DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT

Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi et le mercredi toute la journée, et le jeudi matin.

Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.

Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :

– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45

Sur rendez-vous : à prendre soit à la suite de votre pré-demande en ligne, soit sur le site de la Ville : https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/

Horaires d’ouverture de la Mairie (02-33-87-22-50) : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h et le vendredi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Pièces à fournir pour une demande de Carte Nationale d’Identité / Passeport

  • Le récapitulatif de moins d’un an de la pré-demande à effectuer en ligne sur le site https://ants.gouv.fr/ ; à défaut le numéro de pré-demande

 

  • Votre carte d’identité et/ou passeport :

> Si vous ne possédez pas de carte d’identité ou si elle est expirée depuis plus de 5 ans : copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois, à demander à la mairie du lieu de naissance, sauf si celle-ci a dématérialisé ses actes (site Internet pour vérification : https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation)

 

  • En cas de perte de votre carte d’identité ou passeport : déclaration de perte à retirer en Mairie ou télécharger le CERFA n° 14011*01) + timbre fiscal d’un montant de 25 euros.

 

  • Justificatif de domicile ORIGINAL daté de moins d’un an à votre nom et adresse (dernier avis d’impôts sur les revenus, facture d’électricité/gaz, facture d’eau, facture de téléphone (hormis SOSH), quittance de loyer (d’un organisme social ou d’une agence immobilière), attestation ou facture d’assurance du logement.

>Si vous êtes majeur et que vous ne possédez pas de justificatif de domicile à votre nom : fournir un justificatif de domicile ORIGINAL de moins d’un an au nom de l’hébergeant, accompagné de sa pièce d’identité ORIGINALE et d’une attestation sur l’honneur datée et signée.

  • 1 photographie d’identité non découpée de moins de 6 mois, conforme aux normes.

 

  • En cas de changement de nom d’usage : extrait ou copie de l’acte de mariage de moins de 3 mois.

 

  • En cas de changement de nom et prénom : extrait ou copie de l’acte de naissance de moins de 3 mois.

 

  • Pour les personnes sous tutelle : jugement en original et présence du tuteur obligatoire au dépôt et au retrait.

 

 

Pièces complémentaires pour une demande de PASSEPORT :

> 86 euros pour le majeur

> 42 euros pour les mineurs de plus de 15 ans

> 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans

 

  • Votre ancien passeport si c’est un renouvellement.

 

Pièces COMPLÉMENTAIRES pour les PERSONNES MINEURES :

  • Carte d’identité du parent qui accompagne le mineur.
  • En cas de séparation ou de divorce des parents :
    • Copie du jugement ou de la convention de divorce (dans son intégralité)
  • En cas de garde alternée avec mention des deux adresses du père et de la mère :
  • Autorisation du 2ème parent, datée de moins de trois mois et signée
  • Photocopie de la carte d’identité du 2ème parent
  • Justificatif de domicile pour chaque adresse.

Présence obligatoire du demandeur, qu’il soit majeur ou mineur.

TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSÉ. UN NOUVEAU RENDEZ-VOUS VOUS SERA PROPOSÉ.

état civil

Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.

Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.

Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr

Acte de décès

ACTE DE NAISSANCE

Carte électorale

CARTE NATIONALE d’identité

CERtificat d’immatriculation

CERTIFICAT DE VIE COMMUNE

Déclaration de décès

Déclaration de naissance

Extrait de casier judiciaire

LIVRET DE FAMILLE

Mariage

PACS

PASSEPORT

RECENSEMENT MILITAIRE ou CITOYEN

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Rémunération dans la fonction publique  > Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

Fiche pratique

Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

Vérifié le 08/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées principalement aux agents de catégories B et C qui font des heures supplémentaires. Le nombre d'heures supplémentaires que peut accomplir par mois un agent est limité. Les heures supplémentaires sont rémunérées différemment selon qu'il s'agit des 14 premières heures ou des heures au-delà, d'heures de nuit ou d'heures effectuées un dimanche ou un jour férié.

