DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT

Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi et le mercredi toute la journée, et le jeudi matin.

Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.

Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :

– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45

Sur rendez-vous : à prendre soit à la suite de votre pré-demande en ligne, soit sur le site de la Ville : https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/

Horaires d’ouverture de la Mairie (02-33-87-22-50) : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h et le vendredi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Pièces à fournir pour une demande de Carte Nationale d’Identité / Passeport

  • Le récapitulatif de moins d’un an de la pré-demande à effectuer en ligne sur le site https://ants.gouv.fr/ ; à défaut le numéro de pré-demande

 

  • Votre carte d’identité et/ou passeport :

> Si vous ne possédez pas de carte d’identité ou si elle est expirée depuis plus de 5 ans : copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois, à demander à la mairie du lieu de naissance, sauf si celle-ci a dématérialisé ses actes (site Internet pour vérification : https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation)

 

  • En cas de perte de votre carte d’identité ou passeport : déclaration de perte à retirer en Mairie ou télécharger le CERFA n° 14011*01) + timbre fiscal d’un montant de 25 euros.

 

  • Justificatif de domicile ORIGINAL daté de moins d’un an à votre nom et adresse (dernier avis d’impôts sur les revenus, facture d’électricité/gaz, facture d’eau, facture de téléphone (hormis SOSH), quittance de loyer (d’un organisme social ou d’une agence immobilière), attestation ou facture d’assurance du logement.

>Si vous êtes majeur et que vous ne possédez pas de justificatif de domicile à votre nom : fournir un justificatif de domicile ORIGINAL de moins d’un an au nom de l’hébergeant, accompagné de sa pièce d’identité ORIGINALE et d’une attestation sur l’honneur datée et signée.

  • 1 photographie d’identité non découpée de moins de 6 mois, conforme aux normes.

 

  • En cas de changement de nom d’usage : extrait ou copie de l’acte de mariage de moins de 3 mois.

 

  • En cas de changement de nom et prénom : extrait ou copie de l’acte de naissance de moins de 3 mois.

 

  • Pour les personnes sous tutelle : jugement en original et présence du tuteur obligatoire au dépôt et au retrait.

 

 

Pièces complémentaires pour une demande de PASSEPORT :

> 86 euros pour le majeur

> 42 euros pour les mineurs de plus de 15 ans

> 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans

 

  • Votre ancien passeport si c’est un renouvellement.

 

Pièces COMPLÉMENTAIRES pour les PERSONNES MINEURES :

  • Carte d’identité du parent qui accompagne le mineur.
  • En cas de séparation ou de divorce des parents :
    • Copie du jugement ou de la convention de divorce (dans son intégralité)
  • En cas de garde alternée avec mention des deux adresses du père et de la mère :
  • Autorisation du 2ème parent, datée de moins de trois mois et signée
  • Photocopie de la carte d’identité du 2ème parent
  • Justificatif de domicile pour chaque adresse.

Présence obligatoire du demandeur, qu’il soit majeur ou mineur.

TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSÉ. UN NOUVEAU RENDEZ-VOUS VOUS SERA PROPOSÉ.

état civil

Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.

Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.

Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr

Acte de décès

ACTE DE NAISSANCE

Carte électorale

CARTE NATIONALE d’identité

CERtificat d’immatriculation

CERTIFICAT DE VIE COMMUNE

Déclaration de décès

Déclaration de naissance

Extrait de casier judiciaire

LIVRET DE FAMILLE

Mariage

PACS

PASSEPORT

RECENSEMENT MILITAIRE ou CITOYEN

Accueil particuliers  > Comment faire si  > Je me sépare

Comment faire si...

Je me sépare

Vérifié le 15/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Mariage
  • Pacs
  • Concubinage

Si vous êtes marié, vous pouvez choisir entre un divorce ou une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F980">séparation de corps</a>.

Divorce et séparation diffèrent en <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F10623">plusieurs points</a>.

Il existe plusieurs sortes de divorce.

Le divorce à l'amiable (appelé <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a>) et 4 procédures de divorce contentieuses (<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F10569">divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage</a>, <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F10577">divorce pour faute</a>, <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F10568">divorce pour altération définitive du lien conjugal</a>, <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F35837">divorce devant le juge</a>).

Dans tous les cas, il est obligatoire de faire appel à <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2153">un avocat</a>.

Il est possible de changer de sorte de divorce après l'engagement de la procédure, mais <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F12561">dans certains cas seulement</a>.

