DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT

Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi, mercredi et jeudi toute la journée.

Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.

Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :

– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45

état civil

Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.

Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.

Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr

Acte de décès

ACTE DE NAISSANCE

Carte électorale

CARTE NATIONALE d’identité

CERtificat d’immatriculation

CERTIFICAT DE VIE COMMUNE

Déclaration de décès

Déclaration de naissance

Extrait de casier judiciaire

LIVRET DE FAMILLE

Mariage

PACS

PASSEPORT

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Question-réponse

Détenir une arme pour le tir sportif : quelles sont les règles ?

Vérifié le 10/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Pour détenir une arme destinée à la pratique du tir sportif, vous devez faire une demande d'autorisation.

    Les armes de poing que vous pouvez détenir pour pratiquer le tir sportif sont les suivantes :

    Armes de poing pour pratiquer le tir sportif

    Arme

    Catégorie

    Régime applicable

    Conditions à remplir

    Arme à feu de poing

    + arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories

    B

    Autorisation

    - Être majeur ou mineur sélectionné pour participer à des concours de tir internationaux

    - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

    - Avis favorable de la Fédération française de tir

    Arme de poing à percussion annulaire à 1 coup

    B

    Autorisation

    - Être majeur ou mineur sélectionné pour participer à des concours de tir internationaux

    - Être mineur de 12 ans au moins, autorisé par une personne exerçant l'autorité parentale et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

    - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

    - Avis favorable de la Fédération française de tir

  • Pour détenir une arme destinée à la pratique du tir sportif, vous devez faire une demande d'autorisation (arme de catégorie B) ou une déclaration (arme de catégorie C).

    Les armes d'épaule à 1 coup que vous pouvez détenir pour pratiquer le tir sportif sont les suivantes :

    Armes d'épaule à 1 coup pour pratiquer le tir sportif

    Arme

    Caractéristique de l'arme

    Catégorie

    Régime applicable

    Conditions à remplir

    Arme à feu d'épaule

    Longueur totale de 80 cm au +

    ou longueur du canon de 45 cm au +

    B

    Autorisation

    - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

    - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

    - Avis favorable de la Fédération française de tir

    Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114

    sauf si l'arme est classée dans la catégorie A

    B

    Autorisation

    - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

    - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

    - Avis favorable de la Fédération française de tir

    Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon

    C

    Déclaration

    - Être majeur et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

    ou

    - être mineur de + de 12 ans, autorisé par son représentant légal et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

  • Pour détenir une arme destinée à la pratique du tir sportif, vous devez faire une demande d'autorisation (arme de catégorie B) ou une déclaration (arme de catégorie C).

    Les armes d'épaule à répétition manuelle que vous pouvez détenir pour pratiquer le tir sportif sont les suivantes :

    Armes d'épaule à répétition manuelle pour pratiquer le tir sportif

    Arme

    Caractéristique de l'arme

    Catégorie

    Régime applicable

    Conditions à remplir

    Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

    Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

    31 coups maximum sans réapprovisionnement

    B

    Autorisation

    - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

    - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

    - Avis favorable de la Fédération française de tir

    Arme à feu d'épaule

    Longueur totale de 80 cm au +

    ou longueur du canon de 45 cm au +

    B

    Autorisation

    - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

    - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

    - Avis favorable de la Fédération française de tir

    Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition

    Longueur totale de 80 cm au +

    ou longueur du canon de 60 cm au +

    B

    Autorisation

    - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

    - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

    - Avis favorable de la Fédération française de tir

    Arme à feu d'épaule à répétition munie d'un dispositif de rechargement à pompe

    Arme à canon lisse et certaines armes à canon rayé

    B

    Autorisation

    - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

    - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

    - Avis favorable de la Fédération française de tir

    Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114

    Sauf si l'arme est classée dans la catégorie A

    B

    Autorisation

    - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

    - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

    - Avis favorable de la Fédération française de tir

    Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

    Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

    Tir de 11 munitions au + sans réapprovisionnement

    C

    Déclaration

    - Être majeur et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

    ou

    - être mineur de + de 12 ans, autorisé par son représentant légal et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

    Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

    Canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410

    Capacité de 5 coups maximum

    Longueur totale supérieure à 80 cm

    Longueur du canon supérieure à 60 cm

    Crosse fixe

    C

    Déclaration

    - Être majeur et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

    ou

    - être mineur de + de 12 ans, autorisé par son représentant légal et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

  • Pour détenir une arme destinée à la pratique du tir sportif, vous devez faire une demande d'autorisation (arme de catégorie B) ou une déclaration (arme de catégorie C).