  • Fonction publique d'État (FPE)
  • Territoriale (FPT)
  • Hospitalière (FPH)

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées aux agents suivants :

  • Fonctionnaire de catégorie B ou agent contractuel de même niveau exerçant des fonctions de même nature
  • Fonctionnaire de catégorie C ou agent contractuel de même niveau exerçant des fonctions de même nature.

Des arrêtés ministériels fixent la liste des <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R53649">corps</a>, <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R53650">grades</a> et emplois pouvant bénéficier des IHTS.

Les IHTS rémunèrent les heures supplémentaires effectuées <span class="miseenevidence">à la demande du chef de service</span> au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Le versement des IHTS dépend de la mise en place de moyens de contrôle automatisé des horaires de travail (pointage) permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires.

Toutefois, le versement des IHTS peut être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les personnels exerçant hors de leurs locaux de rattachement.

Le versement des IHTS peut aussi être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les sites dont l'effectif des agents pouvant percevoir des IHTS est inférieur à 10.

  • Un agent à temps plein ne peut pas faire plus de <span class="miseenevidence">25 heures supplémentaires</span> par mois.

    Toutefois, ce plafond mensuel peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, sur décision du chef du service. Il doit en informer immédiatement le comité technique.

    Le plafond mensuel peut également être dépassé, à titre exceptionnel, après consultation du comité technique, pour certaines fonctions fixées par arrêté ministériel.

  • Pour un agent à temps partiel, le nombre maximum d'heures supplémentaires par mois est égal à 25 multiplié par la quotité de travail.

     Exemple

    Pour un agent à <span class="valeur">80 %</span>, le nombre maximum d'heures supplémentaires par mois est 20 heures (25 x <span class="valeur">80 %</span>).

Rémunération horaire des heures supplémentaires

Heures supplémentaires

Rémunération

Les 14 premières heures

[(<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) /1 820] x 1,25

À partir de la 15<Exposant>e</Exposant> heure

[(<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,27

Heure de nuit (accomplie entre 22 heures et 7 heures)

Les 14 premières heures

[(<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,25 <span class="miseenevidence">x 2</span>

À partir de la 15<Exposant>e</Exposant> heure

[(<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,27 <span class="miseenevidence">x 2</span>

Heure accomplie un dimanche ou un jour férié

Les 14 premières heures

(<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,25 + [(<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) /1 820] x 1,25] <span class="miseenevidence">x 2/3</span>

À partir de la 15<Exposant>e</Exposant> heure

(<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F461">Traitement brut annuel</a>+ <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,27 + [(<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,27] <span class="miseenevidence">x 2/3</span>

Il convient d'ignorer les millièmes de centimes d'euros à chaque étape du calcul.

Si vous percevez une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire (NBI)</a> ou un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F461">complément de traitement indiciaire</a>, ces éléments de rémunération ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires.

  À savoir

Pour un agent à temps partiel, le montant de l'heure supplémentaire est calculé en divisant par 1 820 la somme du traitement brut annuel et de l'indemnité de résidence annuelle d'un agent au même indice à temps plein.

Les majorations de nuit et de dimanche ou jour férié ne se cumulent pas. Elles ne s'appliquent pas aux agents à temps partiel.

 Exemple

Pour un agent à temps plein rémunéré sur la base de l'indice majoré 430 et en zone 1 (pour l'indemnité de résidence) :

  À savoir

La compensation des heures supplémentaires peut être effectuée, en tout ou partie, sous la forme d'un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R54690">repos compensateur</a>. Une même heure supplémentaire ne peut pas donner lieu à la fois à repos compensateur et à indemnisation.

Les IHTS peuvent être cumulées avec d'autres primes et indemnités sauf celles ayant pour objet de rémunérer également des heures supplémentaires et les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F527">frais de déplacement</a>.

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées aux agents suivants :

  • Fonctionnaires de catégorie B et agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature
  • Fonctionnaires de catégorie C et agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature
  • Fonctionnaires relevant de certains <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R53649">cadres d'emplois</a> de catégorie A de la filière sanitaire et sociale et agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature
  • Sapeurs-pompiers professionnels
  • Agents de police municipale, gardes-champêtres et chefs de service de police municipale.