Un divorce a des conséquences sur les relations avec l'enfant mineur, notamment :

  • Exercice de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F3133">l'autorité parentale</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F18786">Droit de visite et d'hébergement</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F18785">Résidence de l'enfant</a>

  À savoir

Ces modifications impliquent de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F36536">réorganiser la vie de l'enfant</a>.

Il implique aussi le versement d'une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F991">pension alimentaire</a> pour l'enfant mineur ou l'enfant majeur à la charge de ses parents.

  • Locataire
  • Propriétaire

  • Les époux/épouses peuvent convenir :

    • de mettre fin au bail <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1168">en donnant tous les 2 leur préavis (congé) au propriétaire (bailleur)</a>
    • ou qu'un seul/seule conserve l'usage du logement. Celui/celle qui quitte le logement, même s'il/elle donne son préavis (congé) au propriétaire (bailleur), reste obligé de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1159">payer le loyer et les charges</a> jusqu'à l'inscription du divorce en marge des actes de l'état civil.

  • Pendant la procédure de divorce

    Les époux/épouses peuvent décider ensemble :

    • de mettre fin au bail <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1168">en donnant tous les 2 leur préavis (congé) au propriétaire (bailleur)</a>
    • ou qu'un seul/seule conserve l'usage du logement. Celui/celle qui quitte le logement, même s'il/elle donne son préavis (congé) au propriétaire (bailleur), reste obligé de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1159">payer le loyer et les charges</a> jusqu'à l'inscription du divorce en marge des actes de l'état civil.

    En cas désaccord, le juge peut décider de l'attribution du bail. Sa décision sera valable jusqu'au prononcé du divorce.

    Après le divorce

    Si l'un des époux/épouses demande à conserver le logement après le divorce, le juge attribue le logement en tenant compte les intérêts sociaux et familiaux. En pratique, si l'époux/épouse souhaitant rester dans le logement a la garde des enfants, il/elle obtiendra l'attribution du bail.

    L'autre époux/épouse cessera automatiquement d'être <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1159">obligé de payer le loyer et les charges du logement</a> dès que le jugement du divorce sera inscrit en marge des actes de l'état civil. Il n'est donc pas nécessaire qu'il/elle donne son préavis (congé) au propriétaire (bailleur).

    • Le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=N142">régime matrimonial</a> doit être <span class="expression">liquidé</span>, c'est-à-dire que les époux/épouses doivent prévoir le partage de leurs biens communs.

      Un acte établi par un notaire est obligatoire si les époux/épouses possèdent au moins un bien immobilier commun (par exemple, le logement).

    • Pendant la procédure de divorce

      Si l'un des époux/épouses demande à conserver le logement, le juge détermine lequel des 2 époux/épouses pourra continuer à y vivre jusqu'à ce que le divorce soit prononcé.

      Le juge tient compte des intérêts sociaux et familiaux. En pratique, si l'époux/épouse souhaitant rester dans le logement a la garde des enfants, il/elle obtiendra de conserver l'usage du logement.

      Parfois, celui/celle qui conserve l'usage du logement doit payer une indemnité à l'autre.

      Après le divorce

      À l'occasion du partage des biens du couple, les époux/épouses peuvent choisir :

      • qu'un seul/seule le conserve (en rachetant la part de l'autre)
      • ou que le logement soit vendu et que le montant de la vente soit réparti entre eux/elles.

      En cas de désaccord entre les époux/épouses, celui/celle qui veut conserver l'usage du logement doit en faire la demande au juge. Le juge pourra lui attribuer moyennant une contrepartie (compensation financière ou par la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1760">prestation compensatoire</a>...).

    • Le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=N142">régime matrimonial</a> doit être liquidé, c'est-à-dire que les époux/épouses doivent prévoir le partage de leurs biens communs.

      Un acte établi par un notaire est obligatoire si les époux/épouses possèdent au moins un bien immobilier commun (par exemple, le logement).

    • Pendant la procédure de divorce

      Si l'un des époux/épouses demande à conserver le logement, le juge détermine lequel des époux/épouses pourra continuer à y vivre jusqu'à ce que le divorce soit prononcé.

      Le juge tient compte des intérêts sociaux et familiaux. En pratique, si l'époux/épouse souhaitant rester dans le logement a la garde des enfants, il/elle obtiendra le droit de conserver l'usage du logement.

      Parfois, celui/celle qui conserve l'usage du logement doit payer une indemnité à l'autre.

       À noter

      l'époux/épouse propriétaire du logement ne peut pas le vendre sans l'accord de l'autre époux/épouse, sauf si le juge a autorisé que le logement soit vendu.

      Après le divorce

      L'époux/épouse qui n'est pas propriétaire du logement doit quitter les lieux.

