordés pouvant justifier le refus d'un nouveau départ

Nombre de salariés dans l'établissement

Salariés ayant bénéficié du congé pendant l'année

Moins de 50

1

50 à 99

2

100 à 199

3

200 à 499

4

500 à 999

5

1 000 à 1 999

6

À partir de 2 000

6 + 1 salarié de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés

Le refus de l'employeur peut être contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes.

Le congé est assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ensemble des autres droits résultant du contrat de travail.

Tous les agents publics (fonctionnaires et contractuels) peuvent obtenir un congé pour exercer bénévolement l'une des fonctions suivantes :

  • Dirigeant statutaire (membre du conseil d'administration, du bureau...) d'une association d'intérêt général (loi 1901 ou d'Alsace-Moselle)
  • Responsable encadrant d'autres bénévoles d'une association d'intérêt général (loi 1901 ou d'Alsace-Moselle)

Dans ces 2 cas, l'association doit être déclarée depuis au moins 3 ans et remplir l'une des conditions suivantes :

  • Être à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
  • Concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises

Toues les agents publics peuvent également bénéficier du congé s'ils exercent bénévolement l'une des fonctions suivantes :

  • Membre d'un conseil citoyen
  • Membre non administrateur, qui a un mandat au sein d'une mutuelle, union ou fédération

  À savoir

tous les fonctionnaires âgés de moins de 25 ans peuvent aussi bénéficier du congé pour participer aux activités bénévoles de certains organismes.

La durée maximale du congé est fixée à 6 jours ouvrables par an.

Il est non rémunéré.

Le congé est sans effet sur les droits aux congés suivants :

  • Congés annuels et congés bonifiés
  • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
  • Congés de maternité ou d'adoption
  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
  • Congé de formation professionnelle
  • Congé pour validation des acquis de l'expérience professionnelle
  • Congé pour bilan de compétences
  • Congé de solidarité familiale
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé parental

Le congé peut être fractionné en demi-journées.

Le congé est accordé à votre demande sur justificatif de vos fonctions bénévoles.

La situation varie selon que vous êtes salarié du secteur privé ou agent public.

urbanisme

Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.

Cliquez sur l’une des principales autorisations d’urbanisme pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires. Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations.

Certificat d’urbanisme

Déclaration préalable de travaux

Permis de construire

Permis de démolir

Dématérialisation des autorisations d’urbanisme : Déposez votre demande en ligne → Rapidité, facilité, efficacité
Enregistrer en ligne votre dossier

Démarches et travaux avec des ORGANISMES partenaires EXTÉRIEURS

ADDUCTION D'EAU POTABLE

La production et la distribution d’eau potable est une compétence assurée par la Communauté d’agglomération le Cotentin. Cette compétence a été déléguée par contrat d’affermage à la SAUR depuis le 1er janvier 2010 pour une durée de 15 ans. La SAUR a la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service. La CAC garde la maîtrise des investissements et la propriété des ouvrages.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT collectif

L’assainissement collectif est une compétence communale qui a été déléguée par la commune historique de Bricquebec par contrat d’affermage à la SAUR.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT non collectif

Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.

Site du SPANC

Electrification

Depuis le 1er mai 2015, le syndicat d’électrification de Bricquebec adhère au Syndicat Départemental des Energies de la Manche ou SDEM50. Les compétences assurées par le syndicat sont donc reprises par le SDEM50.
Site du SDEM50
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