Les cadres d'emplois, grades ou emplois pouvant bénéficier des IHTS sont fixés dans chaque collectivité par délibération.

Les IHTS rémunèrent les heures supplémentaires effectuées <span class="miseenevidence">à la demande du chef de service</span> au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Le versement des IHTS dépend de la mise en place de moyens de contrôle automatisé des horaires de travail (pointage) permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires.

Toutefois, le versement des IHTS peut être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les personnels exerçant hors de leurs locaux de rattachement.

Le versement des IHTS peut aussi être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les sites dont l'effectif des agents pouvant percevoir des IHTS est inférieur à 10.

  • Un agent ne peut pas faire plus de <span class="miseenevidence">25 heures supplémentaires</span> par mois.

    Pour les agents de catégories A, B ou C relevant de la filière sanitaire et sociale, le plafond mensuel est fixé à 20 heures par mois.

    Toutefois, ces contingents mensuels peuvent être dépassés en cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, sur décision du chef du service. Il doit en informer immédiatement le comité technique.

  • Pour un agent à temps partiel, le nombre maximum d'heures supplémentaires par mois est égal à 25 ou 20 multiplié par la quotité de travail.

     Exemple

    Pour un agent de catégorie B à <span class="valeur">80 %</span>, le nombre maximum d'heures supplémentaires par mois est 20 heures (25 x <span class="valeur">80 %</span>).

Rémunération horaire des heures supplémentaires

Heures supplémentaires

Rémunération

Les 14 premières heures

[(<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) /1 820] x 1,25

À partir de la 15<Exposant>e</Exposant> heure

[(<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,27

Heure de nuit (accomplie entre 22 heures et 7 heures)

Les 14 premières heures

[(<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,25 <span class="miseenevidence">x 2</span>

À partir de la 15<Exposant>e</Exposant> heure

[(<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,27 <span class="miseenevidence">x 2</span>

Heure accomplie un dimanche ou un jour férié

Les 14 premières heures

(<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,25 + [(<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) /1 820] x 1,25] <span class="miseenevidence">x 2/3</span>

À partir de la 15<Exposant>e</Exposant> heure

(<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F461">Traitement brut annuel</a>+ <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,27 + [(<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,27] <span class="miseenevidence">x 2/3</span>

Il convient d'ignorer les millièmes de centimes d'euros à chaque étape du calcul.

Si vous percevez une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire (NBI)</a> ou un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F461">complément de traitement indiciaire</a>, ces éléments de rémunération ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires.

  À savoir

Pour un agent à temps partiel, le montant de l'heure supplémentaire est calculé en divisant par 1 820 la somme du traitement brut annuel et de l'indemnité de résidence annuelle d'un agent au même indice à temps plein.

Les majorations de nuit et de dimanche ou jour férié ne se cumulent pas. Elles ne s'appliquent pas aux agents à temps partiel.

 Exemple

Pour un agent à temps plein rémunéré sur la base de l'indice majoré 430 et en zone 1 (pour l'indemnité de résidence) :

  À savoir

La compensation des heures supplémentaires peut être effectuée, en tout ou partie, sous la forme d'un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R54690">repos compensateur</a>. Une même heure supplémentaire ne peut pas donner lieu à la fois à repos compensateur et à indemnisation.

Les IHTS peuvent être cumulées avec d'autres primes et indemnités sauf celles ayant pour objet de rémunérer également des heures supplémentaires et les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F527">frais de déplacement</a>.

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées aux agents suivants :

  • Fonctionnaire de catégorie B et agent contractuel exerçant des fonctions de même nature
  • Fonctionnaire de catégorie C et agent contractuel exerçant des fonctions de même nature
  • Fonctionnaire relevant de certains <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R53649">corps</a> de catégorie A listés par arrêté ministériel et agent contractuel exerçant des fonctions de même nature

Les IHTS rémunèrent les heures supplémentaires effectuées <span class="miseenevidence">à la demande du chef de service</span> au-delà des horaires de travail définis par le cycle de travail.