      Mais il/elle peut demander au juge de conserver l'usage du logement.

En principe, le propriétaire de l'animal est la personne qui en apporte la preuve (facture...) ou qui figure sur <a href="https://www.i-cad.fr/articles/attestation-de-cession" target="_blank">l'attestation de cession de l'animal</a>.

Mais il est possible de décider ensemble qui <a href="https://www.i-cad.fr/actualites/detenteur-proprietaire-difference" target="_blank">garde la propriété de l'animal et, éventuellement, qui en devient le détenteur/détentrice</a>. En cas de changement par rapport à la situation antérieure, il faut <a href="https://i-cad.fr/articles/animal_separation_divorce" target="_blank">le signaler</a>.

En cas de désaccord, il est possible de demander au juge de déterminer le devenir de l'animal.

  À savoir

en cas de préjudice causé par l'animal, c'est le détenteur/détentrice de l'animal qui est légalement responsable, et non le propriétaire de l'animal.

Compte joint

Si le couple a un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F10412">compte joint</a>, à tout moment :

  • Les époux/épouses peuvent décider ensemble de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F10412">clôturer ce compte</a>.
  • Un des époux/épouses peut demander à la banque la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F10412">désolidarisation du compte</a> et sa transformation en <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2812">compte indivis</a>. La signature des 2 époux/épouses est alors nécessaire pour faire fonctionner le compte.
  • Un des époux/épouses peut se retirer du compte <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F10412">"en le dénonçant"</a> auprès de la banque. L'autre titulaire du compte restera seul à pouvoir faire fonctionner le compte.

Compte indivis (ou en indivision)

Si le couple possède un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2812">compte indivis (ou en indivision)</a>, ce compte ne peut être fermé qu'au moyen d'un courrier de clôture portant la signature des 2 cotitulaires du compte.

Celui/celle qui conserve un véhicule dont le certificat d'immatriculation (<span class="expression">carte grise</span>) portait les 2 noms, peut faire <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F31218">retirer un nom</a>.

L'époux/épouse qui reçoit au moins une des aides sociales suivantes :

  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=N19775">Revenu de solidarité active (RSA)</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F12484">Allocation de solidarité spécifique (ASS)</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F13929">Allocation équivalent retraite (AER)</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F16871">Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F16940">Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F12242">Allocation adultes handicapés (AAH)</a>

Il doit signaler son changement de situation à l'organisme gestionnaire. Cet organisme recalculera le montant de l'aide financière à laquelle il a droit.

Signaler le changement de situation

Les époux/épouses doivent <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F388">avertir les impôts du changement de leur situation</a> dans les 2 mois qui suivent les événements suivants :

  • Abandon du domicile conjugal par l'un des époux/épouses
  • Pour les époux/épouses mariés sous le régime de la séparation de biens, moment où ils/elles cessent de vivre ensemble
  • Audience d'orientation

Ce changement de situation aura une incidence sur le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F476">quotient familial</a>, pris en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.

Fin de la déclaration d'impôts commune

Les époux sont obligés de faire une déclaration de revenus commune et d'être solidairement responsables du paiement de l'impôt.

Cette obligation prend fin au moment suivant :

  • Année où l'un des époux a <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F11301">abandonné le domicile conjugal</a> et à la condition que chacun ait des revenus distincts (que la procédure de divorce soit ou non engagée)
  • Année où vous cessez de vivre ensemble (que la procédure de divorce soit ou non engagée), alors que vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens
  • Année du divorce
  • Année où vous êtes en instance de divorce et avez été autorisés à vivre séparément

Par exemple, s'il s'agit de l'année 2021, alors chacun doit <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F358">remplir individuellement une déclaration</a> en 2022 avec ses revenus et ses charges pour l'année entière.

Revenus à déclarer

La <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F991">pension alimentaire pour les enfants</a> doit être déclarée, par celui/celle qui <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2">la verse</a> et par celui/celle <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F3170">qui la reçoit</a>.

La <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1760">prestation compensatoire</a> doit être déclarée, par celui/celle qui la verse et par celui/celle qui la reçoit.

Il faut faire une déclaration de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1620">dissolution de Pacs</a>.

Cette déclaration peut être faite à la demande d'un seul ou des 2 partenaires de Pacs.

La dissolution du Pacs a des conséquences sur les relations avec l'enfant mineur, notamment :

  • Exercice de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F3133">l'autorité parentale</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F18786">Droit de visite et d'hébergement</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F18785">Résidence de l'enfant</a>

Elle implique aussi le versement d'une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F991">pension alimentaire</a> pour l'enfant mineur ou l'enfant majeur à la charge de ses parents.

