DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT

Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi et le mercredi toute la journée, et le jeudi matin.

Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.

Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :

– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45

Sur rendez-vous : à prendre soit à la suite de votre pré-demande en ligne, soit sur le site de la Ville : https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/

Horaires d’ouverture de la Mairie (02-33-87-22-50) : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h et le vendredi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Pièces à fournir pour une demande de Carte Nationale d’Identité / Passeport

  • Le récapitulatif de moins d’un an de la pré-demande à effectuer en ligne sur le site https://ants.gouv.fr/ ; à défaut le numéro de pré-demande

 

  • Votre carte d’identité et/ou passeport :

> Si vous ne possédez pas de carte d’identité ou si elle est expirée depuis plus de 5 ans : copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois, à demander à la mairie du lieu de naissance, sauf si celle-ci a dématérialisé ses actes (site Internet pour vérification : https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation)

 

  • En cas de perte de votre carte d’identité ou passeport : déclaration de perte à retirer en Mairie ou télécharger le CERFA n° 14011*01) + timbre fiscal d’un montant de 25 euros.

 

  • Justificatif de domicile ORIGINAL daté de moins d’un an à votre nom et adresse (dernier avis d’impôts sur les revenus, facture d’électricité/gaz, facture d’eau, facture de téléphone (hormis SOSH), quittance de loyer (d’un organisme social ou d’une agence immobilière), attestation ou facture d’assurance du logement.

>Si vous êtes majeur et que vous ne possédez pas de justificatif de domicile à votre nom : fournir un justificatif de domicile ORIGINAL de moins d’un an au nom de l’hébergeant, accompagné de sa pièce d’identité ORIGINALE et d’une attestation sur l’honneur datée et signée.

  • 1 photographie d’identité non découpée de moins de 6 mois, conforme aux normes.

 

  • En cas de changement de nom d’usage : extrait ou copie de l’acte de mariage de moins de 3 mois.

 

  • En cas de changement de nom et prénom : extrait ou copie de l’acte de naissance de moins de 3 mois.

 

  • Pour les personnes sous tutelle : jugement en original et présence du tuteur obligatoire au dépôt et au retrait.

 

 

Pièces complémentaires pour une demande de PASSEPORT :

> 86 euros pour le majeur

> 42 euros pour les mineurs de plus de 15 ans

> 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans

 

  • Votre ancien passeport si c’est un renouvellement.

 

Pièces COMPLÉMENTAIRES pour les PERSONNES MINEURES :

  • Carte d’identité du parent qui accompagne le mineur.
  • En cas de séparation ou de divorce des parents :
    • Copie du jugement ou de la convention de divorce (dans son intégralité)
  • En cas de garde alternée avec mention des deux adresses du père et de la mère :
  • Autorisation du 2ème parent, datée de moins de trois mois et signée
  • Photocopie de la carte d’identité du 2ème parent
  • Justificatif de domicile pour chaque adresse.

Présence obligatoire du demandeur, qu’il soit majeur ou mineur.

TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSÉ. UN NOUVEAU RENDEZ-VOUS VOUS SERA PROPOSÉ.

état civil

Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.

Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.

Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr

Acte de décès

ACTE DE NAISSANCE

Carte électorale

CARTE NATIONALE d’identité

CERtificat d’immatriculation

CERTIFICAT DE VIE COMMUNE

Déclaration de décès

Déclaration de naissance

Extrait de casier judiciaire

LIVRET DE FAMILLE

Mariage

PACS

PASSEPORT

RECENSEMENT MILITAIRE ou CITOYEN

Accueil particuliers  > Justice  > Arnaque sur internet (THESEE, Pharos, ...)  > Que peut faire une victime d'escroquerie d'un faux acheteur sur internet ?

Question-réponse

Que peut faire une victime d'escroquerie d'un faux acheteur sur internet ?

Vérifié le 25/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Vous êtes majeur
  • Vous êtes mineur

Vous avez voulu vendre un bien ou un service sur internet et vous vous estimez trompé par l'acheteur

Si vous avez voulu envoyer un bien ou réaliser un service mais que vous n'avez pas été totalement payé, vous pouvez porter plainte ou signaler cette infraction.

  • En ligne
  • Sur place
  • Par courrier
  • <span class="miseenevidence">La plainte</span> est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
  • <span class="miseenevidence">Le signalement</span> consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

<span class="miseenevidence">Pour porter plainte :</span>

Service en ligne
Porter plainte pour escroquerie à la petite annonce (faux acheteur) - THESEE

Accessible via <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R48788">FranceConnect</a>.