Le versement des IHTS dépend de la mise en place de moyens de contrôle automatisé des horaires de travail (pointage) permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires.

Toutefois, le versement des IHTS peut être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les personnels exerçant hors de leurs locaux de rattachement.

Le versement des IHTS peut aussi être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les sites dont l'effectif des agents pouvant percevoir des IHTS est inférieur à 10.

  • Vous ne pouvez pas faire plus de 240 heures supplémentaires par an.

    Si la durée de votre cycle de travail est <span class="miseenevidence">inférieure ou égale à 1 mois</span>, vous ne pouvez pas faire plus de 20 heures supplémentaires par mois

    Si la durée de votre cycle de travail est <span class="miseenevidence">supérieure à 1 mois</span>, vous pouvez faire un nombre maximum d'heures supplémentaires par mois égal à (240 heures divisé par 52 semaines) multiplié par le nombre de semaines composant votre cycle de travail.

    Si la continuité du service ou la situation sanitaire l'exige, un établissement peut être autorisé, par l'<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R31273">ARS</a> ou le préfet, à titre exceptionnel, à recourir aux heures supplémentaires. Ce recours est autorisé pour une durée limitée et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des usagers.

    Les heures supplémentaires effectuées lors des <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F589">astreintes</a> réalisées par les personnels affectés aux activités de prélèvement et de transplantation d'organes ne sont pas prises en compte dans le calcul du plafond mensuel.

    Les heures supplémentaires font l'objet soit d'un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R54690">repos compensateur</a> au moins d'égale durée, soit d'une indemnisation.

    Les conditions de recours à la compensation ou à l'indemnisation sont fixées par le chef d'établissement après avis du comité technique.

  • Pour un agent à temps partiel, le nombre maximum d'heures supplémentaires par mois est égal à 20 multiplié par la quotité de travail.

     Exemple

    Pour un agent à <span class="valeur">80 %</span>, le nombre maximum d'heures supplémentaires par mois est 16 heures (20 x <span class="valeur">80 %</span>).

Les heures supplémentaires donnent lieu habituellement à des indemnités horaires dont le montant est majoré lorsque les heures sont effectuées de nuit ou un dimanche ou un jour férié.

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2021 et pour une durée de 3 ans, les chefs d’établissement peuvent identifier des <span class="expression">métiers en tension</span> pour lesquels les heures supplémentaires sont majorées.

L'indemnité horaire est aussi majorée lorsque les heures supplémentaires sont accomplies par des personnels exerçant dans un établissement situé dans une zone de circulation active du virus de Covid-19.

  • Le montant de l'indemnité horaire est calculé de la manière suivante :

    [(<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,26

    Le montant de l'indemnité horaire est <span class="miseenevidence">doublé</span> lorsque l'heure supplémentaire est effectuée <span class="miseenevidence">de nuit.</span>

    Il est calculé de la manière suivante :

    [(<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,26 <span class="miseenevidence">x 2</span>

    Le montant de l'indemnité horaire est <span class="miseenevidence">majoré des 2/3</span> lorsque l'heure supplémentaire est effectuée <span class="miseenevidence">un dimanche ou un jour férié</span>.

    Il est calculé de la manière suivante :

    (<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,26 + [(<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,26] <span class="miseenevidence">x 2/3</span>

    Il convient d'ignorer les millièmes de centimes d'euros à chaque étape du calcul.

    Si vous percevez une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire (NBI)</a> ou un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F461">complément de traitement indiciaire</a>, ces éléments de rémunération ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires.

     Attention :

    <span class="miseenevidence">Les heures supplémentaires accomplies du 1<Exposant>er</Exposant> juin au 15 septembre 2022 sont payées double</span> (le coefficient de 1,26 est remplacé par le coefficient 2,52).