  • Les conséquences varient selon que :

    • les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2565">2 partenaires sont cotitulaires du bail</a>
    • ou <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2565">1 seul des partenaires est titulaire du bail</a>.

    • Vous pouvez décider ensemble :

      • de vendre le logement et de répartir le montant de la vente à hauteur de la part de chacun
      • ou qu'un des partenaires conserve le logement en rachetant la part de l'autre.

      Si l'un refuse la vente, l'autre devra saisir le tribunal, afin que la vente aux enchères du logement soit autorisée. Le montant de la vente sera réparti à la hauteur de la part de chacun.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

    • Le non-propriétaire doit quitter le logement.

      Le propriétaire est libre de décider de vendre le logement.

      Le non-propriétaire peut demander au juge de devenir locataire du logement familial.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

En principe, le propriétaire de l'animal est la personne qui en apporte la preuve (facture...) ou qui figure sur <a href="https://www.i-cad.fr/articles/attestation-de-cession" target="_blank">l'attestation de cession de l'animal</a>.

Mais il est possible de décider ensemble qui <a href="https://www.i-cad.fr/actualites/detenteur-proprietaire-difference" target="_blank">garde la propriété de l'animal et, éventuellement, qui en devient le détenteur/détentrice</a>. En cas de changement par rapport à la situation antérieure, il faut <a href="https://i-cad.fr/articles/animal_separation_divorce" target="_blank">le signaler</a>.

En cas de désaccord, il est possible de demander au juge de déterminer le devenir de l'animal.

  À savoir

en cas de préjudice causé par l'animal, c'est le détenteur/détentrice de l'animal qui est légalement responsable, et non le propriétaire de l'animal.

Compte joint

Si le couple dispose d'un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F10412">compte joint</a>, à tout moment :

  • Les partenaires peuvent décider ensemble de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F10412">clôturer ce compte</a>.
  • Un des partenaires peut demander à la banque la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F10412">désolidarisation du compte</a> et sa transformation en <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2812">compte indivis (ou en indivision)</a>. La signature des 2 partenaires est alors nécessaire pour faire fonctionner le compte.
  • Un des partenaires peut se retirer du compte <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F10412">"en le dénonçant"</a> auprès de la banque. L'autre titulaire du compte restera seul à pouvoir faire fonctionner le compte.

Compte indivis (ou en division)

Si le couple possède un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2812">compte indivis (ou en indivision)</a>, ce compte ne peut être fermé qu'au moyen d'un courrier de clôture portant la signature des 2 cotitulaires du compte.

Celui/celle qui conserve un véhicule dont le certificat d'immatriculation (<span class="expression">carte grise</span>) portait les 2 noms, peut faire <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F31218">retirer un nom</a>.

Le partenaire qui reçoit au moins une des aides sociales suivantes :

  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=N19775">Revenu de solidarité active (RSA)</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F12484">Allocation de solidarité spécifique (ASS)</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F13929">Allocation équivalent retraite (AER)</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F16871">Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F16940">Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F12242">Allocation adultes handicapés (AAH)</a>

Il doit signaler son changement de situation à l'organisme gestionnaire. Cet organisme recalculera le montant de l'aide financière à laquelle il a droit.

Signaler le changement de situation

Les partenaires doivent <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F388">avertir les impôts du changement de leur situation</a> dans les 2 mois qui suivent la rupture du <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a>.

Ce changement de situation aura pour effet de modifier le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F476">quotient familial</a> qui est pris en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.

Fin de la déclaration commune

Les partenaires sont obligés de faire une déclaration de revenus commune et d'être solidairement responsables du paiement de l'impôt.

Cette obligation cesse l'année de la rupture du Pacs.

Par exemple, s'il s'agit de l'année 2021, alors chaque partenaire doit <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F358">remplir individuellement une déclaration</a> en 2022 avec ses revenus et ses charges pour l'année entière.

Revenus à déclarer

La <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F991">pension alimentaire pour les enfants</a> doit être déclarée, par celui qui <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2">la verse</a> et par celui <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F3170">qui la reçoit</a>.

L'union libre implique la rupture libre. Le principe est que chacun des concubins/concubines peut, à tout moment, <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F18766">reprendre sa liberté</a>.

Une séparation a des conséquences sur les relations avec l'enfant mineur, notamment :

  • Exercice de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F3133">l'autorité parentale</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F18786">Droit de visite et d'hébergement</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F18785">Résidence de l'enfant</a>

Elle implique aussi le versement d'une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F991">pension alimentaire</a> pour l'enfant mineur ou l'enfant majeur à la charge de ses parents.