    Les armes à feu d'épaule à répétition automatique ou semi-automatique que vous pouvez détenir pour pratiquer le tir sportif sont les suivantes :

    Armes à feu d'épaule à répétition automatique ou semi-automatique pour pratiquer le tir sportif

    Arme

    Caractéristique de l'arme

    Catégorie

    Régime applicable

    Conditions à remplir

    Arme à feu d'épaule semi-automatique à percussion centrale

    Arme permettant de tirer plus de 11 coups sans recharger, avec chargeur intégré de plus de 10 cartouches ou lorsqu'un chargeur amovible de plus de 10 cartouches y est inséré

    A

    À savoir : l'arme reste classée en catégorie B si le chargeur n'y est pas inséré. Seul le chargeur est classé en catégorie A.

    Interdiction sauf autorisation particulière

    - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

    - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

    - Avis favorable de la Fédération française de tir

    Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique, à percussion centrale

    Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

    11 coups maximum sans réapprovisionnement

    B

    Autorisation

    - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

    - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

    - Avis favorable de la Fédération française de tir

    Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire

    Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

    31 coups maximum sans réapprovisionnement

    B

    Autorisation

    - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

    - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

    - Avis favorable de la Fédération française de tir

    Arme à feu d'épaule

    Longueur totale de 80 cm au +

    ou longueur du canon de 45 cm au +

    B

    Autorisation

    - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

    - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

    - Avis favorable de la Fédération française de tir

    Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition semi-automatique

    Longueur totale de 80 cm au +

    ou longueur du canon de 60 cm au +

    B

    Autorisation

    - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

    - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

    - Avis favorable de la Fédération française de tir

    Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique

    A l'apparence d'une arme automatique

    B

    Autorisation

    - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

    - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

    - Avis favorable de la Fédération française de tir

    Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114

    Sauf si l'arme est classée dans la catégorie A

    B

    Autorisation

    - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

    - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

    - Avis favorable de la Fédération française de tir

    Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique

    Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

    Tir de 3 munitions au + sans réapprovisionnement

    C

    Déclaration

    - Être majeur et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

    ou

    - être mineur de + de 12 ans, autorisé par son représentant légal et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

     À noter

    une arme semi-automatique à percussion centrale avec un chargeur d'une capacité supérieure à 10 cartouches intégré dans l'arme était classée en catégorie B jusqu'au 31 juillet 2018. Vous devez faire une demande de renouvellement d'autorisation au plus tard 3 mois avant la date de fin de l'autorisation.

    • Vous pouvez acquérir et détenir au maximum 12 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.

      En plus de ce quota de 12 armes, vous pouvez acquérir et détenir au maximum 10 armes de poing à percussion annulaire à 1 coup.

      • Vous êtes primo-demandeur si vous êtes dans l'une des ces 3 situations :

        • Vous demandez pour la 1re fois une autorisation d'acquisition et de détention d'armes.
        • Vous venez d'avoir 18 ans et, avant votre majorité, vous aviez une autorisation de détention d'armes spécifique aux mineurs
        • Vous aviez une autorisation d'acquisition et de détention d'armes mais vous avez été provisoirement inscrit au FNIADA

        Vous pouvez détenir au maximum 6 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.

        Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.

      • Vous pouvez acquérir et détenir au maximum 12 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.

        En plus de ce quota de 12 armes, vous pouvez acquérir et détenir au maximum 10 armes de poing à percussion annulaire à 1 coup.

        Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.

  • Des règles spécifiques s'appliquent à un mineur qui pratique le tir sportif.

    • Vous pouvez détenir au maximum 12 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.

      En plus de ce quota de 12 armes, vous pouvez détenir au maximum 10 armes de poing à percussion annulaire à 1 coup.

    • Vous pouvez détenir au maximum 3 armes à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup.

      Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.

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urbanisme

Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.

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La production et la distribution d’eau potable est une compétence assurée par la Communauté d’agglomération le Cotentin. Cette compétence a été déléguée par contrat d’affermage à la SAUR depuis le 1er janvier 2010 pour une durée de 15 ans. La SAUR a la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service. La CAC garde la maîtrise des investissements et la propriété des ouvrages.
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ASSAINISSEMENT non collectif

Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.

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Electrification

Depuis le 1er mai 2015, le syndicat d’électrification de Bricquebec adhère au Syndicat Départemental des Energies de la Manche ou SDEM50. Les compétences assurées par le syndicat sont donc reprises par le SDEM50.
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