    Les majorations de nuit et de dimanche ou jour férié ne se cumulent pas.

      À savoir

    pour un agent à temps partiel, le montant de l'heure supplémentaire est calculé en divisant par 1 820 la somme du traitement brut annuel et de l'indemnité de résidence annuelle d'un agent au même indice à temps plein.

     Exemple

    Pour un agent rémunéré sur la base de l'indice majoré 430, en zone 1 (pour l'indemnité de résidence) :

    si les heures supplémentaires sont accomplies du 1<Exposant>er</Exposant> juin au 15 septembre 2022, elles sont payées <span class="valeur">35,68 €</span>, les heures de nuit <span class="valeur">71,36 €</span> et les heures de dimanche ou jour férié <span class="valeur">59,47 €</span>.

  • Mise en place d'un dispositif de surmajoration des heures supplémentaires

    Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2021 et pour une durée de 3 ans, l'indemnité horaire des heures supplémentaires peut être augmentée (<span class="expression">surmajorée</span>) pour les personnels exerçant un <span class="expression">métier en tension</span>.

    Le chef d'établissement identifie les métiers en tension au sein de son établissement pour lesquels la surmajoration des heures supplémentaires peut être mise en œuvre.

    Les métiers en tension peuvent être <span class="miseenevidence">librement désignés</span> par le chef d'établissement.

    Ils peuvent aussi <span class="miseenevidence">être désignés parmi les corps suivants</span> :

    • Infirmiers anesthésistes
    • Auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée
    • Infirmiers en soins généraux et spécialisés
    • Infirmiers anesthésistes et infirmiers
    • Masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes et orthoptistes de catégorie A ou B
    • Manipulateurs d'électroradiologie médicale de catégorie A ou B

    Les agents contractuels exerçant des missions équivalentes à celles des fonctionnaires relevant de ces corps bénéficient de la même surmajoration.

    Le dispositif est présenté pour information au comité technique.

    Ce dispositif concerne les heures supplémentaires, effectuées de jour ou de nuit dans le cadre de journées ou de demi-journées de travail supplémentaire.

    La durée des journées ou demi-journées de travail supplémentaire correspond à celle habituellement réalisée dans le service dans lequel les heures supplémentaires sont effectuées.

    Le nombre d'heures supplémentaires pouvant être surmajorées doit être compris <span class="miseenevidence">entre 10 et 20 heures en moyenne par mois sur une période de 12 mois</span> maximum.

    Le nombre d'heures supplémentaires surmajorées peut être supérieur à 20 heures par mois. Mais la durée hebdomadaire de travail effectif ne peut pas dépasser 48 heures par période de 7 jours glissants (c'est-à-dire de date à date).

    Les périodes de congés suivantes ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée moyenne mensuelle des 10 à 20 heures supplémentaires :

    • Congé de maladie ordinaire
    • Congé de longue maladie
    • Congé de longue durée
    • Congé de maternité
    • Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
    • Congé d'adoption
    • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
    • Congé de formation professionnelle
    • Congé pour validation des acquis de l'expérience
    • Congé pour bilan de compétences

    Comment en bénéficier ?

    Pour bénéficier des heures supplémentaires surmajorées, vous devez en faire la demande à votre chef d’établissement dans les conditions définies dans votre établissement.

    Vous pouvez demander à en bénéficier que vous soyez fonctionnaire ou contractuel. Vous devez travailler à temps plein.

    Votre chef d'établissement donne son accord et précise le forfait d'heures supplémentaires et la période d'application qui vous sont applicables.

    La surmajoration des heures supplémentaires s'applique à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant celui de votre accord.

    Elle prend automatiquement fin dans les cas suivants :

    • La période d'application du dispositif n'est pas renouvelée
    • Changement de fonctions ou d'affectation
    • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F13970">Suspension de fonctions</a>
    • Cessation de fonctions
    • Force majeure

    La surmajoration des heures supplémentaires peut prendre fin à votre demande, un mois après la réception de votre demande par le chef d'établissement.