  • Les conséquences de la séparation varient selon que les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2562">2 concubins/concubines ou 1 seul concubin/concubine</a> figurent sur le bail.

    • Vous pouvez décider ensemble :

      • de vendre le logement et de répartir le montant de la vente à hauteur de la part de chacun
      • ou qu'un des concubins conserve le logement en rachetant la part de l'autre.

      Si l'un refuse la vente, l'autre devra saisir le tribunal, afin que la vente aux enchères du logement soit autorisée. Le montant de la vente sera réparti à la hauteur de la part de chacun/chacun :

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

    • Le concubin/concubine non propriétaire peut être contraint de quitter le logement à tout moment.

      Le concubin/concubine propriétaire est libre de décider de vendre le logement.

En principe, le propriétaire de l'animal est la personne qui en apporte la preuve (facture...) ou qui figure sur <a href="https://www.i-cad.fr/articles/attestation-de-cession" target="_blank">l'attestation de cession de l'animal</a>.

Mais il est possible de décider ensemble qui <a href="https://www.i-cad.fr/actualites/detenteur-proprietaire-difference" target="_blank">garde la propriété de l'animal et, éventuellement, qui en devient le détenteur/détentrice</a>. En cas de changement par rapport à la situation antérieure, il faut <a href="https://i-cad.fr/articles/animal_separation_divorce" target="_blank">le signaler</a>.

En cas de désaccord, il est possible de demander au juge de déterminer le devenir de l'animal.

  À savoir

en cas de préjudice causé par l'animal, c'est le détenteur/détentrice de l'animal qui est légalement responsable, et non le propriétaire de l'animal.

Compte joint

Si le couple dispose d'un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F10412">compte joint</a>, à tout moment :

  • Les concubins/concubines peuvent décider ensemble de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F10412">clôturer ce compte</a>.
  • Un des concubins/concubines peut demander à la banque la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F10412">désolidarisation du compte</a> et sa transformation en <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2812">compte indivis</a>. La signature des 2 concubins/concubines est alors nécessaire pour faire fonctionner le compte.
  • Un des concubins/concubines peut se retirer du compte <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F10412">"en le dénonçant"</a> auprès de la banque. L'autre titulaire du compte restera seul à pouvoir faire fonctionner le compte.

Compte indivis (ou en indivision)

Si le couple a un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2812">compte indivis (ou en indivision)</a>, ce compte ne peut être fermé qu'au moyen d'un courrier de clôture portant la signature des 2 cotitulaires du compte.

Celui/celle qui conserve un véhicule dont le certificat d'immatriculation (<span class="expression">carte grise</span>) portait les 2 noms, peut faire <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F31218">retirer un nom</a>.

Le concubin/concubine qui reçoit au moins une des aides sociales suivantes :

  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=N19775">Revenu de solidarité active (RSA)</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F12484">Allocation de solidarité spécifique (ASS)</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F13929">Allocation équivalent retraite (AER)</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F16871">Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F16940">Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F12242">Allocation adultes handicapés (AAH)</a>

Il doit signaler son changement de situation à l'organisme gestionnaire. Cet organisme recalculera le montant de l'aide financière à laquelle il a droit.

Si vous avez des enfants à charge :

  • Vous devez déclarer votre changement de situation aux impôts, car votre séparation peut avoir pour effet de modifier le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F476">quotient familial</a>. Le quotient familial est pris en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
  • La <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F991">pension alimentaire pour les enfants</a> doit être déclarée, par celui/celle qui <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2">la verse</a> et par celui/celle <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F3170">qui la reçoit</a>.

Si vous vivez en couple et que vous souhaitez vous séparer, vous devez accomplir un certain nombre de démarches liées au fait que vous étiez marié, pacsé ou en concubinage (union libre). Voici de quelles démarches il s'agit.

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Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.

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La production et la distribution d’eau potable est une compétence assurée par la Communauté d’agglomération le Cotentin. Cette compétence a été déléguée par contrat d’affermage à la SAUR depuis le 1er janvier 2010 pour une durée de 15 ans. La SAUR a la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service. La CAC garde la maîtrise des investissements et la propriété des ouvrages.
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ASSAINISSEMENT collectif

L’assainissement collectif est une compétence communale qui a été déléguée par la commune historique de Bricquebec par contrat d’affermage à la SAUR.
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Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.

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Depuis le 1er mai 2015, le syndicat d’électrification de Bricquebec adhère au Syndicat Départemental des Energies de la Manche ou SDEM50. Les compétences assurées par le syndicat sont donc reprises par le SDEM50.
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