Ce téléservice peut être utilisé <span class="miseenevidence">uniquement si vous êtes un particulier</span> et si vous déposez plainte <span class="miseenevidence">en votre nom propre</span>.

Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L'enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s'il l'estime nécessaire.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

<span class="miseenevidence">Pour faire un signalement :</span>

Service en ligne
Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux acheteur) - THESEE

Se munir d'une adresse mail

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

Où s’adresser ?

Commissariat

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Service en ligne
Pré-plainte en ligne

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R11469">lettre sur papier libre</a> au tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser :

  • l'état civil complet du plaignant et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone),
  • le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction,
  • le nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X),
  • les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,
  • la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,
  • les documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception mais ce n'est pas obligatoire, vous pouvez envoyer une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.

Avant de vous payer, l'acheteur peut vous demander de verser de l'argent sous prétexte de payer différents frais. Si pour vous convaincre, il vous a présenté des faux documents (site internet, chèque, courriels) comportant de fausses informations, ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'escroquerie appelée aussi <span class="expression">faux acheteur</span>.

Vous pouvez porter plainte ou signaler cette infraction.

  • En ligne
  • Sur place
  • Par courrier
  • <span class="miseenevidence">La plainte</span> est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
  • <span class="miseenevidence">Le signalement</span> consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

<span class="miseenevidence">Pour porter plainte :</span>

Service en ligne
Porter plainte pour escroquerie à la petite annonce (faux acheteur) - THESEE

Accessible via <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R48788">FranceConnect</a>.

Ce téléservice peut être utilisé <span class="miseenevidence">uniquement si vous êtes un particulier</span> et si vous déposez plainte <span class="miseenevidence">en votre nom propre</span>.

Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L'enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s'il l'estime nécessaire.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

<span class="miseenevidence">Pour faire un signalement :</span>

Service en ligne
Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux acheteur) - THESEE

Se munir d'une adresse mail

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

Où s’adresser ?

Commissariat

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Service en ligne
Pré-plainte en ligne

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R11469">lettre sur papier libre</a> au tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser :

  • l'état civil complet du plaignant et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone),
  • le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction,
  • le nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X),
  • les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,
  • la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,
  • les documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception mais ce n'est pas obligatoire, vous pouvez envoyer une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.

Vous avez voulu vendre un bien ou un service sur internet et vous vous estimez trompé par l'acheteur

Si vous avez voulu envoyer un bien ou réaliser un service mais que vous n'avez pas été totalement payé, vous pouvez porter plainte ou signaler cette infraction.

  • <span class="miseenevidence">La plainte</span> est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
  • <span class="miseenevidence">Le signalement</span> consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
  • Faire un signalement (en ligne)
  • Porter plainte (sur place)

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Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Service en ligne
Pré-plainte en ligne

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Ministère chargé de l'intérieur

Avant de vous payer, l'acheteur peut vous demander de verser de l'argent sous prétexte de payer différents frais.

Si pour vous convaincre, il vous a présenté des faux documents (site internet, chèque, courriels) comportant de fausses informations, ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d’escroquerie appelée aussi "faux acheteur".

Vous pouvez porter plainte ou signaler cette infraction.

  • <span class="miseenevidence">La plainte</span> est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
  • <span class="miseenevidence">Le signalement</span> consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
  • Faire un signalement (en ligne)
  • Porter plainte (sur place)

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Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux acheteur) - THESEE

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Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

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Ministère chargé de l'intérieur

urbanisme

Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.

Cliquez sur l’une des principales autorisations d’urbanisme pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires. Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations.

Certificat d’urbanisme

Déclaration préalable de travaux

Permis de construire

Permis de démolir

Dématérialisation des autorisations d’urbanisme : Déposez votre demande en ligne → Rapidité, facilité, efficacité
Enregistrer en ligne votre dossier

Démarches et travaux avec des ORGANISMES partenaires EXTÉRIEURS

ADDUCTION D'EAU POTABLE

La production et la distribution d’eau potable est une compétence assurée par la Communauté d’agglomération le Cotentin. Cette compétence a été déléguée par contrat d’affermage à la SAUR depuis le 1er janvier 2010 pour une durée de 15 ans. La SAUR a la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service. La CAC garde la maîtrise des investissements et la propriété des ouvrages.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT collectif

L’assainissement collectif est une compétence communale qui a été déléguée par la commune historique de Bricquebec par contrat d’affermage à la SAUR.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT non collectif

Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.

Site du SPANC

Electrification

Depuis le 1er mai 2015, le syndicat d’électrification de Bricquebec adhère au Syndicat Départemental des Energies de la Manche ou SDEM50. Les compétences assurées par le syndicat sont donc reprises par le SDEM50.
Site du SDEM50
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