    Elle peut aussi prendre fin à tout moment, par décision motivée du chef d'établissement, un mois après que vous en ayez été informé.

    Un entretien peut avoir lieu lorsque la fin de la surmajoration intervient à votre demande ou sur décision du chef d’établissement.

    Comment les heures supplémentaires sont-elles payées ?

    Les heures supplémentaires font l'objet d'une indemnisation mensuelle, calculée en prenant en compte les heures effectivement réalisées au cours du mois.

    Cette indemnisation fait l'objet d'une régularisation à la fin de la période d'application du dispositif pour tenir compte du forfait d'heures supplémentaires qui vous applicable.

    Pour les <span class="miseenevidence">métiers en tension librement désignés</span> par le chef d'établissement, le montant de l'indemnité <span class="miseenevidence">horaire</span> est calculé de la manière suivante :

    [(<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F461">Traitement brut annuel</a>+ <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x <span class="miseenevidence">1,63</span>.

    Pour les <span class="miseenevidence">métiers en tension désignés</span> par le chef d'établissement <span class="miseenevidence">parmi des corps listés par arrêté ministériel</span>, le montant de l'indemnité <span class="miseenevidence">horaire</span> est calculé de la manière suivante :

    [(<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x <span class="miseenevidence">1,88</span>.

    Ces montants sont doublés lorsque les heures supplémentaires sont effectuées de nuit.

    Ils sont majorés des 2/3 lorsque les heures supplémentaires sont effectuées un dimanche ou un jour férié.

     Attention :

    <span class="miseenevidence">Les heures supplémentaires accomplies du 1<Exposant>er</Exposant> juin au 15 septembre 2022 sont majorées</span> (les coefficients de 1,63 et 1,88 sont remplacés par le coefficient de 2,52).

    Si vous effectuez <span class="miseenevidence">moins d'heures supplémentaires que prévu</span> à votre forfait, et si cela est <span class="miseenevidence">de votre fait</span>, le montant de l'indemnité <span class="miseenevidence">horaire</span> est calculé de la manière suivante :

    [(<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x <span class="miseenevidence">1,26</span>.

    Ce montant est doublé pour les heures supplémentaires de nuit et majoré des 2/3 pour les heures supplémentaires de dimanche ou jour férié.

    Votre établissement vous demande de rembourser le trop perçu.

    Ce taux de 1,26 est appliqué si vous avez effectué moins d'heures supplémentaires que prévu à votre forfait <span class="miseenevidence">pour un motif autre</span> que les motifs entraînant la fin automatique de la majoration.

    Si vous effectuez <span class="miseenevidence">moins d'heures supplémentaires que prévu</span> à votre forfait, <span class="miseenevidence">du fait de votre employeur</span>, le montant de votre indemnité horaire ne change pas.

    Si vous effectuez <span class="miseenevidence">plus d'heures supplémentaires que prévu</span> à votre forfait, le montant de l'indemnité versée pour chaque heure supplémentaire effectuée au-delà du forfait est calculé de la manière suivante :

    [(<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x <span class="miseenevidence">1,26</span>.

    Votre établissement vous demande de rembourser le trop perçu.

     À noter

    Si vous percevez une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire (NBI)</a>, elle s'ajoute à votre traitement indiciaire brut pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires.

    En revanche, si vous percevez un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F461">complément de traitement indiciaire</a>, il n'est pas pas pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires.

  • Si vous êtes affecté dans un établissement situé dans une zone de circulation active du virus, vos heures supplémentaires accomplies au cours des périodes suivantes ont été <span class="miseenevidence">obligatoirement payées</span> :

    • Du 1<Exposant>er</Exposant> février au 31 mai 2021
    • Du 2 août au 31 octobre 2021
    • Du 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2021 au 31 janvier 2022
    • Du 1<Exposant>er</Exposant> au 28 février 2022
    • Du 1<Exposant>er</Exposant> mars au 30 avril 2022

    Pour les périodes du 1<Exposant>er</Exposant> février 2021 au 30 avril 2021 et du 2 août 2021 au 19 décembre 2021 et du 1<Exposant>er</Exposant> mars au 30 avril 2022, la liste des établissements concernés était fixée par l'<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R31273">ARS</a>.

    Pour la période du 20 décembre 2021 au 28 février 2022, tous les établissements ont été concernés.

    Les heures supplémentaires accomplies <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2021</span> ont été indemnisées de la manière suivante :

    • [(<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F32511">Indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,875 pour les 14 premières heures supplémentaires
    • [(<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F32511">Indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,905 pour les heures supplémentaires suivantes

    Le montant de l'indemnité horaire était doublé lorsque l'heure supplémentaire était effectuée de nuit.

    Le montant de l'indemnité horaire était majoré des 2/3 lorsque l'heure supplémentaire était effectuée un dimanche ou un jour férié.

    Les majorations de nuit et de dimanche ou jour férié ne se cumulent pas.

    Les heures supplémentaires accomplies <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2021 et le 19 décembre 2021</span> et <span class="miseenevidence">du 1<Exposant>er</Exposant> mars au 30 avril 2022</span> ont été indemnisées de la manière suivante :

    [(<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F32511">Indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,89

    <span class="miseenevidence">Du 20 décembre 2021 au 28 février 2022, </span>les heures supplémentaires ont été indemnisées de la manière suivante :

    [(<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F32511">Indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 2,52

    Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2021, les heures supplémentaires accomplies de nuit ou les dimanches ou les jours fériés ne sont plus majorées.

    Si vous percevez une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire (NBI)</a>, elle s'ajoute à votre traitement indiciaire brut pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires.

    En revanche, si vous percevez un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F461">complément de traitement indiciaire</a>, il n'est pas pas pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires.

    Le paiement des heures supplémentaires a été réalisé au plus tard :

    • Le 1<Exposant>er</Exposant> août 2021 pour les heures supplémentaires accomplies du 1<Exposant>er</Exposant> février au 31 mai 2021
    • Le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022 pour les heures supplémentaires accomplies du 2 août au 31 octobre 2021
    • Le 1<Exposant>er</Exposant> avril 2022 pour les heures supplémentaires accomplies du 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2021 au 31 janvier 2022
    • Le 1<Exposant>er</Exposant> mai 2022 pour les heures supplémentaires accomplies du 1<Exposant>er</Exposant> au 28 février 2022
    • Le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022 pour les heures supplémentaires accomplies du 1<Exposant>er</Exposant> mars au 30 avril 2022

Les IHTS peuvent être cumulées avec d'autres primes et indemnités sauf celles ayant pour objet de rémunérer également des heures supplémentaires et les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F527">frais de déplacement</a>.

Questions ? Réponses !

urbanisme

Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.

Cliquez sur l’une des principales autorisations d’urbanisme pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires. Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations.

Certificat d’urbanisme

Déclaration préalable de travaux

Permis de construire

Permis de démolir

Dématérialisation des autorisations d’urbanisme : Déposez votre demande en ligne → Rapidité, facilité, efficacité
Enregistrer en ligne votre dossier

Démarches et travaux avec des ORGANISMES partenaires EXTÉRIEURS

ADDUCTION D'EAU POTABLE

La production et la distribution d’eau potable est une compétence assurée par la Communauté d’agglomération le Cotentin. Cette compétence a été déléguée par contrat d’affermage à la SAUR depuis le 1er janvier 2010 pour une durée de 15 ans. La SAUR a la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service. La CAC garde la maîtrise des investissements et la propriété des ouvrages.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT collectif

L’assainissement collectif est une compétence communale qui a été déléguée par la commune historique de Bricquebec par contrat d’affermage à la SAUR.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT non collectif

Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.

Site du SPANC

Electrification

Depuis le 1er mai 2015, le syndicat d’électrification de Bricquebec adhère au Syndicat Départemental des Energies de la Manche ou SDEM50. Les compétences assurées par le syndicat sont donc reprises par le SDEM50.
Site du SDEM50
Aller au contenu principal